Une telle suppression est-elle inédite en France ?

C’est donc à l’occasion d’un discours très attendu du Premier ministre que ce dernier a proposé la suppression de deux jours fériés. Selon ce dernier, cette suppression permettrait d’abonder les finances publiques françaises de plusieurs milliards d’euros, dans une fourchette de l’ordre de 3,5 et 4 milliards d’euros par jour. 

Si cette proposition a eu l’effet d’un choc, et qu’à n’en pas douter elle a suscité de très vives réactions, il n’en demeure pas moins que celle-ci ne revêt pas de caractère inédit en ce qu’une telle suppression avait déjà été envisagée en automne dernier. En effet, la Commission des affaires sociales du Sénat avait envisagé de supprimer des jours fériés à l’occasion de la présentation du projet de budget pour la sécurité sociale. 

En outre, il nous faut maintenant rappeler l’historique de la « journée de solidarité ». De quoi s’agit-il et pourquoi cette journée a-t-elle été mise en place ? Il nous faut remonter à l’été 2003, et la terrible canicule connue dans l’Hexagone et au cours de laquelle plus de 15 000 personnes sont décédées. L’année suivante fut introduite au sein des dispositions de l’article L. 3133-7 du Code du travail, la journée de solidarité. L’objectif était d’abonder les recettes publiques : ainsi, pour l’année 2024, la mesure mise en place a permis de récolter plus de 3,4 milliards d’euros. Les employeurs versent en vérité une cotisation supplémentaire de l’ordre de 0,3% sur les salaires de leurs employés dans le but de permettre des financements d’actions pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

La « journée solidarité » avait été prévue, originellement, comme étant un jour férié supprimé du calendrier, à savoir plus précisément : le lundi de pentecôte. Il est toutefois nécessaire de retenir que ce lundi est redevenu férié : ainsi, il s’agit pour les salariés soit de travailler une journée supplémentaire de 7h, non rémunérée, soit de se priver d’une journée de réduction du temps de travail, soit de travailler une journée fériée mais qui est communément chômée. 

Comment fonctionnent les jours fériés ? 

Ces premières constatations étant effectuées, il est nécessaire maintenant de nous intéresser à la façon dont fonctionnent les jours fériés dans notre droit du travail. Il revient plus précisément aux dispositions contenues au sein de l’article L. 3133-1 du Code du travail de lister ces journées de fêtes légales. En ce sens, le droit du travail français actuel prévoit un total de 11 jours fériés. 

Il est ici intéressant de relever le fait qu’un seul de ces jours fériés est chômé de manière obligatoire par l’ensemble des salariés, c’est le 1er mai. Une dérogation à ce principe est cependant prévue dans la mesure où il est toujours possible pour un employeur d’apporter la preuve que l’activité de son entreprise nécessite de ne pas cesser le travail ce jour-là. Par ailleurs, les heures qui auront été travaillées par les salariés doivent être majorées de 100% et l’employeur ne saurait se départir de cette obligation. 

Quid alors des autres jours fériés prévus par le Code du travail ?

Concernant les 10 autres jours fériés, il revient soit un accord d’entreprise, soit un accord d’établissement, soit à une convention, soit à un accord de branche d’intervenir à l’effet de déterminer quels seront les jours qui sont ou non chômés par les salariés. S’il n’existe pas d’accord, dans ce cas particulier, il reviendra à l’employeur de déterminer la liste des jours effectivement chômés. Les concernant, il n’est pas prévu de majoration de salaire, même s’il est vrai que des conventions collectives peuvent tout à fait prévoir des dispositions plus favorables à la situation des salariés. Notons enfin que certaines dispositions ne sauraient souffrir d’une exception, et donc le repos de ces jours est obligatoire, par exemple non exhaustif, concernant la situation des salariés et/ou les apprentis qui sont âgés de moins de 18 ans. 

Pourquoi vouloir la suppression de ces deux jours fériés ?

Il n’a pas fallu attendre bien longtemps pour que les oppositions à cette proposition du Premier ministre se fassent entendre. Il est par ailleurs important de relever que le travail traverse actuellement une crise, que les salariés sont pour beaucoup en perte de repères et que bon nombre d’entre eux, et pour une grande partie de l’opposition, cette proposition, si elle accédait à la vie juridique, aurait sûrement pour résulter d’impacter négativement leur engagement.

Notons, de surcroit, que cette proposition pourrait avoir un impact positif sur les finances publiques si, à l’image de ce qui existe concernant la « journée de solidarité », y est en effet jointe une augmentation des cotisations sur les salaires. 

Également, conformément à ce que nous avons pu développer ci-dessus, cette proposition ne contreviendrait-elle pas aux conventions collectives nationales, ou bien qu’aux accords d’entreprises qui ont décidé, à l’occasion d’un dialogue social et de la négociation collective, que des jours, autre que le 1er mai, sont à la fois chômés et payés ?

Références

https://www.lesechos.fr/economie-france/social/budget-flou-autour-de-la-suppression-de-deux-jours-feries-2176731

https://www.bfmtv.com/economie/economie-social/finances-publiques/budget-2026-francois-bayrou-propose-de-supprimer-deux-jours-feries-par-exemple-le-lundi-de-paques-et-le-8-mai_AN-202507150446.html

https://www.cnsa.fr/presse/de-la-journee-de-solidarite-au-service-public-de-lautonomie