Doc du juriste

Conseils juridiques

L'arrêt Apple c/ Samsung

19 Avr 2018

Commentaire d'arrêt en droit de la...

La course à la nouveauté et au design est aujourd'hui l'un des facteurs qui dirigent l'action des entreprises mondiales. Les deux principaux géants sur le marché du smartphone ont ainsi pu être concernés : une véritable histoire judiciaire a lié Apple et Samsung sur le modèle de leurs produits.

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Exemple de cas pratique corrigé en droit constitutionnel

18 Avr 2018

Exemple de cas pratique corrigé en droit...

Ce cas pratique traitera des irrecevabilités et plus exactement des irrecevabilités financières rencontrées à l'article 40 de la Constitution.

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L'affaire Dieudonné

17 Avr 2018

L'affaire Dieudonné - Commentaire

L'affaire Dieudonné se compose de deux décisions rendues par le Conseil d'État, à savoir l'ordonnance du 9 janvier 2014 et l'arrêt du 9 novembre 2015. Traitons d'abord de l'ordonnance de 2014, puis nous aborderons l'arrêt du 9 novembre 2015.

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L'intime conviction du juge pénal

16 Avr 2018

Dissertation juridique - L'intime...

L'intime conviction du juge est une notion qui ne date pas d'aujourd'hui. En matière pénale, le magistrat du siège doit juger en son intime conviction. Il doit prendre en compte toutes les preuves qui lui sont soumises, produites par tous moyens par le ministère public en tant qu'accusation et l'avocat pour la défense. Ces faits techniques, oraux ou même psychologiques établis pendant l'enquête doivent permettre au juge de prendre sa décision...

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10 arrêts à connaître en droit social

13 Avr 2018

10 arrêts à connaître en droit social

Le droit du travail est une matière très vivante. La preuve en est qu'aujourd'hui avec les ordonnances Macron, les choses sont vouées à changer. Pourtant tout ne disparaîtra pas. Voici donc quelques arrêts importants en la matière.

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L'arrêt APREI

12 Avr 2018

Commentaire d'arrêt en droit administratif...

L'arrêt A.P.R.E.I participe à une définition fonctionnelle du service public dans la mesure où ni le législateur ni le constituant ne sont essayés à définir ce qu'est la notion de service public au sens général du terme.

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Comment faire un cas pratique en droit ?

11 Avr 2018

Comment faire un cas pratique en droit ?

Le cas pratique est l'exercice quotidien des juristes, des avocats et des juges. C'est l'application du droit à l'histoire qu'une personne viendra vous raconter et à laquelle il faudra donner une solution. Le cas pratique répond toujours à la même méthodologie. Il y a tout d'abord les faits ou l'espèce, ensuite vient la problématique, puis le droit applicable ou la majeure et enfin l'application du droit aux faits, la mineure.

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L'article 1112 du Code civil

10 Avr 2018

Commentaire d'article - L'article 1112 du...

L'article 1112 du Code civil a été modifié par l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016. Auparavant, cet article créé par la Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 s'intéressait au vice du consentement de la violence. Depuis la réforme du droit des contrats, du régime général et la preuve du droit des obligations, l'article 1112 traite des pourparlers ou négociations précontractuelles et leur déroulement.

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Droit de la concurrence de l'Union européenne

4 Avr 2018

Cas pratique de droit de la concurrence de...

Dans ce cas pratique de droit européen de la concurrence, vous étudierez l'abus de position dominante et les cartels.

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L'arrêt Arcelor

29 Mar 2018

L'arrêt Arcelor du Conseil d'État (8...

Depuis l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d'État a construit le contrôle du droit international par juge administratif autour de la conciliation entre les deux ordres. Il lui a défini un réel pouvoir. Dans l'arrêt Arcelor, le Conseil d'État adapte les modalités de la mise en oeuvre du contrôle que le juge exerce sur les actes réglementaires de transposition d'une directive communautaire.

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La séparation des pouvoirs

28 Mar 2018

Dissertation en droit constitutionnel -...

En quoi consiste la séparation des pouvoirs ? Cette théorie de la séparation des pouvoirs a été mise en exergue et détaillée par Locke et Rousseau. Elle consiste à séparer les fonctions de l'Etat pour empêcher toute tentative d'arbitraire, notamment dans l'exercice des missions souveraines. Nous noterons que la France a adopté une conception très franco-française de cette théorie de la séparation des pouvoirs, précisément au regard des...

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L'arrêt Lemaire

27 Mar 2018

Fiche de jurisprudence - L'arrêt Lemaire...

Nous vous proposons une fiche de jurisprudence sur l'arrêt Lemaire, décision rendue en assemblée plénière par la Cour de cassation le 9 mai 1984, en vue de son commentaire.

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La subordination juridique et la subordination économique

26 Mar 2018

Dissertation en droit du travail - La...

De nombreux contrats impliquent aujourd'hui un rapport de subordination entre les parties. Cependant, ce lien n'a pas une importance moindre puisqu'il permet à lui seul de pouvoir qualifier la nature d'un contrat de travail. La condition économique de l'auteur de la prestation de travail est alors indifférente.

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L'obligation de vigilance du banquier

22 Mar 2018

Cas pratique corrigé sur l'obligation de...

La profession de banquier présente un caractère dangereux au quotidien. Les risques sont permanents. Il gère d'importants flux financiers ayant de nombreuses destinations de manière constante. Ceci repose sur les ordres qu'il reçoit des clients. Mais ces opérations peuvent être anormales, ce que le banquier normalement vigilant sera tenu de repérer.

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L'arrêt Pelletier

21 Mar 2018

Commentaire d'arrêt en droit administratif...

S'intéresser à l'arrêt Pelletier rendu par le Tribunal des conflits en date du 30 juillet 1873 revient à s'intéresser à la responsabilité administrative fondée sur la faute et plus précisément à la distinction existante entre la faute de service et la faute personnelle des agents. Quelle est donc l'origine de la distinction ? La réponse apportée à cette question réside dans la décision rendue par le Tribunal des conflits dont nous allons...

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Cas pratique de droit pénal des affaires

20 Mar 2018

Exemple de cas pratique de droit pénal des...

Dans ce cas pratique, vous étudierez l'infraction pénale de la banqueroute.

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10 arrêts à connaître en droit pénal

19 Mar 2018

10 arrêts à connaître en droit pénal

La matière répressive est particulière à cause de la gravité de son sujet et de ses compétences. Ainsi, la jurisprudence suit strictement la loi, et en raison des caractéristiques spécifiques, des jurisprudences anciennes sont encore d'application aujourd'hui. Nous vous listons 10 arrêts importants (liste non exhaustive).

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L'arrêt Perreux

15 Mar 2018

Fiche de jurisprudence - L'arrêt Perreux...

Nous vous présentons une fiche de jurisprudence de l'arrêt Perreux du Conseil d'État en date du 30 octobre 2009 en vue de son commentaire.

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Cas pratique corrigé en droit constitutionnel

14 Mar 2018

Cas pratique corrigé en droit constitutionnel

Dans ce cas pratique corrigé en droit constitutionnel, nous allons nous intéresser à l'article 11 de la Constitution ainsi qu'à la promulgation des lois.

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L'affaire Metro Holding

13 Mar 2018

L'affaire Metro Holding

L'affaire Metro Holding est singulière en matière fiscale et constitue un passage obligatoire pour toute personne étudiant le droit fiscal. L'objet de cette affaire a abouti à l'inconstitutionnalité de l'article 145 6 paragraphe b sur le fondement des articles 6 et 13 de la DDHC. Étudions ces deux décisions.

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Le lien entre le ministère public et les personnes physiques

12 Mar 2018

Dissertation juridique - Quel lien entre...

Dans cet article, nous nous intéresserons principalement au lien existant entre le ministère public et les personnes physiques du point de vue des affaires civiles et non principalement au regard des affaires pénales pour une approche plus inédite de la problématique.

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L'arrêt Simmenthal

8 Mar 2018

Commentaire d'arrêt corrigé - L'arrêt...

Dans cet article, nous étudions l'arrêt Simmenthal rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 9 mars 1978.

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Cas pratique corrigé de droit international public

7 Mar 2018

Cas pratique corrigé en droit...

Nous proposons ici un cas pratique en droit international public dans lequel vous étudierez les actions de consolidation de la paix et les opérations de maintien de la paix selon les chapitres VI et VII de la Charte des Nations Unies.

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La rétroactivité in mitius

6 Mar 2018

Dissertation juridique sur la...

La rétroactivité in mitius est un principe constituant une exception à la règle selon laquelle la loi ne doit s'intéresser qu'à des situations nouvelles, futures lorsqu'elle est favorable au prévenu. Par conséquent, la loi pénale plus douce est obligatoirement appliquée par les juges. Intéressons-nous à la rétroactivité in mitius !

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La QPC du 6 octobre 2017

5 Mar 2018

La QPC du 6 octobre 2017 (Conseil...

La décision de justice étudiée aujourd'hui est une décision QPC rendue par le Conseil constitutionnel en date du 6 octobre 2017. Cette QPC porte sur la conformité de l'article 235 ter ZCA du Code général des impôts à la Constitution.

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Cas pratique de droit des entreprises en difficulté

28 Fév 2018

Cas pratique corrigé en droit des...

Nous vous proposons ici un exemple de cas pratique corrigé en droit des entreprises en difficulté : la procédure de sauvegarde, la résiliation du bail...

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L'arrêt Narcy

27 Fév 2018

L'arrêt Narcy du Conseil d'Etat le 28 juin...

À titre introductif, la jurisprudence Narcy du Conseil d'État du 28 juin 1963 intéresse la notion de service public. Il convient en outre de noter qu'il n'existe, aujourd'hui, aucune définition légale ou constitutionnelle de cette notion. Il est par conséquent revenu au juge administratif d'y procéder.

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Le compte courant

16 Fév 2018

Cas pratique en droit bancaire - Le compte...

Il est devenu d'usage d'appeler le compte ordinaire de dépôt : compte courant. Or un tel compte est juridiquement distinct. L'un est pour toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, alors que l'autre est spécifiquement créé pour les professionnels (personne morale ou physique). Il dispose de particularités.

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La saga Chronopost

15 Fév 2018

Commentaire d'arrêt : l'aboutissement de...

Avant la réforme portant sur le droit des contrats du 10 février 2016, la notion de cause était une particularité du droit français. Aujourd'hui, cet élément a disparu des conditions de validité du contrat. Notamment la cause subjective présentée par l'arrêt Chronopost du 9 juillet 2002 : la contrepartie d'une obligation.

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Le gouvernement et Président de la République

14 Fév 2018

Le gouvernement exécute-t-il la politique...

Le gouvernement constitue l'organe qui est en charge du pouvoir exécutif et dirige l'État. En France, il est revenu à la Constitution, comme dans la plupart des États, de définir la façon dont sont désignés les membres du gouvernement. En effet, celui-ci est nommé par le Président de la République, qui est chef de l'État, et est placé sous son autorité.

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10 arrêts à connaître en droit administratif

13 Fév 2018

10 arrêts à connaître en droit administratif

Cette liste de 10 arrêts à connaître en droit administratif n'est bien évidemment pas exhaustive. Bien d'autres pourraient être ajoutés et étudiés. Il s'agit en outre de ne retenir que les faits les plus importants ainsi que la portée de ces arrêts sans en faire le commentaire précis.

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L'arrêt Bac d'Eloka

8 Fév 2018

Fiche de jurisprudence - L'arrêt Bac d'Eloka

S'intéresser à la jurisprudence du Tribunal des conflits, Société de l'Ouest africain, du 22 janvier 1921 dit Bac d'Eloka revient à s'intéresser à la distinction qui existe entre les services publics administratifs et les services publics à caractère industriel et commercial.

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L'article 61-1 de la Constitution

7 Fév 2018

Commentaire de l'article 61-1 de la...

Le contrôle de constitutionnalité revient en réalité à une Cour constitutionnelle qui est, pour le cas de la France, le Conseil constitutionnel. Il s'agit donc du système concentré de contrôle par opposition au système de contrôle diffus tel qu'il existe par exemple aux États-Unis.

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Quel est le rôle de la Cour de cassation ?

6 Fév 2018

Quel est le rôle de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation constitue la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Elle est donc à l'ordre judiciaire ce qu'est le Conseil d'État pour l'ordre administratif. La Cour a en réalité pour ancêtre le Tribunal de cassation qui trouve son origine dans la loi du 27 novembre 1790 durant la Révolution française. Elle deviendra ensuite la Cour de cassation en 1804 durant le Premier Empire.

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L'arrêt Dame Lamotte

5 Fév 2018

L'arrêt Dame Lamotte du Conseil d'État le...

L'arrêt Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte du Conseil d'État, dit l'arrêt Dame Lamotte du 27 février 1950, a considéré qu'il existe en droit administratif français un principe général du droit en vertu duquel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, peu importe qu'il y ait ou non un texte qui le prévoit.

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Le contrôle de constitutionnalité

1 Fév 2018

Dissertation juridique sur le contrôle de...

Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle effectué par une juridiction spécifique, en France, par le Conseil constitutionnel, qui permet de s'assurer que les normes de droit sont effectivement conformes par rapport à la Constitution, en tant que norme suprême de l'ordre juridique étatique. Analyse.

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Cas pratique corrigé en droit international public

31 Jan 2018

Cas pratique corrigé en droit...

L'on s'interrogera ici sur la légalité d'une intervention du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations-Unies dans un État dans lequel les droits de l'Homme ont été violés.

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L'article 1131 ancien du Code civil

30 Jan 2018

L'article 1131 ancien du Code civil : la...

L'article 1131 ancien du Code civil, placé dans la Section 4 (intitulée De la cause) du chapitre II (intitulé Des conditions essentielles pour la validité des conventions) du titre III (intitulé Des contrats ou des obligations conventionnelles en général) du livre III (intitulé Des différentes manières dont on acquiert la propriété), énonçait que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun...

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Nullum crimen, nulla poena sine lege

29 Jan 2018

La règle Nullum crimen, nulla poena sine...

Le principe de légalité des délits et des peines, aussi appelé le principe de légalité criminelle, intéresse le droit pénal. Il s'agit en réalité d'une garantie fondamentale des droits des justiciables devant les juridictions pénales, développé par l'italien Cesare Beccaria. Ainsi, tout justiciable français ne peut être condamné au pénal qu'en vertu d'un texte présentant les caractéristiques suivantes : il doit être clair, mais aussi précis....

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L'arrêt Manoukian du 26 novembre 2003

25 Jan 2018

L'arrêt Manoukian du 26 novembre 2003

Il s'agit d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 novembre 2006 relatif à la rupture fautive des pourparlers et à l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance de réaliser les gains escomptés du contrat.

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Cas pratique corrigé en droit commercial

24 Jan 2018

Cas pratique corrigé en droit commercial :...

Ce cas pratique traite de la notion de clientèle, le bail commercial et la cession de fonds de commerce.

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L'Arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975

23 Jan 2018

L'arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975

Cette décision rendue par la Chambre mixte de la Cour de cassation en date du 24 mai 1975 intervient quelques mois après la décision du 15 janvier 1975 du Conseil constitutionnel au regard des dispositions d'une loi par rapport à une convention internationale. Dans le cas d'espèce, le Conseil constitutionnel a invité les juges administratif et judiciaire, et donc les juges ordinaires, à répondre à cette question des rapports loi-convention...

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L'arrêt Costa contre Enel

18 Jan 2018

L'arrêt Costa contre Enel de la CJCE le 15...

L'arrêt Costa contre Enel est une décision rendue par la Cour de Justice des Communautées Européennes (CJCE, aujourd'hui CJUE). Cet arrêt présenté comme un arrêt fondateur du droit de l'Union européenne pose le principe de primauté du droit de l'Union européenne sur les droits nationaux. Il conviendra tout d'abord de s'intéresser aux faits et à la procédure de l'arrêt, de s'attarder sur le principe dégagé par celui-ci, puis de regarder sa...

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La clause abusive

17 Jan 2018

Cas pratique en droit de la consommation :...

Dans la société actuelle, les consommateurs sont très nombreux à conclure divers contrats, qu'il s'agisse d'achat, de cautionnement ou bien d'autres encore. Le législateur s'est donc appliqué à les protéger par le droit de la consommation. Une législation qui se veut très protectrice des consommateurs face aux professionnels, alors que les parties en présence n'ont pas les mêmes pouvoirs. Par exemple, quand il s'agit de clause abusive.

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L'article 3 du Code civil

16 Jan 2018

Commentaire d'article - L'article 3 du...

L'article 3 du Code civil est un des rares articles du Code à avoir encore sa rédaction originale de 1804. Étant entièrement consacré aux conflits de lois dans l'espace, il est l'une des bases du droit international privé. Il convient donc d'en étudier chacun de ses alinéas, qui touchent des domaines très variés.

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L'abus de position dominante

15 Jan 2018

Dissertation juridique - Le seul monopole...

L'action de la Communauté comporte [...] l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marqué commun. Telle est définie l'une des obligations imposées aux États membres de l'Union européenne par l'article 3 du Traité de Rome. Cette liberté est accordée à toute entreprise pour lui permettre de percer sur un marché. Cependant, comme toute autre liberté, la limite de celle-ci est l'abus. Ceux-ci sont...

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L'arrêt Cadot

11 Jan 2018

L'arrêt Cadot du Conseil d'État du 13...

Explication et commentaire de l'arrêt Cadot rendu par le Conseil d'Etat en date du 13 décembre 1889. Ce dernier est relatif à la théorie du ministre-juge.

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L'homicide volontaire

10 Jan 2018

Cas pratique corrigé en droit pénal...

Dans ce cas pratique en droit pénal spécial, nous étudierons l'homicide volontaire et la tentative de meurtre.

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L'arrêt Koné du Conseil d'État du 3 juillet 1996

9 Jan 2018

L'arrêt Koné du Conseil d'État du 3...

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 3 juillet 1996, connu sous le nom de l'arrêt Koné. Dans cette affaire, il est question d'une demande d'extradition d'un ressortissant malien formulée par les autorités maliennes aux autorités françaises, dans un but politique.

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Les conditions de formation du contrat

8 Jan 2018

Cours de droit - Quelles sont les...

Un contrat est défini classiquement comme un accord de volonté destiné à produire un effet de droit. Il crée des obligations entre les parties qui entendent s'engager à les remplir. C'est de cette simple rencontre de volonté que naît le rapport juridique.

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Le juge et la loi

3 Jan 2018

Dissertation juridique - Le juge et la loi

Montesquieu disait que le juge doit être la bouche de la loi... S'interroger sur les rapports qu'entretiennent le juge et la loi est en réalité une interrogation bien difficile à appréhender, mais qui intéresse la démocratie. Cette question pouvant faire l'objet d'un ouvrage entier, il peut être intéressant pour une première approche de cette notion de se pencher sur la question prioritaire de constitutionnalité.

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Cas pratique corrigé en droit des successions

21 Déc 2017

Cas pratique corrigé en droit des...

Ce cas pratique traitera de l'absence et de ses conséquences sur les descendants et le conjoint.

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L'article 12 du Nouveau Code de Procédure civile

20 Déc 2017

Commentaire d'article - L'article 12 du...

Le procès civil est devenu essentiellement la chose des parties depuis la disparition de la loi du Talion. Le juge ne se faisait qu'arbitrer, comme celui qui tranche objectivement le conflit de l'extérieur, en application de la loi. Cette conception du procès influence la procédure. L'article 12 du Nouveau Code de Procédure civile suit l'adage Donne-moi le fait, je te donnerai le droit, issu de la pensée de H. MOTULSKY. Dans une...

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La fiche de jurisprudence, méthode et exemple

19 Déc 2017

La fiche de jurisprudence, exemple avec...

Comment faire une fiche d'arrêt ? Cet article vous explique la méthodologie de la fiche d'arrêt, étape par étape. Cet exercice propre au droit est essentiel et constituera la clé de voute de vos études et de votre future vie en tant que juriste accompli.e.

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L'affaire Poussin

14 Déc 2017

Commentaire d'arrêt - L'affaire Poussin...

Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 22 février 1978, également connu sous le nom de l'affaire Nicolas Poussin.

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La vie privée du salarié et le licenciement

13 Déc 2017

Cas pratique en droit du travail : la vie...

La vie privée d'une personne est protégée par l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. C'est un droit fondamental, qui peut cependant poser des problèmes quand il est mis en relation avec la vie professionnelle du salarié. Notamment quand il est hors de toute subordination juridique, mais cause un tort à l'entreprise.

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L'arrêt Jamart

12 Déc 2017

Commentaire d'arrêt - L'arrêt Jamart du...

Étude de l'arrêt Jamart du Conseil d'État le 7 février 1936 sur le pouvoir règlementaire des ministres.

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L'article 1165 nouveau du Code civil

11 Déc 2017

Commentaire de l'article 1165 nouveau du...

L'article 1165 nouveau du Code civil est issu de la réforme du droit des contrats intervenu par l'ordonnance de février 2016. Lorsqu'il s'agit d'exposer les dispositions de ce nouvel article, il est nécessaire de le faire également au regard de celles de l'article 1164 nouveau du même code. La détermination du prix a fait l'objet d'un immense développement de jurisprudences et fut finalement consacré de façon légale.

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L'arrêt Nicolo

7 Déc 2017

Commentaire - L'arrêt Nicolo du Conseil...

Dans le présent article, nous nous intéressons à l'arrêt Nicolo du Conseil d'État du 20 octobre 1989. Pour bien comprendre cette décision, il faut, tout d'abord, revenir sur la décision du Conseil d'État en elle-même et l'expliciter avant de faire une remise en contexte de la théorie ainsi posée.

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Le dol

6 Déc 2017

Cas pratique en droit des contrats : le dol

Ce cas pratique traite des vices du consentement et plus précisément du dol.

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Le double degré de juridiction en matière pénale

4 Déc 2017

Cours de droit - Le double degré de...

Il est possible que le juge se trompe lorsqu'il rend son jugement au regard d'une affaire qu'il a dû connaître. Cette possibilité emporte une conséquence : il est nécessaire qu'une autre juridiction puisse connaître de l'affaire pour le cas où le premier juge se serait trompé et pour le cas où le justiciable serait insatisfait par l'issue de la procédure.

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Cas pratique en droit international privé

30 Nov 2017

Cas pratique corrigé en droit...

Dans ce cas pratique, nous étudierons l'exemple d'une société belge de création d'arbustes en négociation avec une entreprise française. Leurs sièges se trouvent sur deux territoires distincts.

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L'article 42 du Code de procédure civile

29 Nov 2017

Commentaire d'article - L'article 42 du...

À titre liminaire, il est important de savoir que les tribunaux disposent de deux compétences : la compétence d'attribution et la compétence territoriale. Ces compétences peuvent se définir comme étant constitutives d'une aptitude légalement reconnue aux tribunaux, aux juridictions déterminées pour connaître d'une affaire, pour juger, trancher un litige. Dans cet article, nous étudions la compétence territoriale selon les dispositions de...

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L'affaire Baby-Loup

28 Nov 2017

La fiche de jurisprudence - L'affaire...

Nous vous présentons ici l'affaire Baby-Loup, un arrêt de rejet rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 25 juin 2014, sous forme de fiche de jurisprudence en vue de son commentaire.

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Cas pratique sur la personne morale

27 Nov 2017

Cas pratique en droit des affaires : la...

Ce cas pratique traite des infractions non intentionnelles commises par des personnes morales et plus précisément les notions d'organes et de représentants.

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L'arrêt Ternon

23 Nov 2017

Commentaire d'arrêt - L'arrêt Ternon

Lorsqu'il s'agit de s'intéresser à l'arrêt Ternon rendu par le Conseil d'État le 26 octobre 2001, il s'agit en réalité de s'intéresser à la disparition de l'acte administratif unilatéral. Ici, deux jurisprudences nous intéressent dans le cadre même de la disparition de ces actes administratifs unilatéraux : la jurisprudence Dame Cachet, rendue par le Conseil d'État, le 3 novembre 1922 et enfin la jurisprudence Ternon. Il y a donc eu une...

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Les procédures de divorce

22 Nov 2017

Cours de droit de la famille - Les...

Il existe différentes sortes de procédures de divorce en droit français. Ce cours va nous permettre de les décliner et de mieux les comprendre.

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L'arrêt Baldus

21 Nov 2017

Fiche d'arrêt - L'arrêt Baldus

L'arrêt Baldus (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-11.381) intéresse le droit civil des obligations et plus précisément les notions de dol, de nullité du contrat et de valeur des biens.

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Que signifie in solidum ?

20 Nov 2017

Que signifie in solidum ?

Le terme in solidum vient du latin signifiant en tout/ au tout. Pour la définition de ce terme, nous allons nous intéresser à la condamnation in solidum. Dans ce cas, cela signifie que deux ou plusieurs personnes sont reconnues coupables pour un même fait. À cet effet, ces personnes sont condamnées à régler les dettes ou encore les préjudices solidairement. Ainsi, lorsque ces personnes sont condamnées, elles sont responsables pour le tout,...

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Cas pratique en droit judiciaire

16 Nov 2017

Cas pratique corrigé en droit judiciaire...

Ce cas pratique présenté ici étudie l'action en justice, la phase avant l'ouverture du procès civil devant le TGI et la compétence territoriale du tribunal saisi.

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L'article 9 du Code civil

15 Nov 2017

Exemple de commentaire d'article -...

L'article 9 du Code civil se trouve au sein du Livre Ier intitulé "Des personnes" et plus précisément au sein du Titre Ier intitulé "Des droits civils". L'article 9 du Code civil énonce que "Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée...

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Cas pratique corrigé en droit des sociétés

14 Nov 2017

Exemple de cas pratique corrigé en droit...

Dans cet article, nous étudierons un cas pratique relatif au redressement judiciaire, à la validité d'actes accomplis durant la période de cessation de paiement, etc.

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L'erreur sur la personne

13 Nov 2017

Dissertation juridique - L'erreur sur la...

L'erreur en droit civil et plus exactement en droit des contrats, en droit des obligations correspond à une fausse représentation, à une mauvaise représentation de ce qu'est la réalité et appliquée au droit d'une fausse représentation d'un des éléments du contrat en cause par l'une ou l'autre des parties contractantes.

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Méthodologie de la note de synthèse en droit

8 Nov 2017

Méthodologie de la note de synthèse en droit

La note de synthèse (en droit) permet de se consacrer à un dossier sans considérations subjectives. Il convient donc d'être précis et d'être le plus neutre possible au regard des documents qui vous sont fournis. Il vous faudra alors particulièrement faire preuve d'esprit de synthèse pour respecter les 5 heures d'épreuve pendant lesquelles vous aurez un ensemble de textes dont le sujet pourra vous être inconnu ainsi que le nombre de pages...

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Le principe de la dyarchie

2 Nov 2017

En quoi consiste le principe de la dyarchie ?

Ce principe est une notion de droit constitutionnel et concerne un régime politique, par exemple, dont le pouvoir revient à deux responsables ou bien à deux groupements, formations hiérarchiquement égales selon des attributions exercées de façon tout à fait particulière.

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Cas pratique corrigé en droit de la propriété intellectuelle

31 Oct 2017

Cas pratique corrigé en droit de la...

Dans cet exemple de cas pratique corrigé sur la propriété intellectuelle, vous étudierez les droits d'auteurs, la propriété industrielle...

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Le contentieux fiscal

26 Oct 2017

Cours de droit - Le contentieux fiscal

Dans le présent article, nous allons nous intéresser au contentieux fiscal. Pour ce faire, nous développerons successivement les différentes formes de contentieux fiscal qui existent avant de développer son organisation.

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L'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958

25 Oct 2017

Exemple de commentaire de texte en droit...

Avant de commenter l'article 11 de la Constitution, rappelons que lorsque le texte que vous devez commenter (quel qu'il soit) est conséquent, il sera opportun de s'attacher à relever les mots-clés ou encore les idées principales du texte. Tel est le cas pour cet article... Il s'agit ici d'un exemple de commentaire pour cet article 11, il n'est en rien exhaustif.

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Cas pratique en procédure civile

18 Oct 2017

Cas pratique corrigé en procédure civile :...

Ce cas pratique concerne les notions de juridiction (compétence d'attribution et compétence territoriale) ainsi que la qualification juridique d'une clause insérée dans un contrat passé entre deux commerçants.

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L'arrêt Commune de morsang

16 Oct 2017

Commentaire d'arrêt - Commune de...

Décryptage de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 27 octobre 1995 en vue de son commentaire. Cet arrêt Commune de Morsang-Sur-Orge est plus connu sous le nom de l'arrêt du lancer de nains.

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L'arbitrage international

9 Oct 2017

Cours de droit - L'arbitrage international

Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arbitrage international. Pour ce faire, nous allons commencer par donner une définition de l'arbitrage international ainsi que présenter certains de ses avantages, ensuite nous nous intéresserons aux conséquences de la sentence avant de développer la question de son exequatur puis des voies de recours qui sont ouvertes.

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Cas pratique de droit fiscal des affaires

3 Oct 2017

Cas pratique de droit fiscal des affaires

Dans cet exemple de cas pratique de droit des affaires, nous étudierons la distribution de réserves, le rachat de titres...

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L'arrêt Rubin de Servens

2 Oct 2017

Commentaire d'arrêt - L'arrêt Rubin de...

Le 2 mars 1962, le Conseil d'État par un arrêt d'Assemblée a décidé que le président de la République pouvait exercer le pouvoir législatif. En fait, le président de la République peut être amené à adopter des actes considérés comme ayant valeur législative et par conséquent le juge administratif ne peut en connaître. Il s'agit dans le cas d'espèce de la mise en oeuvre de l'article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Ve...

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L'arrêt Bordas

26 Sep 2017

Fiche d'arrêt - L'arrêt Bordas

Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arrêt Bordas de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1985 pour lequel nous allons faire une fiche d'arrêt.

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L'article 1165 ancien du Code civil

25 Sep 2017

Commentaire d'article - L'article 1165...

La lecture de l'article 1165 (ancien) du Code civil peut s'effectuer au regard de l'article 1134 (ancien) du même code. En effet, cet article 1134 renvoie expressément à la force obligatoire du contrat en ce que celui-ci est considéré comme la loi des parties au contrat : elles doivent en respecter les stipulations - contractuelles. Or la lettre de l'article 1165 (article 1199 nouveau) renvoie pour sa part à la situation juridique des tiers au...

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Le commentaire de texte en droit

19 Sep 2017

Méthodologie du commentaire de texte en droit

Dès qu'il s'agit d'un commentaire de texte - en droit, il est impératif de se rappeler qu'il ne faut surtout pas paraphraser le texte... La chose est plus facile à dire qu'à faire, c'est une réalité, pourtant la méthodologie du commentaire de texte l'oblige... Il convient alors d'aller plus loin encore que ce que dit le texte puisque votre correcteur sait lire et comprend ce qu'il lit. Plus loin dans le sens de l'explication, de...

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Le pouvoir réglementaire

18 Sep 2017

Dissertation juridique - Le pouvoir...

Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire ? Dans le présent article, nous allons nous attacher à expliquer ce qu'est le pouvoir réglementaire, notion aussi vaste que complexe. En effet, cette notion peut-être difficile à cerner selon la manière dont elle est employée. Le pouvoir réglementaire n'a pas qu'un seul domaine ni un seul titulaire. Aussi, il est important de comprendre qui est titulaire du pouvoir réglementaire et quel est son domaine.

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Cas pratique en droit des biens

12 Sep 2017

Cas pratique en droit des biens :...

Cet article a vocation à présenter un exemple de cas pratique en droit des biens et sa correction.

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L'arrêt Sicard

11 Sep 2017

Commentaire d'arrêt - L'arrêt Sicard du...

On sait que le juge administratif contrôle la constitutionnalité des règlements par rapport aux articles de la Constitution : en d'autres termes, il contrôle la conformité de la norme inférieure par rapport à la norme supérieure, la norme suprême.

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La responsabilité du fait des animaux

6 Sep 2017

Cas pratique corrigé en droit de la...

Nous vous proposons d'étudier le droit de la responsabilité civile à travers cet exemple de cas pratique corrigé.

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Le principe de légalité des délits et des peines

5 Sep 2017

Le principe de légalité des délits et des...

L'article 111-3 du Code pénal, placé dans le chapitre Ier (intitulé Des principes généraux) du titre Ier (intitulé De la loi pénale) du livre Ier (intitulé Dispositions générales), énonce que "Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si...

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Cas pratique corrigé en droit des sûretés

29 Août 2017

Cas pratique corrigé en droit des sûretés...

Etudions ensemble la garantie autonome, la notion de scission et l'obligation de couverture dans le cadre de ce cas pratique corrigé.

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La notion d'atteinte à l'intégrité territoriale

28 Août 2017

La notion d'atteinte à l'intégrité...

Dans le présent article, nous allons nous intéresser à la notion d'atteinte à l'intégrité territoriale. Nous allons donc nous demander ce qu'est une atteinte à l'intégrité territoriale ? Pour ce faire, nous allons commencer par définir les termes du sujet afin de comprendre ce qui relève du sujet avant de s'attarder sur les éléments qui présentent un intérêt particulier.

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L'arrêt Benjamin

22 Août 2017

Commentaire d'arrêt - Exemple de l'arrêt...

Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arrêt Benjamin rendu en 1933 par le Conseil d'État afin de vous permettre d'en faire son commentaire. Pour ce faire, nous allons dresser une fiche d'arrêt avant d'en dégager un plan qui, sans être détaillé, aura vocation à vous donner des pistes d'analyse.

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Le fait majoritaire

21 Août 2017

Dissertation juridique - Le fait majoritaire

Une nouvelle fois, le fait majoritaire s'est confirmé avec les dernières élections législatives. Et pourtant, faits inédits sous la Ve République, le Président élu s'appuyait sur un parti politique créé il y a moins de 2 ans et donc sans députés sous l'étiquette du parti.

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Cas pratique en droit des affaires

17 Août 2017

Cas pratique corrigé, exemple en droit des...

Dans cet exemple de cas pratique, nous étudierons le contrat d'entreprise et les obligations qui en découlent.

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Cas pratique endroit pénal

25 Juil 2017

Exemple de cas pratique corrigé en droit...

Cet article présente un exemple de cas pratique en droit pénal sur la procédure d'extradition, le commandement de l'autorité légitime et l'amnistie.

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CJUE, 17 mai 2017

24 Juil 2017

L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union...

Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne (= CJUE) du 17 mai 2017 qui porte sur la contribution additionnelle de 3% sur les dividendes. Pour ce faire, nous allons d'abord aborder le contexte de la solution avant de l'expliciter.

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Cas pratique sur la responsabilité

18 Juil 2017

Exemple de cas pratique corrigé : la...

Pour résoudre un cas pratique, il est nécessaire de suivre une méthode bien précise qui s'appelle le syllogisme. Sans entrer dans des détails méthodologiques relatifs à cet exercice, précisons simplement que tout cas pratique, dans sa résolution, doit comprendre les 5 parties suivantes : - Un résumé des faits ainsi qu'une qualification juridique. - L'identification d'un problème de droit. - La majeure. - La...

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L'article 121-3 du Code pénal

17 Juil 2017

Exemple de commentaire d'article -...

L'article 121-3 du Code pénal modifié par la Loi n 2000-647 du 10 juillet 2000 se trouve au sein du Livre Ier "Dispositions générales" et plus précisément au sein du Chapitre Ier "Dispositions générales" du Titre II "De la responsabilité pénale".
En droit pénal, afin d'utilement reconnaître la culpabilité du prévenu, la faute constitue la condition sine qua non. En d'autres termes, sans faute, pas de culpabilité.

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Van Gend en Loos

11 Juil 2017

Fiche d'arrêt - L'arrêt Van Gend en Loos

Dans cet article, nous allons nous intéresser à l'arrêt Van Gend en Loos rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes le 5 février 1963 en vue de son commentaire.

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Les normes de force législative

10 Juil 2017

Dissertation juridique - Quelles normes...

Vous trouverez ici un modèle de dissertation en droit sur les normes de force législative : la loi, le règlement, la décision et l'ordonnance.

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Cas pratique corrigé en procédure pénale

4 Juil 2017

Exemple de cas pratique corrigé en...

Dans cet article, nous vous proposons de résoudre ensemble un cas pratique en procédure pénale.

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L'arrêt Mercier

3 Juil 2017

Commentaire d'arrêt - Exemple de l'arrêt...

Les domaines de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité extracontractuelle sont bien distincts même s'il convient de préciser qu'il existe des nuances. La directive est plutôt simple : lorsqu'un dommage intervient entre contractants, la responsabilité contractuelle jouera ; entre un contractant et un tiers, la responsabilité extracontractuelle. En fait, le fait dommageable qui donnera lieu aux poursuites doit se rapporter...

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Réussir le CRFPA

27 Juin 2017

Top 5 des conseils pour réussir le CRFPA

Le top départ des épreuves à l'examen d'entrée à l'école des avocats approche à grands pas. Inutile de vous mentir, il s'agit d'un difficile cap à passer et cela demande un gros investissement de votre part. Vous aurez non seulement à passer des écrits (épreuves d'admissibilité), mais également, on vous le souhaite, le grand Ô (épreuves d'admission). Eh oui, l'accès à la profession n'est pas de tout repos. Voici quelques conseils pour...

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L'article 8 de la Constitution

20 Juin 2017

L'article 8 de la Constitution du 4...

L'article 8 de la Constitution du 4 octobre 1958 se trouve au sein du Titre II : "Le Président de la République" et détermine en deux alinéas la nomination du Chef du gouvernement et la nomination des autres membres du Gouvernement par le Chef de l'État.

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Le jus cogens

19 Juin 2017

Exemple de dissertation juridique sur le...

Nous vous présentons un exemple de dissertation juridique corrigé sur le jus cogens : en quoi consiste cette notion ? Vous y étudierez la hiérarchisation des normes internationales, mais également l'application des normes impératives de jus cogens.

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L'arrêt Costedoat

13 Juin 2017

L'arrêt Costedoat du 25 février 2000 sur...

Dans certaines circonstances, et sans texte le prévoyant, les juges ont considéré qu'il n'y aurait pas de faute : c'est ainsi que des immunités ont été créées par la jurisprudence civile.
Tel est l'exemple de la jurisprudence Costedoat, rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000 prévoyant l'immunité du préposé (salarié) resté dans les limites de ses missions...

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La force majeure

12 Juin 2017

La force majeure : définition et exemple

Lorsque l'on étudie la force majeure, il s'agit d'étudier l'exonération par la cause étrangère et pour ce faire, il faut remonter au niveau du droit des contrats, droit des obligations.
En effet, d'après l'article 1147 ancien du Code civil, le débiteur ne doit pas de dommages et intérêts s'il démontre que l'inexécution de son obligation ou le retard dans son exécution provient d'une cause étrangère. Cet article est aujourd'hui reporté à...

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Arrêt Dehaene

7 Juin 2017

Commentaire d'arrêt - Conseil d'État,...

Lorsque l'on s'intéresse à l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 7 juillet 1950, Dehaene, il est question notamment du droit de grève et surtout de sa réglementation, mais il s'agit aussi de la valeur juridique réelle des préambules de la Constitution.

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Le PACS

6 Juin 2017

Exemple de cas pratique corrigé en droit...

Après avoir étudié le droit du travail, le droit des obligations, le droit administratif, etc., nous étudions aujourd'hui le droit de la famille avec cet exemple de cas pratique corrigé.

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Le commentaire d'arrêts comparé

30 Mai 2017

Méthodologie du commentaire d'arrêts comparé

Le commentaire d'arrêts comparé est un exercice de rédaction juridique fréquemment demandé lors du cursus de l'étudiant en droit. Cela permet de vérifier sa capacité à réfléchir, à établir des liens juridiques entre plusieurs arrêts. Le commentaire doit être mis en valeur par une explication détaillée et claire des différents arrêts, cette argumentation doit suivre une certaine méthode afin de convaincre le correcteur.

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L'article 1382 nouveau du Code civil

29 Mai 2017

Commentaire d'article - L'article 1382...

Explication du nouvel article 1382 du Code civil sur les présomptions judiciaires, qui reprend et modernise l'article 1353 ancien du Code civil. Quant à l'ancien article 1382, il se retrouve numéroté à l'article 1240 nouveau.

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Cas en droit du travail

24 Mai 2017

Cas pratique corrigé en droit du travail :...

Résolvons ensemble un exemple de cas pratique en droit du travail sur l'inspection du travail, la modification du contrat de travail et la soumission des salariés à des mesures particulières.

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La jurisprudence

22 Mai 2017

Dissertation juridique - La jurisprudence,...

La jurisprudence est-elle une source de droit ? La réponse à cette question ne sera pas la même selon que l'on se trouve en première année de licence en droit ou alors que l'on soit un professionnel du droit. En effet, en théorie la réponse à cette question est négative, mais en pratique la réponse est totalement inverse et la jurisprudence est une source de droit à part entière. Pour comprendre parfaitement les raisons à cela, nous...

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L'article 5 de la Constitution

16 Mai 2017

L'article 5 de la Constitution - La...

"Le Président est la clé de voute des institutions". Cette citation de Michel Debré montre la façon dont il conçoit véritablement la fonction présidentielle sous la Ve République. Décryptage de l'article 5 de la Constitution de 1958.

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L'arrêt Franck

15 Mai 2017

Fiche d'arrêt - L'arrêt Franck du 2...

Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arrêt Franck du 2 décembre 1941 des chambres réunies de la Cour de cassation. Pour ce faire, nous allons présenter les faits de l'espèce, le problème de droit avant de détailler la solution apportée par la Cour de cassation et sa portée.

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L'arrêt Jand'heur

10 Mai 2017

Commentaire d'arrêt - L'arrêt Jand'heur,...

Nous analysons ici l'arrêt Jand'heur, rendu par les Chambres réunies de la Cour de cassation le 31 février 1930 relatif à la responsabilité du fait des choses et à la présomption de la responsabilité (ancien article 1384 alinéa premier, reporté à l'article 1242).

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L'article 544 du Code civil

9 Mai 2017

Commentaire d'article - L'article 544 du...

Selon l'article 544 du Code civil, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements". Il s'agit d'un droit à valeur constitutionnelle (Décisions du Conseil constitutionnel en date du 16 janvier 1982 et 30 septembre 2011). Explication de cet article.

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Cas pratique corrigé en droit administratif

4 Mai 2017

Cas pratique corrigé en droit...

Nous vous présentons un exemple de cas pratique que vous pouvez rencontrer en droit administratif et son corrigé. Cet exercice porte sur la faute personnelle, la faute de service et le cumul de fautes.

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Le bloc de constitutionnalité

3 Mai 2017

Le bloc de constitutionnalité

L'ensemble des normes inférieures à la norme suprême qu'est la Constitution doivent respecter le bloc de constitutionnalité. En d'autres termes, le bloc de constitutionnalité est constitué de principes et dispositions devant être impérativement respectés par les normes inférieures. En fait, le bloc de constitutionnalité est une notion doctrinale. On la doit notamment à Louis Favoreu et surtout Claude Emeri, notion reprenant celle de bloc de...

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L'article 1134 du Code civil

26 Avr 2017

Commentaire d'article - L'article 1134 du...

L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016) a chamboulé les dispositions, mais aussi la numérotation de notre Code civil français. Explication.

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L'arrêt Canal de Craponne

24 Avr 2017

Fiche d'arrêt : l'arrêt Canal de Craponne...

Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876 de la Chambre civile de la Cour de cassation. Nous allons tout d'abord revenir sur la décision de la Cour de cassation en elle-même avant de s'attacher aux critiques qui ont été portées contre cet arrêt et aux évolutions postérieures.

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Cas pratique corrigé en droit des obligations

20 Avr 2017

Cas pratique corrigé en droit des obligations

Nous vous présentons ici un exemple de cas pratique en droit des obligations et son corrigé ! Vous aborderez les thèmes suivants : l'obligation naturelle, le non-respect d'une promesse, la violation du pacte de préférence, etc.

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Le droit administratif

5 Avr 2017

Le droit administratif

Passage obligatoire pour les étudiants de licence 2 de droit, le droit administratif est une branche du droit public avec lequel on vit le plus au quotidien. Présentation.

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L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958

3 Avr 2017

L'article 3 de la Constitution du 4...

"La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice (...)". Commentaire.

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Les droits fondamentaux

30 Mar 2017

Les droits fondamentaux ou libertés...

Les droits fondamentaux, aussi appelés libertés fondamentales, constituent les droits subjectifs primordiaux de l'individu. Ces droits doivent être assurés et il revient à l'État de droit de le faire.
Ce sont donc des droits et libertés garantis par l'État de droit, mais il est malheureusement difficile, voire impossible, de trouver une définition de cette notion du fait de son caractère tout à fait abstrait.

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Comment utiliser le Code civil ?

21 Mar 2017

Comment utiliser le Code civil ?

Savoir utiliser le Code civil est primordial pendant la licence de droit et même au-delà dans le monde du travail dans des activités juridiques. En réalité, peu d'étudiants savent le manier utilement. Décodons le Code (et peu importe son édition) ! S'il peut effrayer les étudiants ou les profanes, le Code civil ne présente pas de réelles difficultés.

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La fiche d'arrêt : méthode et exemple

14 Mar 2017

La fiche d'arrêt : méthode et exemple

La fiche d'arrêt est un exercice important lors des études de droit. Elle permet de retracer le fil conducteur qui a permis à la juridiction de prendre telle décision plutôt qu'une autre. D'abord usée comme exercice juridique pour acquérir une certaine rigueur, elle est surtout employée en guise d'introduction dans un commentaire d'arrêt.
Penchons-nous sur la méthodologie de la fiche d'arrêt ! La fiche d'arrêt se divise en plusieurs...

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L'infans conceptus

13 Mar 2017

L'infans conceptus

L'infans conceptus issu de l'expression latine « infans conceptus pro nato habetur quoties de comodo ejus agitur » signifie tout simplement que « l'enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu'il pourra en tirer avantage ».

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La dissertation juridique : méthode

8 Mar 2017

La dissertation juridique : méthode

Nous allons ici nous intéresser à la dissertation juridique afin d'en expliquer la méthodologie ainsi que d'apporter divers conseils en vue d'une réussite optimale. Avant toute chose, il faut souligner que la dissertation juridique est différente, sur de nombreux points, de l'exercice de dissertation tel qu'il est enseigné au lycée. En effet, il s'agit ici de la situation du droit en rapport avec une problématique à établir dans l'introduction...

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L'arrêt Blanco

7 Mar 2017

L'arrêt Blanco (8 février 1873 du Tribunal...

L'arrêt Blanco du Tribunal des conflits le 8 février 1873 est un arrêt extrêmement important du droit administratif français et considéré, bien souvent, comme l'acte de naissance de celui-ci. Pour bien comprendre toute son importance, il conviendra de revenir successivement sur les circonstances de l'espèce, la problématique ressortant de l'arrêt, la portée de la décision, mais également sur les limites de celui-ci.

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Cas pratique corrigé : le mariage

28 Fév 2017

Cas pratique corrigé : le mariage

Le cas pratique est un exercice type notamment pendant les études de droit. Il convient alors d'en connaître la méthodologie pour répondre valablement à un ou plusieurs problèmes de droit posés par le cas que vous devez résoudre.
Afin de faciliter la compréhension de la méthodologie, prenons un exemple de cas pratique en droit de la famille concernant le mariage, et plus précisément sa formation et ses effets.

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Le service public

27 Fév 2017

Le service public est-il un critère du...

Le service public a pour objectif de « satisfaire » l'intérêt général, c'est-à-dire que les activités et les missions mises en oeuvre par ces services doivent tendre vers des intérêts partagés par l'ensemble des Français. Le service public est nécessairement contrôlé par une personne morale de droit public et par conséquent est régi par le droit administratif.

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Exemple de commentaire d'article

21 Fév 2017

Exemple de commentaire d'article :...

Dans cet exemple de commentaire, nous nous intéresserons à l'article 515-8 du Code civil relatif à la définition du concubinage.

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Marbury vs. Madison - Décryptage de l'arrêt

14 Fév 2017

Marbury vs. Madison - Décryptage de l'arrêt

Le 24 février 1803, la Cour suprême des États-Unis d'Amérique rend l'arrêt Marbury contre Madison. Il s'agit là d'un véritable arrêt de principe rendu par le juge suprême tant sa portée est lourde de conséquences à l'époque, et ce, jusqu'à aujourd'hui. Décryptage.

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Le commentaire d'arrêt

13 Fév 2017

Le commentaire d'arrêt

Le commentaire d'arrêt est incontestablement l'un des exercices juridiques les plus complexes à réaliser. En fait, il n'est pas si complexe ou insurmontable comme on peut souvent l'entendre de la bouche des étudiants. Il est surtout primordial de savoir manipuler avec précision l'ensemble des étapes constitutives pour bâtir un bon commentaire. Si la méthodologie est acquise, la moyenne sera facilement atteinte par l'étudiant en ayant bien sûr...

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L'article 2 du Code civil

31 Jan 2017

L'article 2 du Code civil et le principe...

Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'article 2 du Code civil. En effet, c'est cet article qui traite de la rétroactivité des lois en droit français. Cet article énonce que « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Explication.

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L'arrêt Arrighi

30 Jan 2017

L'arrêt Arrighi du Conseil d'État du 6...

Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arrêt Arrighi du Conseil d'État du 6 novembre 1936. Pour bien comprendre cette décision, il faut tout d'abord revenir sur la décision du Conseil d'État et l'expliquer avant de s'attarder sur la théorie qu'elle pose.

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L'arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998

18 Jan 2017

L'arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998

Pour Alland, l'arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998 constituerait "l'un des arrêts les plus importants de l'histoire de la Ve République". Résumé et explication.

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L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

11 Jan 2017

L'article 16 de la Déclaration des droits...

L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 prévoit le principe de séparation des pouvoirs et la garantie des droits. En effet, celui-ci énonce que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Ces deux principes sont fortement complémentaires, puisque la séparation des pouvoirs préserve la garantie des droits de...

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L'article L. 721-3 du Code de commerce

9 Déc 2016

L'article L. 721-3 du Code de commerce :...

L'article L.721-3 du Code de Commerce définit la compétence générale et exclusive au bénéfice du Tribunal de Commerce. Ainsi, il ressort de cet article que le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges entre les sociétés commerciales, mais également ceux intervenants entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux. En outre, aux termes de l'article L. 721-3 du Code de commerce, les...

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L'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2014

29 Nov 2016

L'arrêt de la Première Chambre civile de...

Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 juin 2014 opère un revirement de jurisprudence concernant le sort de l'offre en cas de décès de l'offrant. Dans cet arrêt, une distinction est opérée par les juges de la Cour de cassation selon que l'offre est assortie d'un délai ou non.

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L'arrêt Frata

16 Nov 2016

L'arrêt Frata (1ère civ., Cass. 10 octobre...

L'obligation est un lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes ; il octroie au(x) créancier(s) la possibilité d'exiger de la part du ou des débiteurs, tenu(s) personnellement, une prestation ou une abstention. Entre l'obligation juridique, supposant pour sa part une contrainte étatique, et le devoir moral non sujet à contrainte par la force si le débiteur refuse de s'exécuter, l'on trouve l'obligation naturelle. Placée bien...

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Quelle est la différence entre droit et règle de droit ?

9 Nov 2016

Quelle est la différence entre droit et...

Le droit est un ensemble de règles qui régissent le comportement de l'homme dans la société. En effet, ces règles sont chargées de régir les interactions entre les individus composant une même société. C'est ce que l'on appelle le droit objectif. Mais ces individus se voient aussi attribuer des prérogatives et des interdictions. Dans ce cas, l'on parle de droit subjectif. Ainsi, la règle de droit figure parmi ce droit objectif, elle se trouve...

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Explication de l'arrêt Caraslanis

3 Nov 2016

Explication de l'arrêt Caraslanis (Cour de...

Lorsque le juge doit qualifier les faits dans le litige qui est lui est présenté, ce dernier doit choisir quel système juridique sera applicable au litige dans l'hypothèse où un conflit de lois intervient entre la loi interne française et la loi étrangère. Pour illustrer cela, nous vous présentons l'arrêt Caraslanis de la Cour de cassation du 22 juin 1955.

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Le Conseil constitutionnel : un rôle politique ou juridique ?

11 Oct 2016

Le Conseil constitutionnel : un rôle...

Dans le présent article, nous allons nous intéresser au rôle du Conseil constitutionnel. Pour commencer, il faut déjà comprendre ce qu'est le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel est une institution créée par la Constitution française du 4 octobre 1958 et qui a pour principale mission de contrôler la constitutionnalité des lois. Ainsi, le Conseil constitutionnel est une institution relativement récente. Néanmoins, tant par...

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L'arrêt de la 1re chambre civile du 28 juin 2012

11 Oct 2016

L'arrêt de la 1re chambre civile du 28...

Dans cet arrêt, il s'agit de révéler l'importance du fondement de l'action en responsabilité lorsque l'on souhaite agir contre une personne physique ou morale qui nous a causé un dommage. La première chambre civile nous rappelle que l'on doit faire un choix. En effet, par sa décision, elle consacre une nouvelle fois la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle.

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Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité

3 Oct 2016

Contrôle de constitutionnalité et contrôle...

Dans le présent article, nous allons nous intéresser au contrôle de constitutionnalité et au contrôle de conventionnalité. Ces deux contrôles visent à assurer la stabilité du système juridique français en évitant ou tout du moins en limitant les conflits entre les sources du droit. Ils visent en ce sens à instaurer une sécurité juridique.

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L'arrêt Perruche

12 Sep 2016

L'arrêt Perruche : réparation d'un nouveau...

L'identification du responsable passe par la recherche de deux éléments constants, en plus du dommage : d'abord, un fait générateur de responsabilité, et puis, un lien de causalité entre le fait et le dommage. Pourtant, tout n'est pas aussi limpide... Nous vous présentons ici un arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 17 novembre 2000 : l'arrêt Perruche.

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Les infractions de droit commun

9 Sep 2016

Les infractions de droit commun :...

Qu'est-ce qu'une infraction de droit commun ? Quels sont les éléments constitutifs de l'infraction ? Ici, nous allons nous intéresser aux éléments permettant de répondre à ces deux questions puisqu'une infraction de droit commun ne peut pas être constituée si l'on ne sait pas de quoi il s'agit ni si les 3 éléments constitutifs de l'infraction ne sont pas présents.

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Le contrat et les tiers

8 Sep 2016

Le contrat et les tiers : définition et...

On entend par tiers, toute personne qui n'est pas partie au contrat. Même si les tiers ne sont pas obligés par le contrat, ils peuvent en supporter plusieurs effets. Nous vous présentons ici l'opposabilité du contrat aux tiers, la possibilité pour les tiers d'invoquer le contrat et les situations intermédiaires dans lesquelles ils peuvent se retrouver.

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