Doc du juriste

Conseils juridiques

L'arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998

18 Jan 2017

L'arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998

Pour Alland, l'arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998 constituerait "l'un des arrêts les plus importants de l'histoire de la Ve République". Résumé et explication.

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L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

11 Jan 2017

L'article 16 de la Déclaration des droits...

L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 prévoit le principe de séparation des pouvoirs et la garantie des droits. En effet, celui-ci énonce que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Ces deux principes sont fortement complémentaires, puisque la séparation des pouvoirs préserve la garantie des droits de...

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L'article L. 721-3 du Code de commerce

9 Déc 2016

L'article L. 721-3 du Code de commerce :...

L'article L.721-3 du Code de Commerce définit la compétence générale et exclusive au bénéfice du Tribunal de Commerce. Ainsi, il ressort de cet article que le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges entre les sociétés commerciales, mais également ceux intervenants entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux. En outre, aux termes de l'article L. 721-3 du Code de commerce, les...

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L'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2014

29 Nov 2016

L'arrêt de la Première Chambre civile de...

Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 juin 2014 opère un revirement de jurisprudence concernant le sort de l'offre en cas de décès de l'offrant. Dans cet arrêt, une distinction est opérée par les juges de la Cour de cassation selon que l'offre est assortie d'un délai ou non.

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L'arrêt Frata

16 Nov 2016

L'arrêt Frata (1ère civ., Cass. 10 octobre...

L'obligation est un lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes ; il octroie au(x) créancier(s) la possibilité d'exiger de la part du ou des débiteurs, tenu(s) personnellement, une prestation ou une abstention. Entre l'obligation juridique, supposant pour sa part une contrainte étatique, et le devoir moral non sujet à contrainte par la force si le débiteur refuse de s'exécuter, l'on trouve l'obligation naturelle. Placée bien...

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Quelle est la différence entre droit et règle de droit ?

9 Nov 2016

Quelle est la différence entre droit et...

Le droit est un ensemble de règles qui régissent le comportement de l'homme dans la société. En effet, ces règles sont chargées de régir les interactions entre les individus composant une même société. C'est ce que l'on appelle le droit objectif. Mais ces individus se voient aussi attribuer des prérogatives et des interdictions. Dans ce cas, l'on parle de droit subjectif. Ainsi, la règle de droit figure parmi ce droit objectif, elle se trouve...

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Explication de l'arrêt Caraslanis

3 Nov 2016

Explication de l'arrêt Caraslanis (Cour de...

Lorsque le juge doit qualifier les faits dans le litige qui est lui est présenté, ce dernier doit choisir quel système juridique sera applicable au litige dans l'hypothèse où un conflit de lois intervient entre la loi interne française et la loi étrangère. Pour illustrer cela, nous vous présentons l'arrêt Caraslanis de la Cour de cassation du 22 juin 1955.

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Le Conseil constitutionnel : un rôle politique ou juridique ?

11 Oct 2016

Le Conseil constitutionnel : un rôle...

Dans le présent article, nous allons nous intéresser au rôle du Conseil constitutionnel. Pour commencer, il faut déjà comprendre ce qu'est le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel est une institution créée par la Constitution française du 4 octobre 1958 et qui a pour principale mission de contrôler la constitutionnalité des lois. Ainsi, le Conseil constitutionnel est une institution relativement récente. Néanmoins, tant par...

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L'arrêt de la 1re chambre civile du 28 juin 2012

11 Oct 2016

L'arrêt de la 1re chambre civile du 28...

Dans cet arrêt, il s'agit de révéler l'importance du fondement de l'action en responsabilité lorsque l'on souhaite agir contre une personne physique ou morale qui nous a causé un dommage. La première chambre civile nous rappelle que l'on doit faire un choix. En effet, par sa décision, elle consacre une nouvelle fois la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle.

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Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité

3 Oct 2016

Contrôle de constitutionnalité et contrôle...

Dans le présent article, nous allons nous intéresser au contrôle de constitutionnalité et au contrôle de conventionnalité. Ces deux contrôles visent à assurer la stabilité du système juridique français en évitant ou tout du moins en limitant les conflits entre les sources du droit. Ils visent en ce sens à instaurer une sécurité juridique.

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L'arrêt Perruche

12 Sep 2016

L'arrêt Perruche : réparation d'un nouveau...

L'identification du responsable passe par la recherche de deux éléments constants, en plus du dommage : d'abord, un fait générateur de responsabilité, et puis, un lien de causalité entre le fait et le dommage. Pourtant, tout n'est pas aussi limpide... Nous vous présentons ici un arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 17 novembre 2000 : l'arrêt Perruche.

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Les infractions de droit commun

9 Sep 2016

Les infractions de droit commun :...

Qu'est-ce qu'une infraction de droit commun ? Quels sont les éléments constitutifs de l'infraction ? Ici, nous allons nous intéresser aux éléments permettant de répondre à ces deux questions puisqu'une infraction de droit commun ne peut pas être constituée si l'on ne sait pas de quoi il s'agit ni si les 3 éléments constitutifs de l'infraction ne sont pas présents.

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Le contrat et les tiers

8 Sep 2016

Le contrat et les tiers : définition et...

On entend par tiers, toute personne qui n'est pas partie au contrat. Même si les tiers ne sont pas obligés par le contrat, ils peuvent en supporter plusieurs effets. Nous vous présentons ici l'opposabilité du contrat aux tiers, la possibilité pour les tiers d'invoquer le contrat et les situations intermédiaires dans lesquelles ils peuvent se retrouver.

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