Doc du juriste

Conseils juridiques

L'arrêt Lacour

24 mai 2019

L'arrêt Lacour de la Chambre criminelle de...

Décryptage de l'arrêt Lacour rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 octobre 1962.

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L'unité territoriale de la République

23 mai 2019

Dissertation en droit constitutionnel -...

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Telles sont les dispositions de l'alinéa premier de l'article premier de la Constitution de 1958, celles renvoyant à l'organisation de la France, celle-ci étant décentralisée.

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L'arrêt Action française

17 mai 2019

Exemple de commentaire d'arrêt en droit...

Au travers de cette décision du 8 avril 1935 (n 00822), Action française, le Tribunal des conflits a participé à la définition de la notion de voie de fait. La voie de fait est constituée lorsqu'une autorité administrative, même la puissance publique en général, commet un acte d'une telle gravité que celui-ci entrave la liberté des particuliers, cet abus étant finalement étranger à l'ensemble des pouvoirs reconnus à l'administration.

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Mémoire de droit pénal

16 mai 2019

Exemples de sujets et de problématiques...

Voici une liste (non exhaustive) d'exemples de thèmes et de problématiques de mémoire en droit pénal.

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La Ve République constitue-t-elle une rupture avec la IVe République ?

30 avril 2019

Dissertation juridique - La Ve République...

La Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Ve République intervient à la suite de la guerre d'Algérie (intervenue entre 1954 et 1962) et a été instituée à l'image des considérations personnelles du Général de Gaulle, mais aussi de Michel Debré.

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Les communications des salarié sur le lieu de travail

17 avril 2019

Dissertation juridique gratuite - Un...

Un salarié passe une grande partie de sa journée au travail, sous la direction et la surveillance de l'employeur, lié par le lien de subordination juridique. Ses communications sont donc nombreuses. Cependant, il arrive qu'elles n'aient pas nécessairement de liens avec son activité professionnelle.

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Cas pratique en droit pénal

10 avril 2019

Exemple de cas pratique en droit pénal :...

Le cas pratique proposé ici aborde les actes préparatoires et le commencement d'exécution.

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Le président de la République, garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire

9 avril 2019

Dissertation de droit constitutionnel : Le...

"Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir". La séparation des pouvoirs est une théorie développée par Montesquieu dans L'Esprit des Lois, en 1748. Le fait que le chef de l'exécutif ait un rôle dans l'indépendance de l'autorité judiciaire tend à aller à l'encontre de cette séparation des pouvoirs.

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L'arrêt Kelkoo

28 Mars 2019

Exemple de commentaire d'arrêt - L'arrêt...

Les comparateurs de prix permettent une recherche de produits et services par un affichage des prix pratiqués par les différentes enseignes. Les pratiques de concurrence déloyales et trompeuses trouvent ici toute leur importance pour les juges.

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Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

25 Mars 2019

Dissertation juridique - Les peuples...

Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, aussi synonyme de droit à l'autodétermination, est un principe de droit international public. Ce principe veut que chaque peuple dispose en effet d'un choix de liberté quant à la détermination de la forme de son régime politique, et ce, sans qu'aucune autre souveraineté étrangère n'intervienne. Ce droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est constitutif d'un droit collectif qui ne peut être mis en...

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