Doc du juriste

Conseils juridiques

Cas pratique en procédure civile

18 Oct 2017

Cas pratique corrigé en procédure civile :...

Ce cas pratique concerne les notions de juridiction (compétence d'attribution et compétence territoriale) ainsi que la qualification juridique d'une clause insérée dans un contrat passé entre deux commerçants.

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L'arrêt Commune de morsang

16 Oct 2017

Commentaire d'arrêt - Commune de...

Décryptage de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 27 octobre 1995 en vue de son commentaire. Cet arrêt Commune de Morsang-Sur-Orge est plus connu sous le nom de l'arrêt du lancer de nains.

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L'arbitrage international

9 Oct 2017

Cours de droit - L'arbitrage international

Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arbitrage international. Pour ce faire, nous allons commencer par donner une définition de l'arbitrage international ainsi que présenter certains de ses avantages, ensuite nous nous intéresserons aux conséquences de la sentence avant de développer la question de son exequatur puis des voies de recours qui sont ouvertes.

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Cas pratique de droit fiscal des affaires

3 Oct 2017

Cas pratique de droit fiscal des affaires

Dans cet exemple de cas pratique de droit des affaires, nous étudierons la distribution de réserves, le rachat de titres...

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L'arrêt Rubin de Servens

2 Oct 2017

Commentaire d'arrêt - L'arrêt Rubin de...

Le 2 mars 1962, le Conseil d'État par un arrêt d'Assemblée a décidé que le président de la République pouvait exercer le pouvoir législatif. En fait, le président de la République peut être amené à adopter des actes considérés comme ayant valeur législative et par conséquent le juge administratif ne peut en connaître. Il s'agit dans le cas d'espèce de la mise en oeuvre de l'article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Ve...

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L'arrêt Bordas

26 Sep 2017

Fiche d'arrêt - L'arrêt Bordas

Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arrêt Bordas de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1985 pour lequel nous allons faire une fiche d'arrêt.

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L'article 1165 ancien du Code civil

25 Sep 2017

Commentaire d'article - L'article 1165...

La lecture de l'article 1165 (ancien) du Code civil peut s'effectuer au regard de l'article 1134 (ancien) du même code. En effet, cet article 1134 renvoie expressément à la force obligatoire du contrat en ce que celui-ci est considéré comme la loi des parties au contrat : elles doivent en respecter les stipulations - contractuelles. Or la lettre de l'article 1165 (article 1199 nouveau) renvoie pour sa part à la situation juridique des tiers au...

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Le commentaire de texte en droit

19 Sep 2017

Méthodologie du commentaire de texte en droit

Dès qu'il s'agit d'un commentaire de texte - en droit, il est impératif de se rappeler qu'il ne faut surtout pas paraphraser le texte... La chose est plus facile à dire qu'à faire, c'est une réalité, pourtant la méthodologie du commentaire de texte l'oblige... Il convient alors d'aller plus loin encore que ce que dit le texte puisque votre correcteur sait lire et comprend ce qu'il lit. Plus loin dans le sens de l'explication, de...

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Le pouvoir réglementaire

18 Sep 2017

Dissertation juridique - Le pouvoir...

Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire ? Dans le présent article, nous allons nous attacher à expliquer ce qu'est le pouvoir réglementaire, notion aussi vaste que complexe. En effet, cette notion peut-être difficile à cerner selon la manière dont elle est employée. Le pouvoir réglementaire n'a pas qu'un seul domaine ni un seul titulaire. Aussi, il est important de comprendre qui est titulaire du pouvoir réglementaire et quel est son domaine.

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Cas pratique en droit des biens

12 Sep 2017

Cas pratique en droit des biens :...

Cet article a vocation à présenter un exemple de cas pratique en droit des biens et sa correction.

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L'arrêt Sicard

11 Sep 2017

Commentaire d'arrêt - L'arrêt Sicard du...

On sait que le juge administratif contrôle la constitutionnalité des règlements par rapport aux articles de la Constitution : en d'autres termes, il contrôle la conformité de la norme inférieure par rapport à la norme supérieure, la norme suprême.

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La responsabilité du fait des animaux

6 Sep 2017

Cas pratique corrigé en droit de la...

Nous vous proposons d'étudier le droit de la responsabilité civile à travers cet exemple de cas pratique corrigé.

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Le principe de légalité des délits et des peines

5 Sep 2017

Le principe de légalité des délits et des...

L'article 111-3 du Code pénal, placé dans le chapitre Ier (intitulé Des principes généraux) du titre Ier (intitulé De la loi pénale) du livre Ier (intitulé Dispositions générales), énonce que "Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si...

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Cas pratique corrigé en droit des sûretés

29 Août 2017

Cas pratique corrigé en droit des sûretés...

Etudions ensemble la garantie autonome, la notion de scission et l'obligation de couverture dans le cadre de ce cas pratique corrigé.

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La notion d'atteinte à l'intégrité territoriale

28 Août 2017

La notion d'atteinte à l'intégrité...

Dans le présent article, nous allons nous intéresser à la notion d'atteinte à l'intégrité territoriale. Nous allons donc nous demander ce qu'est une atteinte à l'intégrité territoriale ? Pour ce faire, nous allons commencer par définir les termes du sujet afin de comprendre ce qui relève du sujet avant de s'attarder sur les éléments qui présentent un intérêt particulier.

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L'arrêt Benjamin

22 Août 2017

Commentaire d'arrêt - Exemple de l'arrêt...

Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arrêt Benjamin rendu en 1933 par le Conseil d'État afin de vous permettre d'en faire son commentaire. Pour ce faire, nous allons dresser une fiche d'arrêt avant d'en dégager un plan qui, sans être détaillé, aura vocation à vous donner des pistes d'analyse.

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Le fait majoritaire

21 Août 2017

Dissertation juridique - Le fait majoritaire

Une nouvelle fois, le fait majoritaire s'est confirmé avec les dernières élections législatives. Et pourtant, faits inédits sous la Ve République, le Président élu s'appuyait sur un parti politique créé il y a moins de 2 ans et donc sans députés sous l'étiquette du parti.

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Cas pratique en droit des affaires

17 Août 2017

Cas pratique corrigé, exemple en droit des...

Dans cet exemple de cas pratique, nous étudierons le contrat d'entreprise et les obligations qui en découlent.

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Cas pratique endroit pénal

25 Juil 2017

Exemple de cas pratique corrigé en droit...

Cet article présente un exemple de cas pratique en droit pénal sur la procédure d'extradition, le commandement de l'autorité légitime et l'amnistie.

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CJUE, 17 mai 2017

24 Juil 2017

L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union...

Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne (= CJUE) du 17 mai 2017 qui porte sur la contribution additionnelle de 3% sur les dividendes. Pour ce faire, nous allons d'abord aborder le contexte de la solution avant de l'expliciter.

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Cas pratique sur la responsabilité

18 Juil 2017

Exemple de cas pratique corrigé : la...

Pour résoudre un cas pratique, il est nécessaire de suivre une méthode bien précise qui s'appelle le syllogisme. Sans entrer dans des détails méthodologiques relatifs à cet exercice, précisons simplement que tout cas pratique, dans sa résolution, doit comprendre les 5 parties suivantes : - Un résumé des faits ainsi qu'une qualification juridique. - L'identification d'un problème de droit. - La majeure. - La...

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L'article 121-3 du Code pénal

17 Juil 2017

Exemple de commentaire d'article -...

L'article 121-3 du Code pénal modifié par la Loi n 2000-647 du 10 juillet 2000 se trouve au sein du Livre Ier "Dispositions générales" et plus précisément au sein du Chapitre Ier "Dispositions générales" du Titre II "De la responsabilité pénale".
En droit pénal, afin d'utilement reconnaître la culpabilité du prévenu, la faute constitue la condition sine qua non. En d'autres termes, sans faute, pas de culpabilité.

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Van Gend en Loos

11 Juil 2017

Fiche d'arrêt - L'arrêt Van Gend en Loos

Dans cet article, nous allons nous intéresser à l'arrêt Van Gend en Loos rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes le 5 février 1963 en vue de son commentaire.

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Les normes de force législative

10 Juil 2017

Dissertation juridique - Quelles normes...

Vous trouverez ici un modèle de dissertation en droit sur les normes de force législative : la loi, le règlement, la décision et l'ordonnance.

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Cas pratique corrigé en procédure pénale

4 Juil 2017

Exemple de cas pratique corrigé en...

Dans cet article, nous vous proposons de résoudre ensemble un cas pratique en procédure pénale.

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L'arrêt Mercier

3 Juil 2017

Commentaire d'arrêt - Exemple de l'arrêt...

Les domaines de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité extracontractuelle sont bien distincts même s'il convient de préciser qu'il existe des nuances. La directive est plutôt simple : lorsqu'un dommage intervient entre contractants, la responsabilité contractuelle jouera ; entre un contractant et un tiers, la responsabilité extracontractuelle. En fait, le fait dommageable qui donnera lieu aux poursuites doit se rapporter...

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Réussir le CRFPA

27 Juin 2017

Top 5 des conseils pour réussir le CRFPA

Le top départ des épreuves à l'examen d'entrée à l'école des avocats approche à grands pas. Inutile de vous mentir, il s'agit d'un difficile cap à passer et cela demande un gros investissement de votre part. Vous aurez non seulement à passer des écrits (épreuves d'admissibilité), mais également, on vous le souhaite, le grand Ô (épreuves d'admission). Eh oui, l'accès à la profession n'est pas de tout repos. Voici quelques conseils pour...

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L'article 8 de la Constitution

20 Juin 2017

L'article 8 de la Constitution du 4...

L'article 8 de la Constitution du 4 octobre 1958 se trouve au sein du Titre II : "Le Président de la République" et détermine en deux alinéas la nomination du Chef du gouvernement et la nomination des autres membres du Gouvernement par le Chef de l'État.

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Le jus cogens

19 Juin 2017

Exemple de dissertation juridique sur le...

Nous vous présentons un exemple de dissertation juridique corrigé sur le jus cogens : en quoi consiste cette notion ? Vous y étudierez la hiérarchisation des normes internationales, mais également l'application des normes impératives de jus cogens.

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L'arrêt Costedoat

13 Juin 2017

L'arrêt Costedoat du 25 février 2000 sur...

Dans certaines circonstances, et sans texte le prévoyant, les juges ont considéré qu'il n'y aurait pas de faute : c'est ainsi que des immunités ont été créées par la jurisprudence civile.
Tel est l'exemple de la jurisprudence Costedoat, rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000 prévoyant l'immunité du préposé (salarié) resté dans les limites de ses missions...

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La force majeure

12 Juin 2017

La force majeure : définition et exemple

Lorsque l'on étudie la force majeure, il s'agit d'étudier l'exonération par la cause étrangère et pour ce faire, il faut remonter au niveau du droit des contrats, droit des obligations.
En effet, d'après l'article 1147 ancien du Code civil, le débiteur ne doit pas de dommages et intérêts s'il démontre que l'inexécution de son obligation ou le retard dans son exécution provient d'une cause étrangère. Cet article est aujourd'hui reporté à...

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Arrêt Dehaene

7 Juin 2017

Commentaire d'arrêt - Conseil d'État,...

Lorsque l'on s'intéresse à l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 7 juillet 1950, Dehaene, il est question notamment du droit de grève et surtout de sa réglementation, mais il s'agit aussi de la valeur juridique réelle des préambules de la Constitution.

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Le PACS

6 Juin 2017

Exemple de cas pratique corrigé en droit...

Après avoir étudié le droit du travail, le droit des obligations, le droit administratif, etc., nous étudions aujourd'hui le droit de la famille avec cet exemple de cas pratique corrigé.

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Le commentaire d'arrêts comparé

30 Mai 2017

Méthodologie du commentaire d'arrêts comparé

Le commentaire d'arrêts comparé est un exercice de rédaction juridique fréquemment demandé lors du cursus de l'étudiant en droit. Cela permet de vérifier sa capacité à réfléchir, à établir des liens juridiques entre plusieurs arrêts. Le commentaire doit être mis en valeur par une explication détaillée et claire des différents arrêts, cette argumentation doit suivre une certaine méthode afin de convaincre le correcteur.

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L'article 1382 nouveau du Code civil

29 Mai 2017

Commentaire d'article - L'article 1382...

Explication du nouvel article 1382 du Code civil sur les présomptions judiciaires, qui reprend et modernise l'article 1353 ancien du Code civil. Quant à l'ancien article 1382, il se retrouve numéroté à l'article 1240 nouveau.

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Cas en droit du travail

24 Mai 2017

Cas pratique corrigé en droit du travail :...

Résolvons ensemble un exemple de cas pratique en droit du travail sur l'inspection du travail, la modification du contrat de travail et la soumission des salariés à des mesures particulières.

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La jurisprudence

22 Mai 2017

Dissertation juridique - La jurisprudence,...

La jurisprudence est-elle une source de droit ? La réponse à cette question ne sera pas la même selon que l'on se trouve en première année de licence en droit ou alors que l'on soit un professionnel du droit. En effet, en théorie la réponse à cette question est négative, mais en pratique la réponse est totalement inverse et la jurisprudence est une source de droit à part entière. Pour comprendre parfaitement les raisons à cela, nous...

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L'article 5 de la Constitution

16 Mai 2017

L'article 5 de la Constitution - La...

"Le Président est la clé de voute des institutions". Cette citation de Michel Debré montre la façon dont il conçoit véritablement la fonction présidentielle sous la Ve République. Décryptage de l'article 5 de la Constitution de 1958.

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L'arrêt Franck

15 Mai 2017

Fiche d'arrêt - L'arrêt Franck du 2...

Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arrêt Franck du 2 décembre 1941 des chambres réunies de la Cour de cassation. Pour ce faire, nous allons présenter les faits de l'espèce, le problème de droit avant de détailler la solution apportée par la Cour de cassation et sa portée.

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L'arrêt Jand'heur

10 Mai 2017

Commentaire d'arrêt - L'arrêt Jand'heur,...

Nous analysons ici l'arrêt Jand'heur, rendu par les Chambres réunies de la Cour de cassation le 31 février 1930 relatif à la responsabilité du fait des choses et à la présomption de la responsabilité (ancien article 1384 alinéa premier, reporté à l'article 1242).

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L'article 544 du Code civil

9 Mai 2017

Commentaire d'article - L'article 544 du...

Selon l'article 544 du Code civil, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements". Il s'agit d'un droit à valeur constitutionnelle (Décisions du Conseil constitutionnel en date du 16 janvier 1982 et 30 septembre 2011). Explication de cet article.

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Cas pratique corrigé en droit administratif

4 Mai 2017

Cas pratique corrigé en droit...

Nous vous présentons un exemple de cas pratique que vous pouvez rencontrer en droit administratif et son corrigé. Cet exercice porte sur la faute personnelle, la faute de service et le cumul de fautes.

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Le bloc de constitutionnalité

3 Mai 2017

Le bloc de constitutionnalité

L'ensemble des normes inférieures à la norme suprême qu'est la Constitution doivent respecter le bloc de constitutionnalité. En d'autres termes, le bloc de constitutionnalité est constitué de principes et dispositions devant être impérativement respectés par les normes inférieures. En fait, le bloc de constitutionnalité est une notion doctrinale. On la doit notamment à Louis Favoreu et surtout Claude Emeri, notion reprenant celle de bloc de...

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L'article 1134 du Code civil

26 Avr 2017

Commentaire d'article - L'article 1134 du...

L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016) a chamboulé les dispositions, mais aussi la numérotation de notre Code civil français. Explication.

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L'arrêt Canal de Craponne

24 Avr 2017

Fiche d'arrêt : l'arrêt Canal de Craponne...

Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876 de la Chambre civile de la Cour de cassation. Nous allons tout d'abord revenir sur la décision de la Cour de cassation en elle-même avant de s'attacher aux critiques qui ont été portées contre cet arrêt et aux évolutions postérieures.

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Cas pratique corrigé en droit des obligations

20 Avr 2017

Cas pratique corrigé en droit des obligations

Nous vous présentons ici un exemple de cas pratique en droit des obligations et son corrigé ! Vous aborderez les thèmes suivants : l'obligation naturelle, le non-respect d'une promesse, la violation du pacte de préférence, etc.

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Le droit administratif

5 Avr 2017

Le droit administratif

Passage obligatoire pour les étudiants de licence 2 de droit, le droit administratif est une branche du droit public avec lequel on vit le plus au quotidien. Présentation.

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L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958

3 Avr 2017

L'article 3 de la Constitution du 4...

"La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice (...)". Commentaire.

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Les droits fondamentaux

30 Mar 2017

Les droits fondamentaux ou libertés...

Les droits fondamentaux, aussi appelés libertés fondamentales, constituent les droits subjectifs primordiaux de l'individu. Ces droits doivent être assurés et il revient à l'État de droit de le faire.
Ce sont donc des droits et libertés garantis par l'État de droit, mais il est malheureusement difficile, voire impossible, de trouver une définition de cette notion du fait de son caractère tout à fait abstrait.

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Comment utiliser le Code civil ?

21 Mar 2017

Comment utiliser le Code civil ?

Savoir utiliser le Code civil est primordial pendant la licence de droit et même au-delà dans le monde du travail dans des activités juridiques. En réalité, peu d'étudiants savent le manier utilement. Décodons le Code (et peu importe son édition) ! S'il peut effrayer les étudiants ou les profanes, le Code civil ne présente pas de réelles difficultés.

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La fiche d'arrêt : méthode et exemple

14 Mar 2017

La fiche d'arrêt : méthode et exemple

La fiche d'arrêt est un exercice important lors des études de droit. Elle permet de retracer le fil conducteur qui a permis à la juridiction de prendre telle décision plutôt qu'une autre. D'abord usée comme exercice juridique pour acquérir une certaine rigueur, elle est surtout employée en guise d'introduction dans un commentaire d'arrêt.
Penchons-nous sur la méthodologie de la fiche d'arrêt ! La fiche d'arrêt se divise en plusieurs...

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L'infans conceptus

13 Mar 2017

L'infans conceptus

L'infans conceptus issu de l'expression latine « infans conceptus pro nato habetur quoties de comodo ejus agitur » signifie tout simplement que « l'enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu'il pourra en tirer avantage ».

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La dissertation juridique : méthode

8 Mar 2017

La dissertation juridique : méthode

Nous allons ici nous intéresser à la dissertation juridique afin d'en expliquer la méthodologie ainsi que d'apporter divers conseils en vue d'une réussite optimale. Avant toute chose, il faut souligner que la dissertation juridique est différente, sur de nombreux points, de l'exercice de dissertation tel qu'il est enseigné au lycée. En effet, il s'agit ici de la situation du droit en rapport avec une problématique à établir dans l'introduction...

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L'arrêt Blanco

7 Mar 2017

L'arrêt Blanco (8 février 1873 du Tribunal...

L'arrêt Blanco du Tribunal des conflits le 8 février 1873 est un arrêt extrêmement important du droit administratif français et considéré, bien souvent, comme l'acte de naissance de celui-ci. Pour bien comprendre toute son importance, il conviendra de revenir successivement sur les circonstances de l'espèce, la problématique ressortant de l'arrêt, la portée de la décision, mais également sur les limites de celui-ci.

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Cas pratique corrigé : le mariage

28 Fév 2017

Cas pratique corrigé : le mariage

Le cas pratique est un exercice type notamment pendant les études de droit. Il convient alors d'en connaître la méthodologie pour répondre valablement à un ou plusieurs problèmes de droit posés par le cas que vous devez résoudre.
Afin de faciliter la compréhension de la méthodologie, prenons un exemple de cas pratique en droit de la famille concernant le mariage, et plus précisément sa formation et ses effets.

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Le service public

27 Fév 2017

Le service public est-il un critère du...

Le service public a pour objectif de « satisfaire » l'intérêt général, c'est-à-dire que les activités et les missions mises en oeuvre par ces services doivent tendre vers des intérêts partagés par l'ensemble des Français. Le service public est nécessairement contrôlé par une personne morale de droit public et par conséquent est régi par le droit administratif.

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Exemple de commentaire d'article

21 Fév 2017

Exemple de commentaire d'article :...

Dans cet exemple de commentaire, nous nous intéresserons à l'article 515-8 du Code civil relatif à la définition du concubinage.

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Marbury vs. Madison - Décryptage de l'arrêt

14 Fév 2017

Marbury vs. Madison - Décryptage de l'arrêt

Le 24 février 1803, la Cour suprême des États-Unis d'Amérique rend l'arrêt Marbury contre Madison. Il s'agit là d'un véritable arrêt de principe rendu par le juge suprême tant sa portée est lourde de conséquences à l'époque, et ce, jusqu'à aujourd'hui. Décryptage.

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Le commentaire d'arrêt

13 Fév 2017

Le commentaire d'arrêt

Le commentaire d'arrêt est incontestablement l'un des exercices juridiques les plus complexes à réaliser. En fait, il n'est pas si complexe ou insurmontable comme on peut souvent l'entendre de la bouche des étudiants. Il est surtout primordial de savoir manipuler avec précision l'ensemble des étapes constitutives pour bâtir un bon commentaire. Si la méthodologie est acquise, la moyenne sera facilement atteinte par l'étudiant en ayant bien sûr...

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L'article 2 du Code civil

31 Jan 2017

L'article 2 du Code civil et le principe...

Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'article 2 du Code civil. En effet, c'est cet article qui traite de la rétroactivité des lois en droit français. Cet article énonce que « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Explication.

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L'arrêt Arrighi

30 Jan 2017

L'arrêt Arrighi du Conseil d'État du 6...

Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arrêt Arrighi du Conseil d'État du 6 novembre 1936. Pour bien comprendre cette décision, il faut tout d'abord revenir sur la décision du Conseil d'État et l'expliquer avant de s'attarder sur la théorie qu'elle pose.

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L'arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998

18 Jan 2017

L'arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998

Pour Alland, l'arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998 constituerait "l'un des arrêts les plus importants de l'histoire de la Ve République". Résumé et explication.

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L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

11 Jan 2017

L'article 16 de la Déclaration des droits...

L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 prévoit le principe de séparation des pouvoirs et la garantie des droits. En effet, celui-ci énonce que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Ces deux principes sont fortement complémentaires, puisque la séparation des pouvoirs préserve la garantie des droits de...

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L'article L. 721-3 du Code de commerce

9 Déc 2016

L'article L. 721-3 du Code de commerce :...

L'article L.721-3 du Code de Commerce définit la compétence générale et exclusive au bénéfice du Tribunal de Commerce. Ainsi, il ressort de cet article que le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges entre les sociétés commerciales, mais également ceux intervenants entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux. En outre, aux termes de l'article L. 721-3 du Code de commerce, les...

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L'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2014

29 Nov 2016

L'arrêt de la Première Chambre civile de...

Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 juin 2014 opère un revirement de jurisprudence concernant le sort de l'offre en cas de décès de l'offrant. Dans cet arrêt, une distinction est opérée par les juges de la Cour de cassation selon que l'offre est assortie d'un délai ou non.

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L'arrêt Frata

16 Nov 2016

L'arrêt Frata (1ère civ., Cass. 10 octobre...

L'obligation est un lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes ; il octroie au(x) créancier(s) la possibilité d'exiger de la part du ou des débiteurs, tenu(s) personnellement, une prestation ou une abstention. Entre l'obligation juridique, supposant pour sa part une contrainte étatique, et le devoir moral non sujet à contrainte par la force si le débiteur refuse de s'exécuter, l'on trouve l'obligation naturelle. Placée bien...

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Quelle est la différence entre droit et règle de droit ?

9 Nov 2016

Quelle est la différence entre droit et...

Le droit est un ensemble de règles qui régissent le comportement de l'homme dans la société. En effet, ces règles sont chargées de régir les interactions entre les individus composant une même société. C'est ce que l'on appelle le droit objectif. Mais ces individus se voient aussi attribuer des prérogatives et des interdictions. Dans ce cas, l'on parle de droit subjectif. Ainsi, la règle de droit figure parmi ce droit objectif, elle se trouve...

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Explication de l'arrêt Caraslanis

3 Nov 2016

Explication de l'arrêt Caraslanis (Cour de...

Lorsque le juge doit qualifier les faits dans le litige qui est lui est présenté, ce dernier doit choisir quel système juridique sera applicable au litige dans l'hypothèse où un conflit de lois intervient entre la loi interne française et la loi étrangère. Pour illustrer cela, nous vous présentons l'arrêt Caraslanis de la Cour de cassation du 22 juin 1955.

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Le Conseil constitutionnel : un rôle politique ou juridique ?

11 Oct 2016

Le Conseil constitutionnel : un rôle...

Dans le présent article, nous allons nous intéresser au rôle du Conseil constitutionnel. Pour commencer, il faut déjà comprendre ce qu'est le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel est une institution créée par la Constitution française du 4 octobre 1958 et qui a pour principale mission de contrôler la constitutionnalité des lois. Ainsi, le Conseil constitutionnel est une institution relativement récente. Néanmoins, tant par...

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L'arrêt de la 1re chambre civile du 28 juin 2012

11 Oct 2016

L'arrêt de la 1re chambre civile du 28...

Dans cet arrêt, il s'agit de révéler l'importance du fondement de l'action en responsabilité lorsque l'on souhaite agir contre une personne physique ou morale qui nous a causé un dommage. La première chambre civile nous rappelle que l'on doit faire un choix. En effet, par sa décision, elle consacre une nouvelle fois la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle.

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Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité

3 Oct 2016

Contrôle de constitutionnalité et contrôle...

Dans le présent article, nous allons nous intéresser au contrôle de constitutionnalité et au contrôle de conventionnalité. Ces deux contrôles visent à assurer la stabilité du système juridique français en évitant ou tout du moins en limitant les conflits entre les sources du droit. Ils visent en ce sens à instaurer une sécurité juridique.

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L'arrêt Perruche

12 Sep 2016

L'arrêt Perruche : réparation d'un nouveau...

L'identification du responsable passe par la recherche de deux éléments constants, en plus du dommage : d'abord, un fait générateur de responsabilité, et puis, un lien de causalité entre le fait et le dommage. Pourtant, tout n'est pas aussi limpide... Nous vous présentons ici un arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 17 novembre 2000 : l'arrêt Perruche.

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Les infractions de droit commun

9 Sep 2016

Les infractions de droit commun :...

Qu'est-ce qu'une infraction de droit commun ? Quels sont les éléments constitutifs de l'infraction ? Ici, nous allons nous intéresser aux éléments permettant de répondre à ces deux questions puisqu'une infraction de droit commun ne peut pas être constituée si l'on ne sait pas de quoi il s'agit ni si les 3 éléments constitutifs de l'infraction ne sont pas présents.

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Le contrat et les tiers

8 Sep 2016

Le contrat et les tiers : définition et...

On entend par tiers, toute personne qui n'est pas partie au contrat. Même si les tiers ne sont pas obligés par le contrat, ils peuvent en supporter plusieurs effets. Nous vous présentons ici l'opposabilité du contrat aux tiers, la possibilité pour les tiers d'invoquer le contrat et les situations intermédiaires dans lesquelles ils peuvent se retrouver.

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