Doc du juriste

Conseils juridiques

Le débiteur identifié par l'implication

13 août 2020

Fiche droit des obligations - Le débiteur...

Étude du domaine d'application et du contenu de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation.

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L'erreur sur le droit

13 août 2020

Fiche de droit pénal - L'erreur sur le droit

Avant l'innovation insérée en 1994 dans le Code pénal au sein de son article 122-3, l'erreur sur le droit n'était pas admise. Ceci est une révolution en ce qu'elle constitue une réelle mise en cause d'un principe fondamental : celui de la présomption de la connaissance de la loi. Toutefois, il est possible d'invoquer cette erreur sur le droit à certaines conditions.

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La preuve

11 août 2020

Évolution de la preuve dans l'histoire

La preuve a évolué, dans l'histoire du droit : nous sommes, en effet, passés de la preuve testimoniale, l'aveu, à la recherche de l'indice puis, finalement, à la preuve scientifique.

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La loi Badinter

6 août 2020

Articulation de la loi du 5 juillet 1985...

Il faut noter qu'à la lecture de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la route, certaines situations, notamment sur l'articulation de cette loi avec le droit commun, ne sont pas directement prévues. Il est alors revenu au juge, dans les décisions qu'il a été amené à rendre, de remédier à cette problématique. Au titre de ces situations se trouvent notamment les victimes de ces accidents de la circulation routière. Qu'en est-il ?

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Le transfert des risques

5 août 2020

Le transfert des risques dans le contrat...

Dans cet article, Doc-du-juriste étudie le transfert des risques dans le Code civil d'après les articles 1788 et 1789, mais également dans le Code de la consommation.

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La notion de réserves aux traités et conventions internationales

4 août 2020

Quelques éléments d'informations sur la...

Dans le droit des traités, tel qu'il découle de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, doit exister une volonté démontrant, de la part des Hautes parties contractantes, une volonté d'être liées juridiquement par la convention projetée entre elles. Or dans le cadre de cette démonstration de volonté, en tant que condition de création de la norme conventionnelle, il est possible de procéder à une modulation du consentement, via les réserves.

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Le service public

3 août 2020

Le service public, le service d'intérêt...

Il convient de commencer cette distinction par souligner le fait qu'il n'existe pas, en droit public français, de définition du service public de manière générale. Il n'y a pas une grande définition unanimement acceptée.

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Le contentieux dans l'exécution du contrat administratif

30 juil. 2020

Le contentieux dans l'exécution du contrat...

Dès lors que dans le cadre du contrat administratif, une des parties ne viendrait pas à respecter ses obligations, l'autre partie est en mesure de saisir le juge administratif ; ce faisant, la partie lésée engage la responsabilité du débiteur qui fait défaut à son obligation.

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Les co-impliqués et la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation

28 juil. 2020

Les co-impliqués et la loi du 5 juillet...

Cet article aborde deux hypothèses : les co-impliqués étrangers à la victime et le cas d'un co-impliquant cohabitant avec la victime.

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L'intérêt

22 juil. 2020

L'intérêt lésé en droit de la...

En droit de la responsabilité, le préjudice se caractérise comme la lésion apportée à un intérêt particulier. Il arrive dans la pratique, selon les cas d'espèce, que le préjudice puisse résulter d'une atteinte à un droit subjectif ; parfois cependant, il arrive que le dommage se produise en absence de tout droit. Ce préjudice doit aussi revêtir un caractère particulier, c'est-à-dire que l'intérêt de la victime doit être légitime. En quoi...

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