Conseils juridiques

L'arrêt KA et AD contre Belgique

28 Nov. 2022

L'arrêt KA et AD contre Belgique (CEDH 17...

Dans cet arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme en 2005, il est question de diverses problématiques tenant aux libertés fondamentales assurées aux individus par différents textes de source nationale ou internationale. En effet, l'arrêt traite principalement des enjeux liés à la protection du droit à la vie privée, et des éventuelles contradictions de celui-ci avec l'ordre public dans des cas extrêmes tels que l'usage...

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Le droit au procès équitable

25 Nov. 2022

Cas pratique corrigé sur le droit au...

Dans cet exemple de cas pratique corrigé en droit des libertés fondamentales, nous étudions le droit au procès équitable.

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La police administrative

22 Nov. 2022

Phrases d'accroche en droit administratif...

La police administrative est un service public qui consiste à assurer le respect de l'ordre public et à réguler les innombrables irrégularités des activités auxquelles les citoyens s'exposent. Elle ne s'intéresse pas aux infractions pénales, mais aux activités susceptibles d'être dangereuses pour l'ordre public.

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Arrêt Zhu et Chen

21 Nov. 2022

Commentaire de l'arrêt Zhu et Chen (CJCE,...

L'arrêt rendu par la CJCE en date du 19 octobre 2004 traite d'un sujet majeur du droit international privé et des libertés fondamentales, qui est celui du droit de séjour et des droits de la nationalité plus généralement.

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Le principe de liberté contractuelle

18 Nov. 2022

Le principe de liberté contractuelle :...

Le principe de liberté contractuelle est entré dans le Code civil depuis la création de l'ordonnance du 10 février 2016. Cette ordonnance a en effet réformé le droit des contrats. Quels sont les dispositifs mis en place par le principe de liberté contractuelle ? Nous allons à travers une première partie analyser et définir le principe de la liberté contractuelle. Une seconde partie analysera le fond de ce principe. Une troisième partie...

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Le recours pour excès de pouvoir

17 Nov. 2022

Le recours pour excès de pouvoir :...

Le recours pour excès de pouvoir est un principe du droit administratif. Par un arrêt du 17 février 1950, « Dame Lamotte », le Conseil d'État a consacré ce nouveau principe général du droit disposant qu'un acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Ce recours est désormais souvent utilisé par des administrés mécontents, qu'il s'agisse de fonctionnaires ou encore d'étrangers ayant subi une mesure restreignant...

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L'arrêt Czabaj

14 Nov. 2022

Commentaire de l'arrêt Czabaj (CE, 13...

Lorsque les administrés sont destinataires d'une décision administrative, ces derniers peuvent saisir le juge administratif pour qu'il juge de leur légalité. Toutefois, cette saisine ne doit pas s'effectuer n'importe quand.

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L'arrêt Derguini

11 Nov. 2022

Commentaire de l'arrêt Derguini (Cass....

Dans cet article, nous commentons l'arrêt Derguini rendu par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière le 9 mai 1984. Peut-on rendre civilement responsable une mineure qui n'a pas conscience de la portée de ses actes ?

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Dissertation sur la loyauté de la preuve dans le procès civil

9 Nov. 2022

Dissertation sur la loyauté de la preuve...

La Cour de cassation a consacré un nouveau principe en 2005, qui aujourd'hui s'applique au sein des juridictions civiles. Il s'agit de la loyauté de la preuve.

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Le droit des étrangers

7 Nov. 2022

Sujets de mémoire sur le droit des étrangers

Sont désignés sous le terme « d'étranger » toute personne ne possédant pas la nationalité française. Les droits des étrangers sur le territoire français évoluent et ne sont pas nécessairement les mêmes que les citoyens de nationalité française.

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Dissertations sur le droit à la vie privée

2 Nov. 2022

Exemples de sujets de dissertation sur le...

« Toute personne a droit au respect de sa vie privée » dispose la Constitution, norme juridique la plus élevée. Cette protection qui revêt plusieurs aspects tels que le droit à l'image ou le secret médical semble toutefois être régulièrement remise en cause face au développement des nouvelles technologies d'information et de communication ou face à certains autres impératifs d'ordre public. Ci-dessous, quelques exemples de sujets de...

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Droit des contrats et COVID

1 Nov. 2022

Le droit des contrats face à l'épidémie de...

Au cours de l'année 2020, le développement d'une pandémie mondiale a affecté tous les États, et donc, par le même biais, leurs liens commerciaux. La propagation du Covid-19 a ainsi eu de graves conséquences à la fois économiques et juridiques sur tous les territoires, ce qui a entraîné des impacts négatifs sur la majorité des secteurs. Ainsi, il a fallu se poser la question de la capacité de notre système actuel à affronter une telle épidémie,...

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Conseil d'Etat

28 Oct. 2022

Commentaire en droit administratif sur une...

Commentez cette citation du Doyen Georges Vedel ("Droit administratif", G. Vedel, page 176) : "Le principe de légalité appliqué à l'administration exprime la règle selon laquelle l'administration doit agir conformément au droit".

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La bonne foi

25 Oct. 2022

Phrases d'accroche pour une dissertation...

La bonne foi, en droit français, intéresse aussi bien le moment de la formation que de l'exécution des contrats. Aussi celle-ci est dans la pratique limitée. De ce fait, les propositions de phrases d'accroche suivantes intéressent ces différents éléments et peuvent trouver à s'appliquer à divers sujets de dissertations en droit civil des obligations (qu'ils soient inhérents à la bonne foi directement, ou bien à la mauvaise foi, les vices du...

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La personnalité juridique de l'enfant

24 Oct. 2022

La naissance de l'enfant et le moment de...

Tous les individus étant dotés de la personnalité juridique, ils sont titulaires de droits, mais aussi d'obligations. La Constitution de 1958 ainsi que l'article 6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme affirment ce principe : "[c]hacun a le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique."

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Sujets de dissertation en Droit des contrats spéciaux

19 Oct. 2022

Sujets de dissertation en Droit des...

En droit français, le droit des contrats spéciaux constitue l'une des branches du droit civil. Celle-ci intéresse plus spécifiquement des contrats disposant d'un régime juridique particulier et qui dérogent par conséquent aux règles du droit commun des contrats.

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Le CDD

18 Oct. 2022

Le CDD, est-ce un outil juridique de...

La détermination du contrat de travail projeté pour l'embauche d'un nouveau salarié peut être une question épineuse pour les employeurs tant les formes qu'il peut revêtir sont diversifiées dans la pratique. Cette détermination est effectuée, in fine, par les ressources humaines qui doivent respecter tout un ensemble de règles de nature distincte pour la protection de chacune des parties contractantes.

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L'arrêt Berkani

17 Oct. 2022

Commentaire de l'arrêt Berkani (Tribunal...

Dans une précédente décision, le Tribunal des conflits avait divisé le contentieux relatif au contrat entre les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire (25/11/1963, Dame Veuve Mazerand). Conscient des difficultés pratiques qu'elle a par la suite représentées, il a finalement décidé de simplifier les règles inhérentes à ce contentieux.

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Les pourparlers

14 Oct. 2022

Qu'est-ce que sont les pourparlers...

Les pourparlers précontractuels ou négociations précontractuelles constituent un ensemble d'échanges de diverses natures entre deux ou plusieurs parties qui interviennent avant la conclusion du contrat projeté. Ces derniers sont régis par un certain nombre de règles à respecter. Décryptage.

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L'article 1116 du Code civil

11 Oct. 2022

L'article 1116 du Code civil -...

L'ancien article 1116 du Code civil traitait exclusivement du dol. Aujourd'hui reporté au sein des dispositions de l'article 1137 du Code civil depuis l'ordonnance du 10 février 2016, le dol constitue en vérité l'un des vices du consentement en droit civil des obligations. À quoi renvoie plus précisément cette notion ? Décryptage.

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L'arrêt Cousin

10 Oct. 2022

L'arrêt Cousin (Cass. ass. plén., 14...

La décision Cousin, rendue par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 14 décembre 2001, est une décision très importante en matière de responsabilité du fait d'autrui. Toutefois, pour pleinement comprendre l'apport de cet arrêt, il nous faut préalablement revenir sur une décision elle aussi de principe : l'arrêt Costedoat. Décryptage.

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La décision Manoukian

7 Oct. 2022

En quoi la décision Manoukian est-elle une...

La décision Manoukian, de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 26 novembre 2003 (n° de pourvoi : 00-10.243 et 00-10.949), est une décision essentielle en droit civil des obligations en ce qu'elle s'intéresse plus précisément à la question de la rupture abusive des pourparlers contractuels en opposition avec la sacro-sainte liberté des négociations. Décryptage.

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Souveraineté populaire et démocratie

6 Oct. 2022

La souveraineté populaire n'est-elle pas...

La notion de souveraineté populaire est étroitement liée à celle de démocratie. Elle en est d'ailleurs devenue l'un des fondements majeurs et le prisme sous lequel l'on appréhende ou analyse le pouvoir dans tout système politique.

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Comment fonctionne la monarchie britannique ?

5 Oct. 2022

Comment fonctionne la monarchie britannique ?

Le 8 septembre 2022, alors qu'elle avait battu le record de règne le plus long pour un monarque britannique, la Reine Elisabeth II s'est éteinte à l'âge de 96 ans au château de Balmoral situé dans les Highlands d'Écosse. Ce n'est pas moins de 70 années que la Reine s'est illustrée comme le chef d'État le plus respecté de la planète. C'est son fils Charles III qui lui succède au trône sans la tenue d'aucune cérémonie publique. Au cours de...

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Arrêt Abbé Bouteyre

30 Sept. 2022

Commentaire d'arrêt - L'Abbé Bouteyre...

Dans l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 10 mai 1912, « Abbé Bouteyre », il est question de l'admission de ce dernier sur la liste d'inscription au concours de la fonction publique.

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Notion importante de licence de droit civil : la force obligatoire du contrat

26 Sept. 2022

Notion importante de licence de droit...

Le principe de la force obligatoire du contrat constitue une notion essentielle en droit civil des obligations et est directement inspiré de l'adage "pacta sunt servanda". Il s'agit en fait d'un principe en vertu duquel l'ensemble des obligations qui sont stipulées par les parties contractantes doivent nécessairement être exécutées conformément aux dispositions contenues au sein du contrat qui les lie. À défaut, il est possible que l'autorité...

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L'exécution forcée est-elle contraire aux droits de l'homme ?

21 Sept. 2022

Promesse unilatérale de vente :...

La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui précède la signature du contrat définitif devant le notaire. Mais cela reste un contrat avant tout. Le propriétaire est le seul à s'engager envers un acheteur potentiel, à vendre son bien à un prix défini en lui donnant en exclusivité, "une option" pour un temps limité (3 mois) au cours et au terme duquel le bénéficiaire conclut ou non la vente. Pendant ce laps de temps, le vendeur ne...

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Notion importante de licence de droit civil : le concubinage

9 Sept. 2022

Notion importante de licence de droit...

La notion de concubinage fut pendant longtemps ignorée du Code civil, et y entre avec la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, en son article 515-8. Décryptage.

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Offre et promesse unilatérale de vente : qu'est-ce que c'est, principaux arrêts

7 Sept. 2022

Offre et promesse unilatérale de vente :...

Pour qu'un contrat soit valablement formé, il est nécessaire d'avoir « le consentement du bénéficiaire ». Quelles en sont les règles après la réforme de 2016 ?

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Le divorce pour faute : rappel, arrêts principaux, récents développements

2 Sept. 2022

Le divorce pour faute : rappel, arrêts...

Cet article fait un point sur le divorce en France : devoirs et obligations issus du mariage, fautes à l'origine du divorce, procédure de divorce pour faute.

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Les apports du traité de Maastricht

29 août 2022

Les apports du traité de Maastricht :...

Le traité de Maastricht, le traité sur l'Union Européenne, apporte en 1992 les modifications nécessaires au fonctionnement de la Communauté Européenne de 1957.

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Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen : état des lieux

24 août 2022

Déclaration des Droits de l'Homme et du...

Caractéristiques, succès et échecs de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, point culminant et fin de la Révolution française.

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Guide pratique de la licence de droit : qu'attendre, la réussir

22 août 2022

Guide pratique de la licence de droit :...

La licence de droit a pour objet de permettre à un étudiant d'acquérir des connaissances générales en droit et méthodologie propres aux juristes.

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La rigidité de la Constitution

17 août 2022

Sujets de dissertation sur la révision...

Sujet classique en droit constitutionnel, la révision constitutionnelle constitue l'une des pierres angulaires du droit constitutionnel français, à la fois par ses procédures délimitées par la Constitution et ses usages qu'il convient de remarquer.

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Le conjoint survivant : historique, statut, droits, principaux arrêts

15 août 2022

Le conjoint survivant : statut, droits,...

La notion de conjoint survivant, recouvre dans la pratique nombre de situations bien différentes les unes des autres. À quoi renvoie-t-elle ?

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Chebab vs France - arrêt du 23 mai 2019

10 août 2022

L'arrêt Chebab c/ France, CEDH, 23 mai...

Dans cette décision ici jugée et rapportée par la Cour européenne des droits de l'homme, il s'agissait de l'usage de la force par un fonctionnaire des forces de l'ordre françaises à l'encontre du sieur Chebab.

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 Procédure d'expulsion pour squats de logements

3 août 2022

Squats de logements principaux et...

Résidences principales, résidences secondaires, piscines : que prévoit la loi pour expulser les squatteurs de ces différents logements et lieux ?

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Le principe de « non bis in idem » en droit français

25 juil. 2022

Le principe de « non bis in idem » en...

Le principe de "non bis in idem", qui existe depuis le droit romain, se définit par le fait que "nul ne peut être poursuivi ni condamné deux fois pour les mêmes faits".

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Licenciement d'un employé ayant critiqué son employeur dans la sphère privée

22 juil. 2022

Licenciement d'un employé ayant critiqué...

La Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé qu'un employeur est en mesure de licencier son employée pour faute après critiques dans la sphère privée.

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L'arrêt Monpeurt (Conseil d'État, Assemblée, 31 juillet 1942) - Plan détaillé

18 juil. 2022

Arrêt Monpeurt - CE, Assemblée, 31 juillet...

L'arrêt Monpeurt rendu par le Conseil d'État en 1942 apporte une nouvelle définition de l'acte administratif, et un élargissement de ses sources.

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Cas pratique corrigé en droit commercial

15 juil. 2022

Principe de cohérence au sein de la...

L'estoppel est un principe de droit issu du droit anglais, « Nul ne peut se contredire au préjudice d'autrui », adopté en droit français sous le nom de principe de cohérence.

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Droit et mariage - définitions et principaux arrêts

29 juin 2022

Droits, devoirs réciproques dans le...

Cet article traite du droit de la famille, des droits et devoirs réciproques des époux dans le mariage, articles de lois, définitions et principaux arrêts.

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 La question de la qualification des contrats de chauffeurs VTC toujours non clairement répondue

20 juin 2022

La question de la qualification des...

L'épineuse question de la qualification du contrat des chauffeurs VTC, une réponse toujours en suspens ?

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Succession et libéralité - définitions et principaux arrêts

30 mai 2022

Succession et libéralité - définitions et...

Fiche succinte présentant les définitions et les conditions, ainsi que les principaux arrêts de la succession et des libéralités.

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Quelles sont les différentes responsabilités en droit ?

12 mai 2022

Responsabilités délictuelle et...

Fiche récapitulant les définitions et principaux arrêts des responsabilités délictuelle et contractuelle.

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Commentaire d'arrêt

20 avril 2022

Arrêt Kopcio Cass, Ch. comm., 24 fév 1998...

Cet arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rendu le 24 février 1998 censure le raisonnement de la Cour d'Appel d'Amiens portant sur l'obligation de loyauté d'un ancien dirigeant de société.

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Guide pratique : la L1 de droit, à quoi s'attendre ?

15 avril 2022

Guide pratique : la L1 de droit, à quoi...

La licence de droit a pour objet de permettre à un étudiant d'acquérir des connaissances générales en droit et méthodologie propre aux juristes.

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Exemples de sujets de dissertation en droit des sûretés

13 avril 2022

Fiche de révision en droit des sûretés -...

Fiche définissant les notions importantes ayant trait au droit des sûretés, engagement sur tous les biens mobiliers et immobiliers de quiconque.

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La bonne foi en droit des contrats

7 avril 2022

Le principe de bonne foi en droit des...

Notion clef du droit des obligations et du droit des contrats, le principe de bonne foi (ou bona fide) relève, en droit français, de l'une des spécificités majeures par rapport au droit anglosaxon.

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Qu?est-ce que le droit du sol ?

6 avril 2022

Le droit du sol et l'acquisition de la...

Alors que l'élection présidentielle approche maintenant à grands pas, certains candidats ont fait savoir qu'ils désirent revenir, à des degrés différents, sur le droit du sol en tant que mode d'acquisition de la nationalité française.

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Quelles sont les caractéristiques d'un état unitaire ?

4 avril 2022

Quelles sont les caractéristiques d'un...

Qu'est-ce qui fait d'un État, un État unitaire et non un État fédéral ?

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La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif

30 Mars 2022

La loi ne dispose que pour l'avenir, elle...

Qu'est-ce que la rétroactivité en droit ? Ce serait un acte juridique qui pourrait avoir des effets sur ce qui est antérieur à sa date d'application.

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Qu'est-ce que la hiérarchie des normes ?

28 Mars 2022

Exemple de cas pratique corrigé sur la...

En sollicitant vos connaissances du cours, ainsi que vos connaissances personnelles, justifiez la théorie juridique de la hiérarchie des normes en France.

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L'arrêt Gheusi (Conseil d'État, 27 juillet 1923) - Plan détaillé

24 Mars 2022

L'arrêt Gheusi (Conseil d'État, 27 juillet...

La notion de service public est une notion essentielle en matière de droit administratif. Elle est notamment constitutive de la compétence du juge administratif. L'arrêt Gheusi du Conseil d'Etat du 27 Juillet 1923 en est une parfaite illustration.

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Phrases d'accroche pour une dissertation sur le divorce

21 Mars 2022

Phrases d'accroche pour une dissertation...

Le divorce désigne la rupture officielle du contrat de mariage entre deux époux. Le divorce est une rupture de l'union entre deux époux mais il existe d'autres types de séparation tels que la séparation de fait et la séparation de corps.

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Top 10 des décisions en droit des libertés fondamentales

17 Mars 2022

Top 10 des décisions en droit des libertés...

Dans cet article, nous allons nous intéresser à 10 arrêts de la jurisprudence en droit des libertés fondamentales. Quels sont ces arrêts non exhaustifs ?

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L'arrêt Lemaire

16 Mars 2022

L'arrêt Lemaire (9 mai 1984 (80-93481) -...

L'arrêt Lemaire du 9 mai 1984 apporte une réponse à la question difficile de la responsabilité civile de l'employeur sur son salarié ainsi que celle du mineur.

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Sujets et problématiques pour un mémoire en droit notarial

14 Mars 2022

Sujets et problématiques pour un mémoire...

Les sujets de mémoire décrits ici peuvent être étudiés lors d'un stage en entreprise ou bien dans le cadre d'un mémoire de recherche traditionnel.

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Qu'est-ce que la Constitution Grévy ?

7 Mars 2022

Qu'est-ce que la Constitution Grévy ?...

En 1849, Jules Grévy, avocat et parlementaire français se prononce contre l'élection du chef de l'État au suffrage universel direct.

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Exemples de sujets et de problématiques pour un mémoire en droit fiscal

4 Mars 2022

Exemples de sujets et de problématiques...

Le droit fiscal fait partie du droit qualifié de mixte. Il relève à cet effet du droit privé mais aussi du droit public.

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Loi Badinter 1985 - Indemnisation via la responsabilité civile

3 Mars 2022

Loi Badinter 1985 - Indemnisation via la...

La loi Badinter du 5 juillet 1985 concerne le régime spécial d'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation via la responsabilité civile.

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Quel est le salaire d'un avocat ? (par branche ?)

2 Mars 2022

Salaire d'un avocat : expérience, branche,...

Comme pour tout emploi, il est normal de s'interroger sur le montant du salaire qu'on peut espérer. Bien évidemment, il n'existe pas qu'un seul type d'avocat, et donc pas qu'un seul salaire, cela dépend de sa branche, du pays où il vit ainsi que de son expérience. Il y existe des disparités et des avantageux selon certaines caractéristiques.

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La démocratie est-elle une tyrannie de la majorité ?

1 Mars 2022

La démocratie est-elle une tyrannie de la...

Si la question de la définition de la majorité en régime démocratique mérite ainsi d'être posée, elle n'est cependant pas déconnectée de la question de l'effectivité de la protection des minorités qui caractérise tout aussi fondamentalement le régime démocratique libéral européen.

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Phrases d'accroche pour une dissertation en droit international public

25 févr. 2022

Phrases d'accroche pour une dissertation...

Droit vivant et varié, le droit international public regroupe tant des thématiques liées au contentieux des droits et libertés fondamentaux qu'à celles de l'arbitrage international, par exemple.

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Réussir son cas pratique de droit : conseils pratiques

24 févr. 2022

Réussir son cas pratique de droit :...

Dans un cas pratique, il vous est demandé de donner votre avis objectif, comme si vous aviez à juger, sur une ou des questions juridiques pratiques posées à l'occasion d'une affaire, le plus souvent imaginaire.

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Fiche de révision en droit des entreprises : notions importantes

21 févr. 2022

Fiche de révision en droit des entreprises...

Le droit des entreprises appartient au droit privé, et plus précisément au droit civil. Il s'agit d'un droit d'exception. Aujourd'hui, on utilise fréquemment le terme de droit des affaires en tant que synonyme de droit des entreprises ou de droit économique.

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Phrases d'accroche pour une dissertation en droit de la famille

18 févr. 2022

Phrases d'accroche pour une dissertation...

Le droit de la famille fait partie du droit civil et s'intéresse aux relations juridiques entre les membres d'une famille (ascendants, descendants, conjoints, époux...).

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La rigidité de la Constitution

17 févr. 2022

La rigidité de la Constitution

« L'objet de la réforme constitutionnelle est clair. Il est d'abord, et avant tout, de reconstruire un pouvoir sans lequel il n'est ni Etat, ni démocratie, c'est-à-dire, en ce qui nous concerne, ni France, ni République ».

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La délinquance juvénile

16 févr. 2022

La délinquance juvénile : état des lieux,...

En 1945, une ordonnance est élaborée par le Gouvernement provisoire de la République Française (GPRF) afin de poser les fondements du traitement juridique de « l'enfance délinquante », selon les termes de Charles de Gaulle.

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Les origines de la magistrature dans l'histoire

14 févr. 2022

Les origines de la magistrature dans...

Le Parlement s'est développé au XIIIe siècle. C'est un mouvement qui s'inscrit dans une apparition encore précoce à l'époque, mais qui va entrer dans une phase d'accélération, dans une phase d'apparition de l'État et d'un développement d'une administration étatique, royale. Ce développement ne s'intéresse pas uniquement à la justice, mais aussi à d'autres domaines régaliens, comme dans la finance, les États généraux en tant qu'institution...

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Le contrat à titre onéreux et le contrat à titre gratuit

11 févr. 2022

Le contrat à titre onéreux et le contrat à...

La distinction entre contrats à titre gratuit ou onéreux repose sur la présence ou non d'une contrepartie, quelle qu'en soit sa nature.

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Sujets et de problématiques pour un mémoire sur la QPC

10 févr. 2022

Idées de sujets et problématiques pour un...

Dans cet article, nous allons évoquer 5 propositions de sujets et de problématiques pour un mémoire en droit constitutionnel, plus précisément au regard de la question prioritaire de constitutionnalité.

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L'arrêt Madame Ba (Conseil d'Etat, 9 avril 1999) - Plan détaillé

9 févr. 2022

L'arrêt Madame Ba (Conseil d'Etat, 9 avril...

Au fil de l'évolution du droit administratif, le Conseil d'Etat n'a cessé d'étendre ses compétences en matière de contrôle sur les actes administratifs. Cependant, certains actes demeurent hors de son contrôle comme c'est le cas des actes de gouvernement.

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La voie de fait en droit administratif et la théorie des circonstances exceptionnelles

7 févr. 2022

La voie de fait en droit administratif et...

La voie de fait, aussi appelée l'emprise irrégulière (même si cette notion a disparu lors de la décision du Tribunal des conflits, le 9 décembre 2013, Époux Panizzon, n 3931), est une notion propre au droit public et plus précisément au droit administratif. Cette notion ne se retrouve pas dans les textes ; elle est en fait issue de la jurisprudence.

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Sujets de dissertation en droit international privé

4 févr. 2022

Sujets de dissertation en droit...

Dans cet article, nous allons évoquer 10 sujets possibles de dissertation en droit international privé (DIP). Nous tâcherons d'évoquer quelques lignes d'explication pour vous orienter dans le développement qui pourrait y correspondre.

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Phrases d'accroche pour une dissertation sur la responsabilité civile

3 févr. 2022

Phrases d'accroche pour une dissertation...

Dans cet article, nous allons proposer des phrases d'accroche pour une dissertation en droit de la responsabilité civile en fonction de plusieurs thèmes non exhaustifs. Quelles sont ces propositions ?

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Quelles sont les différentes branches du droit ?

2 févr. 2022

Quelles sont les différentes branches du...

Le droit français présente 3 principales branches : le droit public national et international, le droit privé national et international, et le droit mixte.

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La systématique des voies de recours en droit européen

31 Janv. 2022

La systématique des voies de recours en...

S'intéresser à la systématique des voies de droit au sein du droit de l'Union européenne renvoie au fait que la révision de Lisbonne de 2009 a confirmé un certain nombre de recours au bénéfice de toute personne physique ou toute personne morale près de la juridiction de la Cour de justice de l'Union européenne, concernant des actes particuliers si elles en sont les destinataires ou qui les concernent directement et individuellement, et qui...

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La Constitution peut-elle se définir par son contenu ?

27 Janv. 2022

La Constitution peut-elle se définir par...

La notion de constitution d'un État renvoie tout d'abord à un acte politique disposant d'une valeur juridique puis à la loi fondamentale qui organise et hiérarchise les rapports entre les pouvoirs, et les gouvernants et les gouvernés au sein d'un État.

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L'expression internationale des libertés fondamentales et des droits de la personne humaine L3 - Dissertation juridique

26 Janv. 2022

L'expression internationale des libertés...

« La fondamentalité a pénétré le droit interne », estime le professeur Henri Oberdoff en 2016. De fait, depuis la fameuse décision « Liberté d'association » du Conseil constitutionnel (1971), ce dernier est passé du stade de « chien de garde de l'Exécutif » selon Michel Debré, à « gardien des droits et libertés fondamentaux » selon l'expression consacrée.

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Le juge et la formation du contrat

24 Janv. 2022

Le juge et la formation du contrat -...

L'idée principale du contrat ne saurait être liée autrement que par la commune intention des parties de contracter, principalement le consensualisme. Le législateur de 1804 fera du principe de liberté contractuelle (liberté de contracter, de choisir son cocontractant et le contenu du contrat) dans la formation du contrat un point primordial.

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Fiche d'arrêt exemple - L'arrêt Camino (Conseil d'État, 14 janvier 1916)

20 Janv. 2022

Fiche d'arrêt exemple - L'arrêt Camino...

Nous proposons ici un exemple de fiche d'arrêt pour la décision Camino rendue par le Conseil d'État le 14 janvier 1916 ainsi qu'une introduction et un plan en vue de son commentaire.

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Exemples de sujets de dissertation sur le recours pour excès de pouvoir

17 Janv. 2022

Exemples de sujets de dissertation sur le...

Le recours pour excès de pouvoir, au côté du recours en plein contentieux, constitue l'un des deux grands recours de la juridiction administrative. Au centre du contentieux administratif, il est souvent sollicité dans les examens et concours relatifs à ce dernier ou, plus généralement, au droit administratif.

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L'exécutif dans le régime présidentiel

12 Janv. 2022

L'exécutif dans le régime présidentiel -...

Le régime présidentiel met en avant, comme dans le système constitutionnel français, la personne du Président de la République en tant que chef de l'exécutif. Veillant au « respect de la Constitution » (article 5 de la Constitution), son rôle est fondamental dans tout régime présidentiel, à la différence d'un exécutif faible ou minoré caractéristique du régime parlementaire, même si cela est moins vrai avec la rationalisation progressive de ce...

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Exemple de cas pratique corrigé en droit pénal sur le principe de légalité

10 Janv. 2022

Exemple de cas pratique corrigé en droit...

Dans ce cas pratique, vous étudierez le principe de légalité en droit pénal à travers un cas de viol incestueux, une vente illégale et un vol.

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Relations individuelles du travail L3 - Qu'est-ce qu'un salarié ?

5 Janv. 2022

Relations individuelles du travail L3 -...

Selon les dernières études réalisées, en France, plus de 90% de la population active est salariée. Or, cette tendance au salariat n'est pas que française puisqu'à l'échelle mondiale, force est de constater que ce mode d'organisation du travail est majoritaire dans les sociétés capitalistes. Mais, dès lors, quelle(s) définitions peut-on donner à ce statut si répandu ?

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Comment avoir de bonnes notes en droit ?

3 Janv. 2022

Comment avoir de bonnes notes en droit ?

Le droit est une matière réputée difficile, pour un grand nombre de raisons. Premièrement, apprendre des cours de droit peut paraître fastidieux à beaucoup d'étudiants, et il est nécessaire d'être assidu et de réviser de manière régulière pour obtenir de bons résultats, peu importe le niveau d'études visé. Le programme est intense et très vaste et à l'université, il faut garder à l'esprit que la première année compte un taux d'échecs supérieur...

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Comment faire un plan de dissertation en droit ?

29 déc. 2021

Comment faire un plan de dissertation en...

Le droit est une matière complexe qui demande rigueur et organisation, surtout dans la rédaction des devoirs. La dissertation, au même titre que le commentaire d'arrêt et le cas pratique, est un exercice qui demande une certaine pratique. La dissertation n'est pas une simple récitation du cours, et les compétences évaluées sont bien plus complexes que cela. En effet, le correcteur évalue la capacité de l'étudiant à suivre le fil d'une idée...

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La police administrative et la police judiciaire

27 déc. 2021

La police administrative et la police...

Un agent de police qui procède à une opération de prévention routière participe à une mission de police administrative. S'il sort son arme pour forcer un automobiliste à obtempérer, il entre dans le champ de la police judiciaire.
Il existe donc deux types de polices et de la même façon, deux types d'ordre juridictionnel. D'abord, il y a la police judiciaire, qui poursuit un but répressif et qui dépend de l'autorité judiciaire. Ensuite, il...

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La distinction SPIC / SPA

15 déc. 2021

La distinction SPIC / SPA

Les enjeux principaux de la distinction SPIC / SPA sont la détermination du droit applicable (administratif ou civil) et la détermination du juge compétent. La naissance de la catégorie de SPIC a provoqué celle de la distinction.

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Quelles sont les limites de la liberté d'expression ?

14 déc. 2021

Quelles sont les limites de la liberté...

« La République est et sera toujours aux côtés des défenseurs de la liberté d'expression. » Fleur Pellerin, Ministre de la Culture. C'est un droit fondamental de l'homme qu'évoque ici la ministre de la Culture, suite aux évènements survenus le 7 janvier 2015 envers Charlie Hebdo, lors d'une conférence de Presse à Paris. Pendant des années, hommes et femmes se sont battus pour obtenir le droit d'exprimer et de penser chacune de leurs opinions...

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L'exclusion du préjudice indirect

13 déc. 2021

L'exclusion du préjudice indirect

En droit de la responsabilité, il n'y a pas de responsabilité sans un lien de causalité ; il n'y a alors pas de responsabilité sans qu'il existe une relation de causalité entre plusieurs comportements (c'est-à-dire le comportement d'une personne, voire le fait d'une chose dont on a la garde, ou encore d'une personne dont on doit répondre) et le dommage dont la victime se plaint. Au titre des règles de fond qui régissent cette responsabilité se...

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La capacité en droit - Définition, formation, taux de réussite

10 déc. 2021

La capacité en droit - Définition,...

Les études de droit sont réputées pour être complexes et décourager un certain nombre de participants, que ce soit ceux qui poursuivent de manière standard leurs études (juste après le baccalauréat) ou bien ceux qui souhaitent réaliser une reconversion professionnelle. La capacité en droit, accessible sans le bac, permet une remise à niveau intéressante pour quiconque s'intéresse à cette filière.

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Le mémoire juridique - Méthodologie

9 déc. 2021

Le mémoire juridique - Méthodologie

Le mémoire de droit est un travail de rédaction ayant pour but de mettre en exergue la capacité à apporter une réflexion personnelle sur une problématique précise.
Autrement dit, l'étudiant doit aller au bout de sa réflexion et s'efforcer de ne pas laisser transparaître ses opinions, en manifestant de la rigueur tout au long de son travail, que ce soit sur le fond ou sur la forme.

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Exemples de sujets de dissertation sur la séparation des pouvoirs

8 déc. 2021

Exemples de sujets de dissertation sur la...

Pourquoi peut-on dire que l'article 16 de la Constitution fait opposition au principe de séparation des pouvoirs ? Ce principe peut-il faire l'objet de dérogations ? Etc. Voici quelques exemples de sujets pour une dissertation juridique sur le thème de la séparation des pouvoirs.

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Comment faire un exposé en droit ?

7 déc. 2021

Comment faire un exposé en droit ?...

Vous n'êtes pas sans savoir que les études en droit débouchent très souvent sur des métiers nécessitant une certaine confiance en soi permettant la prise de parole en public. Être un bon orateur est une qualité essentielle en droit. Mais attention, si vous ne vous en sentez pas capable à l'heure actuelle, rassurez-vous. Cela s'apprend.

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Le contrat de mandat - Cours de droit

6 déc. 2021

Le contrat de mandat - Cours de droit

Le lexique des termes juridiques définit le mandat comme l'« acte par lequel une personne est chargée d'en représenter une autre pour l'accomplissement d'un ou plusieurs actes juridiques ».

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Exemples de phrases d'accroche pour une dissertation en histoire du droit

3 déc. 2021

Exemples de phrases d'accroche pour une...

L'histoire du droit est une matière complète qui se décline en de nombreuses sous matières telles que l'histoire des institutions, l'histoire du droit pénal, l'histoire politique contemporaine, l'histoire du droit des obligations... L'histoire du droit se décline en autant de branches qu'il y a dans le droit privé et le droit public ce qui rend cette matière particulièrement diffuse.

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Hiérarchie des normes et droit du travail

2 déc. 2021

Hiérarchie des normes et droit du travail

La hiérarchie des normes en France a été institutionnalisée par la Pyramide de KELSEN, aussi appelée « Pyramide de la hiérarchie des normes », formulée pour la première fois par le théoricien du droit Hans Kelsen (1881-1973).

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Exemple de commentaire d'arrêt - L'arrêt Baldus (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 3 mai 2000)

1 déc. 2021

Exemple de commentaire d'arrêt - L'arrêt...

Le fait, pour un acquéreur, de garder le silence auprès du vendeur, sur la valeur réelle du bien qu'il s'apprête à acquérir n'est pas constitutif d'une réticence dolosive comme en témoigne l'arrêt rendu par la première chambre civile en date du 3 mai 2000.

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La coutume est-elle une source première de droit ? - Dissertation juridique L1

30 Nov. 2021

La coutume est-elle une source première de...

Fut une époque où la coutume était la principale source de droit en France. Nous illustrerons cette affirmation par l'exemple du roi de France Philipe IV le Bel (1268-1314) qui déclara ne pas vouloir empêcher les religieux d'utiliser certains de leurs outils (glaive spirituel) « dans les cas où ils ont compétence en vertu de la coutume ou du droit ». Ainsi, durant la période médiévale et moderne, le royaume de France est visiblement régi par...

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Les incapacités en droit civil - Définition

29 Nov. 2021

Les incapacités en droit civil - Définition

En droit civil, la capacité juridique est la faculté d'une personne de pouvoir agir en justice et également contracter des actes juridiques. Le Code civil prévoit un régime de protection pour les personnes physiques qualifiées d'incapables soit du fait de leurs états physique ou mental ou soit du fait de leur âge. Ainsi il existe deux sortes d'incapables : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés du fait d'une altération de leur...

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La responsabilité du fait des produits défectueux

26 Nov. 2021

La responsabilité du fait des produits...

Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 25 juillet 1985 une directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Treize années ont été nécessaires pour que les autorités françaises transposent la directive. Cette transposition est issue d'une loi du 28 mai 1998. Avec cette loi, une responsabilité de plein droit des produits défectueux a été introduite dans le Code civil aux articles 1386-1 et suivants. Avec la...

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Quelle est la différence entre le droit objectif et subjectif ?

25 Nov. 2021

Quelle est la différence entre le droit...

Le droit s'applique à tous, toutes les règles de droit se veulent générales et ont un caractère permanent, ce qui explique son caractère normatif. Il est cependant différent des règles sociales qui, elles, ne sont pas toutes juridiques, mais qui doivent néanmoins être respectées pour le bien-être de la communauté et que la vie en société soit possible. Toute règle peut être interprétée à la fois comme appartenant au droit subjectif et objectif.

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Fiche d'arrêt exemple - L'arrêt Fraisse

24 Nov. 2021

Fiche d'arrêt exemple - L'arrêt Fraisse...

L'arrêt rendu par la Cour de cassation, en date du 2 juin 2000, est un arrêt majeur dans le domaine du droit constitutionnel, qui a trait principalement à la hiérarchie des normes.

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Cas pratique corrigé sur la rupture des pourparlers

23 Nov. 2021

Cas pratique corrigé sur la rupture des...

La rupture des pourparlers est-elle constitutive d'une faute ouvrant droit à des dommages-intérêts ? C'est à cette question que nous répondu dans cet exemple de cas pratique corrigé.

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Exemples de sujets et de problématiques pour un mémoire en droit pénal des affaires

23 Nov. 2021

Exemples de sujets et de problématiques...

Le droit pénal des affaires est un droit pénal spécial qui s'intéresse plus particulièrement à des crimes dits « en col blanc ». Le droit pénal des affaires comprend les infractions particulières liées aux affaires, c'est-à-dire aux entreprises, à leurs dirigeants et à toute activité économique. Ainsi, le droit pénal des affaires est un droit assez récent et encore sujet à beaucoup de réformes et d'interprétations jurisprudentielles.

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Exemples de sujets et de problématiques pour un mémoire en droit des successions

19 Nov. 2021

Exemples de sujets et de problématiques...

Le droit des successions est une branche du droit notarial qui s'intéresse particulièrement à la succession, c'est-à-dire la transmission du patrimoine d'une personne à son décès. La succession s'organise classiquement selon l'ordre légal des héritiers ou selon l'ordre établi par un testament le plus souvent rédigé par un notaire. Ce droit est régi par le Code civil et de manière plus exceptionnelle par le Code général des impôts.

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Qu'est-ce qu'une prérogative de puissance publique ?

18 Nov. 2021

Qu'est-ce qu'une prérogative de puissance...

On peut définir la prérogative comme étant un avantage, un droit, un pouvoir voire un privilège lié à une fonction particulière ou un titre dont une personne peut jouir. Elle peut être aussi bien théorique, exclusive que reconnue.

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Exemples de sujets de dissertation en histoire du droit

17 Nov. 2021

Exemples de sujets de dissertation en...

De manière générale, l'histoire du droit est d'abord étudiée du point de vue de l'évolution historique des institutions judiciaires, administratives et politiques avant ensuite être abordée de manière plus spécifique ce qui permet d'avoir une largesse importante des sujets correspondant à cette matière.

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L'arrêt Oxygène liquide (Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 janvier 1956)

16 Nov. 2021

Commentaire d'arrêt exemple en droit civil...

Cet arrêt Oxygène liquide rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 5 janvier 1956, concerne le principe général de la responsabilité du fait des choses et sa consécration jurisprudentielle en droit français.

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Quelles sont les sources de la règle de droit ?

15 Nov. 2021

Quelles sont les sources de la règle de...

Dans son Second traité du gouvernement civil, John Locke érige les « lois établies, connues, reçues et approuvées d'un commun consentement, qui soient comme l'étendard du droit et du tort, de la justice et de l'injustice » en première condition de la sortie de l'état de nature. Si cette conception n'évoque que la seule loi délibérée par les citoyens et faisant l'objet d'une consécration explicite comme source du droit, la notion de «...

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Qu'est-ce que la question de droit ?

12 Nov. 2021

Qu'est-ce que la question de droit ?...

La justice est garante du bon fonctionnement de la société, elle permet d'assurer la protection de tous les citoyens, peu importe leur métier, leur origine sociale ou leurs croyances. Le droit comprend en outre diverses branches, chacune spécialisée dans un domaine particulier. Les étudiants en droit doivent, dès la première année, apprendre à formuler une règle de droit et une question de droit. Toutes les branches du droit sont concernées...

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Cas pratique en droit des contrats - Énoncé et corrigé

11 Nov. 2021

Cas pratique en droit des contrats -...

« Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » tel est rédigé l'article 1101 du Code civil.

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Le privilège du préalable - Définition et exemples

10 Nov. 2021

Le privilège du préalable - Définition et...

La puissance publique dispose traditionnellement de moyens exorbitants du droit (CE, 1912, Granit porphyroïde des Vosges) afin d'assurer l'efficacité de son action, au premier titre desquels la conciliation aux principes de légalité et de sécurité juridique, l'action publique fait aujourd'hui face à de nouvelles contraintes, budgétaires notamment, qui lui imposent de repenser les modalités de son action à travers des réorganisations (RGPP en...

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Qu'est-ce que la nullité relative ?

9 Nov. 2021

Qu'est-ce que la nullité relative ?

Pour sa validité, un contrat doit respecter les conditions imposées par la loi. Lorsque celles-ci ne sont pas respectées, il est irrégulier. Dans ce cas, le contrat est frappé de nullité. Cette dernière se présente donc comme une sanction de l'invalidité de l'acte juridique qui ne respecte pas les conditions de formation ou qui ne contient pas un élément essentiel. La nullité se situe à côté d'un certain nombre de sanctions qui frappent le...

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Exemples de phrases d'accroche pour une dissertation en droit des contrats

8 Nov. 2021

Exemples de phrases d'accroche pour une...

La phrase d'accroche est la première partie de l'introduction, et joue dès lors un rôle primordial, car elle permet de donner une bonne impression au lecteur. Cette phrase d'accroche peut faire référence à un auteur, une jurisprudence, un article, un évènement actuel, un évènement historique, ou bien un adage latin. Cependant, il est primordial de s'assurer que cette phrase ne dépasse pas le sujet. Effectivement, la phrase d'accroche devrait...

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La révision de la Constitution sous la Ve République

5 Nov. 2021

La révision de la Constitution sous la Ve...

Tout d'abord, qu'est-ce que la Constitution ? C'est un ensemble de textes juridiques. Y sont définies les différentes institutions qui composent l'État et organisent leurs relations. Elle a également pour ambition de rappeler des principes et des droits fondamentaux. Elle constituerait la règle la plus élevée de l'ordre juridique, elle est aussi appelée « loi fondamentale ».

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Cas pratique corrigé en droit du travail

4 Nov. 2021

Cas pratique corrigé en droit du travail -...

Le présent cas pratique s'inscrit dans le cadre des relations collectives de travail, et plus particulièrement sur les moyens d'action des syndicats en défense de l'intérêt des salariés licenciés pour motif économique, mais également sur les conditions de validité d'un accord collectif particulier : le plan de sauvegarde de l'emploi.

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Exemples de sujets de dissertation de droit sur la Covid-19

3 Nov. 2021

Exemples de sujets de dissertation de...

La crise sanitaire qui a débuté en 2020 a exercé une influence considérable sur l'ensemble des domaines d'activité. Aujourd'hui, presque deux ans après le début de cette pandémie, des dizaines d'interrogations restent encore en suspens, que ce soit par rapport au droit ou encore à l'économie du pays ou bien à un niveau plus social.

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L'arrêt APREI (Conseil d'Etat, 22 février 2007)

2 Nov. 2021

L'arrêt APREI (Conseil d'Etat, 22 février...

Dans cet article, nous proposons une fiche d'arrêt et un plan détaillé de commentaire pour la décision rendue par le Conseil d'État en date du 22 février 2007 : l'arrêt APREI.

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Res nullius - Définition et exemples

2 Nov. 2021

Res nullius - Définition en droit des...

Les res nullius sont, avec les res derelictae (les biens abandonnés), les choses dites sans maître, et qui s'opposent aux res communis, soit les choses communes, ainsi qu'aux res propria : les biens qui appartiennent à un propriétaire légal.
Mais derrière cette notion latine, se cache un véritable cadre légal propre aux res nullius, qui concernent précisément une certaine catégorie de biens,...

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L'article 1217 du Code civil - Commentaire

29 Oct. 2021

Article 1217 du Code civil - inexécution...

« Pacta sunt servanda », les contrats doivent être respectés tels qu'ils ont été voulus par les parties. Fondant ainsi la force obligatoire des contrats, toute personne qui déroge à ce qui était convenu est susceptible d'encourir des sanctions. Ces sanctions visent à assurer la bonne exécution des conventions.

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L'annonce de plan pour une dissertation juridique - Méthode et exemples

28 Oct. 2021

L'annonce de plan pour une dissertation...

La dissertation est un exercice où il faut montrer que vous avez compris et non seulement appris les mécanismes juridiques. Exercice de pensée critique, la dissertation met en avant la capacité de synthèse et l'aptitude d'un étudiant à disposer d'une solution.

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L'obligation de moyens et l'obligation de résultat

27 Oct. 2021

L'obligation de moyens et l'obligation de...

Il est question de la différence entre moyen et résultat depuis le 20e siècle. René Demogue, juriste né en 1872 et décédé en 1938, avait constaté que les débiteurs ne mettaient pas toujours la même motivation dans leur engagement. En effet, il s'agit parfois seulement de faire de son mieux, mais à d'autres reprises, il est important de pouvoir fournir des résultats. De là vient la distinction entre les deux notions qui nous occupent ici ;...

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Fiche droit constitutionnel - La Ve République

26 Oct. 2021

Fiche droit constitutionnel - La Ve...

La Ve République est le régime constitutionnel adopté le 28 septembre 1958 par référendum et promulgué le 4 octobre 1958. Il s'agit d'une Constitution en rupture avec les précédentes sur plusieurs points. Son évolution lui a permis de résister au passage du temps, pour en faire l'un des régimes les plus stables et les plus durables de l'histoire constitutionnelle post révolutionnaire. L'étude de la Constitution de la Ve République passe par...

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Le problème juridique - Définition et exemple

25 Oct. 2021

Le problème juridique - Définition et exemple

Le problème juridique est également appelé problème de droit, ou question de droit. Il s'agit du questionnement qui permet aux avocats et autres juristes d'amener une réponse d'ordre juridique à un fait isolé ou à une série de faits.

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Exemple de cas pratique corrigé sur les régimes matrimoniaux

22 Oct. 2021

Exemple de cas pratique corrigé sur les...

Dans ce cas pratique sur les régimes matrimoniaux, nous étudierons le remboursement des dettes ménagères et l'obligation de rendre un bijou de famille après la séparation des fiancés.

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Comment rédiger une plaidoirie ? Méthode et exemple

21 Oct. 2021

Comment rédiger une plaidoirie ? Méthode...

Le vocable « plaidoirie » désigne en droit, de manière générale, le discours écrit ou oral dressé dans le cadre d'un procès par une partie, en vue de faire valoir ses prétentions, ses preuves et ses arguments. Il convient de préciser que la plaidoirie, qu'elle soit écrite ou orale, doit obéir à une certaine logique. Toutefois, nos explications porteront uniquement sur la rédaction de la plaidoirie, plutôt que sa présentation orale. Dès lors,...

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Fiche droit du travail - Les relations collectives

19 Oct. 2021

Fiche droit du travail - Les relations...

Deux notions en entreprise sont à différencier. D'un côté, les relations individuelles de travail, c'est-à-dire par exemple tout ce qui concerne les nouvelles formes d'emploi comme l'ubérisation, le travailleur numérique ou encore toutes les questions relatives à la santé et sécurité, les formations professionnelles. Ou encore, les conditions de non-discrimination, d'égalité entre les hommes et les femmes ou de la rupture du contrat de...

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Qu'est-ce qu'un rapport de stage en droit ?

19 Oct. 2021

Qu'est-ce qu'un rapport de stage en droit ?

Un rapport de stage est un compte-rendu dans lequel l'étudiant détaille l'expérience professionnelle vécue au sein d'une structure d'accueil. Il rapporte les activités et les différentes tâches effectuées par l'étudiant. En droit, le travail attendu est une analyse fondée sur une thématique liée au stage, à son contenu ou au lieu, qu'il convient de définir avec le tuteur universitaire et/ou le maître de stage professionnel.

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L'action en revendication de la propriété - Définition

18 Oct. 2021

L'action en revendication de la propriété...

L'action en revendication est un acte par lequel tout propriétaire ou individu s'estimant être propriétaire d'un bien, peut réclamer ce dernier à celui qui en a la possession et qui refuse de le restituer. Il s'agit d'une action réelle qui se fonde sur le droit de propriété.

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Quel est le droit qui protège une oeuvre de l'esprit ?

15 Oct. 2021

Comment appelle-t-on le droit qui protège...

Dans certaines entreprises, de nombreuses innovations ou de nombreux concepts sont créés et exploités, en particulier dans le cadre de l'entrepreneuriat ou de l'artisanat, et ces derniers nécessitent une protection particulière pour éviter leur reprise par des personnes autres que leurs auteurs. L'article L112-2 du Code de propriété intellectuelle s'intéresse à cette question, et précise la notion des « oeuvres d'esprit » pouvant bénéficier de...

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Le contrat caduc - Définition et exemples

14 Oct. 2021

Le contrat caduc - Définition et exemples

Il est généralement question de caducité lorsque les actes juridiques ont été invalidés à la suite de tel ou tel évènement. Quand on parle d'un contrat, la caducité implique que les conditions nécessaires à la réalisation de ce contrat sont rompues.

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Qu'est-ce que la qualification juridique ?

13 Oct. 2021

Qu'est-ce que la qualification juridique ?...

Aujourd'hui, et depuis de nombreuses années, la notion de droit est présente absolument partout, dans tous les domaines d'activité et pour tous les citoyens. Chacune de nos activités est soumise à un contrat ou à une règle de droit, ou en tout cas, un très grand nombre d'entre elles. Beaucoup de gens ne voient dans le droit que la justice et les sanctions qui s'appliquent en cas de manquements ou de délits, mais en vérité, cela ne représente...

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L'acte juridique et le fait juridique - Définitions

12 Oct. 2021

L'acte juridique et le fait juridique -...

Traditionnellement, certains auteurs distinguaient cinq sources d'obligations : le contrat, le quasi-contrat, le délit, le quasi-délit et la loi. Distinction reprise au sein du Code civil. Néanmoins, face à cette distinction classique s'est opposée une distinction moderne, reprise dans l'avant-projet Catala du Code civil à l'article 1101. Cette nouvelle classification regroupe l'acte juridique d'une part (contrat) et les faits juridiques...

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Fiche d'arrêt expliquée - L'arrêt Nicolo 1989

12 Oct. 2021

Fiche d'arrêt expliquée - L'arrêt Nicolo 1989

Nous vous proposons ici de décortiquer et d'expliquer la fiche de l'arrêt Nicolo du Conseil d'État du 20 octobre 1989 (n 108043).

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Qu'est-ce que le galop d'essai en droit ?

8 Oct. 2021

Qu'est-ce que le galop d'essai en droit ?

Lorsqu'un étudiant rentre en première année de licence de droit, il entendra, a priori, assez rapidement parler des « galops d'essai ». Ce terme sera alors probablement nouveau pour lui et n'évoquera certainement rien. En effet, au lycée, aucune épreuve ne se nomme de la sorte. D'ailleurs dans aucune autre filière nous ne retrouvons ces fameux « galops d'essai », il s'agit d'un terme propre à la filière juridique. Nous allons alors vous...

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L'arrêt Teffaine et Jand'heur - La responsabilité du fait des choses

7 Oct. 2021

Les arrêts Teffaine et Jand'heur -...

L'arrêt Teffaine est un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 16 juin 1896 alors que l'arrêt Jand'heur est un arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation du 13 février 1930. Dans la première espèce, il s'agit d'un remorqueur à vapeur qui explose entraînant la mort du mécanicien. En l'occurrence, il y avait un vice de fabrication qui entraîne l'explosion. Dans la seconde espèce, une adolescente est renversée par un camion...

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L'action paulienne : définition, effets, conditions, exemple

6 Oct. 2021

L'action paulienne : définition, effets,...

L'action paulienne est une voie de droit très importante dans le cadre du droit civil, qui permet d'attaquer un acte juridique passé par un débiteur auprès d'un tiers, afin d'assurer la protection du créancier qui le contesterait. Plus précisément, il s'agit de la condamnation d'un acte par lequel le débiteur cherche à échapper à ses obligations, par un acte susceptible d'empêcher le remboursement futur dû au créancier. Le débiteur mène ainsi...

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Fiche droit administratif - L'acte administratif unilatéral

5 Oct. 2021

Fiche droit administratif - L'acte...

L'acte administratif unilatéral est d'abord un acte juridique. Certains auteurs définissent l'acte juridique comme une manifestation de volonté qui modifie l'ordonnancement juridique. Une définition a été donnée à partir des travaux de l'école normativiste de Kelsen : l'acte juridique est une manifestation de volonté porteuse d'une norme juridique, c'est un acte normatif. Selon cette définition, l'acte juridique contient une norme juridique.

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Qu'est-ce qu'un arrêt de principe en droit ?

5 Oct. 2021

Qu'est-ce qu'un arrêt de principe en droit ?

L'article 5 du Code civil français prohibe les arrêts de règlement. La Cour de cassation ni même le Conseil d'État ne peuvent constituer une règle générale et abstraite contraignant les juridictions inférieures à s'y confirmer. Néanmoins, une décision de justice peut avoir une portée assez importante, poussant dès lors de leur propre volonté les juridictions inférieures à s'y conformer afin de trancher ultérieurement des litiges soulevant des...

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L'arrêt Perdereau

1 Oct. 2021

Commentaire d'arrêt corrigé en droit pénal...

La chambre criminelle, le 16 janvier 1986 rend un arrêt Perdereau relatif à l'assimilation de l'infraction impossible à une tentative. La victime a été tuée à la suite d'une rixe. Son agresseur l'a frappée à coup de barre de fer avant de l'étouffer en appuyant la barre de tout son poids contre son cou. Puis, il a abandonné le corps. Le lendemain, un individu pensant la victime toujours vivante, vient la frapper à coups de bouteille et...

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Exemples d'introductions pour une dissertation en droit du travail

30 Sept. 2021

Exemples d'introductions pour une...

Paradoxalement, le travail présente un sens équivoque. Limitant la liberté, le travail participe à la liberté. En effet, il détruit la liberté dans la mesure où la vie ne débute qu'avec le loisir et le repos. D'antan un instrument de torture de par son étymologie, le travail est de nos jours perçu à la fois comme un outil cardinal et un objectif suprême. L'unique moyen de garantir au mieux ses besoins vitaux, de s'épanouir convenablement,...

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Exemples de sujets de dissertation sur la propriété intellectuelle

29 Sept. 2021

Exemples de sujets de dissertation sur la...

Le droit de la propriété intellectuelle est un pendant du droit à part entière. Il peut se définir comme étant le droit conféré à une personne sur sa création intellectuelle et lui confère très souvent un droit exclusif sur sa création, et ce, pendant une période déterminée.

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La personnalité juridique

28 Sept. 2021

La personnalité juridique - Définition,...

La personnalité juridique est une notion très présente en droit. En effet, la condition sine qua non pour exister en droit est d'être dotée de ce que l'on appelle une personnalité juridique. Cette dernière est établie pour tous les humains du début à la fin de leur vie. En effet, la naissance et la mort sont les deux étapes qui marquent le début et la fin de la personnalité juridique. Les personnes ont un état juridique, elles sont...

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Les limites au monopole du Conseil constitutionnel

27 Sept. 2021

Quelles sont les limites au monopole du...

Si le Conseil constitutionnel est vu souvent comme le gardien des droits et libertés constitutionnels, image d'autant plus forte cinquante ans après la décision Liberté d'association, il n'a pas le monopole de la justice constitutionnelle.

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Les grands arrêts sur le service public

24 Sept. 2021

Les grands arrêts sur le service public

La notion de service public est une notion incontournable en matière de droit administratif. Il s'agit d'une activité exercée par une personne publique ou sous son propre contrôle, et ce, dans un but d'intérêt général. Cette activité d'intérêt général s'explique par la réalisation de prestations matérielles, financières ou encore intellectuelles. On distingue très souvent les services publics en deux catégories : les services publics...

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Mémoire sur le droit du numérique

23 Sept. 2021

Exemples de sujets et de problématiques...

Depuis qu'internet a pris une place considérable dans la vie des consommateurs et a fortiori dans celle des entreprises, un droit du numérique s'est peu à peu développé.
Les sujets de mémoire proposés peuvent être traités dans le cadre d'un mémoire de recherche ou professionnel.

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La souveraineté selon Jean Bodin

22 Sept. 2021

La souveraineté selon Jean Bodin

Jean Bodin était un jurisconsulte, philosophe et économiste français, né en 1529 et décédé en 1596. Il a été pendant longtemps considéré comme l'un des précurseurs de la pensée en matière de souveraineté. Il a écrit entre autres Six livres de la République, dans lequel il traite plus particulièrement de ce sujet. Selon l'auteur, la souveraineté est considérée comme « la puissance absolue et perpétuelle d'une République ».

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Quels sont les types de sujets de dissertation juridique ?

22 Sept. 2021

Quels sont les types de sujets de...

La dissertation juridique est l'un des exercices fondamentaux des études de droit en France, et ce, quelle que soit la matière et quel que soit le niveau. De la première année de licence à la dernière année de Master, la dissertation juridique sera plus ou moins présente. Il ne s'agira pas ici de proposer une énième méthodologie de la dissertation, mais d'analyser différents types de sujets et les manières d'y répondre et, surtout, de ne pas y...

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Comment apprendre ses cours de droit ?

21 Sept. 2021

Comment apprendre ses cours de droit ?

Les cours à la fac de droit et dans les universités en général sont très distincts de ceux du lycée ce qui nécessite d'adopter une autre méthode pour apprendre son cours et le prendre en note.

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Exemples de phrases d'accroche pour une dissertation en droit pénal

17 Sept. 2021

Exemples de phrases d'accroche pour une...

La phrase d'accroche d'une dissertation est primordiale puisqu'elle permet de donner le ton à votre devoir, mais également d'attirer le lecteur. De plus, l'accroche permet de se démarquer dans sa rédaction et de faire preuve de créativité dans un devoir. De manière générale, l'accroche est composée d'une citation commentée, d'une explication historique, d'une information.

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Fin de non-recevoir : définition, caractéristiques et régime

16 Sept. 2021

Fin de non-recevoir : définition,...

Le terme de fin de non-recevoir désigne un moyen de défense par lequel une partie indique au juge que l'action de son adversaire est irrecevable. Ce moyen de défense, quand il aboutit, permet de mettre fin à l'action en justice avant même de traiter de l'affaire dans le fond.

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Exemples de sujets de dissertation sur le juge administratif

15 Sept. 2021

Exemples de sujets de dissertation sur le...

Dans l'ordre juridique français, le juge administratif tient une place de choix. Distingué des autres magistrats (notamment de l'ordre judiciaire), le juge administratif est une singularité historique et politique du droit français qui s'est largement construit autour de grandes décisions jurisprudentielles et des normes héritées de la tumultueuse histoire de l'administration française. Ces dix sujets explorent un panel plus ou moins large de...

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Programme des cours de droit M2 mention droit privé

15 Sept. 2021

Programme des cours de droit M2 mention...

Un master en droit est composé le plus souvent de deux années. Ce master peut être soit un master recherche permettant d'opter pour un doctorat ou soit être un master professionnel qui débouchera le plus souvent sur un stage. En droit, il est possible d'opter pour un master mention droit privé, droit public, ou droit international. Nous nous pencherons sur le programme des cours de Master 2 mention droit privé.

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L'arrêt Labachiche (CE, sect., 27 juillet 2012, n 347114)

14 Sept. 2021

Fiche d'arrêt en droit administratif -...

Nous vous proposons ici un exemple de fiche d'arrêt et une proposition de plan de commentaire. L'arrêt étudié est l'arrêt Labachiche du Conseil d'État en date du 27 juillet 2012.

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10 arrêts de la CEDH à connaître

10 Sept. 2021

10 arrêts de la CEDH à connaître

La Cour européenne des droits de l'Homme est la juridiction d'application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe en 1949. La Cour, en elle-même, a été instituée en 1959, et sa compétence a largement évolué. Si l'on s'intéresse au fond de ses décisions, l'on peut ici proposer dix arrêts importants de la Cour au fil de son existence. Il ne s'agit...

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Exemple de cas pratiques corrigés sur la liberté d'établissement

9 Sept. 2021

Exemple de cas pratiques corrigés sur la...

Les libertés sont une des bases du droit communautaire, mais aussi du droit français.
La liberté d'établissement est un principe découlant du droit communautaire, mais plus précisément du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui insère ce principe dans ses articles 49 à 55 qui donnent la définition de ce qu'est une liberté d'établissement.

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Programme des cours de M1 mention droit privé

8 Sept. 2021

Programme des cours de M1 mention droit privé

Un master en droit est composé le plus souvent en deux années. Ce master peut soit être un master recherche permettant d'opter pour un doctorat ou soit être un master professionnel qui débouchera le plus souvent sur un stage. En droit, il est possible d'opter pour un master mention droit privé, droit public, ou droit international. Nous nous pencherons sur le programme des cours de Master 1 mention droit privé.

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L'exercice du droit de vote dans une société

8 Sept. 2021

Dissertation Droit des sociétés L3 -...

Le droit de vote est, en droit des sociétés comme en tous les autres domaines relatifs au droit, un élément crucial en termes de participation et de représentation. En effet, le droit de vote est un droit fondamental au coeur de la société démocratique, puisqu'il permet l'action au niveau collectif de chaque citoyen.

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Mémoire en droit de la consommation

7 Sept. 2021

Exemples de sujets et de problématiques...

Les litiges relatifs au droit de la consommation pullulent sur les forums et réseaux sociaux, mais aussi dans les organismes concernés. C'est compréhensible face à une société de plus en plus consumériste. De plus, le champ d'application du droit de la consommation est vaste et varié et ne manque pas de donner des occasions de rédiger des articles de presse, des commentaires d'arrêts, mais aussi des mémoires. À ce sujet, voici quelques thèmes...

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Exemples de phrases d'accroche pour une dissertation en droit administratif

3 Sept. 2021

Exemples de phrases d'accroche pour une...

Exorbitant du droit commun, le droit administratif régit l'organisation et le fonctionnement des administrations publiques. Ce droit est qualifié par la plupart d'évolutif puisqu'il est encadré par la jurisprudence qui, elle, évolue constamment.
Ainsi, pour réussir une dissertation en droit administratif, il faut être suffisamment à jour et donc repérer les discussions doctrinales, l'évolution jurisprudentielle ainsi que l'évolution...

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La QPC - Cours de droit

2 Sept. 2021

La QPC - Cours de droit

Tout d'abord, il faut bien souligner que c'est la révision du 23 juillet 2008 qui a créé la QPC. Jusqu'en 2008, il existait seulement un contrôle préventif des lois par rapport à la Constitution, en d'autres termes une loi en vigueur ne pouvait faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité. Dans le cadre de la QPC, toutes les décisions constitutionnelles ne peuvent pas être invoquées. En effet, pour que la QPC soit recevable, il faut que...

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L'arrêt Érignac (CEDH, 14 juin 2007)

1 Sept. 2021

Exemple de commentaire d'arrêt - L'arrêt...

« Le poids des mots, le choc des photos », a longtemps été le slogan publicitaire du journal Paris-Match. C'est précisément concernant le choc d'une photo du cadavre du préfet Érigac publiée dans le journal que la Cour européenne des droits de l'Homme est ici saisie. Elle juge que la France avait la possibilité de limiter la liberté d'expression du journal pour faire cesser cette publication.

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Programme des cours de droit L3

1 Sept. 2021

Programme des cours de droit L3

La troisième année de droit est la dernière année de licence. Après celle-ci, différents masters peuvent être envisagés (que ce soit un master en droit public ou privé, international ...). Certains optent pour une troisième année professionnelle (ce qui peut être envisageable selon les cursus et selon les différentes universités). Toute comme les années précédentes, la troisième année est répartie en deux semestres. Chaque semestre est composé...

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Les droits de l'Homme sont-ils universels ?

31 août 2021

Les droits de l'Homme sont-ils universels...

La vision occidentale des droits de l'homme est souvent accusée de promouvoir, derrière un universalisme, une vision ethnocentrée et, partant, colonisatrice ou néo-colonisatrice des droits de l'Homme. Si l'on s'en tient aux aspects juridiques, en revanche, nul universalisme dans le droit positif, malgré une tendance générale à l'unification des droits de l'Homme sur certains aspects.

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Exemples de sujets de dissertation en droit des sûretés

27 août 2021

Exemples de sujets de dissertation en...

Le droit des sûretés est une matière de droit privé qui permet d'organiser les garanties de paiement des créances à terme. Ces garanties servent au créancier en cas de défaillance de son débiteur, c'est-à-dire lorsque celui-ci n'est pas solvable et ne peut le payer. Il existe deux types de sûretés principales : les sûretés réelles et les sûretés personnelles. Les sûretés réelles sont celles touchant un bien, à l'inverse les sûretés...

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10 arrêts à connaître sur la propriété intellectuelle

25 août 2021

10 arrêts à connaître sur la propriété...

La propriété intellectuelle regroupe à la fois la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. La propriété industrielle a pour but la protection des inventions, innovations et créations tandis que la propriété littéraire et artistique s'intéresse plus spécifiquement aux droits d'auteurs et aux droits voisins à ces derniers.

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Fiche de révision en Histoire des institutions L1

23 août 2021

Fiche de révision en Histoire des...

L'Histoire des institutions est in fine celle du pouvoir. Il n'y a jamais de pouvoir sans mise en scène, sans utilisation de référence symbolique. Ainsi il convient aussi de souligner que la monarchie capétienne est la plus vieille monarchie d'Europe puisque son histoire s'étale sur 13s. Elle vient mobiliser pour être légitime, toute une série de mythes, qui sont dans les faits plus ou moins véridiques, mais qui véhiculent toute une...

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Exemples de phrases d'accroche pour une dissertation en droit constitutionnel

20 août 2021

Exemples de phrases d'accroche pour une...

Dans un travail juridique de dissertation, la phrase d'accroche est le premier contact du correcteur avec le travail corrigé. C'est donc une étape essentielle et paradoxalement trop souvent négligée. D'ailleurs, une absence d'accroche est parfois mieux qu'une accroche hors sujet.

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Dans quelle mesure le droit international public est-il hiérarchisé ?

18 août 2021

Introduction au droit international L3 -...

Le droit, par principe, est hiérarchisé. C'est une caractéristique de tout ordre normatif, et le droit international n'y déroge pas. En revanche, cette hiérarchie est minimale et c'est souvent l'anarchie qui règne entre les normes du droit international public.

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Mémoire en droit immobilier

16 août 2021

Exemples de sujets et de problématiques...

Le droit de l'immobilier est un terme général qui va regrouper les textes juridiques en rapport avec les immeubles ce qui va venir l'opposer aux meubles. On a lors des textes de droit privé et des textes de droit public qui vont régir les relations dans le droit de l'immobilier.

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Fiche de révision de droit des contrats L1 L2

13 août 2021

Fiche de révision de droit des contrats L1 L2

Un contrat est instrument juridique primordial à la vie en société. C'est en effet le support juridique des échanges qui permet le transfert de « valeur » au sens économique du terme, mais le contrat est aussi également l'expression de l'engagement (un mariage par exemple est un engagement sous la forme contractuelle). On définit d'ailleurs le contrat comme un accord. Les contrats sont très nombreux, il y a beaucoup de contrats spéciaux, comme...

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La vie personnelle du salarié face

11 août 2021

Relations individuelles du travail L3 -...

Aux termes des articles des divers codes et textes internationaux, il est expressément admis que « chacun a droit au respect de sa vie privée », et cela englobe également ce droit fondamental dans le cadre de la relation de travail au profit du salarié, pendant le temps de travail et sur le lieu de celui-ci.

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RGPD

9 août 2021

Cas pratique corrigé en droit du numérique...

Les Français sont de plus en plus sensibilisés à la protection de leurs données personnelles.

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Commentaire d'arrêt en droit de la famille sur le divorce

6 août 2021

Commentaire d'arrêt en droit de la famille...

Dans le cadre d'une procédure de divorce, le mari est condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire en capital d'un montant de 19 200 euros. Devant la cour d'appel, il fait valoir que l'épouse vit en concubinage ce qui est de nature à réduire la disparité dans les conditions de vie pouvant exister entre les époux du fait de la dissolution du mariage.

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L'article 515-14 du Code civil

2 août 2021

L'article 515-14 du Code civil - Commentaire

Le statut de l'animal n'a pendant longtemps pas soulevé de difficulté. En dernière analyse, face à la distinction fondamentale entre les biens et les personnes, l'animal ne pouvait être qu'un bien parmi tous les autres biens. La réforme de 2015, bien qu'ayant voulu modifier ce statut, n'a pas voulu ou pu tirer toutes les conséquences de la volonté de réforme, n'a pas modifié cette distinction fondamentale.

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Cas pratique corrigé sur le droit à l'image

30 juil. 2021

Exemple de cas pratique corrigé sur le...

Le droit à l'image devient de plus en plus important vu la croissance des sites Internet comme TikTock, YouTube ou encore Instagram. C'est pourquoi une loi du 19 octobre 2020 encadre l'activité des enfants de moins de 16 ans sur les images diffusées sur ces sites. Bien que nous allons le voir, même les adultes sont eux aussi susceptibles de se voir protégés au titre du droit à l'image en droit français.

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Mémoire en droit international privé

29 juil. 2021

Exemples de sujets et de problématiques...

Le droit international privé est une matière qui vise à l'étude des relations entre les personnes physiques et morales et à la résolution de leurs litiges. Le droit international privé se distingue du droit international public du fait que les sujets de ce droit sont bien des personnes privées et non des personnes publiques, des États ou des organisations internationales. Ce droit connaît une vive expansion depuis l'explosion de la...

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Exemples de sujets de dissertation en procédure civile

28 juil. 2021

Exemples de sujets de dissertation en...

La procédure civile est une matière incontournable du cursus de licence de droit. En effet, c'est une matière permettant de comprendre le fonctionnement de la justice. Elle prend en compte toutes les démarches pour pouvoir agir en justice, mais également le déroulement d'un procès civil. C'est le Code de procédure civile qui la régit. Cette matière est relativement large et regroupe les actions intentées devant une juridiction civile,...

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Fiche de révision en droit commercial L1 L2

27 juil. 2021

Fiche de révision en droit commercial L1 L2

Le droit commercial est l'ensemble des règles spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce. Il s'applique aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle, et aussi aux activités commerciales.

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Fiche d'arrêt du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980

27 juil. 2021

Fiche d'arrêt du Conseil constitutionnel...

Dans cette décision de 1980 n 80-119 DC, le Conseil constitutionnel valide pour la première fois le principe des lois de validation. Si cette jurisprudence a été confirmée et maintenue, elle a désormais évolué sous la pression de la Cour européenne des droits de l'homme.

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La modification du contrat de travail et les clauses

23 juil. 2021

Exemple de cas pratique en droit du...

Le droit du travail est l'un des droits les plus importants pour les Français puisqu'il régit les conditions de travail dans lesquelles ils vont évoluer tout le long de leur carrière professionnelle. Que ce soit conditions de travail, rémunération, droit qui régissent le monde du travail, le droit du travail est assez large.

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Mémoire en droit privé et judiciaire

22 juil. 2021

Exemples de sujets et de problématiques...

Le droit privé et le droit judiciaire forment deux revers de la même pièce, centrale en droit civil. Il s'agit, dans le premier cas, des règles générales matérielles du droit, contenues dans le Code civil. Indéniablement, tout le droit privé n'est pas dans le Code, et on a pu voir apparaître le Code de commerce, le Code de la consommation ou encore le Code du travail, autant d'avatars spécifiques du droit privé. Le droit judiciaire désigne...

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L'exception d'inexécution

20 juil. 2021

L'exception d'inexécution : définition,...

Depuis l'ordonnance du 10 février 2016, toutes les règles relatives à l'inexécution contractuelle sont prévues aux articles 1217 et suivants du Code civil. L'exception d'inexécution qui se définit comme étant le droit de chaque partie dans un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter la prestation lui incombant tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due, ne trouvait pas de siège légal avant la réforme. En effet, c'était une...

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La responsabilité contractuelle et délictuelle

20 juil. 2021

La responsabilité contractuelle et...

Aujourd'hui, la responsabilité civile désigne l'ensemble des règles qui obligent une personne à réparer le préjudice, en versant à la victime, une compensation pécuniaire. On ne met plus l'accent aujourd'hui sur l'aspect moral ou sur l'idée selon laquelle la responsabilité consiste pour une personne de réparer ses actes : la responsabilité civile s'éloigne de ces fondements moraux, elle devient ou est devenue une sorte de dette de réparation....

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Le citoyen et la loi dans les démocraties modernes

19 juil. 2021

Dissertation juridique L1 - Le citoyen et...

Si dans les démocraties modernes la loi reste l'expression de la volonté générale, pour reprendre la formule de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 inspirée par Rousseau, la place qu'occupe tant la loi que le citoyen par rapport à la loi a évolué.

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Mémoire en droit des biens

16 juil. 2021

Exemples de sujets et de problématiques...

Le droit des biens est une branche du droit civil, généralement étudiée en troisième année de licence en droit. Il ne s'agit pas à proprement parler d'une discipline autonome, mais d'une branche du droit civil général. Cette branche vise à poser le régime juridique des choses, meubles ou immeubles. Tout ce qui n'est pas une personne est une chose, et est donc régie par le droit des biens d'une manière ou d'une autre, à l'exception très...

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Hiérarchie des normes et jurisprudence

15 juil. 2021

Hiérarchie des normes et jurisprudence -...

La hiérarchie des normes, bien qu'associée irrémédiablement au nom d'Hans Kelsen, est fréquemment mal comprise par la doctrine française. Loin de nier le caractère de source du droit à la jurisprudence, une lecture kelsennienne de la hiérarchie des normes inclut pleinement la jurisprudence au rang des sources du droit.

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CEDH, Kruslin et Huvig contre France, 24 avril 1990

14 juil. 2021

CEDH, Kruslin et Huvig contre France, 24...

L'arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme en date du 24 avril 1990 concerne le domaine du droit pénal et des libertés publiques, dans le cadre du droit européen. Il s'agit ici d'une affaire d'abord nationale, puis portée devant cette Cour par le requérant, après épuisement des voies de recours internes se rapportant au litige.

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L'arrêt Voisin contre RATP

13 juil. 2021

Fiche d'arrêt de droit administratif -...

Cet exemple de fiche d'arrêt de droit administratif et le plan détaillé peuvent vous servir pour rédiger le commentaire de l'arrêt Voisin contre RATP du Tribunal des conflits du 15 décembre 2008.

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Fiche de révision en droit des sociétés L1 L2

13 juil. 2021

Fiche de révision en droit des sociétés L1 L2

La notion de société est remise en cause parce que dans les médias et parfois même chez les praticiens, universitaires il y a des abus de langage, on remplace le terme de société par celui d'entreprise ou par celui de personne morale ou même par le terme de groupement.

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La responsabilité civile

9 juil. 2021

Exemple de cas pratique en droit civil -...

Dans cet exemple de cas pratique corrigé, vous étudierez la responsabilité civile qui se base sur l'article 1240 du Code civil.

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Mémoire en droit économique

8 juil. 2021

Exemples de sujets et de problématiques...

Le droit économique possède une importance primordiale dans les activités économiques, en tentant de réguler les diverses réglementations comme le droit de la concurrence notamment. Il est également question de sécurité sociale, de la vie familiale, mais encore de tout ce qui concerne les entreprises au niveau commercial et économique du terme.
Les sujets de mémoire sur ce thème peuvent être effectués autant pour un mémoire de recherche...

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Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale

7 juil. 2021

Commentaire de l'article 111-4 du Code...

Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale intéresse un autre principe non moins important en droit pénal français : le principe de légalité. Ce dernier s'entend alors de la nécessité d'un texte législatif définissant d'abord l'infraction, mais aussi la sanction qui s'y rattache. Le fait que la loi pénale soit d'interprétation stricte renvoie directement au fait que la loi pénale dispose du pouvoir de restreindre la liberté...

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Fiche de révision en droit des obligations L1 L2

6 juil. 2021

Fiche de révision en droit des obligations...

Classiquement « L'obligation est le lien de droit qui unit deux personnes. L'une des personnes est le créancier, car il est en droit d'exiger quelque chose de l'autre personne appelée le débiteur ». L'obligation vient du latin obligare qui signifie « lier ou relier d'une part et d'autre part aliéner ». En effet, la créance est un bien qui a une valeur patrimoniale comme tout bien et que le créancier peut détruire, aliéner.

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La place de la Constitution dans la hiérarchie des normes

6 juil. 2021

La place de la Constitution dans la...

La Constitution, si elle est vue comme au sommet de la hiérarchie des normes par la doctrine et, notamment, comme supérieure au droit international, n'en est pas moins soumise au droit international public et notamment au droit de l'Union européenne.

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Exemple de cas pratique en droit administratif - La police administrative

2 juil. 2021

Exemple de cas pratique en droit...

Le maire peut-il prendre un arrêté d'interdiction générale de circulation sur le territoire de sa commune ? Le maire peut-il prononcer l'interdiction de la diffusion d'un film par un cinéma sur le territoire de sa commune ?

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Usus, fructus, abusus

1 juil. 2021

Usus, fructus, abusus - Les attributs du...

L'usus, le fructus et l'abusus sont des prérogatives attachées au droit de propriété. Selon l'article 544 du Code civil, le droit de propriété est un droit réel : "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements".

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Le contrat de travail est-il un rempart de protection efficace du salarié face aux pouvoirs de l'employeur ?

30 juin 2021

Exemple de dissertation en droit du...

Un travailleur est soumis à une subordination juridique, mais est aussi dépendant économiquement. Le salarié est en état de faiblesse pour plusieurs raisons : le salarié a besoin de son salaire pour vivre. Si le salarié perd son emploi, il perd son salaire. Cette domination économique et juridique de l'employeur fait que petit à petit on a développé un certain nombre de règles de protection des salariés.

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L'article 16 de la Constitution

29 juin 2021

Commentaire d'article exemple - L'article...

La Constitution de l'actuelle République française, promulguée le 4 octobre 1958, est l'une des normes fondamentales de l'État ainsi que de son pouvoir. Celle-ci contient des principes essentiels à la République, qui tiennent tant à son organisation qu'à la répartition des compétences pour les pouvoirs publics.

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Commentaire de texte en droit : méthode et exemple

29 juin 2021

Commentaire de texte en droit : méthode et...

Le but d'un commentaire de texte est de montrer que l'on a compris le texte, mais aussi de pouvoir donner son avis dessus.

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Fiche d'arrêt : méthode et exemple

25 juin 2021

Fiche d'arrêt : méthode et exemple -...

La fiche d'arrêt représente un des premiers exercices juridiques proposés en TD afin de se confronter à un arrêt. Cet exercice n'est pas vain, puisque la fiche d'arrêt constitue l'essentiel de l'introduction d'un commentaire d'arrêt. La seule différence entre l'introduction et la fiche d'arrêt est la présence d'une accroche avant et d'une annonce du plan de commentaire après. Dans le contenu, on peut trouver une problématisation plus poussée...

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Fiche de révision en droit de la famille L1

24 juin 2021

Fiche de révision en droit de la famille L1

Le droit de la famille est une branche du droit civil et est règlementé principalement à ce titre dans le Code civil. Le droit de la famille a beaucoup évolué suite aux mouvements d'émancipation des femmes et de l'adoption en 2013 d'une loi autorisant le mariage homosexuel. Ce droit a vocation à encore évoluer prochainement avec les débats concernant la procréation médicament assistée et son ouverture à toutes les femmes.

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Méthodologie du cas pratique avec plusieurs questions

23 juin 2021

Méthodologie du cas pratique avec...

Le cas pratique, outil indispensable des juristes est, comme son nom l'indique, une situation pratique (situation de fait) qui va permettre au juriste de mettre sa réflexion à l'épreuve.
Cette réflexion est le coeur du cas pratique et demande une méthodologie somme toute particulière. Nous allons brièvement parler du syllogisme aristotélicien.

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Commentaire d'arrêt guidé - L'arrêt Perruche

23 juin 2021

Commentaire d'arrêt guidé, dirigé -...

Nous proposons ici un exemple de commentaire d'arrêt guidé, nous étudierons l'arrêt Perruche de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 : dans quelle mesure est-il possible de solliciter l'indemnisation d'un préjudice du fait de la naissance ?

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L'arrêt Blanco

22 juin 2021

L'arrêt Blanco (Tribunal des conflits, 8...

Si d'après René Chapus, un grand juriste français, « Le droit administratif est fondamentalement jurisprudentiel », cela n'a pas été le cas dès l'origine. En effet, la matière n'est née que de façon prétorienne, des années après le droit originel, correspondant selon la summa divisio actuelle à l'organe judiciaire.

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Quelles sont les différentes responsabilités en droit ?

18 juin 2021

Quelles sont les différentes...

En droit français, il existe deux responsabilités distinctes. En effet, on différencie sur le territoire national ce qui provient d'une responsabilité civile et ce qui provient d'une responsabilité pénale. Si deux notions existent, c'est qu'elles se distinguent. Cependant, on peut se poser la question de ce qui distingue les deux notions de responsabilité.

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Méthodologie du cas pratique en droit

17 juin 2021

Méthodologie du cas pratique en droit et...

Le cas pratique est un exercice concret dans lequel vous devez montrer que vous êtes capable d'appliquer des règles théoriques à une situation pratique.

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Validité du contrat et consentement

16 juin 2021

Exemple de dissertation en droit des...

Par définition, le contrat est l'instrument qui lie juridiquement les parties et c'est par l'accord de volontés en principe qu'est né cet outil.
Ainsi, le contrat a trouvé pendant longtemps son fondement dans la théorie de l'autonomie de la volonté. Conception issue du libéralisme philosophique et économique. Néanmoins, cette théorie, qui repose essentiellement sur la conception subjective du contrat, a été atténuée par une conception...

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L'arrêt Erika

16 juin 2021

Commentaire d'arrêt, exemple - L'arrêt...

L'arrêt Erika est à l'origine d'une jurisprudence majeure, ayant eu un impact sur divers domaines juridiques, sur le plan civil comme pénal notamment. L'affaire concerne le naufrage d'un paquebot pétrolier appartenant à l'entreprise Total, qui a eu lieu au large des côtes bretonnes.

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Comment délimiter le sujet ?

15 juin 2021

La dissertation juridique - Comment...

La dissertation juridique est l'un des exercices fondamentaux de travaux dirigés, avec le cas pratique, le commentaire d'arrêt et le commentaire de texte. Bien souvent, les étudiants ont déjà eu affaire à la dissertation au lycée ; ils n'en ont pas pour autant la maîtrise. Plusieurs éléments déterminent la réussite d'une dissertation juridique. Ceux qui viennent en premier à l'esprit sont la problématique, et le plan qui doit être en...

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La comparution immédiate

14 juin 2021

La comparution immédiate : définition,...

La comparution immédiate est directement visée par les dispositions de l'article 395 du Code pénal. Cette dernière constitue une procédure particulière permettant au Procureur de la République de faire juger, devant une juridiction pénale, un individu immédiatement après la fin de sa garde à vue. Toutefois, cette procédure rapide doit être mise en mouvement par le Procureur dès lors que ce dernier estime que les charges retenues contre...

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Méthodologie du commentaire d'arrêt et exemple

11 juin 2021

Méthodologie du commentaire d'arrêt et...

Le commentaire d'arrêt permet de confronter vos connaissances théoriques au contenu de l'arrêt. Cet exercice permet de démontrer au correcteur que vous avez compris le sens et la portée de l'arrêt par rapport à ces mêmes notions et connaissances sans toutefois paraphraser l'arrêt. Deux parties doivent être retrouvées dans cet exercice : l'introduction et le développement du commentaire.

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En quoi le contrôle de constitutionnalité des lois peut-il servir la démocratie ?

10 juin 2021

Exemple de dissertation en droit...

Le contrôle de constitutionnalité des lois sert la démocratie en ce qu'il permet de mettre en lumière les procédures démocratiquement décidées afin d'adopter certaines catégories de règles.

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Le bloc de constitutionnalité

9 juin 2021

Le bloc de constitutionnalité -...

L'expression de « bloc de constitutionnalité » est une expression apparue sous la plume du Doyen Louis Favoreu au tournant des années 1970, en écho au « bloc de légalité ». Il s'agit par cette expression de désigner l'ensemble des normes mobilisées par le Conseil constitutionnel lors de son contrôle de constitutionnalité, qui prendra son essor avec la décision du 16 juillet 1971 en intégrant le Préambule de la Constitution de 1958, et donc les...

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Comment conclure une note de synthèse en droit ?

8 juin 2021

Comment conclure une note de synthèse en...

La note de synthèse est une épreuve de 5 heures où le candidat doit rédiger une synthèse écrite de 4 ou 5 pages avec l'aide de quelques documents, des documents de 20 à 60 pages, portant sur un thème déterminé. L'objectif de l'épreuve est de voir la qualité d'analyse du candidat. En effet, il doit montrer qu'il est capable de percevoir les informations essentielles dans les documents qui lui sont fournis, montrer qu'il a été rapidement capable...

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La laïcité à l'école

8 juin 2021

Exemple de dissertation de droit rédigée -...

Dans une acception large, la laïcité correspond à la neutralité des institutions et de l'État, ainsi qu'à l'égalité de toute personne, sans distinction ethnique ou encore religieuse. La laïcité est un principe fondamental de la République française, qui se rapporte également à celui de la liberté de croire ou de ne pas croire, consacré par l'article 10 de la DDHC. La laïcité est également un fondement majeur du système éducatif, mais complexe...

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L'arrêt Hortifruit

4 juin 2021

Commentaire d'arrêt, exemple - L'arrêt...

Dans le cadre particulier de son pouvoir de direction, l'employeur peut modifier les simples conditions de travail d'un salarié.

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La personnalité juridique d'un enfant à naître

2 juin 2021

Cas pratiques corrigés sur la personnalité...

Vous trouverez ici 2 cas pratiques corrigés sur la personnalité juridique d'un enfant à naître : peut-on être jugé coupable du meurtre d'un enfant à naître ? Dans le cas d'un enfant à naître, est-il possible qu'il hérite de son père mort pendant la grossesse ?

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Comment rédiger une note de synthèse en droit ?

1 juin 2021

Comment rédiger une note de synthèse en...

La note de synthèse est un exercice qui, sur la base d'un dossier composé de documents divers relatifs à un sujet donné, consiste à rédiger une courte notice, de manière objective, sans apporter de connaissances personnelles ou de critiques. Le but de cet exercice est de hiérarchiser les informations.

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Les grands arrêts de la Cour suprême des Etats-Unis

28 mai 2021

Les grands arrêts de la Cour suprême des...

La Cour suprême des États-Unis est la plus haute juridiction des États-Unis et constitue le dernier degré possible pour l'appel d'une décision de justice. Les décisions de la Cour suprême sont fondamentales, car elles démontrent de l'évolution des moeurs et de la société et constituent les fondements de la procédure judiciaire américaine. Elle est compétente pour des affaires impliquant un des États de l'Union, un État étranger, un ministre ou...

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L'arrêt Laffite

27 mai 2021

Commentaire d'arrêt exemple - L'arrêt...

« Tempus regit actum », disaient les prosateurs cicéroniens du Latium aux marches celtiques de l'Antiquité romaine ; la France de ce début du XIXe siècle n'échappe pas à la règle. Monument d'histoire du droit, l'arrêt Lafitte rendu par le Conseil d'État le 1er mai 1822 figure parmi les classiques des grands arrêts de la jurisprudence française. Cette décision du juge administratif est essentielle pour comprendre l'histoire des...

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L'article 1240 du Code civil

26 mai 2021

L'article 1240 du Code civil : la...

L'article 1240 du Code civil a pour particularité d'être un article très ancien et qui n'a pas subi de réforme depuis 1804. Cet article consacre la théorie de la responsabilité civile qui est apparue au Moyen Âge et qui permet d'indemniser toute personne dès lors qu'elle subit un dommage. La responsabilité civile a plusieurs fonctions qui sont en premier lieu la réparation de la victime, la punition de l'auteur de la faute, mais également la...

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Qu'est-ce que la hiérarchie des normes ?

25 mai 2021

Qu'est-ce que la hiérarchie des normes ?

La hiérarchie des normes est une notion qui permet de résoudre les hypothèses de conflits de normes de droit écrit, mais plus précisément quand il s'agit de règles de différentes natures et non le même type de norme qui se succèdent dans le temps. Ainsi, le principe de hiérarchie des normes est une règle de droit permettant d'assurer la cohérence juridique et de déterminer la norme applicable dans de telles hypothèses de conflits de lois.

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Covid-19 et pouvoirs du maire

21 mai 2021

Exemple de cas pratique corrigé en droit...

Dans cet exemple de cas pratique, vous étudierez la responsabilité administrative du maire et de l'agent de police municipale.

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Fiche de révision en droit du travail L1 L2

19 mai 2021

Fiche de révision en droit du travail L1 L2

Le droit du travail est constitué d'un ensemble de règles dont les sources si elles sont multiples (internationales, européennes et nationales) poursuivent un objectif commun : la protection du salarié.

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Comment faire une transition ?

18 mai 2021

La dissertation juridique - Comment faire...

La dissertation juridique est un exercice incontournable dans les parcours de droit, il s'agit par conséquent d'en maîtriser parfaitement le fonctionnement.
Il s'agit d'une analyse poussée et argumentée qui permet au candidat d'adopter un point de vue personnel et de défendre ce dernier lors du développement de son devoir.
Parmi les différentes étapes de cette dissertation, il s'agit de ne pas faire l'impasse sur ce que l'on...

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L'article 9 du Code civil

18 mai 2021

L'article 9 du Code civil - Le droit au...

Toute personne a le droit au respect de son intégrité physique et morale. C'est à travers les articles 7 et suivants du Code civil qu'est protégée la personne. Ainsi, ces articles consacrent les droits de la personnalité, droits inhérents à la personne.

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Mémoire en droit international public

14 mai 2021

Exemples de sujets et de problématiques en...

L'objectif du mémoire de droit est de pouvoir amener le candidat à développer ses connaissances sur un sujet précis, à partir des recherches de l'année et de répondre à ces questions sur ce sujet. Lors de la définition d'un sujet, il est aussi demandé au candidat d'établir une problématique sous forme d'un questionnement.
Le droit international public régit l'ensemble des relations entre les États ou encore entre les diverses...

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Le lien de causalité

13 mai 2021

Le lien de causalité : définition,...

Le lien de causalité est l'une des conditions de la responsabilité civile. Par exemple dans la responsabilité du fait personnel, certes il faut établir l'existence d'un préjudice et d'une faute, mais il faut également établir l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice. De même pour la responsabilité contractuelle où le préjudice qui doit être réparé doit répondre de l'inexécution.

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Comment faire une fiche de révision en droit ?

12 mai 2021

Comment faire une fiche de révision en...

Faire des fiches de révision en droit est un travail primordial qui faciliterait la mémorisation des différents aspects du cours. Néanmoins, ce travail requiert un effort continu. Il ne peut se faire la veille des examens. La préparation devrait se faire tout au long de l'année universitaire, lors de la préparation des travaux dirigés ou bien en fin de semaine, mais ce travail pourrait ne pas porter ses fruits surtout lorsque les fiches...

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L'article 55 de la Constitution

11 mai 2021

Commentaire d'article, exemple avec...

Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, la Constitution de la Ve République entre en vigueur le 4 octobre 1958. Dans sa conception, cette Constitution a prévu des titres, dont celui relatif aux traités internationaux. Ainsi, l'article 55 soumis à notre réflexion tiré dans le titre VI reprend le sens des dispositions des articles 26 et 28 de la Constitution de 1946 en disposant : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou...

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Comment faire un syllogisme en droit ?

10 mai 2021

Comment faire un syllogisme en droit ?...

L'étudiant en droit est amené à savoir réfléchir. On pourrait lui pardonner assez facilement le fait de ne pas avoir apporté la solution exacte à un problème de droit, mais il sera fortement pénalisé si face à une situation, ou un cas pratique, celui-ci ne voit pas le problème et ne pose pas une question tout en proposant une solution pour la résoudre. Il faut donc suivre une méthode, une démarche de la pensée juridique.

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Dissertation en introduction au droit L1

6 mai 2021

Exemples de sujets de dissertation en...

Les différents degrés de juridiction, la hiérarchie des normes, l'entrée en vigueur de la loi, etc. Quelles notions peut-on étudier dans une dissertation en introduction au droit L1 ?

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L'article 34 de la Constitution

5 mai 2021

Exemple de commentaire d'article -...

On attribuait à la loi jusqu'en 1958 un domaine illimité. La loi pouvait être prise dans plusieurs matières, car à cette période la loi désignait toute décision prise par le parlement et le parlement déterminait le domaine des lois.

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Quels sont les métiers du droit qui recrutent ?

4 mai 2021

Quels sont les métiers du droit qui...

Entre toutes les offres possibles, il semble difficile de trouver aujourd'hui un métier dont les recruteurs sont friands. Comme d'autres secteurs, le droit est touché par des phénomènes d'attrait-répulsion particulièrement affolants pour les étudiants en quête du Graal : le fameux « taux d'insertion professionnelle ». Parce qu'entrer « sur le marché de l'emploi » ne doit pas toujours signifier « entrer sur le marché du désarroi », nous vous...

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Dissertation en droit de la famille

4 mai 2021

Exemples de sujets de dissertation en...

La communauté de vie des époux, les nullités absolues et nullités relatives du mariage, la GPA, ... Voici une liste de sujets possibles pour une dissertation en droit de la famille.

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L'arrêt Bouzanquet (Conseil d'Etat, 15 janvier 1935)

3 mai 2021

Commentaire d'arrêt en droit...

La liberté d'expression et la liberté d'opinion ont été affirmées solennellement dans la Déclaration de l'homme et du citoyen de 1789. Droits fondamentaux, on ne pourrait imaginer que le Conseil d'Etat - protecteur de ces libertés - puisse les retirer à qui que ce soit, et de loin aux fonctionnaires publics. Cependant, ce fut le cas dans l'arrêt présenté à l'étude "arrêt Bouzanquet" du 15 janvier 1935.

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Les arrêts importants en procédure pénale

29 avril 2021

Les arrêts importants en procédure pénale

Liste non exhaustive d'arrêts à connaître en procédure pénale.

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La responsabilité délictuelle

28 avril 2021

La responsabilité délictuelle : définition...

La responsabilité civile est une responsabilité qui se dédouble : d'une part, on retrouve la responsabilité contractuelle et de l'autre la responsabilité délictuelle - il est à noter que ces deux responsabilités ne peuvent être cumulées.

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Quelles sont les meilleures séries d'avocats ?

27 avril 2021

Quelles sont les meilleures séries...

La profession d'avocat est un sujet au coeur de nombreuses séries. En effet, il s'agit d'un métier suscitant beaucoup d'intérêt pour la plupart des spectateurs voire de l'admiration. Nous allons alors essayer de regrouper les séries traitant de ce sujet.

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L'erreur sur les qualités essentielles

27 avril 2021

Cas pratique corrigé sur l'erreur sur les...

Exemple de cas pratique corrigé étudiant l'erreur sur les qualités essentielles. En l'espèce, une femme conclut un contrat de vente sur une voiture diesel rouge qui a été repeinte en noir par son vendeur. Le contrat de vente est-il susceptible d'être annulé ?

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L'arret Janousek

22 avril 2021

Commentaire d'arrêt - L'arret Janousek...

En droit du travail, le licenciement est un thème central qui est au coeur des conflits devant le Conseil des prud'hommes comme le démontre cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 26 octobre 1976 ayant reçu les honneurs du Bulletin.

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Mémoire en droit des entreprises en difficulté L3

22 avril 2021

Exemples de sujets et de problématiques...

Sur quel thème écrire son mémoire en droit des entreprises en difficulté ? La caution en cas de procédures collectives, le montage juridique, etc.

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Dissertation en droit des contrats

22 avril 2021

Exemples de sujets de dissertation en...

Sur quels sujets peut-on tomber en droit des contrats ? Quelques exemples : la réforme du droit des contrats, la formation du contrat, la bonne foi, etc.

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Fiche de révision en droit international public

22 avril 2021

Fiche de révision en droit international...

L'étude du droit international public implique la connaissance de notions à maîtriser. D'abord, il existe les sources du droit international (I) puis les sujets du droit international (II), ces deux catégories renvoyant chacune à d'autres notions.

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L'article 8 de la CEDH

21 avril 2021

Commentaire d'article, exemple avec...

Après la Seconde Guerre mondiale, le souci premier était de replacer l'individu au centre des systèmes juridiques démocratiques, et ceci en affirmant ces principaux droits et libertés. Parmi ces droits, a été reconnue la notion de vie privée qui était absente du Code civil, mais affirmé plus tard dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et plus tard par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

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Programme des cours de droit L1

20 avril 2021

Programme des cours de droit L1

Le programme de première année de droit diffère légèrement d'une faculté à une autre, notamment dans les intitulés de cours même si globalement le contenu reste semblable.

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Mémoire en droit international humanitaire

15 avril 2021

Exemples de sujets et de problématiques...

Vous trouverez ici des suggestions de thèmes et de questionnements pour un mémoire en droit international humanitaire.

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La théorie de la séparation des pouvoirs

15 avril 2021

Exemple de dissertation en droit...

Montesquieu a systématisé la séparation des pouvoirs dans son ouvrage De l'esprit des lois. Pour éviter tout abus de pouvoir, il considère que « le pouvoir arrête le pouvoir », chacun disposant d'une spécialité et d'une indépendance. Toutefois, la réalité diffère ; si la pratique ne fut pas dévoyée, elle est apparue dénaturée.

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La pyramide de Kelsen et la hiérarchie des normes

13 avril 2021

La pyramide de Kelsen et la hiérarchie des...

La pyramide de KELSEN, aussi appelée « Pyramide de la hiérarchie des normes », a été formulée pour la première fois par le théoricien du droit Hans Kelsen (1881-1973) (Théorie du pur droit).
La superposition et la multiplication de normes écrites font naître naturellement des difficultés d'articulation et des conflits. La pyramide de Kelsen représente le classement hiérarchisé de l'ensemble des normes constituant le système juridique...

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L'introduction d'une note de synthèse

9 avril 2021

Comment faire l'introduction d'une note de...

La note de synthèse est un exercice incontournable si vous êtes en faculté de droit. Il vise à évaluer vos capacités à respecter un sujet, à être objectif et à comprendre une situation juridique. Il s'agit de capacités professionnelles que doivent acquérir les étudiants en droit.
Cet exercice ne vous demandera pas d'apport de connaissances personnelles : vous aurez seulement besoin des connaissances juridiques de base. Tout repose donc...

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L'application de la loi dans le temps

8 avril 2021

Cas pratique corrigé sur l'application de...

Dans cet exemple de cas pratique corrigé, vous étudierez l'application de la loi dans le temps : Christian SANVAPA et sa compagne Marlène DUTOUT, se sont mariés en 2005, ils vivent à Paris avec leur fille Céline âgée de 15 ans...

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Mémoire en droit de l'environnement

8 avril 2021

Exemples de sujets et de problématiques...

Sur quels thèmes rédiger un mémoire en droit de l'environnement ? Vous trouverez ici quelques suggestions.

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Fiche de révision en droit des personnes (L1)

7 avril 2021

Fiche de révision en droit des personnes (L1)

Le droit des personnes fait partie du droit civil qui est une branche du droit privé, branche du droit qui concerne les relations entre les personnes.
En droit privé, on oppose les personnes et les choses. Les choses sont des objets de droit sur lesquels les personnes peuvent exercer leurs droits. Elles peuvent être appropriables, on parle alors de biens, ou non-appropriables, on parle alors de choses dites communes, dont personne n'est...

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Comment qualifier juridiquement les faits ?

7 avril 2021

Comment qualifier juridiquement les faits ?

La qualification juridique des faits est partout ! Lorsque vous achetez un livre, vous concluez un contrat de vente. Lorsque vous louez une maison, vous signez un contrat de bail. Lorsque vous empruntez à la banque, vous réalisez un contrat de prêt.

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Mémoire en droit des collectivités territoriales

25 Mars 2021

Exemples de sujets et de problématiques...

Quels sujets choisir pour un mémoire en droit des collectivités territoriales ? La sécurité intérieure dans l'ancrage territorial ? Les collectivités territoriales face à la pandémie de Covid-19 ?

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L'imprescriptibilité des droits fondamentaux

24 Mars 2021

CRFPA 2019 - Exemple de note de synthèse...

Exemple de corrigé de note de synthèse (sujet CRFPA 2019) sur l'imprescriptibilité des droits fondamentaux.

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Comment réviser pour un cas pratique ?

23 Mars 2021

Comment réviser pour un cas pratique ?

Le cas pratique, c'est quoi ? Que dois-je savoir pour faire un cas pratique ? Comment faire un cas pratique en droit ?

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Les pouvoirs propres du président de la République

23 Mars 2021

Quels sont les pouvoirs propres du...

« Le président de la République ne saurait être confondu avec aucune fraction. Il doit être l'homme de la nation tout entière, exprimer et servir le seul intérêt national », Charles de Gaulle (1890-1970).

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Révision en droit pénal général

22 Mars 2021

Fiche de révision en Droit pénal général L2

Le droit pénal étudie le rapport entre la société et l'individu. Il est souvent opposé au droit civil qui concerne les rapports entre deux personnes. On distingue deux grands ensembles : le droit pénal général désigne l'étude des conditions d'existence des infractions, il donne les grands principes, tandis que le droit pénal spécial est un catalogue d'infractions qui donne des exemples d'applications du droit pénal général. Il y a aussi la...

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L'Union européenne et la souveraineté des États membres

19 Mars 2021

Exemple de dissertation de droit - L'Union...

Pour Bodin, la souveraineté constitue « le pouvoir de contraindre sans être contraint ». Ce pouvoir se traduit par une souveraineté interne, nationale et une souveraineté externe, internationale.

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Mémoire en droit des contrats

18 Mars 2021

Exemples de sujets et de problématiques...

Comment un créancier peut-il obtenir l'exécution forcée de son obligation ? Pourquoi le contrat de vente est-il le plus utilisé en droit international ? Voici quelques suggestions de thèmes et de questionnements pour la rédaction d'un mémoire en droit des contrats.

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Le préposé et la responsabilité du commettant

18 Mars 2021

Exemple de cas pratique en droit de la...

Cas pratique corrigé en droit de la responsabilité civile sur le préposé et la responsabilité du commettant.

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L'arrêt Laumonnier-Carriol

18 Mars 2021

Exemple de commentaire d'arrêt en droit...

Le détournement de pouvoir peut se définir comme étant l'usage par une autorité administrative de sa compétence, et donc de ses pouvoirs, dans un but différent de celui pour lequel elle lui a été attribuée.

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Le plan du commentaire

17 Mars 2021

Le commentaire d'arrêt - Trouver un plan ?

Si vous êtes étudiant en licence ou en master de droit, cet article est fait pour vous. Vous aurez en effet, au cours de votre parcours universitaire, à réaliser bon nombre de commentaires d'arrêts. Le but d'un commentaire d'arrêt est d'apporter une analyse critique sur une décision juridique. Il mêle les aspects pratiques et théoriques du droit.

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Comment faire une introduction de commentaire d'arrêt ?

11 Mars 2021

Comment faire une introduction de...

L'objectif du commentaire d'arrêt est de fournir une analyse critique d'une décision juridique. Il mêle l'aspect pratique et théorique. En tant qu'étudiant en cursus de droit, cet exercice est particulièrement important, car le droit est une discipline mouvante, qui évolue, qui est constamment actualisée : les connaissances acquises lors des cours magistraux ne peuvent suffire à former des professionnels, il est nécessaire d'acquérir des...

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L'arrêt Desmares

10 Mars 2021

Commentaire d'arrêt en droit civil -...

Dans les faits, nous avons Monsieur Desmares qui a heurté deux piétons, les époux Charles, qui traversaient sur un passage piéton dans la nuit. Les époux étant blessés demandent réparation du préjudice subi auprès de Monsieur Desmares et son assureur « la Mutualité Industrielle ».

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Mémoire en droit de l'Homme

9 Mars 2021

Exemples de sujets et de problématiques...

Les droits de l'Homme sont-ils universels ? Les droits de l'Homme en France sont-ils toujours respectés en prison ? Comment les crises humanitaires démontrent-elles les fragilités des droits de l'Homme ? Quels sont les sujets possibles pour un mémoire en droit de l'Homme ?

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Quelles sont les étapes de la dissertation juridique ?

9 Mars 2021

Quelles sont les étapes de la dissertation...

Il convient pour le nouvel apprenti juriste de comprendre ce fait : la dissertation juridique comme son nom l'indique est un exercice à distinguer de l'essai littéraire, de la dissertation littéraire et de la dissertation philosophique, car la dissertation juridique suit une méthode et un ensemble de règles différents des exercices qu'il a pu étudier en classe de terminal.

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Le juge constitutionnel doit-il « avoir le dernier mot »??

8 Mars 2021

Le juge constitutionnel doit-il « avoir le...

La notion de « dernier mot » et la question de savoir si le juge constitutionnel doit le détenir renvoient à une autre question : sa légitimité. Le juge constitutionnel est le gardien de la Constitution. Tel est le cas français bien qu'à la lecture de la Constitution, il en existe deux : un gardien juridictionnel, le Conseil constitutionnel (articles 54, 61 et 61-1), et un gardien non juridictionnel, le Chef de l'État (article 5). Ces gardiens...

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La filiation

4 Mars 2021

Dissertation de droit rédigée - Comment...

Le plus souvent, la filiation est établie de manière non contentieuse, c'est-à-dire en dehors de toute action en justice. À cet égard, l'article 310-1 du Code civil prévoit que la filiation peut être établie « par l'effet de la loi (I), par la reconnaissance volontaire (II) ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété. »

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Mémoire sur la criminologie

3 Mars 2021

Exemples de sujets et de problématiques...

Quels sujets et quelles problématiques aborder dans un mémoire sur la criminologie ?

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Droit au respect de la vie privée

2 Mars 2021

Cas pratique corrigé en droit civil -...

Dans ce cas pratique, vous étudierez le droit au respect de la vie privée selon l'article 9 du Code civil.

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L'arrêt Clément-Bayard

2 Mars 2021

L'arrêt Clément-Bayard (Cour de cassation,...

Dans cette affaire, nous avons des voisins habitant à la campagne. Monsieur Bayard a une passion, c'est les promenades en ballon dirigeable. Cependant, son voisin a installé sur son terrain se trouvant à côté de celui-ci des bouts de bois très haut avec des tiges de fer pointues.

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Le divorce

25 févr. 2021

Exemple de cas pratique corrigé en droit...

Dans ce cas pratique de droit civil, vous étudierez le divorce. En 2019, Olivier, animé par des doutes, décide de fouiller dans le téléphone portable de son épouse Nathalie...

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L'arrêt Take Eat Easy

24 févr. 2021

Commentaire d'arrêt exemple - L'arrêt Take...

La société Take Eat Easy constitue une plateforme numérique ainsi qu'une application qui met en relation des clients qui passent commande auprès de différents restaurateurs partenaires de la société ainsi que des livreurs à vélo qui exercent d'ailleurs leur activité sous le statut d'indépendant.

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Mémoire en droit des sociétés

24 févr. 2021

Exemples de sujets et de problématiques...

Le droit des sociétés est une matière large qui comprend plusieurs facettes puisqu'il régit la vie des sociétés qui sont des unités économiques dont les enjeux sont nombreux. Ce droit des sociétés incorpore des matières relatives à la fiscalité, le droit du travail, le droit numérique, le droit des affaires, le droit de la propriété incorporelle ainsi que les enjeux environnementaux.

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Cas pratique corrigé - Introduction au droit

23 févr. 2021

Exemple de cas pratique corrigé -...

Cas pratique corrigé sur l'animal et le droit de propriété : un animal peut-il être le propriétaire d'un bien ? Explication de la méthode employée pour résoudre ce cas pratique.

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Dissertation en droit administratif des biens

23 févr. 2021

Exemples de sujets de dissertation en...

Quels sont les sujets possibles pour une dissertation en droit administratif des biens ? Quelles sont les hypothèses de privation du droit de propriété ? Quelles garanties procédurales pour la protection du droit de propriété ? Etc.

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Dissertation en droit des libertés fondamentales

18 févr. 2021

Exemples de sujets de dissertation en...

Quels sujets pouvez-vous rencontrer en droit des libertés fondamentales ? Les libertés fondamentales : un objet juridique pluriel ? L'existence d'un régime juridique unique des libertés fondamentales ? Le préambule de la Constitution de 1946 : une évolution des libertés fondamentales ?

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Les rapports entre les traités et la Constitution française

17 févr. 2021

Les rapports entre les traités et la...

Fiche de droit administratif étudiant les relations entre les traités et la Constitution française selon les dispositions de l'article 54 de la Constitution.

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Cas pratique en droit des personnes

16 févr. 2021

Cas pratique corrigé en droit des...

Dans ce cas pratique en droit des personnes, vous étudierez le changement de prénom, le changement de nom et le changement de sexe.

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Le gouvernement

16 févr. 2021

Exemple de dissertation rédigée - Le...

Comme nous le savons, le Parlement français est le principal lieu concernant le pouvoir législatif en France. L'activité gouvernementale y est en partie contrôlée. Le Parlement français est un regroupement de deux institutions fondamentales du gouvernement français : il y a tout d'abord le Sénat qui comprend environ trois-cent-cinquante sénateurs dits de la « Chambre haute », et l'Assemblée nationale qui rassemble quant à elle environ cinq...

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L'arrêt Rochas

15 févr. 2021

Commentaire d'arrêt - L'arrêt Rochas (Cour...

Cette décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation a trait à la responsabilité du commettant du fait du préposé et incombe plus précisément à la responsabilité du fait d'autrui.

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Le fonds de commerce

10 févr. 2021

Cas pratique de Droit des affaires sur le...

Dans cet exemple de cas pratique corrigé, vous étudierez la notion de fonds de commerce.

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Qu'est-ce qu'un contrat consensuel ?

9 févr. 2021

Qu'est-ce qu'un contrat consensuel ?

L'article 1101 du Code civil définit le contrat comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, a? donner, a? faire ou a? ne pas faire quelque chose ». Mais qu'est-ce qu'un contrat consensuel ?

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Dissertation en droit des obligations

9 févr. 2021

Exemples de sujets de dissertation en...

Vous trouverez dans cet article les sujets de dissertation les plus courants qui ont déjà pu être rencontrés dans le cadre d'examens universitaires en droit des obligations, matière qui est également divisée selon les cursus en 2 cours distincts : le droit des contrats et le droit de la responsabilité civile.

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Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle ?

4 févr. 2021

Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle ?

La demande reconventionnelle est une demande incidente, c'est-à-dire une demande formée en cours d'instance qui se rattache à la demande principale. Elle se définit comme « la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire » (CPC, art. 64). Cette demande doit se distinguer de la défense au fond qui se limite à un argumentaire visant à...

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Mémoire en droit des affaires

3 févr. 2021

Exemples de sujets et de problématiques...

Sur quel thème rédiger un mémoire en droit des affaires ? La protection des données personnelles, la protection des inventions... Nous vous donnons quelques suggestions de sujets et de questions à étudier.

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Les sources de la légalité administrative

3 févr. 2021

Les sources de la légalité administrative

Le principe de légalité est le nécessaire respect par l'administration du droit, mais se pose la question des sources qui composent le droit administratif. Il y a eu une réelle évolution historique des sources du droit administratif, avec un élargissement progressif réalisé par le juge administratif et plus précisément le Conseil d'État.

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La défense de son domaine par le pouvoir exécutif

2 févr. 2021

La défense de son domaine par le pouvoir...

Il existe du point de vue constitutionnel une délimitation des compétences en matière législative et règlementaire ; cette même délimitation a été créée à l'effet de protéger toutes les possibilités d'action qui reviennent au pouvoir exécutif. En ce sens, le pouvoir constituant originaire de 1958 a décidé de doter le pouvoir exécutif de deux mécanismes importants afin de lui permettre d'éviter tout empiètement des parlementaires dans ses...

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La notion de consentement et le viol

2 févr. 2021

Cas pratique de droit sur la notion de...

Dans cet exemple de cas pratique corrigé, vous étudierez la notion de consentement et le viol.

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Mémoire en droit social

27 Janv. 2021

Exemples de sujets et de problématiques...

Sur quel thème rédiger un mémoire en droit social ? Nous vous donnons quelques exemples.

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Le licenciement sans cause réelle et sérieuse

27 Janv. 2021

Exemples de cas pratiques corrigés en...

Ensemble de 3 cas pratiques en droit du travail étudiant le licenciement sans cause réelle et sérieuse selon l'article L1232-1 du Code du travail.

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Les servitudes

27 Janv. 2021

Fiche de droit des biens - Les servitudes

Les servitudes constituent un droit réel s'exerçant, comme c'est aussi le cas pour l'usufruit, sur la chose d'autrui en ce qu'elles portent atteinte au droit de propriété. Selon les dispositions de l'article 637 du Code civil, la servitude est constitutive d'une charge qui est imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à autrui, un autre propriétaire. Il s'agit alors d'un rapport existant entre deux fonds...

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La voie de fait et l'emprise irrégulière

26 Janv. 2021

Exemple de cas pratique corrigé en droit...

Dans cet exemple de cas pratique corrigé en droit administratif, vous étudierez la voie de fait et l'emprise irrégulière.

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L'arrêt Barinstein

26 Janv. 2021

Commentaire d'arrêt - L'arrêt Barinstein...

Exemple de commentaire de l'arrêt Barinstein rendu par le Tribunal des conflits le 30 octobre 1947 : dans quelles mesures est-il possible pour les tribunaux de l'ordre judiciaire de pouvoir se prononcer sur la légalité des actes administratifs, dès lors que ces derniers contiennent des dispositions portant une atteinte grave à l'inviolabilité du domicile privé et partant, à la liberté individuelle et au respect du droit de propriété ?

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Cas pratique sur l'inexécution

21 Janv. 2021

Cas pratique en droit des contrats sur...

Exemple de cas pratique corrigé sur l'inexécution du contrat.

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L'article 1103 du Code civil

20 Janv. 2021

Les contrats légalement formés tiennent...

La formule de l'article 1103 du Code civil, "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" renvoie à la force obligatoire du contrat. Les parties contractantes doivent respecter le contrat comme leur loi, et donc les termes qu'il contient. Aussi, le contrat doit respecter la loi votée par le législateur. En cas de méconnaissance de cette force obligatoire, une sanction est prévue et passe...

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Dissertation en droit administratif

20 Janv. 2021

Exemples de sujets de dissertation...

Quels sujets pouvez-vous rencontrer en droit administratif ? Voici quelques exemples de thèmes possibles pour une dissertation ?

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Fiche de révision en droit civil

18 Janv. 2021

Fiche de révision en droit civil (L1 et L2)

Vous trouverez ici quelques notions à connaître en droit civil : qu'est-ce qu'un acte juridique ? Qu'est-ce qu'un fait juridique ? Quels sont les différents modes de preuve en droit civil ? Etc.

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10 arrêts à connaître en droit des obligations

15 Janv. 2021

10 arrêts à connaître en droit des...

Le droit des obligations est une branche du droit privé et permet de régir les rapports de droit entre les personnes issus d'actes et de faits juridiques.

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La responsabilité pénale des personnes morales

13 Janv. 2021

La responsabilité pénale des personnes...

La responsabilité des personnes morales, en droit pénal français, a été introduite par la réforme de 1994. Elle est en effet dorénavant prévue par les dispositions de l'article 121-2 du Code pénal. Cet article dispose que ces personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants.

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Comment la Constitution encadre-t-elle l'exercice du pouvoir politique ?

13 Janv. 2021

Exemple de dissertation - Comment la...

Pour Jacques Gicquel, le droit constitutionnel revêt une caractéristique très importante dans la mesure où ce droit encadre de manière juridique le pouvoir politique. Ainsi, le droit constitutionnel permet de substituer le régime juridique de la règle de droit à la domination de l'homme par l'homme.

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Programme des cours de droit constitutionnel L1

12 Janv. 2021

Programme des cours de droit...

Le droit constitutionnel concerne autant le juriste que le citoyen, on peut le définir comme l'encadrement juridique des phénomènes politiques. La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. La bonne gouvernance ou encore l'État de droit découle de ce précepte. L'État est donc soumis au droit.

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Mémoire en droit public

12 Janv. 2021

Exemples de sujets et de problématiques...

Quel thème choisir pour un mémoire en droit public ? Nous vous donnons ici quelques idées de sujets et de problématiques : le juge administratif et la crise sanitaire, le recrutement du juge administratif et son indépendance, etc.

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L'arrêt Uber

7 Janv. 2021

Commentaire de l'arrêt Uber - Cour de...

Cette décision Uber du 4 mars 2020 correspond en réalité à une seconde décision rendue par la Cour de cassation au regard de la situation juridique des travailleurs des plateformes (cf. Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, Take Eat Easy, n 17-20.079), dans la mesure où la société Uber BV permet de mettre en relation des chauffeurs VTC et des clients dans le cadre d'un transport urbain via une plateforme...

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Dissertations juridiques en droit civil

6 Janv. 2021

Exemples de sujets de dissertation...

Voici des exemples de sujets de dissertation que vous pouvez rencontrer durant vos études de droit : l'application de la loi dans le temps, les effets du PACS, la distinction entre les droits réels et les droits personnels...

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La territorialisation

6 Janv. 2021

La diversité des fonctions administratives...

S'intéresser à la diversité des fonctions administratives eu égard à leur territorialisation renvoie au contentieux des actes administratifs. Un moyen peut être tiré de l'incompétence territoriale, d'une incompétence en raison du lieu, c'est-à-dire d'une incompétence ratione loci.

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Mémoire en droit comparé

5 Janv. 2021

Exemples de sujets et de problématiques...

Vous trouverez ici quelques idées de thèmes et de problématiques à aborder dans un mémoire en droit comparé.

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Les grands arrêts en droit de la responsabilité civile

4 Janv. 2021

Les grands arrêts en droit de la...

Voici 5 arrêts à connaître sur la responsabilité civile, liste non exhaustive.

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L'arrêt Consorts Cruz

17 déc. 2020

Exemple de commentaire d'arrêt en droit...

L'article 1124 du Code civil, modifié par l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016, en son article 2, prévoit la définition légale de la promesse unilatérale de contracter. Celle-ci se définit comme la convention par laquelle une partie (le promettant) promet à une autre partie (le bénéficiaire), qui en accepte le principe, de conclure un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, mais pour la formation duquel fait seulement...

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Domaines de la loi et du règlement

17 déc. 2020

Domaines de la loi et du règlement, une...

Si les articles 34 et 37 de la Constitution prévoient bien un domaine particulier qui revient à la loi d'abord, au règlement ensuite, il ne faut pas oublier cependant que dès le départ, le pouvoir constituant originaire avait décidé que cette délimitation de domaines ne devait pas être considérée comme infranchissable.

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Le droit constitutionnel est-il essentiellement institutionnel ?

15 déc. 2020

Exemple de dissertation rédigée - Le droit...

Le droit constitutionnel est classiquement défini comme étant une branche du droit public intéressant à la fois le fonctionnement et l'organisation d'un État, mais aussi du gouvernement, du Parlement ainsi que des institutions publiques ; ce droit intéresse donc l'entièreté des règles régissant ces différentes institutions et permet d'assurer le respect de la séparation des pouvoirs. De même, ce droit constitutionnel détermine l'exercice du...

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Qu'est-ce que la Constitution ?

10 déc. 2020

Fiche de droit constitutionnel - Qu'est-ce...

La Constitution est constituée par un ensemble de règles liées à la forme de l'État concerné (État unitaire, État fédéral, etc.), mais aussi liées au fonctionnement des institutions étatiques, de même qu'à la nature du régime politique, aux conditions d'exercices du pouvoir et de son organisation, ainsi qu'aux différents rapports entre les gouvernants et les gouvernés. Norme suprême, la Constitution renvoie en définitive à une norme supérieure...

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Fiche de révision en droit administratif

9 déc. 2020

Fiche de révision en droit administratif...

Fiche de révision en droit administratif (L1 et L2) : les PDG, l'article 55 de la Constitution, la théorie des circonstances exceptionnelles, l'article 16 de la Constitution, les contrats administratifs...

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L'arrêt de rejet

8 déc. 2020

L'arrêt de rejet

Pour déterminer ce qu'est un arrêt de rejet, il faut préalablement définir la notion même d'arrêt. Que ce soit en matière civile ou pénale, c'est une décision rendue par les juridictions qui sont d'un degré supérieur par rapport à un tribunal, à savoir la Cour d'appel et la Cour de cassation. Plus exactement, il ne faut pas le confondre avec le jugement, qui est une décision rendue par une juridiction de premier degré, c'est-à-dire un tribunal...

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Exemples de sujets de dissertation en droit constitutionnel

3 déc. 2020

Exemples de sujets de dissertation en...

Voici 10 sujets, non exhaustifs, de dissertations possibles en droit constitutionnel.

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L'arrêt Laruelle et Delville

2 déc. 2020

Commentaire d'arrêt exemple : l'arrêt...

Commentaire de la décision du Conseil d'État rendue le 28 juillet 1951, l'arrêt Laruelle et Delville : l'administration peut-elle être contrainte de rembourser une partie des sommes en cas d'action récursoire pour faute conjuguée ?

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Le cas pratique en droit

30 Nov. 2020

Le cas pratique en droit

Un cas pratique est une épreuve reine en droit et particulièrement dans les concours juridiques où il permet de confronter les règles théoriques à des situations pratiques. Certains énoncés de cas pratique contiennent directement des questions de sorte à permettre d'orienter le travail à faire, mais le plus souvent l'énoncé ne contient aucune question et c'est au candidat de déterminer le problème de droit à résoudre.

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Qu'est que le problème de droit ?

26 Nov. 2020

Le problème de droit

Qu'est-ce que le problème de droit ? Comment répondre à un problème de droit ? Comment qualifier un problème juridique ?

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Les fiançailles et le mariage

25 Nov. 2020

Exemple de cas pratique en droit de la...

Dans ce cas pratique corrigé, nous étudierons les fiançailles, plus précisément le sort de la bague de fiançailles et le mariage.

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L'irresponsabilité personnelle du préposé

24 Nov. 2020

L'irresponsabilité personnelle du préposé

Qu'est-ce que l'irresponsabilité personnelle du préposé ? Étude de ce principe jugé par certains comme contraire à l'article 1240 du même Code.

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La valeur des conventions internationales en droit interne

23 Nov. 2020

Dissertation juridique exemple - Quelle...

Durant les trente dernières années, le droit interne français a été impacté par un phénomène particulier, à savoir : l'introduction de nombreuses normes de droit international issues des conventions internationales au sein de la hiérarchie des normes. Il s'agit aussi bien de traités internationaux que des règles découlant directement de la participation de la France à l'Union européenne.

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La fiche d'arrêt

19 Nov. 2020

La fiche d'arrêt

Avant de commencer une fiche d'arrêt, il faut bien comprendre que chaque chargé de TD a une vision différente de la fiche d'arrêt. En effet, le coeur de la fiche d'arrêt est toujours le même cependant il existe des nuances apportées par chaque chargé de TD. Il est donc préférable de se référer à la méthodologie donnée par le chargé de TD.

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Le rôle du Conseil constitutionnel en droit pénal

18 Nov. 2020

Exemple de dissertation juridique rédigée...

Aujourd'hui, il apparaît impossible d'enseigner une matière juridique sans se reporter aux différents principes constitutionnels qui l'édifient et l'aménagent. C'est en réalité à partir des années 1970 que la constitutionnalisation du droit pénal s'est mise en route et s'est concrètement manifestée par l'élaboration et l'affermissement de principes directeurs du droit pénal, mais aussi de la procédure pénale : ainsi, il est apparent que droit...

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Le contrat synallagmatique

17 Nov. 2020

Le contrat synallagmatique

Se rattachant à la terminologie du droit, le terme synallagmatique qualifie des contrats qui comportent des obligations réciproques entre les parties. On peut également parler de contrat bilatéral, et son contraire est unilatéral.

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Comment les parties au contrat peuvent-elles rompre leur contrat ?

16 Nov. 2020

Exemple d'introduction de dissertation...

La liberté contractuelle est un principe directeur en droit. En effet, on a une notion d'autonomie de la volonté. Cependant, ce principe va s'appliquer au fait que les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter avec la personne de leur choix. Mais, on peut se poser la question de cette liberté contractuelle au niveau de la rupture de ce contrat. Est-elle absolue donc risque d'insécurité juridique ou est-elle contrôlée ?

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La durée du mandat présidentiel

13 Nov. 2020

La durée du mandat présidentiel

Le mandat présidentiel et plus spécifiquement la durée du mandat ont été modifiés par la réforme de 2000. Nous sommes à cette date en effet passé d'une durée de sept années de mandat (le septennat) à une durée inférieure et portée à cinq ans (le quinquennat). Qu'est-ce que cette réforme a changé ?

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Cas pratique en droit pénal

12 Nov. 2020

Exemple de cas pratique corrigé en droit...

Exemple de cas pratique rédigé étudiant l'application d'une loi nouvelle à des faits commis avant son entrée en vigueur.

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L'arrêt Demoiselle Jamet

10 Nov. 2020

Commentaire d'arrêt, exemple en droit...

Dans la fonction publique, la laïcité est au coeur des principes devant être respectés par les agents afin d'assurer l'égalité, mais comme le démontre cet arrêt, l'exigence du respect de la laïcité des fonctionnaires a pu être entendue de manière très extensive.

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Le commentaire d'arrêt

6 Nov. 2020

Le commentaire d'arrêt - comment trouver...

Le commentaire d'arrêt n'est pas un exercice anodin : courant en Licence et Master, il innerve de nombreuses matières juridiques. En réalité, il s'agit d'analyser et de commenter une décision de justice, qu'elle soit un arrêt d'une Cour ou un jugement d'un tribunal. C'est un exercice théorique et pratique, puisqu'il faut mettre en relation une règle générale de droit avec des faits d'espèce précis.

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Cas pratique en droit des obligations

5 Nov. 2020

Exemple de cas pratique en droit des...

Dans cet exemple de cas pratique en droit des obligations, nous étudierons la formation du contrat selon l'article 1114 du Code civil et la rétractation de l'offre selon l'article 1118 du Code civil.

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La pyramide de Kelsen

3 Nov. 2020

La pyramide de Kelsen - La théorie de la...

S'intéresser à la pyramide de Kelsen renvoie à s'intéresser à la théorie de la hiérarchie des normes.

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Calcul du prejudice

30 Oct. 2020

Le préjudice doit être sérieux et certain...

En droit de la responsabilité civile, concernant l'atteinte portée contre l'intérêt particulier, dans le cadre de la réparation, se pose deux questions principales, liées à l'importance de cette atteinte et à sa certitude. Le préjudice doit alors être sérieux et certain.

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Nations Unies

26 Oct. 2020

La protection de la personne humaine en...

Même si le droit international public a d'abord été créé pour les Etats, par les Etats et à destination des Etats, celui-ci n'a jamais ignoré la personne humaine.

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Droit du travail

23 Oct. 2020

3 exemples de cas pratiques corrigés en...

Marc vient de commencer un nouveau boulot dans une enseigne de vente de carrelages. Cependant, avant de commencer à vendre du carrelage auprès de cette enseigne son patron l'oblige à réaliser une toute nouvelle forme de formation lui permettant de connaitre parfaitement les nouveaux carrelages Italiens.

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Infraction vol

20 Oct. 2020

Fiche pratique de droit pénal - Les...

L'infraction est constitutive d'une action ou bien d'une omission et qui viole directement une norme de conduite prévue et définie par un texte de loi ; cette action ou cette omission entraine nécessairement la responsabilité pénale de l'auteur de cette infraction.

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Cas pratique corrigé en droit pénal

15 Oct. 2020

Exemple de cas pratique corrigé en droit...

Il est de plus en plus régulier de trouver des sujets de cas pratique sans question directe, cela signifie que le problème réside dans l'énoncé et que c'est à vous de déterminer la réponse à apporter. Bien entendu, cette réponse doit se structurer selon la forme du syllogisme (une majeure, une mineure et une conclusion).

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L'arrêt Société Générale

14 Oct. 2020

Exemple de fiche d'arrêt rédigée - L'arrêt...

Dans cet exemple de fiche d'arrêt, nous étudions la décision rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 13 novembre 1996 relative au lien de subordination.

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Le principe théorique du domaine de la loi

8 Oct. 2020

Le principe théorique du domaine de la loi

En théorie et d'après les dispositions issues de la Constitution du 4 octobre 1958 ayant institué la Ve République, il existe une stricte séparation des domaines de la loi d'une part, du règlement d'autre part. Ainsi il est revenu au pouvoir constituant originaire de 1958 de prévoir une frontière entre ces deux domaines, frontière déterminée aux articles 34 et 37 du texte constitutionnel suprême. En quoi consiste ce principe théorique du...

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L'élément moral

7 Oct. 2020

Fiche de droit - L'élément moral en droit...

Dans cette fiche de droit, nous étudierons l'élément moral et la notion de faute pénale (article 121-3 du Code pénal).

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La faute et la responsabilité civile délictuelle

6 Oct. 2020

Exemple de dissertation de droit - La...

La responsabilité civile délictuelle est traditionnellement définie à l'article 1241 du Code civil qui prévoit que tout fait qui cause à autrui un dommage engage sa responsabilité. Il faut noter dans un premier temps que le Code civil emploie le terme de "fait" et non "faute" (employé quant à lui à l'article 1240) ce qui laisse entrevoir la possibilité d'engager la responsabilité délictuelle sans intention dommageable.

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Les pouvoirs non contresignés du Président de la République

30 Sept. 2020

Les pouvoirs non contresignés du Président...

Le Président de la République est doté de pouvoirs particuliers, non contresignés ; ces pouvoirs correspondent en réalité à une innovation de la part de la Constitution de 1958 ayant instauré la Ve République. L'existence de ces pouvoirs particuliers, propres au Chef de l'État permet de reconnaître une autorité intrinsèque à sa personne. Cela, toutefois, contribue à compliquer le partage des tâches de même que le partage des responsabilités...

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L'arrêt Heyriès

29 Sept. 2020

Exemple de commentaire d'arrêt corrigé -...

La puissance publique a un devoir de respecter certaines règles pour ne pas tomber dans l'excès de pouvoir. Cependant, nous allons voir dans l'arrêt suivant qu'elle peut néanmoins outrepasser ces devoirs en cas de circonstances exceptionnelles.

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Mémoire en Droit de la famille

28 Sept. 2020

Exemples de sujets de mémoire en Droit de...

Le mémoire est un travail de recherche qui clôt souvent des études de master, mais également une tâche qui peut être réalisée après un stage ou en fin d'études de manière générale. La particularité du mémoire de droit est qu'il s'agit d'un travail d'argumentation juridique qui s'intéresse généralement à des problématiques liées à l'actualité ou à des sujets complexes.

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Les conditions d'exercice des mandats parlementaires

25 Sept. 2020

Les conditions d'exercice des mandats...

Diverses questions doivent être étudiées dès lors qu'il s'agit des conditions d'exercice des mandats parlementaires ; en effet, il s'agit d'abord de s'intéresser à la nature du mandat, sa durée, les droits et les obligations des parlementaires ainsi que le régime de responsabilité spécifique lié à ce mandat.

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L'exercice du pouvoir réglementaire

24 Sept. 2020

Les formes normales d'exercice du pouvoir...

Quelle est la forme normale d'exercice du pouvoir réglementaire ? En fait, cette forme normale d'exercice du pouvoir réglementaire réside dans le décret, constituant un acte signé par le Président de la République ou par le Premier ministre.

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Les effets des arrêts préjudiciels

23 Sept. 2020

Les effets des arrêts préjudiciels

Il est tout d'abord nécessaire de noter que les traités ne nous informent pas sur l'autorité des arrêts préjudiciels ; il est alors revenu à la Cour de justice de se prononcer. Celle-ci a retenu qu'en vertu de la finalité de ce recours, et donc, l'uniformité de l'application du droit européen, les arrêts préjudiciels ont une force obligatoire et un effet erga omnès.

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Le juge au sein de l'Union européenne

22 Sept. 2020

Le juge au sein de l'Union européenne

Dans cet article, nous étudions le principe de la protection juridictionnelle effective et le juge au sein de l'Union européenne.

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La responsabilité du fait des choses

21 Sept. 2020

Cas pratiques corrigés sur la...

Dans cet exemple de cas pratique en droit civil, nous étudions la responsabilité du fait des choses (nouvel article 1242 du Code civil, ancien article 1384 alinéa 1 du Code civil).

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Les différentes hypothèses de privation du droit de propriété

18 Sept. 2020

Les différentes hypothèses de privation du...

Cours de droit définissant la notion d'expropriation et la notion de nécessité.

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Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale

17 Sept. 2020

Les causes subjectives d'irresponsabilité...

S'intéresser à ces deux notions particulières, causes d'irresponsabilité pénale, renvoie à la notion même de responsabilité pénale : celle-ci commande la sanction nécessaire de la commission d'une infraction par son auteur. Cette sanction s'illustre par la peine. Or il faut noter que cette notion n'est en réalité concevable que lorsque l'individu poursuivi est à la fois capable de comprendre l'acte qu'il commet ainsi que de vouloir le commettre.

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Le dialogue des juges

16 Sept. 2020

Le dialogue des juges - Fiche

Cette expression, "le dialogue des juges", est celle du Commissaire du Gouvernement Bruno Genevois dans l'affaire traitée devant le Conseil d'État, en Assemblée plénière, le 22 décembre 1978, Ministre de l'Intérieur c/ Cohn-Bendit. Toutefois, en quoi consiste ce dialogue des juges ? À quoi renvoie-t-il ?

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Le jury

15 Sept. 2020

Le jury dans l'histoire constitutionnelle...

Certains auteurs, comme William Lombard, voyaient la Common Law et le jury comme un mur de pierre et de chênes défendant la cité. Le jury paraît un moyen d'y parvenir. Ce jury est tenu par des règles de preuves particulières : ce jury est fondé sur un système contradictoire comme l'écrit le juge Burton : Hear one side and you will be in the dark, hear both and all will be clear.

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Cas pratique sur le droit de l'entreprise

14 Sept. 2020

Exemple de cas pratique sur le droit de...

Monsieur Jean Peuplus est propriétaire d'un commerce de brasserie. Sa femme l'aide, mais de manière informelle dans son commerce. En effet, elle a également une activité à temps partiel dans une entreprise de distribution.

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La notion de contrat administratif

10 Sept. 2020

Point sur la notion de contrat administratif

La notion de contrat administratif renvoie à un mode d'action de l'administration négocié. Cette précision le distingue de l'acte unilatéral par lequel l'administration fait usage de sa prérogative de puissance publique en décidant d'imposer, unilatéralement, sa volonté sur les administrés. Cela démontre finalement la situation d'inégalité inhérente au droit administratif puisque l'administration agit dans l'intérêt général ; cette même...

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Les acteurs du cautionnement

9 Sept. 2020

Les acteurs du cautionnement - Fiche de droit

Il faut d'abord noter que le cautionnement intéresse trois personnes, au minimum. Il y a donc d'une part le créancier, d'autre part le débiteur principal et enfin la caution. Il y a donc trois rapports différents au minimum ; l'opération du cautionnement est néanmoins susceptible de se complexifier dès lors que plusieurs cautions existent. Toutefois, dans le cadre de cette fiche, nous ne nous intéressons qu'à cette hypothèse, qu'à cette...

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Le contrôle juridictionnel en droit de l'Union européenne

8 Sept. 2020

Le contrôle juridictionnel en droit de...

On le voit lorsqu'on étudie le droit de l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne dispose de rôles à la fois étendus et importants au sein de l'organisation internationale. Cela s'illustre principalement dans sa jurisprudence conséquente sur le plan quantitatif et qualitatif que ce soit au regard des caractéristiques de l'organisation, mais aussi par rapport aux rapports de hiérarchie entretenus entre le droit de l'Union...

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La restriction contemporaine de l'accès au juge administratif

7 Sept. 2020

Exemple de dissertation en droit - Peut-on...

Depuis quelques années, force est de constater que la justice n'inspire plus confiance et que les requérants sont souvent dissuadés par la complexité du système juridique français pour régler leurs différends devant un juge. De plus, l'ordre juridictionnel administratif peut impressionner considérablement les justiciables qui voient un procès contre l'État comme étant un combat à armes inégales tel David contre Goliath.

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Contrat administratif

28 août 2020

Le contenu illicite du contrat...

Le contrat administratif constitue la seconde catégorie d'actes administratifs. En effet, la première catégorie résidant pour sa part dans les actes administratifs unilatéraux. Ces deux notions disposent d'un régime juridique distinct. Il est possible dans la pratique contractuelle administrative que le contenu de contrat soit illicite. En quoi consiste le contenu illicite du contrat administratif et son contentieux ?

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Responsabilité commettant

26 août 2020

La responsabilité des commettants

La première condition de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil est un lien de subordination comme dans le jugement du TGI Bobigny du 4 juillet 1991. Dans le cas d'espèce, on n'avait pas ce rapport de subordination car une personne se présente au patron d'un restaurant et s'impose comme videur et tue un client.

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La garantie de la liberté individuelle par le juge judiciaire

20 août 2020

La garantie de la liberté individuelle par...

Il revient expressément aux dispositions de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 de prévoir que l'autorité judiciaire est "la gardienne de la liberté individuelle". Il s'agit d'ailleurs d'une des seules libertés fondamentales, les très rares libertés fondamentales, figurant au sein de la norme suprême française. Toutefois, bien que cette liberté fondamentale doive être conciliée avec des impératifs particuliers, à savoir ceux...

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L'arrêt Anguet

17 août 2020

Exemple de commentaire d'arrêt - L'arrêt...

La haute juridiction de l'ordre administratif dans un arrêt publié au recueil Lebon et rendu le 3 février 2011 se prononce sur la possibilité d'engager la responsabilité de l'État et la responsabilité personnelle des agents de l'État.

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Le débiteur identifié par l'implication

13 août 2020

Fiche droit des obligations - Le débiteur...

Étude du domaine d'application et du contenu de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation.

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L'erreur sur le droit

13 août 2020

Fiche de droit pénal - L'erreur sur le droit

Avant l'innovation insérée en 1994 dans le Code pénal au sein de son article 122-3, l'erreur sur le droit n'était pas admise. Ceci est une révolution en ce qu'elle constitue une réelle mise en cause d'un principe fondamental : celui de la présomption de la connaissance de la loi. Toutefois, il est possible d'invoquer cette erreur sur le droit à certaines conditions.

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La preuve

11 août 2020

Évolution de la preuve dans l'histoire

La preuve a évolué, dans l'histoire du droit : nous sommes, en effet, passés de la preuve testimoniale, l'aveu, à la recherche de l'indice puis, finalement, à la preuve scientifique.

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La loi Badinter

6 août 2020

Articulation de la loi du 5 juillet 1985...

Il faut noter qu'à la lecture de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la route, certaines situations, notamment sur l'articulation de cette loi avec le droit commun, ne sont pas directement prévues. Il est alors revenu au juge, dans les décisions qu'il a été amené à rendre, de remédier à cette problématique. Au titre de ces situations se trouvent notamment les victimes de ces accidents de la circulation routière. Qu'en est-il ?

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Le transfert des risques

5 août 2020

Le transfert des risques dans le contrat...

Dans cet article, Doc-du-juriste étudie le transfert des risques dans le Code civil d'après les articles 1788 et 1789, mais également dans le Code de la consommation.

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La notion de réserves aux traités et conventions internationales

4 août 2020

Quelques éléments d'informations sur la...

Dans le droit des traités, tel qu'il découle de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, doit exister une volonté démontrant, de la part des Hautes parties contractantes, une volonté d'être liées juridiquement par la convention projetée entre elles. Or dans le cadre de cette démonstration de volonté, en tant que condition de création de la norme conventionnelle, il est possible de procéder à une modulation du consentement, via les réserves.

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Le service public

3 août 2020

Le service public, le service d'intérêt...

Il convient de commencer cette distinction par souligner le fait qu'il n'existe pas, en droit public français, de définition du service public de manière générale. Il n'y a pas une grande définition unanimement acceptée.

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Le contentieux dans l'exécution du contrat administratif

30 juil. 2020

Le contentieux dans l'exécution du contrat...

Dès lors que dans le cadre du contrat administratif, une des parties ne viendrait pas à respecter ses obligations, l'autre partie est en mesure de saisir le juge administratif ; ce faisant, la partie lésée engage la responsabilité du débiteur qui fait défaut à son obligation.

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Les co-impliqués et la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation

28 juil. 2020

Les co-impliqués et la loi du 5 juillet...

Cet article aborde deux hypothèses : les co-impliqués étrangers à la victime et le cas d'un co-impliquant cohabitant avec la victime.

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L'intérêt

22 juil. 2020

L'intérêt lésé en droit de la...

En droit de la responsabilité, le préjudice se caractérise comme la lésion apportée à un intérêt particulier. Il arrive dans la pratique, selon les cas d'espèce, que le préjudice puisse résulter d'une atteinte à un droit subjectif ; parfois cependant, il arrive que le dommage se produise en absence de tout droit. Ce préjudice doit aussi revêtir un caractère particulier, c'est-à-dire que l'intérêt de la victime doit être légitime. En quoi...

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La notion de défense

21 juil. 2020

La notion de défense en droit

La notion de défense en droit concernait tout d'abord une notion du domaine militaire ; son champ d'application a connu une évolution importante notamment à l'issue du second grand conflit mondial en 1945, de même que sous le prisme de l'ordonnance du 7 janvier 1959 au tout début de la Ve République.

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Homicide involontaire et enfants mort-nés

20 juil. 2020

Cour de cassation, Chambre criminelle, 25...

L'enfant prêt à naître n'est pas pénalement protégé contre les atteintes à sa vie, ce qui empêche par conséquent toute poursuite pour homicide involontaire à l'encontre de cet enfant.

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La responsabilité du producteur du fait de la défectuosité du produit

17 juil. 2020

Cas pratique corrigé en droit de la...

Dans ce cas pratique, Romain est blessé par une bouteille de gaz propane placée dans une gazinière alors qu'il loge temporairement chez Guillaume. Il souhaite obtenir réparation du préjudice qu'il a subi.

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L'échec de la renégociation d'un contrat à durée déterminée

7 juil. 2020

Exemple de commentaire d'arrêt : Cour de...

Décryptage de l'arrêt rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2005 relatif à l'échec de la renégociation d'un contrat à durée déterminée tacitement renouvelé.

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La responsabilité politique des ministres

3 juil. 2020

La responsabilité politique des ministres

D'après les principes relatifs au régime parlementaire, les ministres forment le gouvernement et constituent finalement une entité particulière reposant sur un principe particulier, le principe de solidarité. Ce principe de solidarité s'illustre dans la pratique par la responsabilité collective de cette équipe gouvernementale face au Parlement, de même que par la collégialité des prises de décisions, sous le prisme du Conseil des ministres....

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Le contrôle parlementaire

2 juil. 2020

De nouvelles orientations propres au...

Il existe de nouvelles orientations propres au contrôle parlementaire et qui résident dans une véritable diversité des objets de ce contrôle. Au titre de ces objets sont retrouvés le pouvoir de nomination, les affaires européennes ou encore la politique étrangère et de défense.

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Caractère perpétuel propriété

29 juin 2020

Le caractère perpétuel du droit de...

Le caractère perpétuel du droit de propriété est en quelque sorte inhérent à la définition de la propriété puisque cette dernière s'attache à un bien sur lequel elle porte.

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PME et les biens

26 juin 2020

Les biens personnels du chef d'entreprise...

S'intéresser aux biens personnels du chef d'entreprise renvoie à diverses notions de droit des biens. Toutefois, s'agissant ici d'une fiche, nous retiendrons deux points importants : tout d'abord, il faut savoir que l'affectation des biens à une activité déterminée (1) sera la condition en vertu de laquelle les créanciers professionnels du chef d'entreprise seront incapables d'intervenir au regard de ses biens propres, de ses biens personnels...

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Cour penale

25 juin 2020

La complicité - Fiche de droit pénal

S'intéresser à la complicité renvoie à une infraction commise par plusieurs individus : toutefois, ces derniers n'ont pas participé au même titre. Il convient par principe de distinguer le ou les auteurs d'une infraction du ou des complices. En quoi consiste la complicité ?

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Mandat

22 juin 2020

La théorie du mandat en droit administratif

S'intéresser à la théorie du mandat, en droit administratif, renvoie à une autre notion de droit administratif, celle du contrat administratif et plus encore la situation intéressant un contrat conclu entre deux personnes privées. Qu'en est-il ?

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Balance ton porc

19 juin 2020

Affaire #Balancetonporc - procès en...

Hashtag devenu très répandu et associé au harcèlement sexuel, suivant celui de #MeToo de l'affaire Weinstein. Il est devenu un véritable phénomène international utilisé sur les réseaux sociaux pour dénoncer de tels faits.

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Accident de la route

17 juin 2020

Etendue temporelle des droits de la...

L'étude de cette étendue temporelle des droits de la victime d'un accident de la circulation intéresse plus précisément la naissance de ses propres droits mais aussi et surtout la date d'extinction de ses droits. Qu'en est-il ?

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Commission permanente

15 juin 2020

Les commissions permanentes - Fiche de...

Les commissions permanentes font partie des organes qui sont directement chargés du travail technique parlementaire.

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Question Prioritaire Constitutionnalite

8 juin 2020

La Question Prioritaire de...

Pendant longtemps le droit constitutionnel français a refusé un contrôle de constitutionnalité de la loi qui interviendrait a posteriori, c'est-à-dire un contrôle effectué après que la loi soit entrée en vigueur.

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Greve et service public

5 juin 2020

Le droit de grève dans les services publics

Il faut tout d'abord noter que bien que le délit de coalition fût abrogé par la loi du 25 mai 1865, il n'en demeure pas moins que la grève fut interdite pendant longtemps aux agents publics notamment du fait de la notion de continuité des services publics.

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Aide Etat

3 juin 2020

Les aides d'Etat en droit de l'Union...

Voici 5 arrêts à connaître concernant les aides d'Etat en droit de l'Union Européenne, avec comme principaux protagonistes : EDF, France Telecom, France Télévisions, les producteurs de fruits et légumes, et la SNCF. Nul doute que de nouveaux arrêts verront le jour au lendemain du sortir de la crise du Covid.

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Normandie maison

29 mai 2020

Cas pratique en droit civil des biens -...

Mr Chapeloud est l'heureux propriétaire d'une petite maison dans la campagne normande. (...) Son voisin (...) a également décidé de demander des dommages-intérêts en se fondant sur un trouble anormal de voisinage. (...) Après tout, Mr Birroteau a lu le Code civil, et il a retenu que son article 673 pourrait l'aider à remporter une victoire sur son voisin. (...) Que pensez-vous de cette problématique ?

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Code civil vs Code penal

27 mai 2020

La différence entre les responsabilités...

Il convient tout d'abord de noter qu'il existe une réelle différence entre ces deux types de responsabilités : de ce fait, il est possible de les identifier.

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ARPP

25 mai 2020

Le rôle central de l'ARPP (Autorité de...

L'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (connue sous le sigle - ARPP) est une association qui est chargée de l'autorégulation de la publicité en France. C'est une structure assez ancienne ; elle fut créée en 1935.

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Prix contrat cadre

22 mai 2020

L'indétermination du prix comme condition...

Nombreux sont les contrats synallagmatiques à titre onéreux dont la contrepartie d'une des parties est le paiement d'un prix. La détermination de ce prix peut être fastidieuse quand la vente ou la prestation fait l'objet d'un contrat cadre à exécution successive.

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Traversee chaussee

20 mai 2020

Commentaire de l'arrêt Desmares, 2ème...

En droit français, lorsque la victime commet une faute, cette dernière peut être partiellement voire totalement exonératoire au bénéfice du responsable du dommage causé. A cet égard, dès lors que la faute de la victime ne revêt pas les caractéristiques de la force majeure, cette dernière sera partiellement exonératoire.

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Dignite humaine

18 mai 2020

La protection de la dignité humaine et de...

La nécessité de protéger la dignité humaine et de l'intégrité corporelle s'est démontrée après la Seconde Guerre mondiale et donc après avoir découvert l'ensemble des expériences menées sur les déportés dans les camps nazis, dans les camps de concentration et d'extermination.

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Droit Union Europeenne

11 mai 2020

La procédure législative spéciale en droit...

La procédure législative spéciale : la procédure consultative et la procédure d'approbation

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Don d'organe

8 mai 2020

Le don d'organe

Le don d'organe est soumis à diverses conditions puisqu'il existe des raisons qui intéressent directement le respect de la personne humaine : il y a en effet le principe du bénévolat puisqu'on ne peut forcer un individu à effectuer un tel don ; l'anonymat ; enfin, le consentement.

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Risque anormal administration

29 avril 2020

La responsabilité de l'administration du...

A partir du moment où l'administration fait courir à ses administrés, un risque anormal, il apparait nécessaire qu'elle soit responsable en dépit du fait qu'elle n'aurait pas commis de faute.

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Euro ressources

28 avril 2020

Les ressources suffisantes - Fiche de...

La notion de ressources suffisantes renvoie aux différentes règles formelles entourant le droit de séjour ; ces dernières conditionnent une autre notion, celle du droit de séjour provisoire (d'une durée minimale de 3 mois s'étendant à une durée maximale de 5 ans).

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Parlement francais

27 avril 2020

Le rééquilibrage du régime parlementaire -...

Le rééquilibrage du régime parlementaire était un objectif très clair du pouvoir constituant en 1958.

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Magistrats

24 avril 2020

Evolution de la magistrature à la période...

En 1789, on a réorganisé en profondeur la justice, c'est une véritable révolution de la justice qui passe par une réforme du statut, de la légitimité des juges.

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Fixation prix

20 avril 2020

L'abus dans la fixation unilatérale du...

Cette fiche a pour but de s'intéresser à une notion importante de droit des obligations et plus précisément à la caractérisation de l'abus dans la fixation unilatérale du prix.

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Destitution president

15 avril 2020

La procédure exceptionnelle de destitution

La réforme constitutionnelle du 23 février 2007 est intervenue, notamment, dans le cadre de l'élaboration d'un nouvel article, l'article 68 de la Constitution.

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Van Gend en Loos

9 avril 2020

Fiche - La règle d'identification des...

Il existe des éléments constitutifs de la norme coutumière. Dès lors que ces éléments constitutifs sont rencontrés, il y a alors coutume internationale. Il s'agit ici de la doctrine des éléments constitutifs, apparue au XIXe siècle lorsque le droit international public était constitué par la doctrine. Ce sont les juges, dès lors qu'ils identifient une coutume qui participent à la construction de la coutume internationale.

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Accident de la route

8 avril 2020

Commentaire de l'arrêt de la Chambre...

Dans cet arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, du 16 février 2016, les juges ont apprécié la faute exclusive de l'indemnisation de la victime conductrice.

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Disproportion engagement

6 avril 2020

Commentaire de l'arrêt Chambre Commerciale...

La caution qui s'engage envers un créancier, à titre de garantie, à exécuter l'obligation du débiteur principal dans le cas où il ne le ferait pas lui-même est protégée, dans le contrat de cautionnement, par une exigence de proportionnalité. Cette exigence réside entre la dette du débiteur principal d'une part ; les revenus et le patrimoine de la caution d'autre part. La caution sera alors protégée mais surtout, de ce principe découle la...

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Douane Europe

3 avril 2020

Droits de douane et les impositions...

Cet article traite de la distinction entre les taxes d'effet équivalent à des droits de douane et les impositions intérieures discriminatoires. Le droit de l'Union européenne est irrigué par le principe de la liberté de circulation des marchandises, surtout au sein du marché intérieur.

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Liberte d'expression

3 avril 2020

L'affirmation solennelle de la liberté...

L'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen prévoit "[la] libre communication des pensées et des opinions" en tant qu'"un des droits les plus précieux de l'homme". Toutefois, la dernière partie de cet article implique un nécessaire encadrement de cette liberté, non absolue par définition, et dont les cas d'abus sont directement "déterminés par la Loi".

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Ascenseur

1 avril 2020

Fautes contractuelle et délictuelle à...

[...] L'ascenseur après avoir passé le premier étage devient instable et chute soudainement jusqu'au rez-de-chaussée. Louis s'est violemment cogné la tête sur la paroi latérale de l'ascenseur. Il souhaite obtenir réparation. L'enquête montrera que deux boulons manquaient... Marcel a entendu parler de l'opposabilité du contrat par les tiers... Il est sûr qu'il peut agir judiciairement.

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Responsabilite contractuelle

27 Mars 2020

Arrêts à savoir en droit de la...

Ces arrêts à connaitre en droit de la responsabilité contractuelle ne sont pas exhaustifs ; d'autres peuvent être retrouvés et étudiés. Il s'agit simplement ici d'un échantillon d'arrêts, connus pour leur caractéristique d'illustration des règles de droit en la matière.

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Mitoyennete

25 Mars 2020

Fiche de droit des biens sur la...

Insérée au sein du Livre II du Code civil, et plus précisément au sein de la Section 1 du Chapitre II, la mitoyenneté est directement traitée par les articles 653 à 673 dudit code. La mitoyenneté intéresse à la fois les murs mais aussi les fossés et constitue pour les deux immeubles contigus une propriété collective. La mitoyenneté a vocation à durer autant de temps que durera le droit de propriété, elle a donc un caractère perpétuel.

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Visa exploitation

24 Mars 2020

Les visas d'exploitation

Il y a donc bien une police spéciale qui relève d'une autorité spécifique : le ministre de la culture. Ce pouvoir de police spécial s'exerce dans le cadre d'une procédure spécifique : procédure d'attribution de visas d'exploitation. Donc concrètement aucun film ne peut être projeté en salle ni entrer en circuit de commercialisation sans avoir un visa d'exploitation.

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Commission europeenne

23 Mars 2020

CJCE Poucet et Pistre, 17 février 1993 -...

L'arrêt soumis à notre étude est un arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne en date du 17 février 1993. Il traite de la notion d'entreprise au sens du droit de la concurrence. Les litiges dont il est question opposent Monsieur Poucet et l'assurance générale de France, ainsi que Monsieur Pistre et la Caisse mutuelle régionale du Languedoc-Roussillon.

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Responsabilite sans faute

23 Mars 2020

La notion de faute appliquée aux...

S'intéresser à la notion de faute appliquée aux fonctionnaires renvoie à la discipline des fonctionnaires. Etudiée dans le cadre du droit administratif ou bien dans d'autres cours plus spécialisés de droit public, cette notion renvoie à la nécessité de sanctionner un agent dès lors qu'il commet dans le cadre de ses fonctions une faute disciplinaire. En pareil faute, il est nécessaire de le sanctionner selon ce qui est prévu par le statut...

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Medicament regime juridique

12 Mars 2020

Le régime juridique des médicaments :...

Le médicament une notion faussement simple, on associe le terme "médicament" à des produits que l'on achète dans une pharmacie ; que l'on peut acheter soit librement soit sur prescription médicale obligatoire. Elle ne rend pas compte de la complexité à la fois technique et juridique que recouvre cette notion de médicament. Il faut signaler que dans le Code de la santé publique, il y a une distinction entre les médicaments à usage humain et...

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Troubles du voisinage

6 Mars 2020

Les troubles anormaux du voisinage urbain

La vie en collectivité est parfois difficile ; plus encore, la vie entre voisins peut considérablement se complexifier du fait d'une certaine promiscuité. C'est le cas, par exemple, de la perte d'ensoleillement. Celle-ci est-elle constitutive d'un trouble anormal du voisinage ? La vie en zone urbaine est-elle plus difficile qu'à la campagne ?

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Mariage et droit de sejour

2 Mars 2020

Le mariage et le droit de séjour - Droit...

Le droit de l'Union européenne comprend la notion de mariage comme s'appliquant à la fois aux partenaires mais aussi aux conjoints ; donc, cette notion ne se comprend pas à l'aune de la notion juridique du terme. Il est retenu par le droit de l'Union européenne que l'Etat membre d'accueil se doit de favoriser ou bien d'admettre l'entrée mais aussi le séjour des citoyens européens ainsi que les membres de leur famille, que ces derniers soient...

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Usufruit

28 févr. 2020

L'extinction de l'usufruit - fiche de...

A la différence du droit de propriété qui est un droit perpétuel, l'usufruit est un droit temporaire. Cela se comprend par une fin en soi : il faut reconstituer la pleine propriété, dans la mesure où les dispositions contenues au sein du Code civil ne sont pas propices à une dissociation existant entre le pouvoir de disposer d'une part, le pouvoir d'exploiter d'autre part. Rappelons, en effet, que la propriété comprend, par principe, le droit...

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Cas en droit du travail

27 févr. 2020

L'accession mobilière - fiche de droit des...

En droit civil des biens, on parle d'accession mobilière dès lors qu'il y a incorporation ou union de deux biens meubles. Cette notion d'accession mobilière est consacrée par le code civil au sein des articles 565 à 577.

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Mandat arret europe

24 févr. 2020

Qu'est-ce que le mandat d'arrêt européen :...

Le mandat d'arrêt européen s'inscrit comme un outil de coopération policière et judiciaire entre les Etats membres de l'Union Européenne. Il a notamment pour but de remplacer le système d'extradition au sein de l'Union pour rendre l'exercice de poursuites pénales, l'exécution d'une peine ou une mesure privative de liberté, plus efficaces.

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Licenciement economique collectif

24 févr. 2020

La procédure de licenciement économique -...

La société de Monsieur X présente des difficultés financières depuis quelques mois. Celles-ci se traduisent par une importante perte du chiffre d'affaire depuis janvier 2019, une trésorerie diminuée de moitié et d'importantes pertes de clients. Sa société n'a visiblement de perspectives pour remonter la pente.

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Conseil Constitutionnel

21 févr. 2020

Le principe de proportionnalité dans la...

La proportionnalité peut être considérée de deux manières : elle est un principe mais aussi une méthode, méthode qui permet d'appréhender les atteintes pouvant être faites à l'encontre de la Constitution, norme suprême de droit interne.

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Charte Nations Unies

19 févr. 2020

L'intervention collective et les...

En vertu des dispositions contenues au sein du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, il revient au Conseil de sécurité la responsabilité du maintien de la paix et de la sécurité nationales. En ce sens, ces dispositions lui confèrent un pouvoir de décision. En vertu de ce pouvoir, il est possible aux membres du Conseil de sécurité de recourir à la force.

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L'arrêt Costa contre Enel

14 févr. 2020

Le devenir du projet politique européen -...

S'intéresser au devenir du projet politique européen renvoie à la question de la nature de l'Union européenne. C'est ici une réponse à apporter qui comporte quelques problématiques.

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Fiducie transfert de biens trust

3 févr. 2020

La fiducie - Fiche en Droit des biens

La fiducie fut mise en place par la loi n°2007-211 du 19 février 2007 et constitue, en quelque sorte, une traduction législative du trust, un mécanisme juridique de droit anglo-saxon. En quoi consiste la fiducie ?

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Liens feodaux

21 Janv. 2020

Histoire du droit - Les liens féodaux...

Par ce type de lien, une personne se trouve sous la dépendance d'une autre personne et devient ce qui est appelé un vassal. La traduction la plus parfaite de ce lien vassalique se situe précisément à l'époque féodale et devient de ce fait une véritable institution de la société de l'époque. Ce lien est constitué par deux éléments distincts : le premier réside dans le lien de vassalité ce qui renvoie en fait à un contrat qui impose des...

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Parlement

16 Janv. 2020

Immunité parlementaire

L'immunité parlementaire fut mise en place de manière à protéger les parlementaires et pour leur permettre de ne pas être soumis à des pressions qui pourraient venir de la part du pouvoir exécutif par l'intermédiaire du pouvoir judiciaire. En réalité, cette immunité constitue un principe traditionnel en droit français dans la mesure où tous les régimes, sans exception, depuis la Révolution française le reconnait expressément. Toutefois,...

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Gerance majoritaire

9 Janv. 2020

Gérance majoritaire entre conjoints...

Nous allons traiter ici d'un cas pratique portant sur l'hypothèse de la gérance majoritaire dans une SARL entre un conjoint associé majoritaire et un conjoint non associé.

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Expropriation

7 Janv. 2020

Le contentieux de l'arrêté de cessibilité...

Depuis deux ans, Marceau est propriétaire d'une petite maison [...] par un projet qui implique qu'il soit, ainsi que de nombre de ses voisins, expropriés. La procédure a bien avancé : elle en est à l'étape de l'arrêté de cessibilité. [...] Il souhaite contester la validité de ce second arrêté (de cessibilité). [...] Après avoir rappelé le contenu de l'arrêté de cessibilité (1), vous vous intéresserez au contentieux (2) y afférant. »

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Responsabilite sans faute

6 Janv. 2020

Fiches d'arrêts sur la responsabilité sans...

Voici des exemples de fiches d'arrêt sur la responsabilité sans faute sur la base de 3 thèmes : la responsabilité fondée sur le risque, la question des collaborateurs du service public, la question des activités légales de l'administration.

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Droit des media

31 déc. 2019

Les catégories juridiques du droit des médias

A la communication audiovisuelle correspond une régulation spécifique. Au début, il n'y avait pas besoin de catégorie car la communication audiovisuelle était l'Etat, donc du public. Avec la libéralisation du secteur, on a dû créer la catégorie de la communication audiovisuelle par la loi de 1982 sur la communication audiovisuelle.

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Vote du budget

13 déc. 2019

Le droit d'amendement en matière...

Le droit d'amendement est le droit de soumettre au vote des assemblées parlementaires des modifications aux textes dont elles sont saisies, qu'il s'agisse de projets de loi (d'initiative gouvernementale), ou de propositions de loi (d'initiative parlementaire). Il peut être considéré comme un « prolongement » du droit d'initiative législative. Il trouve sa source dans le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution qui énonce que « les...

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Hospitalisation a la demande de tiers

10 déc. 2019

Hospitalisation à la demande d'un tiers -...

Judith est la soeur de Marion. Marion, depuis sa terrible rupture avec son concubin, est en dépression et sa soeur craint pour sa sécurité. Elle pense recourir à une hospitalisation sur demande d'un tiers. Toutefois, elle s'interroge sur les garanties attribuées aux personnes hospitalisées sur demande d'un tiers...
Après avoir présenté l'hospitalisation sur demande d'un tiers, vous vous interrogerez sur le déroulement des examens...

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Droit Union Europeenne

6 déc. 2019

L'obligation d'interprétation conforme -...

Après l'obtention de son baccalauréat, Marie [...] est parvenue à intégrer une entreprise milanaise spécialisée dans l'import-export de produits agricoles de la région lombarde. [...] Toutefois, après dix années de dur labeur [...] Ce licenciement s'est effectué avec un préavis fixé à un mois, ce calcul ayant été opéré de telle manière qu'elle n'était restée dans l'entreprise que pour une durée de 3 ans. [...] Un recours est par voie de...

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Obligation naturelle

5 déc. 2019

Obligation naturelle en droit civil des...

Voici un florilège d'arrêts à connaître sur l'obligation naturelle.

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Cas en droit du travail

2 déc. 2019

Sujets de mémoire en droit du travail

Voici quelques exemples de sujet de mémoire en droit du travail : Le harcèlement moral et la protection des salariés ; Le télétravail ; La responsabilité pénale du chef d'entreprise ; Le principe d'égalité aujourd'hui appliqué au traitement des salaires ; La supériorité des conventions collectives sur les autres normes

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Droit Union Europeenne

26 Nov. 2019

Autonomie institutionnelle et procédurale...

Dans le cadre du droit du contentieux de l'Union Européenne, voici 5 arrêts à connaître : Molkerei Zentrale, Lück, Rewe-Zentralfinanz, Andrea Francovich et Danila Bonifaci, Georgi Ivanov Elchinov.

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Cour de Cassation

22 Nov. 2019

Contrainte économique et vice de...

La violence peut se définir comme étant la contrainte exercée sur une personne pour la forcer à conclure un acte. Ce vice de consentement est certes plus rare que les autres vices prévus par le Code civil, mais il est aussi et surtout plus grave. La sanction de ce vice du consentement réside dans la nullité du contrat et ou l'octroi de dommages et intérêts.

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Enfant responsabilite civile

19 Nov. 2019

L'enfant en droit de la responsabilité...

Dimitri, (...) décide d'user de son briquet magique sur cette personne ? L'homme est blessé, son t-shirt de mauvaise qualité, s'est enflammé immédiatement et très rapidement. Il est parvenu à limiter les dégâts en se jetant, sans plus y réfléchir, dans le lac...
Juridiquement, ce dommage causé à autrui par le jeune enfant entrainera-t-il la responsabilité de ses parents ? Vous vous interrogerez uniquement sur cette question. »

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Esclavage

18 Nov. 2019

Travail forcé et réduction en esclavage -...

Mme Dupont dépose plainte le 29 septembre 2014 et accuse Mr Robert de l'avoir réduite en esclavage en l'ayant soumise à un travail forcé au cours de la période allant du 15 juillet 2010 au 27 juillet 2013. (...) Vous vous demanderez dans quelle mesure les faits de réduction en esclavage et d'exploitation d'une personne réduite en esclavage peuvent-ils fait l'objet de poursuites judiciaires ?

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Contentieux droit contrat

15 Nov. 2019

Cas pratique corrigé en droit...

(...) un contrat administratif devrait bientôt être conclu mais celui-ci semble ne pas respecter les règles de publicité ou de mise en concurrence, pourtant toutes deux préalables. L'un de ces deux individus semble être candidat; il est très en colère, et celui-ci s'exclamera « mais où est donc la libre concurrence dans l'attribution des contrats !? »
Pour vous, tout le problème réside dans la prévention de l'invalidité du contrat...

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Effet relatif des contrats

14 Nov. 2019

Commentaire de l'arrêt Myr'ho (Assemblée...

Le droit des contrats repose sur le principe essentiel d'effet relatif. Les parties sont seules engagées et concernées par le contrat qu'elles ont conclues. Cependant, les tiers peuvent être touchés par ce contrat et notamment par le défaut des obligations d'une des parties. L'arrêt Myr'ho rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 porte sur cet effet à l'égard des tiers.

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Droit administratif

12 Nov. 2019

Sujets de mémoire en droit administratif

En panne d'inspiration pour votre mémoire en droit administratif ? Voici 5 thèmes et problématiques que vous pouvez aborder : les collectivités territoriales et rythmes scolaires, le régime juridique des enquêtes administratives , la nature des questions à juger, l'obligation de résultat de l'Administration, le principe d'autonomie des universités françaises.

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Competence juge administratif

6 Nov. 2019

La compétence du juge administratif -...

La question de la compétence du juge administratif est une question essentielle en droit administratif.
Il est nécessaire pour un juriste de connaitre la détermination du champ des compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire.

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Autonomie de la volonte

5 Nov. 2019

La théorie de l'autonomie de la volonté

En droit français, la théorie de l'autonomie de la volonté est le fondement de l'ensemble du droit des contrats, de sa formation à sa fin.
L'article 1101 du Code civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »

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Conseil d'Etat Dame Cachet

5 Nov. 2019

Commentaire de l'arrêt Dame Cachet, du...

Les actes administratifs peuvent disparaitre de l'ordonnancement juridique de différentes façons, soit naturellement (caducité), soit accidentellement (annulation), soit directement par le fait de l'administration, qui en est l'auteur. En effet, le principe du parallélisme des formes intéresse directement cette possibilité. Ainsi l'autorité compétente afin de faire disparaitre l'acte est celle qui l'a préalablement édicté. S'intéresser à la...

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Gouvernement des juges

31 Oct. 2019

Existe-t-il un risque de gouvernement des...

Les juges, d'après la métaphore de Montesquieu, doivent être "la bouche de la loi", c'est-à-dire les rapporteurs d'une religieuse fidélité de la loi qui est en vérité la compagne inséparable de la liberté. L'idée des révolutionnaires était que les juges devaient appliquer de façon purement mécanique la loi : ils n'étaient pas autorisés à prendre des arrêts de règlement. Les juges depuis lors, en France, devraient ne se cantonner qu'à...

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Libre circulation des personnes

30 Oct. 2019

Cas pratique corrigé - libre circulation...

Cynthia O'Hara est ressortissante canadienne. Elle vit depuis maintenant trois ans à Milan et aime tout particulièrement le mode de vie italien. Cynthia est tombée folle amoureuse de Francesco il y a trois ans et de cet amour fou est née la petite Luisa. [...] Elle s'occupe seule de sa petite fille qu'elle aime par dessus tout. Elle sait que les citoyens européens ont des droits mais elle n'a aucune idée de ses propres droits. Elle...

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Sujets mémoire droit commercial

29 Oct. 2019

Exemples de sujets et de problématiques...

Voici 5 thèmes et problématiques que vous pouvez aborder dans un mémoire de droit commercial si l'inspiration vous manque : la capacité des personnes morales, droit de la concurrence et e-commerce, secret des affaires, etc.

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Reticence dolosive

25 Oct. 2019

Cas pratique corrigé en droit des...

Martine a fait l'acquisition d'un appartement auprès de Benjamin dans un très bel immeuble du centre-ville. Toutefois alors que la vente du bien avait été effectuée, l'acheteuse s'est aperçue que l'appartement n'en était pas un mais qu'il s'agissait au contraire de combles aménagés en tant que tel, sans même que la copropriété en était avertie. Elle apprendra que la copropriété s'est opposée à plusieurs reprises à ce qu'un changement...

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Droit Union Europeenne

24 Oct. 2019

5 arrêts à connaitre en droit de l'Union...

Ces 5 arrêts "à connaitre" en droit de l'Union européenne ne représentent bien évidemment pas les seuls arrêts à connaitre. Il s'agit simplement d'une sélection d'arrêts qui traitent de sujets vastes et variés qui peuvent aider à la compréhension de ce droit.

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Secret professionnel

21 Oct. 2019

Dissertation juridique : Le secret...

Le secret professionnel est le fait pour un professionnel de ne pas divulguer les informations dont il a pris connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Cette notion ne concerne que certaines professions telles que celles de l'avocat et du médecin pour les plus connues.

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Majeur protégé

18 Oct. 2019

Cas pratique corrigé en droit des...

« Ludivine et José sont en couple depuis bientôt trois ans. José est un majeur sous tutelle depuis le 10 janvier 2018. Ils s'aiment à la folie, et souhaiteraient se marier. Toutefois ils ne savent pas réellement comment les choses vont se dérouler compte tenu de la situation particulière de José. Ils aimeraient, idéalement, contracter mariage rapidement.

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Arrêt de Castelnaudary

8 Oct. 2019

Fiche d'arrêt : Ville de Castelnaudary...

Voici la fiche d'arrêt du Conseil d'Etat, réuni en Assemblée le 17 juin 1937, statuant la délégation de service public portant sur des pouvoirs de police.
Cet arrêt est de principe et vise encore à s'appliquer aujourd'hui. Il ne se limite pas à la seule police rurale mais bien à tout pouvoir de police. Cet arrêt est le fondement d'une longue jurisprudence encore en vigueur aujourd'hui.

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Droit de la concurrence Union Europeenne

7 Oct. 2019

Principaux arrêts à connaître concernant...

Introduction aux principaux arrêts concernant le droit de la concurrence au sein de l'Union Européenne

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Discours de Bayeux Charles de Gaulle

3 Oct. 2019

Dissertation juridique - Le discours de...

Le discours de Bayeux tel qu'il est appelé est celui-ci prononcé par le Général de Gaulle le 16 juin 1946. Toutefois il arrive que l'on parle des discours de Bayeux puisqu'un premier discours fut prononcé à Bayeux mais il date, pour sa part, du mois de juin 1944 alors que la France était libérée par les troupes étrangères. Ce premier discours prendra néanmoins une autre dénomination, celle de la visite à Bayeux.

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Prostitution et proxenetisme

2 Oct. 2019

Cas pratique corrigé en droit pénal - Le...

Mélanie a déménagé à Brest il y a quelques années, lassée de la région parisienne. [...]
En plus de ses heures de travail, Mélanie sera amenée à se prostituer. [...]
La victime n'a pas encore déposé plainte mais vous la connaissez bien. Choquée, elle a néanmoins confiance en vous et vous pose deux questions: est-ce que l'ambassadeur de Fairyland pourra être poursuivi ? Et surtout, est-ce qu'un juge pourra décider de la saisie de...

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Macron president

20 Sept. 2019

Dissertation juridique - La...

Le terme de présidentialisation s'apparente à un autre terme utilisé en droit constitutionnel : le présidentialisme. Ce terme sous-entend, dans la pratique, des pouvoirs étendus au profit du Chef de l'Etat. Donc, le pouvoir "présidentialisé" est un pouvoir particulier qui implique la concentration du pouvoir entre les mains d'une seule et même personne : le Chef de l'Etat.

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Filiation paternelle

17 Sept. 2019

Cas pratique corrigé en droit des...

Enoncé du cas pratique :
« Marceline et Lilian ont vécu en concubinage pendant près de quatre ans. De leur amour fou est né Justin peu avant que le couple ne décide de se séparer, la mère ne supportant plus le comportement égoïste du père.
Vous connaissiez bien le couple. Vous saviez combien la grossesse a été compliquée, Lilian ne supportant plus de ne plus être au centre de l'intention de Marceline. L'attitude du père vous a...

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Redaction commentaire de texte en droit

16 Sept. 2019

Comment rédiger un commentaire de texte ?

Un commentaire de texte est un exercice juridique qui présente des similarités avec le commentaire d'arrêt. Fondamentalement, le principe sera le même : réaliser un commentaire du texte ou de la décision et non une simple paraphrase. À défaut, l'exercice perd tout son sens.

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Cas pratique marches publics

13 Sept. 2019

Cas pratique corrigé en droit...

La société "Tout'Imprim" a conclu un contrat de location de matériel de reprographie avec la directrice de la petite école Jean Moulin, située dans la petite ville de Sainte-Marie. Ce contrat fut conclu le 9 juin 2016. Le terme de ce contrat est fixé au 14 septembre 2019. Toutefois les loyers sont restés impayés depuis le 17 juin 2017. La société est donc bien embêtée et souhaiterait obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues....

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Décision 6-D-25 de l'autorité de la concurrence

29 mai 2019

Exemple de commentaire - Commentaire de la...

Les marchés sont aujourd'hui très divers et foisonnants. Pour les préserver de pratiques anticoncurrentielles, plusieurs autorités administratives se voient attribuer un rôle essentiel et complémentaire pour préserver le libre jeu de la concurrence. La décision du Conseil de la Concurrence relative à la restauration de la cathédrale de Rouen en est une parfaite illustration.

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L'arrêt Lacour

24 mai 2019

L'arrêt Lacour de la Chambre criminelle de...

Décryptage de l'arrêt Lacour rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 octobre 1962.

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L'unité territoriale de la République

23 mai 2019

Dissertation en droit constitutionnel -...

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Telles sont les dispositions de l'alinéa premier de l'article premier de la Constitution de 1958, celles renvoyant à l'organisation de la France, celle-ci étant décentralisée.

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L'arrêt Action française

17 mai 2019

Exemple de commentaire d'arrêt en droit...

Au travers de cette décision du 8 avril 1935 (n 00822), Action française, le Tribunal des conflits a participé à la définition de la notion de voie de fait. La voie de fait est constituée lorsqu'une autorité administrative, même la puissance publique en général, commet un acte d'une telle gravité que celui-ci entrave la liberté des particuliers, cet abus étant finalement étranger à l'ensemble des pouvoirs reconnus à l'administration.

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Mémoire de droit pénal

16 mai 2019

Exemples de sujets et de problématiques...

Voici une liste (non exhaustive) d'exemples de thèmes et de problématiques de mémoire en droit pénal.

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La Ve République constitue-t-elle une rupture avec la IVe République ?

30 avril 2019

Dissertation juridique - La Ve République...

La Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Ve République intervient à la suite de la guerre d'Algérie (intervenue entre 1954 et 1962) et a été instituée à l'image des considérations personnelles du Général de Gaulle, mais aussi de Michel Debré.

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Les communications des salarié sur le lieu de travail

17 avril 2019

Dissertation juridique gratuite - Un...

Un salarié passe une grande partie de sa journée au travail, sous la direction et la surveillance de l'employeur, lié par le lien de subordination juridique. Ses communications sont donc nombreuses. Cependant, il arrive qu'elles n'aient pas nécessairement de liens avec son activité professionnelle.

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Cas pratique en droit pénal

10 avril 2019

Exemple de cas pratique en droit pénal :...

Le cas pratique proposé ici aborde les actes préparatoires et le commencement d'exécution.

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Le président de la République, garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire

9 avril 2019

Dissertation de droit constitutionnel : Le...

"Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir". La séparation des pouvoirs est une théorie développée par Montesquieu dans L'Esprit des Lois, en 1748. Le fait que le chef de l'exécutif ait un rôle dans l'indépendance de l'autorité judiciaire tend à aller à l'encontre de cette séparation des pouvoirs.

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L'arrêt Kelkoo

28 Mars 2019

Exemple de commentaire d'arrêt - L'arrêt...

Les comparateurs de prix permettent une recherche de produits et services par un affichage des prix pratiqués par les différentes enseignes. Les pratiques de concurrence déloyales et trompeuses trouvent ici toute leur importance pour les juges.

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Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

25 Mars 2019

Dissertation juridique - Les peuples...

Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, aussi synonyme de droit à l'autodétermination, est un principe de droit international public. Ce principe veut que chaque peuple dispose en effet d'un choix de liberté quant à la détermination de la forme de son régime politique, et ce, sans qu'aucune autre souveraineté étrangère n'intervienne. Ce droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est constitutif d'un droit collectif qui ne peut être mis en...

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Top 10 des arrêts du Conseil d'État à connaître

21 Mars 2019

Top 10 des arrêts du Conseil d'État à...

Voici une liste (non exhaustive) des décisions importantes rendues par le Conseil d'État.

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L'arrêt Casanova

19 Mars 2019

Commentaire de l'arrêt Casanova du Conseil...

Cet arrêt Casanova du Conseil d'Etat du 29 mars 1901 s'intéresse à deux questions : celle de la recevabilité du recours d'un contribuable à l'encontre d'une délibération d'un conseil municipal concernant les finances de la commune ; celle de la possibilité d'intervention de l'administration sur le marché.

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L'article 1240 nouveau du Code civil

13 Mars 2019

Commentaire d'article - L'article 1240...

La responsabilité pour faute est la première à avoir été envisagée lors de l'élaboration du Code civil en 1804, à l'article 1382 ancien. Il disposait que : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

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Les collectivités territoriales

12 Mars 2019

Cours de droit - Les différentes...

Les compétences des collectivités territoriales s'inscrivent dans la décentralisation qui constitue un transfert de compétences administratives qui est effectué de l'État au profit des collectivités territoriales. D'ailleurs, la Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Ve République française prévoit en son article premier que l'organisation de la République est décentralisée.

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Le plan type de la dissertation

6 Mars 2019

La dissertation juridique - Le plan type

La dissertation juridique a en fait pour objectif principal de permettre une construction qui soit ordonnée et démonstrative au regard d'un sujet, d'une problématique donnée. Pour ce faire, il est en réalité nécessaire de proposer à votre correcteur/correctrice une construction, une démonstration, élaborée simplement, donc sans nécessairement ériger un travail trop complexe, ce qui va finalement créer des difficultés de compréhension pour...

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L'arrêt Danthony

5 Mars 2019

Commentaire de l'arrêt Danthony (n 335033)...

Nous commentons ici l'arrêt Danthony rendu par le Conseil d'État en date du 23 décembre 2011.

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L'arrêt Galopin

27 févr. 2019

Commentaire d'arrêt - L'arrêt Galopin...

Le droit évolue et suit la société qui le produit. Il y a eu une libéralisation du droit quant au contrôle social des relations adultères. L'arrêt Galopin le traduit en ce qui concerne la validité d'une libéralité sans être contraire aux bonnes moeurs.

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Quelle sécurité juridique pour les contribuables en droit fiscal ?

26 févr. 2019

Dissertation en droit fiscal : quelle...

Le droit fiscal est complexe et sujet à de fréquentes réformes, telle la plus récente relative au prélèvement à la source. Les mécanismes et textes sont la plupart du temps incompréhensibles pour le contribuable qui ne sait lesquels lui seront appliqués. Cette situation est un facteur d'insécurité juridique.

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Cas pratique sur l'empoisonnement

25 févr. 2019

Cas pratique corrigé en droit pénal :...

La transmission du VIH volontaire et en connaissance de cause n'est pas constitutive d'un empoisonnement. C'est ce que nous allons voir dans ce cas pratique de droit pénal.

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Les sources du droit fiscal

20 févr. 2019

Cours de droit - Quelles sont les sources...

Le droit fiscal est un droit de superposition tirant ses sources de nombreux textes. Le droit fiscal ne peut se limiter à l'impôt. En effet, ce dernier englobe non seulement les impôts, mais aussi les taxes, redevances, prélèvements sociaux, douanes, etc. Ce droit a également sa propre procédure. Le droit fiscal est donc une matière complexe dont les sources ne se limitent pas, comme on pourrait le croire, au Code général des impôts. Il...

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Crimes de guerre et justice pénale internationale

19 févr. 2019

Crimes de guerre et justice pénale...

La responsabilité étant le corollaire du droit, cela emporte pour conséquence que pour que l'intégrité d'un ordre juridique donné soit garantie, il est nécessaire de pouvoir sanctionner les normes qui sont édictées en son sein. Pendant longtemps, les crimes de masse, à l'image précisément des crimes de guerre, n'ont pas été pris en compte, juridiquement, par le droit international public, les États étant restés indifférents à cette violence.

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Société Fairvesta

6 févr. 2019

Fiche d'arrêt - Société fairvesta (CE,...

L'arrêt du Conseil d'Etat, Société Fairvesta, du 21 mars 2016 a proposé une nouvelle approche au regard de la notion de droit souple.

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L'article 1242 du Code civil

5 févr. 2019

Exemple de commentaire d'article -...

La responsabilité pour autrui ou du fait des choses est dans le Code civil depuis 1804. Bien que les rédacteurs originels visent une liste limitative de cas, l'évolution du droit a amené à l'article 1242 que nous connaissons depuis la réforme de 2016, avec l'ancien article 1384.

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Trouver une problématique en droit

31 Janv. 2019

Trouver une problématique en droit

La problématique en droit dans tout exercice est le point fondamental que l'étudiant doit trouver. Comment s'y prendre ?

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L'arrêt Besse

30 Janv. 2019

Commentaire d'arrêt - L'arrêt Besse (Cour...

Selon l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. Qu'entend-on par parties contractantes ? Si la réponse paraît évidente : les parties ayant conclu le contrat. Elle soulève toutefois quelques difficultés dans certaines situations. L'arrêt Besse en est le parfait exemple.

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L'arrêt Kruskovic contre Croatie

16 Janv. 2019

Commentaire d'arrêt - L'arrêt Kruskovic...

Décryptage d'un arrêt rendu par la CEDH le 21 juin 2011 : l'arrêt Kruskovic contre Croatie.

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L'introduction d'un commentaire d'article

10 Janv. 2019

Comment rédiger l'introduction d'un...

Le commentaire d'article est un exercice qui peut être demandé à tout étudiant en droit, bien qu'il soit plus rare que la dissertation juridique, le commentaire d'arrêt et le cas pratique. Il permet toutefois de traduire les connaissances et l'habileté de l'étudiant à critiquer un texte dans le sens strict. Dans le cadre d'un exercice juridique, la partie la plus importante reste l'introduction puisqu'elle est le premier aperçu du travail lu...

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L'arrêt Dame de la Murette

9 Janv. 2019

L'arrêt Dame de la Murette (Tribunal des...

Décryptage de l'arrêt rendu par le Tribunal des conflits en date du 27 mars 1952 : l'arrêt Dame de la Murette.

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L'arrêt Ponsolle

4 Janv. 2019

Commentaire d'arrêt - Exemple avec l'arrêt...

Nous vous proposons ici un exemple de commentaire sur la décision rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 octobre 1996 : l'arrêt Ponsolle.

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L'arrêt Vilgrain

19 déc. 2018

Exemple de commentaire d'arrêt - L'arrêt...

Pour qu'un contrat soit valide, chaque partie doit exprimer un consentement libre et éclairé, notamment par des informations déterminantes. L'autre partie sera débitrice d'une obligation précontractuelle d'information. À défaut, il y aurait dol. C'est dans ce cadre que s'inscrit l'arrêt Vilgrain.

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Le pénal tient le civil en l'état

18 déc. 2018

Dissertation juridique exemple : Le pénal...

Le pénal tient le civil en état est un ancien adage du droit français. Il consiste en ce que le procès civil soit suspendu en attente du jugement pénal, quand il est jugé de la même affaire devant les deux juridictions.

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L'arrêt Praslicka

14 déc. 2018

Fiche d'arrêt exemple - L'arrêt Praslicka...

Le principe régissant le régime matrimonial de communauté légal est que tout bien acquis pendant le mariage par des deniers communs fera tomber le bien dans la communauté. Un contrat d'assurance-vie souscrit ainsi sera un bien commun, y compris au moment de la dissolution du régime matrimonial.

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La rupture des fiançailles

12 déc. 2018

Exemple de cas pratique en droit civil sur...

Est-il possible pour une ex-fiancée d'agir en responsabilité civile délictuelle pour l'obtention de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de la rupture des fiançailles ?

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Qu'est-ce que le droit ?

5 déc. 2018

Dissertation juridique exemple - Qu'est-ce...

Le premier sens qui nous vient à l'esprit dans la définition du mot droit est ce que l'on peut avoir, réclamer et défendre, comme les droits revendiqués par les révolutionnaires dans la DDHC. Pourtant le Droit est plus vaste encore.

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Cas pratique en Droit des contrats spéciaux

4 déc. 2018

Exercice corrigé en Droit des contrats...

Dans ce cas pratique, il sera traité du contrat de mandat d'achat et des frais exposés en avance par le mandataire.

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L'article 54 de la Constitution

29 Nov. 2018

Commentaire de l'article 54 de la...

Les dispositions de l'article 54 de la Constitution du 4 octobre 1958, insérées dans le Titre VI Des traités et accords internationaux de la Constitution, prévoient quelle est la solution apportée à la situation conflictuelle qui existerait entre la Constitution française et un traité international. En ce sens, l'article 54 prévoit que le traité ne sera pas appliqué ou bien qu'il est nécessaire de procéder à une révision constitutionnelle pour...

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Rapport de stage en droit

22 Nov. 2018

Comment faire un rapport de stage en droit ?

Au cours des études de droit, on est amené à accomplir des stages. Le rapport de stage sera l'aboutissement de cette expérience. Il a d'autant plus d'importance dans le cas des études de droit.

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La protection d'une marque

19 Nov. 2018

Cas pratique corrigé en droit des marques...

La protection d'une marque par le droit se fait par le biais de l'enregistrement à l'INPI. Voici un cas pratique illustrant la mise en application des conditions nécessaires pour que la protection juridique soit accordée.

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10 arrêts à connaître en droit fiscal

14 Nov. 2018

10 arrêts à connaître en droit fiscal

Voici une liste de 10 décisions à connaître en droit fiscal. Dans cette liste non exhaustive, nous vous présentons les faits et la portée de ces arrêts.

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L'arrêt Terrier

7 Nov. 2018

Fiche d'arrêt en droit administratif -...

Le Conseil d'État a rendu, en date du 6 février 1903, l'arrêt Terrier. Cet arrêt intéresse le service public, le contentieux contractuel et le contentieux administratif.

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L'article 6 du Code civil

31 Oct. 2018

Commentaire d'article - L'article 6 du...

L'article 6 du Code civil, en vigueur depuis le 15 mars 1803, dispose que : On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. Mais que faut-il comprendre de cet article ?

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L'arrêt Rothschild

17 Oct. 2018

Commentaire en droit administratif -...

La décision étudiée ici est celle rendue par le Conseil d'État en date du 6 décembre 1855 : l'arrêt Rothschild.

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Le nom de famille

16 Oct. 2018

Cas pratique en droit civil - Le nom de...

Dans ce cas pratique, vous étudierez les règles d'attribution du nom de famille.

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L'arrêt Jordan

10 Oct. 2018

Commentaire d'arrêt - L'arrêt Jordan (Cour...

Toute personne a en principe le droit de voir son procès se terminer dans un délai raisonnable, notamment au pénal. C'est un droit fondamental reconnu par l'article 6 de la CEDH en Europe et par la Constitution au Canada et Québec.

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Les conventions d'emprunt et de cautionnement

5 Oct. 2018

Cas pratique en Droit des sociétés - Les...

Nous allons traiter ici d'un cas pratique portant sur les conventions d'emprunt et de cautionnement conclues par un gérant de SARL avec la société.

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Arrêt Epoux Bertin

4 Oct. 2018

Exemple de commentaire d'arrêt - Époux...

La qualification de contrat administratif a souvent été laborieuse en raison des différents critères développés par la jurisprudence. À ce titre, le Conseil d'État a rendu un arrêt le 20 avril 1956 sur l'identification des contrats administratifs et le critère de service public.

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Mémoire en droit privé

28 Sept. 2018

Exemples de thèmes de mémoire en droit privé

Cet article n'a pas pour vocation à être exhaustif. En effet, il ne présente que deux thèmes, deux sujets de mémoire en droit privé ainsi qu'un texte bref de présentation qui permet de comprendre le cheminement de réflexion au regard de l'élaboration du plan du mémoire et donc de la réponse qui est apportée à la problématique soulevée par les thèmes en cause.

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9 arrêts à connaître en droit européen de la concurrence

26 Sept. 2018

9 arrêts à connaître en droit européen de...

Liste non exhaustive de décisions à retenir en droit européen de la concurrence.

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Le Conseil constitutionnel est-il une juridiction ?

25 Sept. 2018

Le Conseil constitutionnel est-il une...

Le Conseil constitutionnel est intervenu, dans l'histoire de la Ve République, à de nombreuses reprises par des décisions importantes sur divers points. Il connut également des modifications via quelques révisions de la norme suprême, la Constitution.

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L'arrêt Bertrand

21 Sept. 2018

Commentaire d'arrêt corrigé - L'arrêt...

La responsabilité pour le fait d'un enfant repose sur les épaules des parents, détenteur de l'autorité sur l'auteur du dommage. Cette responsabilité a connu des évolutions au fil des jurisprudences pour aboutir à celle d'aujourd'hui : une responsabilité objective dans l'arrêt Bertrand rendu par la 2e chambre civile le 19 février 1997.

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Le CDD

18 Sept. 2018

Cas pratique en droit du travail - Le CDD

Marjorie T. a un problème quant à sa situation de salariée en CDD et décide de venir vous voir pour ne plus être dans le flou quant à sa situation juridique.

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Arrêts sur la responsabilité du fait des choses

12 Sept. 2018

3 arrêts à connaître sur la responsabilité...

La responsabilité du fait des choses trouve son fondement juridique au sein de l'ancien article 1384, alinéa premier, du Code civil, reporté à l'article 1242, alinéa premier du même code. En ce que cet article indique le fait des choses, il est nécessaire que le processus dommageable fasse intervenir une chose.

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Dissertation sur l'État en droit constitutionnel

10 Sept. 2018

Dissertation sur l'État en droit...

L'État est associé à l'exercice du pouvoir politique, il s'agit d'un moyen d'organiser la société.

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Le dommage

21 août 2018

Dissertation juridique, exemple - Le...

Le dommage est une notion juridique très importante en termes de responsabilité en droit français. Défini comme une atteinte à l'intégrité physique d'une personne ou à un bien par exemple, il se décline sous plusieurs formes. Il consiste en ce qu'une personne subisse les conséquences de l'action d'une autre personne, qu'il s'agisse ou non d'une faute. C'est cette conséquence non voulue par la victime qui est désignée indifféremment comme un...

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L'arrêt Commune de Néris-les-Bains

20 août 2018

Commentaire d'arrêt en droit administratif...

Nous étudions ici la décision Commune de Néris-les-Bains rendue par le Conseil d'État le 18 avril 1902.

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Le mémoire en droit

14 août 2018

Le mémoire en droit : méthode

La méthodologie du mémoire de droit s'étudie, se comprend et se met en pratique suivant quatre étapes principales. Quelles sont ces étapes ?

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Article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958

13 août 2018

Exemple de commentaire de texte en droit -...

La Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Ve République n'est en fait plus celle qu'elle était initialement, et qui avait donc été adoptée à cette date. En effet, de très nombreuses retouches et révisions sont intervenues sur ce texte constitutionnel suprême.

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L'arrêt Septfonds

7 août 2018

Fiche d'arrêt - L'arrêt Septfonds...

Il sera présenté ici la décision du Tribunal des conflits rendue le 16 juin 1923 relative au pouvoir d'interprétation des actes administratifs par le juge judiciaire.

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La rupture du PACS

6 août 2018

Cas pratique de droit civil - La rupture...

Nous étudions ici le PACS (pacte civil de solidarité), plus précisément sa rupture.

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L'arrêt Fullenwarth

2 août 2018

Fiche de jurisprudence - L'arrêt...

Parmi les différentes responsabilités pour le fait d'autrui, il y a la responsabilité des parents du fait de l'enfant qui s'est construite par plusieurs arrêts de la Cour de cassation pour arriver à son régime aujourd'hui. L'arrêt Fullenwarth concerne l'objectivisation de la responsabilité des parents dans un arrêt rendu le 9 mai 1984 en Assemblée plénière.

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La pyramide de Kelsen

1 août 2018

Dissertation juridique gratuite - La...

Dans notre société, de nombreuses nouvelles règles de droit sont établies chaque jour. Leur contenu est divers comme les différentes autorités qui en sont à l'origine. Du simple maire de commune aux parlementaires en passant par l'Union européenne. Elles demeurent pourtant organisées selon la théorie de la hiérarchie des normes.

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L'arrêt Ville de Melun

17 juil. 2018

Commentaire d'arrêt en droit administratif...

Décryptage de l'arrêt Ville de Melun rendu par le Conseil d'État rendu en date du 20 juillet 1990 : le service public et la personne privée.

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L'erreur en droit des obligations

16 juil. 2018

Cas pratique corrigé en droit des...

Dans cet exemple de cas pratique, nous étudions la notion d'erreur et les conditions d'annulation d'un contrat sur le fondement de l'erreur. Dans quelle mesure les erreurs commises par un acheteur peuvent-elles entraîner la nullité d'un contrat ?

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L'arrêt Goodwin

11 juil. 2018

Commentaire d'arrêt - L'arrêt Goodwin...

La protection de l'intégrité physique et morale de la personne humaine est un droit particulièrement important pour la dignité de la personne (articles 2, 3 et 4 de la Convention européenne des droits de l'Homme). Il constitue l'essence même de la Convention, cela fut souligné dans l'affaire Goodwin contre Royaume-Uni rendu en grande chambre le 11 juillet 2002.

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La force obligatoire

10 juil. 2018

Cours de droit gratuit - La force...

Tout d'abord, il faut rappeler que le contrat est la chose des parties. Ainsi, celles-ci sont libres de négocier quel sera le contenu de leur contrat. C'est alors cet engagement personnel de la part des contractants qui donne vie à la force obligatoire du contrat au sens des dispositions de l'article 1103 nouveau du Code civil, telles qu'elles ressortent de l'ordonnance du 10 février 2016 dont l'entrée en vigueur est intervenue le 1er octobre...

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L'arrêt Köbler

3 juil. 2018

Exemple de commentaire d'arrêt - L'arrêt...

Il arrive qu'une règle de droit de l'Union européenne, une règle communautaire auparavant, intéresse la situation d'un particulier et lui confère donc des droits. Comment est-ce possible pour ce dernier de faire valoir ses droits ?

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L'injonction de payer et le référé

2 juil. 2018

Cas pratique en procédure commerciale :...

Dans la vie des affaires, il faut être rapide et méthodique. Cela se traduit dans l'absence de formalités ou encore dans la possibilité pour un créancier de pouvoir recouvrir sa créance en demandant une simple injonction de payer, comme prévu par les règles de procédure commerciale.

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L'arrêt Labanne

28 juin 2018

Commentaire d'arrêt en droit du travail -...

Un contrat de travail ne peut être qualifié comme tel que si un lien de subordination est constaté et vérifié. Il arrive parfois que la qualification à donner à un contrat conclu entre deux parties relève d'une certaine complexité, surtout si la dénomination du contrat n'évoque en rien une relation de travail. La jurisprudence en témoigne : on retrouve plusieurs contentieux, notamment pour les stars de la téléréalité, les bénévoles...

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La faute personnelle et la faute de service

27 juin 2018

Cours de droit - La distinction entre la...

Il est vrai que l'expression responsabilité de l'administration est vague. La responsabilité peut être civile ou bien encore pénale. Les agents de l'administration peuvent être reconnus pénalement responsable pour les fautes qu'ils commettent.

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Le mineur délinquant

26 juin 2018

Dissertation juridique gratuite - Exemple...

La responsabilité pénale est une responsabilité particulièrement grave pour une personne. Elle peut impliquer une répression physique comme l'emprisonnement. Ceci se passe si la personne est adulte. Qu'en est-il d'un enfant mineur ?

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L'arrêt Gardedieu

25 juin 2018

Commentaire d'arrêt - L'arrêt Gardedieu...

L'arrêt Gardedieu a été rendu le 8 février 2007 par le Conseil d'État en Assemblée. Cet arrêt vient consacrer la responsabilité de l'État du fait des lois. Cette responsabilité ne jouait presque pas, du fait de conditions trop strictes et restrictives.

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Cas pratique en droit administratif des biens

21 juin 2018

Cas pratique corrigé en droit...

Ce cas pratique portera sur les travaux publics en droit administratif des biens français et plus précisément celui-ci portera sur la situation du tiers à l'ouvrage public du fait des dommages de travaux publics.

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L'arrêt Teffaine

20 juin 2018

Faire un commentaire sur l'arrêt Teffaine...

Exemple de commentaire d'arrêt sur l'arrêt Teffaine rendu par la chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 juin 1896 relatif à la responsabilité du fait des choses. Le gardien d'une chose peut-il être responsable du dommage causé par celle-ci en l'absence d'une faute de sa part ?

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L'article 20 de la Constitution

19 juin 2018

Commentaire d'article - L'article 20 de la...

L'article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958 intéresse le Gouvernement. Mais qu'est au juste que le Gouvernement ? Le Gouvernement est un organe, composé de personnes - les ministres - et de services, et qui est une partie du pouvoir exécutif. Il est revenu à la Constitution du 4 octobre 1958 de prévoir les modalités de désignation de ces membres ainsi que de ses différentes missions et les conditions de sa responsabilité politique...

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L'arrêt Barel

18 juin 2018

Exemple de fiche d'arrêt - L'arrêt Barel

L'arrêt Barel du Conseil d'État le 28 mai 1954 s'intéresse au principe de l'égalité d'accès à tous les Français aux emplois et fonctions publics et aux différents pouvoirs d'instruction du juge administratif.

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10 arrêts à connaître en droit constitutionnel

14 juin 2018

10 arrêts à connaître en droit...

Cette liste d'arrêts en droit constitutionnel est bien évidemment une liste non limitative.

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La lettre de change

13 juin 2018

Cours de droit gratuit - La lettre de...

Depuis le Moyen-âge, les commerçants ont utilisé de nombreux outils pour leurs affaires, notamment les effets de commerce. La lettre de change ou aussi appelée traite en est une représentation.

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L'article 242 du Code civil

12 juin 2018

Commentaire d'article - L'article 242 du...

L'article 242 du Code civil dispose Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Décryptage.

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La phrase d'accroche

11 juin 2018

La phrase d'accroche de la dissertation en...

La dissertation juridique est un exercice important dans les études du juriste. Il est donc nécessaire de bien connaître la méthodologie de la dissertation juridique et à ce titre, l'introduction est d'une importance toute particulière, car celle-ci constitue la mise en bouche de votre devoir et surtout la première (bonne) impression de votre correcteur sur votre développement...

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L'article 1832 du Code civil

7 juin 2018

Commentaire de l'article 1832 du Code civil

Une société est un mécanisme juridique pour organiser les relations entre plusieurs associés qui se réunissent dans le but de faire du bénéfice. Cette définition de la société pourrait résumer l'article 1832 du Code civil. Cependant, ce serait limitatif. Cet article pose les conditions du droit commun des sociétés, pour qu'une telle création juridique puisse exister.

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L'arrêt Thérond

6 juin 2018

Commentaire de l'arrêt Thérond du Conseil...

L'arrêt Thérond rendu par le Conseil d'État en date du 4 mars 1910 intéresse le caractère administratif de la concession d'un service public communal. Cet arrêt est certainement l'un des plus connus du droit administratif en matière de contrats et plus précisément en matière de mesures d'exécution des services des administrations locales. Ces mesures sont de la compétence du juge administratif et plus généralement du droit administratif.

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L'arrêt Cesareo

5 juin 2018

Fiche d'arrêt - L'arrêt Cesareo (7 juillet...

Décryptage de la décision rendue par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 7 juillet 2006 : le jugement et l'autorité de la chose jugée.

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L'introduction d'une dissertation en droit

4 juin 2018

Comment faire une introduction de...

L'introduction d'une dissertation juridique est toute aussi importante que les deux parties qui forment le plan du devoir. Elle est l'entrée en matière de votre devoir et à ce titre, vous devrez être particulièrement attentifs pour accrocher l'intérêt de votre correcteur...

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Affectio societatis et intuitu personae

31 mai 2018

Dissertation juridique gratuite - Affectio...

La société est un procédé juridique qui nécessite la réunion des conditions spéciales de validité pour être constituée : il faut des apports des associés, une volonté de participer aux bénéfices et aux pertes de la société et l'affectio societatis. Celle-ci peut pourtant varier quand mis en rapport avec la notion d'intuitu personae.

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L'arrêt Brown vs Board of education

30 mai 2018

Commentaire de l'arrêt Brown vs Board of...

Décryptage du fameux arrêt Linda Brown contre le bureau de l'éducation de Topeka qui remet en question la doctrine du separate but equal et qui met fin à la ségrégation scolaire aux États-Unis.

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Le vol

29 mai 2018

Cas pratique en droit pénal - Le vol

Dans cet exemple de cas pratique corrigé, nous étudions la qualification de l'infraction du vol.

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Le recours pour excès de pouvoir

28 mai 2018

Cours de droit - Le recours pour excès de...

Qu'est-ce que le recours pour excès de pouvoir en droit administratif ? Qu'est-ce qu'une annulation ? Quels sont les différents types d'annulation ?

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Le régime parlementaire britannique

25 mai 2018

Dissertation juridique gratuite - Le...

Le régime britannique a été le premier régime parlementaire historiquement : de la réduction des pouvoirs du monarque avec l'affirmation de celui du Parlement et du Cabinet.

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L'arrêt Cohn Bendit

24 mai 2018

Commentaire d'arret - Exemple avec l'arrêt...

Décryptage de la décision Cohn Bendit rendue par le Conseil d'État en date du 22 décembre 1978 : les directives communautaires dans l'ordre interne.

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La responsabilité du fait d'autrui

23 mai 2018

Cas pratique en droit civil - La...

Chacun est responsable de ses actes. Cependant dans certains cas, il est possible que la personne fautive ayant causé un préjudice à quelqu'un ne puisse pas réparer le dommage causé à la victime. La loi a donc permis à celle-ci de se tourner vers d'autres responsables pour voir son préjudice réparé.

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L'arrêt Pelassa

23 mai 2018

Commentaire d'arrêt - L'arrêt Pelassa...

L'arrêt Pelassa rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 octobre 1959 s'intéresse aux règles de compétences des tribunaux français.

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Justice et droit positif

17 mai 2018

Cours de droit - La justice est-elle une...

Se demander si la justice est une condition de validité du droit positif, c'est s'intéresser sur le concept même de validité.

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L'article 16 du Code civil

16 mai 2018

Commentaire d'article - L'article 16 du...

Dans cet exemple de commentaire, nous étudions l'article 16 du Code civil portant sur la protection de la personne humaine.

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L'arrêt Bosman

15 mai 2018

Exemple de commentaire d'arrêt - L'arrêt...

Commentaire de l'arrêt Bosman rendu par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) en date du 15 décembre 1995 relatif au sport professionnel et à la liberté de circulation des joueurs communautaires.

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La personne morale

14 mai 2018

Dissertation juridique gratuite -...

Selon le lexique des termes juridiques, au sens du droit civil ou du droit public, la personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique et est par voie de conséquence titulaire de droits et d'obligations, en ne tenant pas compte de la personne des membres qui la composent effectivement. Il peut s'agir de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou bien encore d'une société.

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L'arrêt Fragonard

3 mai 2018

Fiche de jurisprudence - L'arrêt Fragonard

La jurisprudence Fragonard, rendue par la Cour de cassation en date du 24 mars 1987, intéresse, à l'image d'une autre jurisprudence emblématique, Poussin, elle aussi rendue par la Cour de cassation, le vice du consentement lors d'une vente... Il s'agissait plus précisément dans le cas de l'espèce de traiter de l'authenticité d'une oeuvre d'art.

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La preuve

19 avril 2018

Cas pratique en droit civil sur la preuve

Dans cet exemple de cas pratique, nous vous proposons d'étudier la preuve en droit civil.

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L'arrêt Apple c/ Samsung

19 avril 2018

Commentaire d'arrêt en droit de la...

La course à la nouveauté et au design est aujourd'hui l'un des facteurs qui dirigent l'action des entreprises mondiales. Les deux principaux géants sur le marché du smartphone ont ainsi pu être concernés : une véritable histoire judiciaire a lié Apple et Samsung sur le modèle de leurs produits.

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Exemple de cas pratique corrigé en droit constitutionnel

18 avril 2018

Exemple de cas pratique corrigé en droit...

Ce cas pratique traitera des irrecevabilités et plus exactement des irrecevabilités financières rencontrées à l'article 40 de la Constitution.

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L'affaire Dieudonné

17 avril 2018

L'affaire Dieudonné - Commentaire

L'affaire Dieudonné se compose de deux décisions rendues par le Conseil d'État, à savoir l'ordonnance du 9 janvier 2014 et l'arrêt du 9 novembre 2015. Traitons d'abord de l'ordonnance de 2014, puis nous aborderons l'arrêt du 9 novembre 2015.

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L'intime conviction du juge pénal

16 avril 2018

Dissertation juridique - L'intime...

L'intime conviction du juge est une notion qui ne date pas d'aujourd'hui. En matière pénale, le magistrat du siège doit juger en son intime conviction. Il doit prendre en compte toutes les preuves qui lui sont soumises, produites par tous moyens par le ministère public en tant qu'accusation et l'avocat pour la défense. Ces faits techniques, oraux ou même psychologiques établis pendant l'enquête doivent permettre au juge de prendre sa décision...

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10 arrêts à connaître en droit social

13 avril 2018

10 arrêts à connaître en droit social

Le droit du travail est une matière très vivante. La preuve en est qu'aujourd'hui avec les ordonnances Macron, les choses sont vouées à changer. Pourtant tout ne disparaîtra pas. Voici donc quelques arrêts importants en la matière.

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L'arrêt APREI

12 avril 2018

Commentaire d'arrêt en droit administratif...

L'arrêt A.P.R.E.I participe à une définition fonctionnelle du service public dans la mesure où ni le législateur ni le constituant ne sont essayés à définir ce qu'est la notion de service public au sens général du terme.

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Comment faire un cas pratique en droit ?

11 avril 2018

Comment faire un cas pratique en droit ?

Le cas pratique est l'exercice quotidien des juristes, des avocats et des juges. C'est l'application du droit à l'histoire qu'une personne viendra vous raconter et à laquelle il faudra donner une solution. Le cas pratique répond toujours à la même méthodologie. Il y a tout d'abord les faits ou l'espèce, ensuite vient la problématique, puis le droit applicable ou la majeure et enfin l'application du droit aux faits, la mineure.

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L'article 1112 du Code civil

10 avril 2018

Commentaire d'article - L'article 1112 du...

L'article 1112 du Code civil a été modifié par l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016. Auparavant, cet article créé par la Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 s'intéressait au vice du consentement de la violence. Depuis la réforme du droit des contrats, du régime général et la preuve du droit des obligations, l'article 1112 traite des pourparlers ou négociations précontractuelles et leur déroulement.

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Droit de la concurrence de l'Union européenne

4 avril 2018

Cas pratique de droit de la concurrence de...

Dans ce cas pratique de droit européen de la concurrence, vous étudierez l'abus de position dominante et les cartels.

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L'arrêt Arcelor

29 Mars 2018

L'arrêt Arcelor du Conseil d'État (8...

Depuis l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d'État a construit le contrôle du droit international par juge administratif autour de la conciliation entre les deux ordres. Il lui a défini un réel pouvoir. Dans l'arrêt Arcelor, le Conseil d'État adapte les modalités de la mise en oeuvre du contrôle que le juge exerce sur les actes réglementaires de transposition d'une directive communautaire.

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La séparation des pouvoirs

28 Mars 2018

Dissertation en droit constitutionnel -...

En quoi consiste la séparation des pouvoirs ? Cette théorie de la séparation des pouvoirs a été mise en exergue et détaillée par Locke et Rousseau. Elle consiste à séparer les fonctions de l'Etat pour empêcher toute tentative d'arbitraire, notamment dans l'exercice des missions souveraines. Nous noterons que la France a adopté une conception très franco-française de cette théorie de la séparation des pouvoirs, précisément au regard des...

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L'arrêt Lemaire

27 Mars 2018

Fiche de jurisprudence - L'arrêt Lemaire...

Nous vous proposons une fiche de jurisprudence sur l'arrêt Lemaire, décision rendue en assemblée plénière par la Cour de cassation le 9 mai 1984, en vue de son commentaire.

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La subordination juridique et la subordination économique

26 Mars 2018

Dissertation en droit du travail - La...

De nombreux contrats impliquent aujourd'hui un rapport de subordination entre les parties. Cependant, ce lien n'a pas une importance moindre puisqu'il permet à lui seul de pouvoir qualifier la nature d'un contrat de travail. La condition économique de l'auteur de la prestation de travail est alors indifférente.

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L'obligation de vigilance du banquier

22 Mars 2018

Cas pratique corrigé sur l'obligation de...

La profession de banquier présente un caractère dangereux au quotidien. Les risques sont permanents. Il gère d'importants flux financiers ayant de nombreuses destinations de manière constante. Ceci repose sur les ordres qu'il reçoit des clients. Mais ces opérations peuvent être anormales, ce que le banquier normalement vigilant sera tenu de repérer.

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L'arrêt Pelletier

21 Mars 2018

Commentaire d'arrêt en droit administratif...

S'intéresser à l'arrêt Pelletier rendu par le Tribunal des conflits en date du 30 juillet 1873 revient à s'intéresser à la responsabilité administrative fondée sur la faute et plus précisément à la distinction existante entre la faute de service et la faute personnelle des agents. Quelle est donc l'origine de la distinction ? La réponse apportée à cette question réside dans la décision rendue par le Tribunal des conflits dont nous allons...

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Cas pratique de droit pénal des affaires

20 Mars 2018

Exemple de cas pratique de droit pénal des...

Dans ce cas pratique, vous étudierez l'infraction pénale de la banqueroute.

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10 arrêts à connaître en droit pénal

19 Mars 2018

10 arrêts à connaître en droit pénal

La matière répressive est particulière à cause de la gravité de son sujet et de ses compétences. Ainsi, la jurisprudence suit strictement la loi, et en raison des caractéristiques spécifiques, des jurisprudences anciennes sont encore d'application aujourd'hui. Nous vous listons 10 arrêts importants (liste non exhaustive).

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L'arrêt Perreux

15 Mars 2018

Fiche de jurisprudence - L'arrêt Perreux...

Nous vous présentons une fiche de jurisprudence de l'arrêt Perreux du Conseil d'État en date du 30 octobre 2009 en vue de son commentaire.

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Cas pratique corrigé en droit constitutionnel

14 Mars 2018

Cas pratique corrigé en droit constitutionnel

Dans ce cas pratique corrigé en droit constitutionnel, nous allons nous intéresser à l'article 11 de la Constitution ainsi qu'à la promulgation des lois.

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L'affaire Metro Holding

13 Mars 2018

L'affaire Metro Holding

L'affaire Metro Holding est singulière en matière fiscale et constitue un passage obligatoire pour toute personne étudiant le droit fiscal. L'objet de cette affaire a abouti à l'inconstitutionnalité de l'article 145 6 paragraphe b sur le fondement des articles 6 et 13 de la DDHC. Étudions ces deux décisions.

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Le lien entre le ministère public et les personnes physiques

12 Mars 2018

Dissertation juridique - Quel lien entre...

Dans cet article, nous nous intéresserons principalement au lien existant entre le ministère public et les personnes physiques du point de vue des affaires civiles et non principalement au regard des affaires pénales pour une approche plus inédite de la problématique.

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L'arrêt Simmenthal

8 Mars 2018

Commentaire d'arrêt corrigé - L'arrêt...

Dans cet article, nous étudions l'arrêt Simmenthal rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 9 mars 1978.

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Cas pratique corrigé de droit international public

7 Mars 2018

Cas pratique corrigé en droit...

Nous proposons ici un cas pratique en droit international public dans lequel vous étudierez les actions de consolidation de la paix et les opérations de maintien de la paix selon les chapitres VI et VII de la Charte des Nations Unies.

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La rétroactivité in mitius

6 Mars 2018

Dissertation juridique sur la...

La rétroactivité in mitius est un principe constituant une exception à la règle selon laquelle la loi ne doit s'intéresser qu'à des situations nouvelles, futures lorsqu'elle est favorable au prévenu. Par conséquent, la loi pénale plus douce est obligatoirement appliquée par les juges. Intéressons-nous à la rétroactivité in mitius !

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La QPC du 6 octobre 2017

5 Mars 2018

La QPC du 6 octobre 2017 (Conseil...

La décision de justice étudiée aujourd'hui est une décision QPC rendue par le Conseil constitutionnel en date du 6 octobre 2017. Cette QPC porte sur la conformité de l'article 235 ter ZCA du Code général des impôts à la Constitution.

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Cas pratique de droit des entreprises en difficulté

28 févr. 2018

Cas pratique corrigé en droit des...

Nous vous proposons ici un exemple de cas pratique corrigé en droit des entreprises en difficulté : la procédure de sauvegarde, la résiliation du bail...

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L'arrêt Narcy

27 févr. 2018

L'arrêt Narcy du Conseil d'Etat le 28 juin...

À titre introductif, la jurisprudence Narcy du Conseil d'État du 28 juin 1963 intéresse la notion de service public. Il convient en outre de noter qu'il n'existe, aujourd'hui, aucune définition légale ou constitutionnelle de cette notion. Il est par conséquent revenu au juge administratif d'y procéder.

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Le compte courant

16 févr. 2018

Cas pratique en droit bancaire - Le compte...

Il est devenu d'usage d'appeler le compte ordinaire de dépôt : compte courant. Or un tel compte est juridiquement distinct. L'un est pour toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, alors que l'autre est spécifiquement créé pour les professionnels (personne morale ou physique). Il dispose de particularités.

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La saga Chronopost

15 févr. 2018

Commentaire d'arrêt : l'aboutissement de...

Avant la réforme portant sur le droit des contrats du 10 février 2016, la notion de cause était une particularité du droit français. Aujourd'hui, cet élément a disparu des conditions de validité du contrat. Notamment la cause subjective présentée par l'arrêt Chronopost du 9 juillet 2002 : la contrepartie d'une obligation.

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