![Disproportion engagement]( "Disproportion engagement")
6 avril 2020
Commentaire de l'arrêt Chambre Commerciale...
La caution qui s'engage envers un créancier, à titre de garantie, à exécuter l'obligation du débiteur principal dans le cas où il ne le ferait pas lui-même est protégée, dans le contrat de cautionnement, par une exigence de proportionnalité. Cette exigence réside entre la dette du débiteur principal d'une part ; les revenus et le patrimoine de la caution d'autre part. La caution sera alors protégée mais surtout, de ce principe découle la...
Lire cet article › ![Douane Europe]( "Douane Europe")
3 avril 2020
Droits de douane et les impositions...
Cet article traite de la distinction entre les taxes d'effet équivalent à des droits de douane et les impositions intérieures discriminatoires. Le droit de l'Union européenne est irrigué par le principe de la liberté de circulation des marchandises, surtout au sein du marché intérieur.
Lire cet article › ![Liberte d'expression]( "Liberte d'expression")
3 avril 2020
L'affirmation solennelle de la liberté...
L'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen prévoit "[la] libre communication des pensées et des opinions" en tant qu'"un des droits les plus précieux de l'homme". Toutefois, la dernière partie de cet article implique un nécessaire encadrement de cette liberté, non absolue par définition, et dont les cas d'abus sont directement "déterminés par la Loi".
Lire cet article › ![Ascenseur]( "Ascenseur")
1 avril 2020
Fautes contractuelle et délictuelle à...
[...] L'ascenseur après avoir passé le premier étage devient instable et chute soudainement jusqu'au rez-de-chaussée. Louis s'est violemment cogné la tête sur la paroi latérale de l'ascenseur. Il souhaite obtenir réparation. L'enquête montrera que deux boulons manquaient... Marcel a entendu parler de l'opposabilité du contrat par les tiers... Il est sûr qu'il peut agir judiciairement.
Lire cet article › ![Responsabilite contractuelle]( "Responsabilite contractuelle")
27 Mars 2020
Arrêts à savoir en droit de la...
Ces arrêts à connaitre en droit de la responsabilité contractuelle ne sont pas exhaustifs ; d'autres peuvent être retrouvés et étudiés. Il s'agit simplement ici d'un échantillon d'arrêts, connus pour leur caractéristique d'illustration des règles de droit en la matière.
Lire cet article › ![Mitoyennete]( "Mitoyennete")
25 Mars 2020
Fiche de droit des biens sur la...
Insérée au sein du Livre II du Code civil, et plus précisément au sein de la Section 1 du Chapitre II, la mitoyenneté est directement traitée par les articles 653 à 673 dudit code. La mitoyenneté intéresse à la fois les murs mais aussi les fossés et constitue pour les deux immeubles contigus une propriété collective. La mitoyenneté a vocation à durer autant de temps que durera le droit de propriété, elle a donc un caractère perpétuel.
Lire cet article › ![Visa exploitation]( "Visa exploitation")
24 Mars 2020
Les visas d'exploitation
Il y a donc bien une police spéciale qui relève d'une autorité spécifique : le ministre de la culture. Ce pouvoir de police spécial s'exerce dans le cadre d'une procédure spécifique : procédure d'attribution de visas d'exploitation. Donc concrètement aucun film ne peut être projeté en salle ni entrer en circuit de commercialisation sans avoir un visa d'exploitation.
Lire cet article › ![Commission europeenne]( "Commission europeenne")
23 Mars 2020
CJCE Poucet et Pistre, 17 février 1993 -...
L'arrêt soumis à notre étude est un arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne en date du 17 février 1993. Il traite de la notion d'entreprise au sens du droit de la concurrence. Les litiges dont il est question opposent Monsieur Poucet et l'assurance générale de France, ainsi que Monsieur Pistre et la Caisse mutuelle régionale du Languedoc-Roussillon.
Lire cet article › ![Responsabilite sans faute]( "Responsabilite sans faute")
23 Mars 2020
La notion de faute appliquée aux...
S'intéresser à la notion de faute appliquée aux fonctionnaires renvoie à la discipline des fonctionnaires. Etudiée dans le cadre du droit administratif ou bien dans d'autres cours plus spécialisés de droit public, cette notion renvoie à la nécessité de sanctionner un agent dès lors qu'il commet dans le cadre de ses fonctions une faute disciplinaire. En pareil faute, il est nécessaire de le sanctionner selon ce qui est prévu par le statut...
Lire cet article › ![Reglementation europeenne]( "Reglementation europeenne")
17 Mars 2020
Les conflits de normes - Droit...
On le sait, les sources du droit administratif sont hiérarchisées ; dès lors, pour le cas où un conflit opposerait deux normes, la primauté de la norme supérieure sur la norme inférieure suffit à régler le conflit créé. Certains conflits sont directement connus du Conseil d'Etat tandis que d'autres difficultés ont été liées à l'approfondissement du droit de l'Union européenne.
Lire cet article › ![Medicament regime juridique]( "Medicament regime juridique")
12 Mars 2020
Le régime juridique des médicaments :...
Le médicament une notion faussement simple, on associe le terme "médicament" à des produits que l'on achète dans une pharmacie ; que l'on peut acheter soit librement soit sur prescription médicale obligatoire. Elle ne rend pas compte de la complexité à la fois technique et juridique que recouvre cette notion de médicament. Il faut signaler que dans le Code de la santé publique, il y a une distinction entre les médicaments à usage humain et...
Lire cet article › ![Troubles du voisinage]( "Troubles du voisinage")
6 Mars 2020
Les troubles anormaux du voisinage urbain
La vie en collectivité est parfois difficile ; plus encore, la vie entre voisins peut considérablement se complexifier du fait d'une certaine promiscuité. C'est le cas, par exemple, de la perte d'ensoleillement. Celle-ci est-elle constitutive d'un trouble anormal du voisinage ? La vie en zone urbaine est-elle plus difficile qu'à la campagne ?
Lire cet article › ![Mariage et droit de sejour]( "Mariage et droit de sejour")
2 Mars 2020
Le mariage et le droit de séjour - Droit...
Le droit de l'Union européenne comprend la notion de mariage comme s'appliquant à la fois aux partenaires mais aussi aux conjoints ; donc, cette notion ne se comprend pas à l'aune de la notion juridique du terme. Il est retenu par le droit de l'Union européenne que l'Etat membre d'accueil se doit de favoriser ou bien d'admettre l'entrée mais aussi le séjour des citoyens européens ainsi que les membres de leur famille, que ces derniers soient...
Lire cet article › ![Usufruit]( "Usufruit")
28 févr. 2020
L'extinction de l'usufruit - fiche de...
A la différence du droit de propriété qui est un droit perpétuel, l'usufruit est un droit temporaire. Cela se comprend par une fin en soi : il faut reconstituer la pleine propriété, dans la mesure où les dispositions contenues au sein du Code civil ne sont pas propices à une dissociation existant entre le pouvoir de disposer d'une part, le pouvoir d'exploiter d'autre part. Rappelons, en effet, que la propriété comprend, par principe, le droit...
Lire cet article › ![Cas en droit du travail]( "Cas en droit du travail")
27 févr. 2020
L'accession mobilière - fiche de droit des...
En droit civil des biens, on parle d'accession mobilière dès lors qu'il y a incorporation ou union de deux biens meubles. Cette notion d'accession mobilière est consacrée par le code civil au sein des articles 565 à 577.
Lire cet article › ![Mandat arret europe]( "Mandat arret europe")
24 févr. 2020
Le mandat d'arrêt européen
Le mandat d'arrêt européen s'inscrit comme un outil de coopération policière et judiciaire entre les Etats membres de l'Union Européenne. Il a notamment pour but de remplacer le système d'extradition au sein de l'Union pour rendre l'exercice de poursuites pénales, l'exécution d'une peine ou une mesure privative de liberté, plus efficaces.
Lire cet article › ![Licenciement economique collectif]( "Licenciement economique collectif")
24 févr. 2020
La procédure de licenciement économique -...
La société de Monsieur X présente des difficultés financières depuis quelques mois. Celles-ci se traduisent par une importante perte du chiffre d'affaire depuis janvier 2019, une trésorerie diminuée de moitié et d'importantes pertes de clients. Sa société n'a visiblement de perspectives pour remonter la pente.
Lire cet article › ![Conseil Constitutionnel]( "Conseil Constitutionnel")
21 févr. 2020
Le principe de proportionnalité dans la...
La proportionnalité peut être considérée de deux manières : elle est un principe mais aussi une méthode, méthode qui permet d'appréhender les atteintes pouvant être faites à l'encontre de la Constitution, norme suprême de droit interne.
Lire cet article › ![Charte Nations Unies]( "Charte Nations Unies")
19 févr. 2020
L'intervention collective et les...
En vertu des dispositions contenues au sein du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, il revient au Conseil de sécurité la responsabilité du maintien de la paix et de la sécurité nationales. En ce sens, ces dispositions lui confèrent un pouvoir de décision. En vertu de ce pouvoir, il est possible aux membres du Conseil de sécurité de recourir à la force.
Lire cet article › ![L'arrêt Costa contre Enel]( "L'arrêt Costa contre Enel")
14 févr. 2020
Le devenir du projet politique européen -...
S'intéresser au devenir du projet politique européen renvoie à la question de la nature de l'Union européenne. C'est ici une réponse à apporter qui comporte quelques problématiques.
Lire cet article › ![Fiducie transfert de biens trust]( "Fiducie transfert de biens trust")
3 févr. 2020
La fiducie - Fiche en Droit des biens
La fiducie fut mise en place par la loi n 2007-211 du 19 février 2007 et constitue, en quelque sorte, une traduction législative du trust, un mécanisme juridique de droit anglo-saxon. En quoi consiste la fiducie ?
Lire cet article › ![Liens feodaux]( "Liens feodaux")
21 Janv. 2020
Histoire du droit - Les liens féodaux...
Par ce type de lien, une personne se trouve sous la dépendance d'une autre personne et devient ce qui est appelé un vassal. La traduction la plus parfaite de ce lien vassalique se situe précisément à l'époque féodale et devient de ce fait une véritable institution de la société de l'époque. Ce lien est constitué par deux éléments distincts : le premier réside dans le lien de vassalité ce qui renvoie en fait à un contrat qui impose des...
Lire cet article › ![Parlement]( "Parlement")
16 Janv. 2020
Immunité parlementaire
L'immunité parlementaire fut mise en place de manière à protéger les parlementaires et pour leur permettre de ne pas être soumis à des pressions qui pourraient venir de la part du pouvoir exécutif par l'intermédiaire du pouvoir judiciaire. En réalité, cette immunité constitue un principe traditionnel en droit français dans la mesure où tous les régimes, sans exception, depuis la Révolution française le reconnait expressément. Toutefois,...
Lire cet article › ![Gerance majoritaire]( "Gerance majoritaire")
9 Janv. 2020
Gérance majoritaire entre conjoints...
Nous allons traiter ici d'un cas pratique portant sur l'hypothèse de la gérance majoritaire dans une SARL entre un conjoint associé majoritaire et un conjoint non associé.
Lire cet article › ![Expropriation]( "Expropriation")
7 Janv. 2020
Le contentieux de l'arrêté de cessibilité...
Depuis deux ans, Marceau est propriétaire d'une petite maison [...] par un projet qui implique qu'il soit, ainsi que de nombre de ses voisins, expropriés. La procédure a bien avancé : elle en est à l'étape de l'arrêté de cessibilité. [...] Il souhaite contester la validité de ce second arrêté (de cessibilité). [...] Après avoir rappelé le contenu de l'arrêté de cessibilité (1), vous vous intéresserez au contentieux (2) y afférant. »
Lire cet article › ![Responsabilite sans faute]( "Responsabilite sans faute")
6 Janv. 2020
Fiches d'arrêts sur la responsabilité sans...
Voici des exemples de fiches d'arrêt sur la responsabilité sans faute sur la base de 3 thèmes : la responsabilité fondée sur le risque, la question des collaborateurs du service public, la question des activités légales de l'administration.
Lire cet article › ![Droit des media]( "Droit des media")
31 déc. 2019
Les catégories juridiques du droit des médias
A la communication audiovisuelle correspond une régulation spécifique. Au début, il n'y avait pas besoin de catégorie car la communication audiovisuelle était l'Etat, donc du public. Avec la libéralisation du secteur, on a dû créer la catégorie de la communication audiovisuelle par la loi de 1982 sur la communication audiovisuelle.
Lire cet article › ![Vote du budget]( "Vote du budget")
13 déc. 2019
Le droit d'amendement en matière...
Le droit d'amendement est le droit de soumettre au vote des assemblées parlementaires des modifications aux textes dont elles sont saisies, qu'il s'agisse de projets de loi (d'initiative gouvernementale), ou de propositions de loi (d'initiative parlementaire). Il peut être considéré comme un « prolongement » du droit d'initiative législative. Il trouve sa source dans le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution qui énonce que « les...
Lire cet article › ![Hospitalisation a la demande de tiers]( "Hospitalisation a la demande de tiers")
10 déc. 2019
Hospitalisation à la demande d'un tiers -...
Judith est la soeur de Marion. Marion, depuis sa terrible rupture avec son concubin, est en dépression et sa soeur craint pour sa sécurité. Elle pense recourir à une hospitalisation sur demande d'un tiers. Toutefois, elle s'interroge sur les garanties attribuées aux personnes hospitalisées sur demande d'un tiers...
Après avoir présenté l'hospitalisation sur demande d'un tiers, vous vous interrogerez sur le déroulement des examens...
Lire cet article › ![Droit Union Europeenne]( "Droit Union Europeenne")
6 déc. 2019
L'obligation d'interprétation conforme -...
Après l'obtention de son baccalauréat, Marie [...] est parvenue à intégrer une entreprise milanaise spécialisée dans l'import-export de produits agricoles de la région lombarde. [...] Toutefois, après dix années de dur labeur [...] Ce licenciement s'est effectué avec un préavis fixé à un mois, ce calcul ayant été opéré de telle manière qu'elle n'était restée dans l'entreprise que pour une durée de 3 ans. [...] Un recours est par voie de...
Lire cet article › ![Obligation naturelle]( "Obligation naturelle")
5 déc. 2019
Obligation naturelle en droit civil des...
Voici un florilège d'arrêts à connaître sur l'obligation naturelle.
Lire cet article › ![Cas en droit du travail]( "Cas en droit du travail")
2 déc. 2019
Sujets de mémoire en droit du travail
Voici quelques exemples de sujet de mémoire en droit du travail : Le harcèlement moral et la protection des salariés ; Le télétravail ; La responsabilité pénale du chef d'entreprise ; Le principe d'égalité aujourd'hui appliqué au traitement des salaires ; La supériorité des conventions collectives sur les autres normes
Lire cet article › ![Droit Union Europeenne]( "Droit Union Europeenne")
26 Nov. 2019
Autonomie institutionnelle et procédurale...
Dans le cadre du droit du contentieux de l'Union Européenne, voici 5 arrêts à connaître : Molkerei Zentrale, Lück, Rewe-Zentralfinanz, Andrea Francovich et Danila Bonifaci, Georgi Ivanov Elchinov
Lire cet article › ![Cour de Cassation]( "Cour de Cassation")
22 Nov. 2019
Contrainte économique et vice de...
La violence peut se définir comme étant la contrainte exercée sur une personne pour la forcer à conclure un acte. Ce vice de consentement est certes plus rare que les autres vices prévus par le Code civil, mais il est aussi et surtout plus grave. La sanction de ce vice du consentement réside dans la nullité du contrat et ou l'octroi de dommages et intérêts.
Lire cet article › ![Enfant responsabilite civile]( "Enfant responsabilite civile")
19 Nov. 2019
L'enfant en droit de la responsabilité...
Dimitri, (...) décide d'user de son briquet magique sur cette personne ? L'homme est blessé, son t-shirt de mauvaise qualité, s'est enflammé immédiatement et très rapidement. Il est parvenu à limiter les dégâts en se jetant, sans plus y réfléchir, dans le lac...
Juridiquement, ce dommage causé à autrui par le jeune enfant entrainera-t-il la responsabilité de ses parents ? Vous vous interrogerez uniquement sur cette question. »
Lire cet article › ![Esclavage]( "Esclavage")
18 Nov. 2019
Travail forcé et réduction en esclavage -...
Mme Dupont dépose plainte le 29 septembre 2014 et accuse Mr Robert de l'avoir réduite en esclavage en l'ayant soumise à un travail forcé au cours de la période allant du 15 juillet 2010 au 27 juillet 2013. (...) Vous vous demanderez dans quelle mesure les faits de réduction en esclavage et d'exploitation d'une personne réduite en esclavage peuvent-ils fait l'objet de poursuites judiciaires ?
Lire cet article › ![Contentieux droit contrat]( "Contentieux droit contrat")
15 Nov. 2019
Cas pratique corrigé en droit...
(...) un contrat administratif devrait bientôt être conclu mais celui-ci semble ne pas respecter les règles de publicité ou de mise en concurrence, pourtant toutes deux préalables. L'un de ces deux individus semble être candidat; il est très en colère, et celui-ci s'exclamera « mais où est donc la libre concurrence dans l'attribution des contrats !? »
Pour vous, tout le problème réside dans la prévention de l'invalidité du contrat...
Lire cet article › ![Effet relatif des contrats]( "Effet relatif des contrats")
14 Nov. 2019
Commentaire de l'arrêt Myr'ho (Assemblée...
Le droit des contrats repose sur le principe essentiel d'effet relatif. Les parties sont seules engagées et concernées par le contrat qu'elles ont conclues. Cependant, les tiers peuvent être touchés par ce contrat et notamment par le défaut des obligations d'une des parties. L'arrêt Myr'ho rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 porte sur cet effet à l'égard des tiers.
Lire cet article › ![Droit administratif]( "Droit administratif")
12 Nov. 2019
Sujets de mémoire en droit administratif
En panne d'inspiration pour votre mémoire en droit administratif ? Voici 5 thèmes et problématiques que vous pouvez aborder : les collectivités territoriales et rythmes scolaires, le régime juridique des enquêtes administratives , la nature des questions à juger, l'obligation de résultat de l'Administration, le principe d'autonomie des universités françaises.
Lire cet article › ![Competence juge administratif]( "Competence juge administratif")
6 Nov. 2019
La compétence du juge administratif
La question de la compétence du juge administratif est une question essentielle en droit administratif.
Il est nécessaire pour un juriste de connaitre la détermination du champ des compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire.
Lire cet article › ![Autonomie de la volonte]( "Autonomie de la volonte")
5 Nov. 2019
La théorie de l'autonomie de la volonté
En droit français, la théorie de l'autonomie de la volonté est le fondement de l'ensemble du droit des contrats, de sa formation à sa fin.
L'article 1101 du Code civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »
Lire cet article › ![Conseil d'Etat Dame Cachet]( "Conseil d'Etat Dame Cachet")
5 Nov. 2019
Commentaire de l'arrêt Dame Cachet, du...
Les actes administratifs peuvent disparaitre de l'ordonnancement juridique de différentes façons, soit naturellement (caducité), soit accidentellement (annulation), soit directement par le fait de l'administration, qui en est l'auteur. En effet, le principe du parallélisme des formes intéresse directement cette possibilité. Ainsi l'autorité compétente afin de faire disparaitre l'acte est celle qui l'a préalablement édicté. S'intéresser à la...
Lire cet article › ![Gouvernement des juges]( "Gouvernement des juges")
31 Oct. 2019
Existe-t-il un risque de gouvernement des...
Les juges, d'après la métaphore de Montesquieu, doivent être "la bouche de la loi", c'est-à-dire les rapporteurs d'une religieuse fidélité de la loi qui est en vérité la compagne inséparable de la liberté. L'idée des révolutionnaires était que les juges devaient appliquer de façon purement mécanique la loi : ils n'étaient pas autorisés à prendre des arrêts de règlement. Les juges depuis lors, en France, devraient ne se cantonner qu'à...
Lire cet article › ![Libre circulation des personnes]( "Libre circulation des personnes")
30 Oct. 2019
Cas pratique corrigé - libre circulation...
Cynthia O'Hara est ressortissante canadienne. Elle vit depuis maintenant trois ans à Milan et aime tout particulièrement le mode de vie italien. Cynthia est tombée folle amoureuse de Francesco il y a trois ans et de cet amour fou est née la petite Luisa. [...] Elle s'occupe seule de sa petite fille qu'elle aime par dessus tout. Elle sait que les citoyens européens ont des droits mais elle n'a aucune idée de ses propres droits. Elle...
Lire cet article › ![Sujets mémoire droit commercial]( "Sujets mémoire droit commercial")
29 Oct. 2019
Exemples de sujets et de problématiques...
Voici 5 thèmes et problématiques que vous pouvez aborder dans un mémoire de droit commercial si l'inspiration vous manque : la capacité des personnes morales, droit de la concurrence et e-commerce, secret des affaires, etc.
Lire cet article › ![Reticence dolosive]( "Reticence dolosive")
25 Oct. 2019
Cas pratique corrigé en droit des...
Martine a fait l'acquisition d'un appartement auprès de Benjamin dans un très bel immeuble du centre-ville. Toutefois alors que la vente du bien avait été effectuée, l'acheteuse s'est aperçue que l'appartement n'en était pas un mais qu'il s'agissait au contraire de combles aménagés en tant que tel, sans même que la copropriété en était avertie. Elle apprendra que la copropriété s'est opposée à plusieurs reprises à ce qu'un changement...
Lire cet article › ![Droit Union Europeenne]( "Droit Union Europeenne")
24 Oct. 2019
5 arrêts à connaitre en droit de l'Union...
Ces 5 arrêts "à connaitre" en droit de l'Union européenne ne représentent bien évidemment pas les seuls arrêts à connaitre. Il s'agit simplement d'une sélection d'arrêts qui traitent de sujets vastes et variés qui peuvent aider à la compréhension de ce droit.
Lire cet article › ![Secret professionnel]( "Secret professionnel")
21 Oct. 2019
Dissertation juridique : Le secret...
Le secret professionnel est le fait pour un professionnel de ne pas divulguer les informations dont il a pris connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Cette notion ne concerne que certaines professions telles que celles de l'avocat et du médecin pour les plus connues.
Lire cet article › ![Majeur protégé]( "Majeur protégé")
18 Oct. 2019
Cas pratique corrigé en droit des...
« Ludivine et José sont en couple depuis bientôt trois ans. José est un majeur sous tutelle depuis le 10 janvier 2018. Ils s'aiment à la folie, et souhaiteraient se marier. Toutefois ils ne savent pas réellement comment les choses vont se dérouler compte tenu de la situation particulière de José. Ils aimeraient, idéalement, contracter mariage rapidement.
Lire cet article › ![Arrêt de Castelnaudary]( "Arrêt de Castelnaudary")
8 Oct. 2019
Fiche d'arrêt : Ville de Castelnaudary...
Voici la fiche d'arrêt du Conseil d'Etat, réuni en Assemblée le 17 juin 1937, statuant la délégation de service public portant sur des pouvoirs de police.
Cet arrêt est de principe et vise encore à s'appliquer aujourd'hui. Il ne se limite pas à la seule police rurale mais bien à tout pouvoir de police. Cet arrêt est le fondement d'une longue jurisprudence encore en vigueur aujourd'hui.
Lire cet article › ![Droit de la concurrence Union Europeenne]( "Droit de la concurrence Union Europeenne")
7 Oct. 2019
Principaux arrêts à connaitre concernant...
Introduction aux principaux arrêts concernant le droit de la concurrence au sein de l'Union Européenne
Lire cet article › ![Discours de Bayeux Charles de Gaulle]( "Discours de Bayeux Charles de Gaulle")
3 Oct. 2019
Dissertation juridique - Le discours de...
Le discours de Bayeux tel qu'il est appelé est celui-ci prononcé par le Général de Gaulle le 16 juin 1946. Toutefois il arrive que l'on parle des discours de Bayeux puisqu'un premier discours fut prononcé à Bayeux mais il date, pour sa part, du mois de juin 1944 alors que la France était libérée par les troupes étrangères. Ce premier discours prendra néanmoins une autre dénomination, celle de la visite à Bayeux.
Lire cet article › ![Prostitution et proxenetisme]( "Prostitution et proxenetisme")
2 Oct. 2019
Cas pratique corrigé en droit pénal - Le...
Mélanie a déménagé à Brest il y a quelques années, lassée de la région parisienne. [...]
En plus de ses heures de travail, Mélanie sera amenée à se prostituer. [...]
La victime n'a pas encore déposé plainte mais vous la connaissez bien. Choquée, elle a néanmoins confiance en vous et vous pose deux questions: est-ce que l'ambassadeur de Fairyland pourra être poursuivi ? Et surtout, est-ce qu'un juge pourra décider de la saisie de...
Lire cet article › ![Macron president]( "Macron president")
20 Sept. 2019
Dissertation juridique (exemple...
Le terme de présidentialisation s'apparente à un autre terme utilisé en droit constitutionnel : le présidentialisme. Ce terme sous-entend, dans la pratique, des pouvoirs étendus au profit du Chef de l'Etat. Donc, le pouvoir "présidentialisé" est un pouvoir particulier qui implique la concentration du pouvoir entre les mains d'une seule et même personne : le Chef de l'Etat.
Lire cet article › ![Filiation paternelle]( "Filiation paternelle")
17 Sept. 2019
Cas pratique corrigé en droit des...
Enoncé du cas pratique :
« Marceline et Lilian ont vécu en concubinage pendant près de quatre ans. De leur amour fou est né Justin peu avant que le couple ne décide de se séparer, la mère ne supportant plus le comportement égoïste du père.
Vous connaissiez bien le couple. Vous saviez combien la grossesse a été compliquée, Lilian ne supportant plus de ne plus être au centre de l'intention de Marceline. L'attitude du père vous a...
Lire cet article › ![Redaction commentaire de texte en droit]( "Redaction commentaire de texte en droit")
16 Sept. 2019
Comment rédiger un commentaire de texte ?
Un commentaire de texte est un exercice juridique qui présente des similarités avec le commentaire d'arrêt. Fondamentalement, le principe sera le même : réaliser un commentaire du texte ou de la décision et non une simple paraphrase. À défaut, l'exercice perd tout son sens.
Lire cet article › ![Cas pratique marches publics]( "Cas pratique marches publics")
13 Sept. 2019
Cas pratique corrigé en droit...
La société "Tout'Imprim" a conclu un contrat de location de matériel de reprographie avec la directrice de la petite école Jean Moulin, située dans la petite ville de Sainte-Marie. Ce contrat fut conclu le 9 juin 2016. Le terme de ce contrat est fixé au 14 septembre 2019. Toutefois les loyers sont restés impayés depuis le 17 juin 2017. La société est donc bien embêtée et souhaiterait obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues....
Lire cet article › ![Décision 6-D-25 de l'autorité de la concurrence]( "Décision 6-D-25 de l'autorité de la concurrence")
29 mai 2019
Exemple de commentaire - Commentaire de la...
Les marchés sont aujourd'hui très divers et foisonnants. Pour les préserver de pratiques anticoncurrentielles, plusieurs autorités administratives se voient attribuer un rôle essentiel et complémentaire pour préserver le libre jeu de la concurrence. La décision du Conseil de la Concurrence relative à la restauration de la cathédrale de Rouen en est une parfaite illustration.
Lire cet article › ![L'arrêt Lacour]( "L'arrêt Lacour")
24 mai 2019
L'arrêt Lacour de la Chambre criminelle de...
Décryptage de l'arrêt Lacour rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 octobre 1962.
Lire cet article › ![L'unité territoriale de la République]( "L'unité territoriale de la République")
23 mai 2019
Dissertation en droit constitutionnel -...
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Telles sont les dispositions de l'alinéa premier de l'article premier de la Constitution de 1958, celles renvoyant à l'organisation de la France, celle-ci étant décentralisée.
Lire cet article › ![L'arrêt Action française]( "L'arrêt Action française")
17 mai 2019
Exemple de commentaire d'arrêt en droit...
Au travers de cette décision du 8 avril 1935 (n 00822), Action française, le Tribunal des conflits a participé à la définition de la notion de voie de fait. La voie de fait est constituée lorsqu'une autorité administrative, même la puissance publique en général, commet un acte d'une telle gravité que celui-ci entrave la liberté des particuliers, cet abus étant finalement étranger à l'ensemble des pouvoirs reconnus à l'administration.
Lire cet article › ![Mémoire de droit pénal]( "Mémoire de droit pénal")
16 mai 2019
Exemples de sujets et de problématiques...
Voici une liste (non exhaustive) d'exemples de thèmes et de problématiques de mémoire en droit pénal.
Lire cet article › ![La Ve République constitue-t-elle une rupture avec la IVe République ?]( "La Ve République constitue-t-elle une rupture avec la IVe République ?")
30 avril 2019
Dissertation juridique - La Ve République...
La Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Ve République intervient à la suite de la guerre d'Algérie (intervenue entre 1954 et 1962) et a été instituée à l'image des considérations personnelles du Général de Gaulle, mais aussi de Michel Debré.
Lire cet article › ![Les communications des salarié sur le lieu de travail]( "Les communications des salarié sur le lieu de travail")
17 avril 2019
Dissertation juridique gratuite - Un...
Un salarié passe une grande partie de sa journée au travail, sous la direction et la surveillance de l'employeur, lié par le lien de subordination juridique. Ses communications sont donc nombreuses. Cependant, il arrive qu'elles n'aient pas nécessairement de liens avec son activité professionnelle.
Lire cet article › ![Cas pratique en droit pénal]( "Cas pratique en droit pénal")
10 avril 2019
Exemple de cas pratique en droit pénal :...
Le cas pratique proposé ici aborde les actes préparatoires et le commencement d'exécution.
Lire cet article › ![Le président de la République, garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire]( "Le président de la République, garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire")
9 avril 2019
Dissertation de droit constitutionnel : Le...
"Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir". La séparation des pouvoirs est une théorie développée par Montesquieu dans L'Esprit des Lois, en 1748. Le fait que le chef de l'exécutif ait un rôle dans l'indépendance de l'autorité judiciaire tend à aller à l'encontre de cette séparation des pouvoirs.
Lire cet article › ![L'arrêt Kelkoo]( "L'arrêt Kelkoo")
28 Mars 2019
Exemple de commentaire d'arrêt - L'arrêt...
Les comparateurs de prix permettent une recherche de produits et services par un affichage des prix pratiqués par les différentes enseignes. Les pratiques de concurrence déloyales et trompeuses trouvent ici toute leur importance pour les juges.
Lire cet article › ![Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes]( "Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes")
25 Mars 2019
Dissertation juridique - Les peuples...
Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, aussi synonyme de droit à l'autodétermination, est un principe de droit international public. Ce principe veut que chaque peuple dispose en effet d'un choix de liberté quant à la détermination de la forme de son régime politique, et ce, sans qu'aucune autre souveraineté étrangère n'intervienne. Ce droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est constitutif d'un droit collectif qui ne peut être mis en...
Lire cet article › ![Top 10 des arrêts du Conseil d'État à connaître]( "Top 10 des arrêts du Conseil d'État à connaître")
21 Mars 2019
Top 10 des arrêts du Conseil d'État à...
Voici une liste (non exhaustive) des décisions importantes rendues par le Conseil d'État.
Lire cet article › ![L'arrêt Casanova]( "L'arrêt Casanova")
19 Mars 2019
Commentaire de l'arrêt Casanova du Conseil...
Cet arrêt Casanova du Conseil d'Etat du 29 mars 1901 s'intéresse à deux questions : celle de la recevabilité du recours d'un contribuable à l'encontre d'une délibération d'un conseil municipal concernant les finances de la commune ; celle de la possibilité d'intervention de l'administration sur le marché.
Lire cet article › ![L'article 1240 nouveau du Code civil]( "L'article 1240 nouveau du Code civil")
13 Mars 2019
Commentaire d'article - L'article 1240...
La responsabilité pour faute est la première à avoir été envisagée lors de l'élaboration du Code civil en 1804, à l'article 1382 ancien. Il disposait que : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Lire cet article › ![Les collectivités territoriales]( "Les collectivités territoriales")
12 Mars 2019
Cours de droit - Les différentes...
Les compétences des collectivités territoriales s'inscrivent dans la décentralisation qui constitue un transfert de compétences administratives qui est effectué de l'État au profit des collectivités territoriales. D'ailleurs, la Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Ve République française prévoit en son article premier que l'organisation de la République est décentralisée.
Lire cet article › ![Le plan type de la dissertation]( "Le plan type de la dissertation")
6 Mars 2019
La dissertation juridique - Le plan type
La dissertation juridique a en fait pour objectif principal de permettre une construction qui soit ordonnée et démonstrative au regard d'un sujet, d'une problématique donnée. Pour ce faire, il est en réalité nécessaire de proposer à votre correcteur/correctrice une construction, une démonstration, élaborée simplement, donc sans nécessairement ériger un travail trop complexe, ce qui va finalement créer des difficultés de compréhension pour...
Lire cet article › ![L'arrêt Danthony]( "L'arrêt Danthony")
5 Mars 2019
Commentaire de l'arrêt Danthony (n 335033)...
Nous commentons ici l'arrêt Danthony rendu par le Conseil d'État en date du 23 décembre 2011.
Lire cet article › ![L'arrêt Galopin]( "L'arrêt Galopin")
27 févr. 2019
Commentaire d'arrêt - L'arrêt Galopin...
Le droit évolue et suit la société qui le produit. Il y a eu une libéralisation du droit quant au contrôle social des relations adultères. L'arrêt Galopin le traduit en ce qui concerne la validité d'une libéralité sans être contraire aux bonnes moeurs.
Lire cet article › ![Quelle sécurité juridique pour les contribuables en droit fiscal ?]( "Quelle sécurité juridique pour les contribuables en droit fiscal ?")
26 févr. 2019
Dissertation en droit fiscal : quelle...
Le droit fiscal est complexe et sujet à de fréquentes réformes, telle la plus récente relative au prélèvement à la source. Les mécanismes et textes sont la plupart du temps incompréhensibles pour le contribuable qui ne sait lesquels lui seront appliqués. Cette situation est un facteur d'insécurité juridique.
Lire cet article › ![Cas pratique sur l'empoisonnement]( "Cas pratique sur l'empoisonnement")
25 févr. 2019
Cas pratique corrigé en droit pénal :...
La transmission du VIH volontaire et en connaissance de cause n'est pas constitutive d'un empoisonnement. C'est ce que nous allons voir dans ce cas pratique de droit pénal.
Lire cet article › ![Les sources du droit fiscal]( "Les sources du droit fiscal")
20 févr. 2019
Cours de droit - Quelles sont les sources...
Le droit fiscal est un droit de superposition tirant ses sources de nombreux textes. Le droit fiscal ne peut se limiter à l'impôt. En effet, ce dernier englobe non seulement les impôts, mais aussi les taxes, redevances, prélèvements sociaux, douanes, etc. Ce droit a également sa propre procédure. Le droit fiscal est donc une matière complexe dont les sources ne se limitent pas, comme on pourrait le croire, au Code général des impôts. Il...
Lire cet article › ![Crimes de guerre et justice pénale internationale]( "Crimes de guerre et justice pénale internationale")
19 févr. 2019
Crimes de guerre et justice pénale...
La responsabilité étant le corollaire du droit, cela emporte pour conséquence que pour que l'intégrité d'un ordre juridique donné soit garantie, il est nécessaire de pouvoir sanctionner les normes qui sont édictées en son sein. Pendant longtemps, les crimes de masse, à l'image précisément des crimes de guerre, n'ont pas été pris en compte, juridiquement, par le droit international public, les États étant restés indifférents à cette violence.
Lire cet article › ![Société Fairvesta]( "Société Fairvesta")
6 févr. 2019
Fiche d'arrêt - Société fairvesta (CE,...
L'arrêt du Conseil d'Etat, Société Fairvesta, du 21 mars 2016 a proposé une nouvelle approche au regard de la notion de droit souple.
Lire cet article › ![L'article 1242 du Code civil]( "L'article 1242 du Code civil")
5 févr. 2019
Exemple de commentaire d'article -...
La responsabilité pour autrui ou du fait des choses est dans le Code civil depuis 1804. Bien que les rédacteurs originels visent une liste limitative de cas, l'évolution du droit a amené à l'article 1242 que nous connaissons depuis la réforme de 2016, avec l'ancien article 1384.
Lire cet article › ![Trouver une problématique en droit]( "Trouver une problématique en droit")
31 Janv. 2019
Trouver une problématique en droit
La problématique en droit dans tout exercice est le point fondamental que l'étudiant doit trouver. Comment s'y prendre ?
Lire cet article › ![L'arrêt Besse]( "L'arrêt Besse")
30 Janv. 2019
Commentaire d'arrêt - L'arrêt Besse (Cour...
Selon l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. Qu'entend-on par parties contractantes ? Si la réponse paraît évidente : les parties ayant conclu le contrat. Elle soulève toutefois quelques difficultés dans certaines situations. L'arrêt Besse en est le parfait exemple.
Lire cet article › ![L'arrêt Kruskovic contre Croatie]( "L'arrêt Kruskovic contre Croatie")
16 Janv. 2019
Commentaire d'arrêt - L'arrêt Kruskovic...
Décryptage d'un arrêt rendu par la CEDH le 21 juin 2011 : l'arrêt Kruskovic contre Croatie.
Lire cet article › ![L'introduction d'un commentaire d'article]( "L'introduction d'un commentaire d'article")
10 Janv. 2019
Comment rédiger l'introduction d'un...
Le commentaire d'article est un exercice qui peut être demandé à tout étudiant en droit, bien qu'il soit plus rare que la dissertation juridique, le commentaire d'arrêt et le cas pratique. Il permet toutefois de traduire les connaissances et l'habileté de l'étudiant à critiquer un texte dans le sens strict. Dans le cadre d'un exercice juridique, la partie la plus importante reste l'introduction puisqu'elle est le premier aperçu du travail lu...
Lire cet article › ![L'arrêt Dame de la Murette]( "L'arrêt Dame de la Murette")
9 Janv. 2019
L'arrêt Dame de la Murette (Tribunal des...
Décryptage de l'arrêt rendu par le Tribunal des conflits en date du 27 mars 1952 : l'arrêt Dame de la Murette.
Lire cet article › ![L'arrêt Ponsolle]( "L'arrêt Ponsolle")
4 Janv. 2019
Commentaire d'arrêt - Exemple avec l'arrêt...
Nous vous proposons ici un exemple de commentaire sur la décision rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 octobre 1996 : l'arrêt Ponsolle.
Lire cet article › ![L'arrêt Vilgrain]( "L'arrêt Vilgrain")
19 déc. 2018
Exemple de commentaire d'arrêt - L'arrêt...
Pour qu'un contrat soit valide, chaque partie doit exprimer un consentement libre et éclairé, notamment par des informations déterminantes. L'autre partie sera débitrice d'une obligation précontractuelle d'information. À défaut, il y aurait dol. C'est dans ce cadre que s'inscrit l'arrêt Vilgrain.
Lire cet article › ![Le pénal tient le civil en l'état]( "Le pénal tient le civil en l'état")
18 déc. 2018
Dissertation juridique exemple : Le pénal...
Le pénal tient le civil en état est un ancien adage du droit français. Il consiste en ce que le procès civil soit suspendu en attente du jugement pénal, quand il est jugé de la même affaire devant les deux juridictions.
Lire cet article › ![L'arrêt Praslicka]( "L'arrêt Praslicka")
14 déc. 2018
Fiche d'arrêt exemple - L'arrêt Praslicka...
Le principe régissant le régime matrimonial de communauté légal est que tout bien acquis pendant le mariage par des deniers communs fera tomber le bien dans la communauté. Un contrat d'assurance-vie souscrit ainsi sera un bien commun, y compris au moment de la dissolution du régime matrimonial.
Lire cet article › ![La rupture des fiançailles]( "La rupture des fiançailles")
12 déc. 2018
Exemple de cas pratique en droit civil sur...
Est-il possible pour une ex-fiancée d'agir en responsabilité civile délictuelle pour l'obtention de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de la rupture des fiançailles ?
Lire cet article › ![Qu'est-ce que le droit ?]( "Qu'est-ce que le droit ?")
5 déc. 2018
Dissertation juridique exemple - Qu'est-ce...
Le premier sens qui nous vient à l'esprit dans la définition du mot droit est ce que l'on peut avoir, réclamer et défendre, comme les droits revendiqués par les révolutionnaires dans la DDHC. Pourtant le Droit est plus vaste encore.
Lire cet article › ![Cas pratique en Droit des contrats spéciaux]( "Cas pratique en Droit des contrats spéciaux")
4 déc. 2018
Exercice corrigé en Droit des contrats...
Dans ce cas pratique, il sera traité du contrat de mandat d'achat et des frais exposés en avance par le mandataire.
Lire cet article › ![L'article 54 de la Constitution]( "L'article 54 de la Constitution")
29 Nov. 2018
Commentaire de l'article 54 de la...
Les dispositions de l'article 54 de la Constitution du 4 octobre 1958, insérées dans le Titre VI Des traités et accords internationaux de la Constitution, prévoient quelle est la solution apportée à la situation conflictuelle qui existerait entre la Constitution française et un traité international. En ce sens, l'article 54 prévoit que le traité ne sera pas appliqué ou bien qu'il est nécessaire de procéder à une révision constitutionnelle pour...
Lire cet article › ![Rapport de stage en droit]( "Rapport de stage en droit")
22 Nov. 2018
Comment faire un rapport de stage en droit ?
Au cours des études de droit, on est amené à accomplir des stages. Le rapport de stage sera l'aboutissement de cette expérience. Il a d'autant plus d'importance dans le cas des études de droit.
Lire cet article › ![La protection d'une marque]( "La protection d'une marque")
19 Nov. 2018
Cas pratique corrigé en droit des marques...
La protection d'une marque par le droit se fait par le biais de l'enregistrement à l'INPI. Voici un cas pratique illustrant la mise en application des conditions nécessaires pour que la protection juridique soit accordée.
Lire cet article › ![10 arrêts à connaître en droit fiscal]( "10 arrêts à connaître en droit fiscal")
14 Nov. 2018
10 arrêts à connaître en droit fiscal
Voici une liste de 10 décisions à connaître en droit fiscal. Dans cette liste non exhaustive, nous vous présentons les faits et la portée de ces arrêts.
Lire cet article › ![L'arrêt Terrier]( "L'arrêt Terrier")
7 Nov. 2018
Fiche d'arrêt en droit administratif -...
Le Conseil d'État a rendu, en date du 6 février 1903, l'arrêt Terrier. Cet arrêt intéresse le service public, le contentieux contractuel et le contentieux administratif.
Lire cet article › ![L'article 6 du Code civil]( "L'article 6 du Code civil")
31 Oct. 2018
Commentaire d'article - L'article 6 du...
L'article 6 du Code civil, en vigueur depuis le 15 mars 1803, dispose que : On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. Mais que faut-il comprendre de cet article ?
Lire cet article › ![L'arrêt Rothschild]( "L'arrêt Rothschild")
17 Oct. 2018
Commentaire en droit administratif -...
La décision étudiée ici est celle rendue par le Conseil d'État en date du 6 décembre 1855 : l'arrêt Rothschild.
Lire cet article › ![Le nom de famille]( "Le nom de famille")
16 Oct. 2018
Cas pratique en droit civil - Le nom de...
Dans ce cas pratique, vous étudierez les règles d'attribution du nom de famille.
Lire cet article › ![L'arrêt Jordan]( "L'arrêt Jordan")
10 Oct. 2018
Commentaire d'arrêt - L'arrêt Jordan (Cour...
Toute personne a en principe le droit de voir son procès se terminer dans un délai raisonnable, notamment au pénal. C'est un droit fondamental reconnu par l'article 6 de la CEDH en Europe et par la Constitution au Canada et Québec.
Lire cet article › ![Les conventions d'emprunt et de cautionnement]( "Les conventions d'emprunt et de cautionnement")
5 Oct. 2018
Cas pratique en Droit des sociétés - Les...
Nous allons traiter ici d'un cas pratique portant sur les conventions d'emprunt et de cautionnement conclues par un gérant de SARL avec la société.
Lire cet article › ![Arrêt Epoux Bertin]( "Arrêt Epoux Bertin")
4 Oct. 2018
Exemple de commentaire d'arrêt - Époux...
La qualification de contrat administratif a souvent été laborieuse en raison des différents critères développés par la jurisprudence. À ce titre, le Conseil d'État a rendu un arrêt le 20 avril 1956 sur l'identification des contrats administratifs et le critère de service public.
Lire cet article › ![Mémoire en droit privé]( "Mémoire en droit privé")
28 Sept. 2018
Exemples de thèmes de mémoire en droit privé
Cet article n'a pas pour vocation à être exhaustif. En effet, il ne présente que deux thèmes, deux sujets de mémoire en droit privé ainsi qu'un texte bref de présentation qui permet de comprendre le cheminement de réflexion au regard de l'élaboration du plan du mémoire et donc de la réponse qui est apportée à la problématique soulevée par les thèmes en cause.
Lire cet article › ![9 arrêts à connaître en droit européen de la concurrence]( "9 arrêts à connaître en droit européen de la concurrence")
26 Sept. 2018
9 arrêts à connaître en droit européen de...
Liste non exhaustive de décisions à retenir en droit européen de la concurrence.
Lire cet article › ![Le Conseil constitutionnel est-il une juridiction ?]( "Le Conseil constitutionnel est-il une juridiction ?")
25 Sept. 2018
Le Conseil constitutionnel est-il une...
Le Conseil constitutionnel est intervenu, dans l'histoire de la Ve République, à de nombreuses reprises par des décisions importantes sur divers points. Il connut également des modifications via quelques révisions de la norme suprême, la Constitution.
Lire cet article › ![L'arrêt Bertrand]( "L'arrêt Bertrand")
21 Sept. 2018
Commentaire d'arrêt corrigé - L'arrêt...
La responsabilité pour le fait d'un enfant repose sur les épaules des parents, détenteur de l'autorité sur l'auteur du dommage. Cette responsabilité a connu des évolutions au fil des jurisprudences pour aboutir à celle d'aujourd'hui : une responsabilité objective dans l'arrêt Bertrand rendu par la 2e chambre civile le 19 février 1997.
Lire cet article › ![Le CDD]( "Le CDD")
18 Sept. 2018
Cas pratique en droit du travail - Le CDD
Marjorie T. a un problème quant à sa situation de salariée en CDD et décide de venir vous voir pour ne plus être dans le flou quant à sa situation juridique.
Lire cet article › ![Arrêts sur la responsabilité du fait des choses]( "Arrêts sur la responsabilité du fait des choses")
12 Sept. 2018
3 arrêts à connaître sur la responsabilité...
La responsabilité du fait des choses trouve son fondement juridique au sein de l'ancien article 1384, alinéa premier, du Code civil, reporté à l'article 1242, alinéa premier du même code. En ce que cet article indique le fait des choses, il est nécessaire que le processus dommageable fasse intervenir une chose.
Lire cet article › ![Dissertation sur l'État en droit constitutionnel]( "Dissertation sur l'État en droit constitutionnel")
10 Sept. 2018
Dissertation sur l'État en droit...
L'État est associé à l'exercice du pouvoir politique, il s'agit d'un moyen d'organiser la société.
Lire cet article › ![Le dommage]( "Le dommage")
21 août 2018
Dissertation juridique, exemple - Le...
Le dommage est une notion juridique très importante en termes de responsabilité en droit français. Défini comme une atteinte à l'intégrité physique d'une personne ou à un bien par exemple, il se décline sous plusieurs formes. Il consiste en ce qu'une personne subisse les conséquences de l'action d'une autre personne, qu'il s'agisse ou non d'une faute. C'est cette conséquence non voulue par la victime qui est désignée indifféremment comme un...
Lire cet article › ![L'arrêt Commune de Néris-les-Bains]( "L'arrêt Commune de Néris-les-Bains")
20 août 2018
Commentaire d'arrêt en droit administratif...
Nous étudions ici la décision Commune de Néris-les-Bains rendue par le Conseil d'État le 18 avril 1902.
Lire cet article › ![Le mémoire en droit]( "Le mémoire en droit")
14 août 2018
Le mémoire en droit : méthode
La méthodologie du mémoire de droit s'étudie, se comprend et se met en pratique suivant quatre étapes principales. Quelles sont ces étapes ?
Lire cet article › ![Article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958]( "Article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958")
13 août 2018
Exemple de commentaire de texte en droit -...
La Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Ve République n'est en fait plus celle qu'elle était initialement, et qui avait donc été adoptée à cette date. En effet, de très nombreuses retouches et révisions sont intervenues sur ce texte constitutionnel suprême.
Lire cet article › ![L'arrêt Septfonds]( "L'arrêt Septfonds")
7 août 2018
Fiche d'arrêt - L'arrêt Septfonds...
Il sera présenté ici la décision du Tribunal des conflits rendue le 16 juin 1923 relative au pouvoir d'interprétation des actes administratifs par le juge judiciaire.
Lire cet article › ![La rupture du PACS]( "La rupture du PACS")
6 août 2018
Cas pratique de droit civil - La rupture...
Nous étudions ici le PACS (pacte civil de solidarité), plus précisément sa rupture.
Lire cet article › ![L'arrêt Fullenwarth]( "L'arrêt Fullenwarth")
2 août 2018
Fiche de jurisprudence - L'arrêt...
Parmi les différentes responsabilités pour le fait d'autrui, il y a la responsabilité des parents du fait de l'enfant qui s'est construite par plusieurs arrêts de la Cour de cassation pour arriver à son régime aujourd'hui. L'arrêt Fullenwarth concerne l'objectivisation de la responsabilité des parents dans un arrêt rendu le 9 mai 1984 en Assemblée plénière.
Lire cet article › ![La pyramide de Kelsen]( "La pyramide de Kelsen")
1 août 2018
Dissertation juridique gratuite - La...
Dans notre société, de nombreuses nouvelles règles de droit sont établies chaque jour. Leur contenu est divers comme les différentes autorités qui en sont à l'origine. Du simple maire de commune aux parlementaires en passant par l'Union européenne. Elles demeurent pourtant organisées selon la théorie de la hiérarchie des normes.
Lire cet article › ![L'arrêt Ville de Melun]( "L'arrêt Ville de Melun")
17 juil. 2018
Commentaire d'arrêt en droit administratif...
Décryptage de l'arrêt Ville de Melun rendu par le Conseil d'État rendu en date du 20 juillet 1990 : le service public et la personne privée.
Lire cet article › ![L'erreur en droit des obligations]( "L'erreur en droit des obligations")
16 juil. 2018
Cas pratique corrigé en droit des...
Dans cet exemple de cas pratique, nous étudions la notion d'erreur et les conditions d'annulation d'un contrat sur le fondement de l'erreur. Dans quelle mesure les erreurs commises par un acheteur peuvent-elles entraîner la nullité d'un contrat ?
Lire cet article › ![L'arrêt Goodwin]( "L'arrêt Goodwin")
11 juil. 2018
Commentaire d'arrêt - L'arrêt Goodwin...
La protection de l'intégrité physique et morale de la personne humaine est un droit particulièrement important pour la dignité de la personne (articles 2, 3 et 4 de la Convention européenne des droits de l'Homme). Il constitue l'essence même de la Convention, cela fut souligné dans l'affaire Goodwin contre Royaume-Uni rendu en grande chambre le 11 juillet 2002.
Lire cet article › ![La force obligatoire]( "La force obligatoire")
10 juil. 2018
Cours de droit gratuit - La force...
Tout d'abord, il faut rappeler que le contrat est la chose des parties. Ainsi, celles-ci sont libres de négocier quel sera le contenu de leur contrat. C'est alors cet engagement personnel de la part des contractants qui donne vie à la force obligatoire du contrat au sens des dispositions de l'article 1103 nouveau du Code civil, telles qu'elles ressortent de l'ordonnance du 10 février 2016 dont l'entrée en vigueur est intervenue le 1er octobre...
Lire cet article › ![L'arrêt Köbler]( "L'arrêt Köbler")
3 juil. 2018
Exemple de commentaire d'arrêt - L'arrêt...
Il arrive qu'une règle de droit de l'Union européenne, une règle communautaire auparavant, intéresse la situation d'un particulier et lui confère donc des droits. Comment est-ce possible pour ce dernier de faire valoir ses droits ?
Lire cet article › ![L'injonction de payer et le référé]( "L'injonction de payer et le référé")
2 juil. 2018
Cas pratique en procédure commerciale :...
Dans la vie des affaires, il faut être rapide et méthodique. Cela se traduit dans l'absence de formalités ou encore dans la possibilité pour un créancier de pouvoir recouvrir sa créance en demandant une simple injonction de payer, comme prévu par les règles de procédure commerciale.
Lire cet article › ![L'arrêt Labanne]( "L'arrêt Labanne")
28 juin 2018
Commentaire d'arrêt en droit du travail -...
Un contrat de travail ne peut être qualifié comme tel que si un lien de subordination est constaté et vérifié. Il arrive parfois que la qualification à donner à un contrat conclu entre deux parties relève d'une certaine complexité, surtout si la dénomination du contrat n'évoque en rien une relation de travail. La jurisprudence en témoigne : on retrouve plusieurs contentieux, notamment pour les stars de la téléréalité, les bénévoles...
Lire cet article › ![La faute personnelle et la faute de service]( "La faute personnelle et la faute de service")
27 juin 2018
Cours de droit - La distinction entre la...
Il est vrai que l'expression responsabilité de l'administration est vague. La responsabilité peut être civile ou bien encore pénale. Les agents de l'administration peuvent être reconnus pénalement responsable pour les fautes qu'ils commettent.
Lire cet article › ![Le mineur délinquant]( "Le mineur délinquant")
26 juin 2018
Dissertation juridique gratuite - Exemple...
La responsabilité pénale est une responsabilité particulièrement grave pour une personne. Elle peut impliquer une répression physique comme l'emprisonnement. Ceci se passe si la personne est adulte. Qu'en est-il d'un enfant mineur ?
Lire cet article › ![L'arrêt Gardedieu]( "L'arrêt Gardedieu")
25 juin 2018
Commentaire d'arrêt - L'arrêt Gardedieu...
L'arrêt Gardedieu a été rendu le 8 février 2007 par le Conseil d'État en Assemblée. Cet arrêt vient consacrer la responsabilité de l'État du fait des lois. Cette responsabilité ne jouait presque pas, du fait de conditions trop strictes et restrictives.
Lire cet article › ![Cas pratique en droit administratif des biens]( "Cas pratique en droit administratif des biens")
21 juin 2018
Cas pratique corrigé en droit...
Ce cas pratique portera sur les travaux publics en droit administratif des biens français et plus précisément celui-ci portera sur la situation du tiers à l'ouvrage public du fait des dommages de travaux publics.
Lire cet article › ![L'arrêt Teffaine]( "L'arrêt Teffaine")
20 juin 2018
Faire un commentaire sur l'arrêt Teffaine...
Exemple de commentaire d'arrêt sur l'arrêt Teffaine rendu par la chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 juin 1896 relatif à la responsabilité du fait des choses. Le gardien d'une chose peut-il être responsable du dommage causé par celle-ci en l'absence d'une faute de sa part ?
Lire cet article › ![L'article 20 de la Constitution]( "L'article 20 de la Constitution")
19 juin 2018
Commentaire d'article - L'article 20 de la...
L'article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958 intéresse le Gouvernement. Mais qu'est au juste que le Gouvernement ? Le Gouvernement est un organe, composé de personnes - les ministres - et de services, et qui est une partie du pouvoir exécutif. Il est revenu à la Constitution du 4 octobre 1958 de prévoir les modalités de désignation de ces membres ainsi que de ses différentes missions et les conditions de sa responsabilité politique...
Lire cet article › ![L'arrêt Barel]( "L'arrêt Barel")
18 juin 2018
Exemple de fiche d'arrêt - L'arrêt Barel
L'arrêt Barel du Conseil d'État le 28 mai 1954 s'intéresse au principe de l'égalité d'accès à tous les Français aux emplois et fonctions publics et aux différents pouvoirs d'instruction du juge administratif.
Lire cet article › ![10 arrêts à connaître en droit constitutionnel]( "10 arrêts à connaître en droit constitutionnel")
14 juin 2018
10 arrêts à connaître en droit...
Cette liste d'arrêts en droit constitutionnel est bien évidemment une liste non limitative.
Lire cet article › ![La lettre de change]( "La lettre de change")
13 juin 2018
Cours de droit gratuit - La lettre de...
Depuis le Moyen-âge, les commerçants ont utilisé de nombreux outils pour leurs affaires, notamment les effets de commerce. La lettre de change ou aussi appelée traite en est une représentation.
Lire cet article › ![L'article 242 du Code civil]( "L'article 242 du Code civil")
12 juin 2018
Commentaire d'article - L'article 242 du...
L'article 242 du Code civil dispose Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Décryptage.
Lire cet article › ![La phrase d'accroche]( "La phrase d'accroche")
11 juin 2018
La phrase d'accroche de la dissertation en...
La dissertation juridique est un exercice important dans les études du juriste. Il est donc nécessaire de bien connaître la méthodologie de la dissertation juridique et à ce titre, l'introduction est d'une importance toute particulière, car celle-ci constitue la mise en bouche de votre devoir et surtout la première (bonne) impression de votre correcteur sur votre développement...
Lire cet article › ![L'article 1832 du Code civil]( "L'article 1832 du Code civil")
7 juin 2018
Commentaire de l'article 1832 du Code civil
Une société est un mécanisme juridique pour organiser les relations entre plusieurs associés qui se réunissent dans le but de faire du bénéfice. Cette définition de la société pourrait résumer l'article 1832 du Code civil. Cependant, ce serait limitatif. Cet article pose les conditions du droit commun des sociétés, pour qu'une telle création juridique puisse exister.
Lire cet article › ![L'arrêt Thérond]( "L'arrêt Thérond")
6 juin 2018
Commentaire de l'arrêt Thérond du Conseil...
L'arrêt Thérond rendu par le Conseil d'État en date du 4 mars 1910 intéresse le caractère administratif de la concession d'un service public communal. Cet arrêt est certainement l'un des plus connus du droit administratif en matière de contrats et plus précisément en matière de mesures d'exécution des services des administrations locales. Ces mesures sont de la compétence du juge administratif et plus généralement du droit administratif.
Lire cet article › ![L'arrêt Cesareo]( "L'arrêt Cesareo")
5 juin 2018
Fiche d'arrêt - L'arrêt Cesareo (7 juillet...
Décryptage de la décision rendue par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 7 juillet 2006 : le jugement et l'autorité de la chose jugée.
Lire cet article › ![L'introduction d'une dissertation en droit]( "L'introduction d'une dissertation en droit")
4 juin 2018
Comment faire une introduction de...
L'introduction d'une dissertation juridique est toute aussi importante que les deux parties qui forment le plan du devoir. Elle est l'entrée en matière de votre devoir et à ce titre, vous devrez être particulièrement attentifs pour accrocher l'intérêt de votre correcteur...
Lire cet article › ![Affectio societatis et intuitu personae]( "Affectio societatis et intuitu personae")
31 mai 2018
Dissertation juridique gratuite - Affectio...
La société est un procédé juridique qui nécessite la réunion des conditions spéciales de validité pour être constituée : il faut des apports des associés, une volonté de participer aux bénéfices et aux pertes de la société et l'affectio societatis. Celle-ci peut pourtant varier quand mis en rapport avec la notion d'intuitu personae.
Lire cet article › ![L'arrêt Brown vs Board of education]( "L'arrêt Brown vs Board of education")
30 mai 2018
Commentaire de l'arrêt Brown vs Board of...
Décryptage du fameux arrêt Linda Brown contre le bureau de l'éducation de Topeka qui remet en question la doctrine du separate but equal et qui met fin à la ségrégation scolaire aux États-Unis.
Lire cet article › ![Le vol]( "Le vol")
29 mai 2018
Cas pratique en droit pénal - Le vol
Dans cet exemple de cas pratique corrigé, nous étudions la qualification de l'infraction du vol.
Lire cet article › ![Le recours pour excès de pouvoir]( "Le recours pour excès de pouvoir")
28 mai 2018
Cours de droit - Le recours pour excès de...
Qu'est-ce que le recours pour excès de pouvoir en droit administratif ? Qu'est-ce qu'une annulation ? Quels sont les différents types d'annulation ?
Lire cet article › ![Le régime parlementaire britannique]( "Le régime parlementaire britannique")
25 mai 2018
Dissertation juridique gratuite - Le...
Le régime britannique a été le premier régime parlementaire historiquement : de la réduction des pouvoirs du monarque avec l'affirmation de celui du Parlement et du Cabinet.
Lire cet article › ![L'arrêt Cohn Bendit]( "L'arrêt Cohn Bendit")
24 mai 2018
Commentaire d'arret - Exemple avec l'arrêt...
Décryptage de la décision Cohn Bendit rendue par le Conseil d'État en date du 22 décembre 1978 : les directives communautaires dans l'ordre interne.
Lire cet article › ![La responsabilité du fait d'autrui]( "La responsabilité du fait d'autrui")
23 mai 2018
Cas pratique en droit civil - La...
Chacun est responsable de ses actes. Cependant dans certains cas, il est possible que la personne fautive ayant causé un préjudice à quelqu'un ne puisse pas réparer le dommage causé à la victime. La loi a donc permis à celle-ci de se tourner vers d'autres responsables pour voir son préjudice réparé.
Lire cet article › ![L'arrêt Pelassa]( "L'arrêt Pelassa")
23 mai 2018
Commentaire d'arrêt - L'arrêt Pelassa...
L'arrêt Pelassa rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 octobre 1959 s'intéresse aux règles de compétences des tribunaux français.
Lire cet article › ![Justice et droit positif]( "Justice et droit positif")
17 mai 2018
Cours de droit - La justice est-elle une...
Se demander si la justice est une condition de validité du droit positif, c'est s'intéresser sur le concept même de validité.
Lire cet article › ![L'article 16 du Code civil]( "L'article 16 du Code civil")
16 mai 2018
Commentaire d'article - L'article 16 du...
Dans cet exemple de commentaire, nous étudions l'article 16 du Code civil portant sur la protection de la personne humaine.
Lire cet article › ![L'arrêt Bosman]( "L'arrêt Bosman")
15 mai 2018
Exemple de commentaire d'arrêt - L'arrêt...
Commentaire de l'arrêt Bosman rendu par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) en date du 15 décembre 1995 relatif au sport professionnel et à la liberté de circulation des joueurs communautaires.
Lire cet article › ![La personne morale]( "La personne morale")
14 mai 2018
Dissertation juridique gratuite -...
Selon le lexique des termes juridiques, au sens du droit civil ou du droit public, la personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique et est par voie de conséquence titulaire de droits et d'obligations, en ne tenant pas compte de la personne des membres qui la composent effectivement. Il peut s'agir de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou bien encore d'une société.
Lire cet article › ![L'arrêt Fragonard]( "L'arrêt Fragonard")
3 mai 2018
Fiche de jurisprudence - L'arrêt Fragonard
La jurisprudence Fragonard, rendue par la Cour de cassation en date du 24 mars 1987, intéresse, à l'image d'une autre jurisprudence emblématique, Poussin, elle aussi rendue par la Cour de cassation, le vice du consentement lors d'une vente... Il s'agissait plus précisément dans le cas de l'espèce de traiter de l'authenticité d'une oeuvre d'art.
Lire cet article › ![La preuve]( "La preuve")
19 avril 2018
Cas pratique en droit civil sur la preuve
Dans cet exemple de cas pratique, nous vous proposons d'étudier la preuve en droit civil.
Lire cet article › ![L'arrêt Apple c/ Samsung]( "L'arrêt Apple c/ Samsung")
19 avril 2018
Commentaire d'arrêt en droit de la...
La course à la nouveauté et au design est aujourd'hui l'un des facteurs qui dirigent l'action des entreprises mondiales. Les deux principaux géants sur le marché du smartphone ont ainsi pu être concernés : une véritable histoire judiciaire a lié Apple et Samsung sur le modèle de leurs produits.
Lire cet article › ![Exemple de cas pratique corrigé en droit constitutionnel]( "Exemple de cas pratique corrigé en droit constitutionnel")
18 avril 2018
Exemple de cas pratique corrigé en droit...
Ce cas pratique traitera des irrecevabilités et plus exactement des irrecevabilités financières rencontrées à l'article 40 de la Constitution.
Lire cet article › ![L'affaire Dieudonné]( "L'affaire Dieudonné")
17 avril 2018
L'affaire Dieudonné - Commentaire
L'affaire Dieudonné se compose de deux décisions rendues par le Conseil d'État, à savoir l'ordonnance du 9 janvier 2014 et l'arrêt du 9 novembre 2015. Traitons d'abord de l'ordonnance de 2014, puis nous aborderons l'arrêt du 9 novembre 2015.
Lire cet article › ![L'intime conviction du juge pénal]( "L'intime conviction du juge pénal")
16 avril 2018
Dissertation juridique - L'intime...
L'intime conviction du juge est une notion qui ne date pas d'aujourd'hui. En matière pénale, le magistrat du siège doit juger en son intime conviction. Il doit prendre en compte toutes les preuves qui lui sont soumises, produites par tous moyens par le ministère public en tant qu'accusation et l'avocat pour la défense. Ces faits techniques, oraux ou même psychologiques établis pendant l'enquête doivent permettre au juge de prendre sa décision...
Lire cet article › ![10 arrêts à connaître en droit social]( "10 arrêts à connaître en droit social")
13 avril 2018
10 arrêts à connaître en droit social
Le droit du travail est une matière très vivante. La preuve en est qu'aujourd'hui avec les ordonnances Macron, les choses sont vouées à changer. Pourtant tout ne disparaîtra pas. Voici donc quelques arrêts importants en la matière.
Lire cet article › ![L'arrêt APREI]( "L'arrêt APREI")
12 avril 2018
Commentaire d'arrêt en droit administratif...
L'arrêt A.P.R.E.I participe à une définition fonctionnelle du service public dans la mesure où ni le législateur ni le constituant ne sont essayés à définir ce qu'est la notion de service public au sens général du terme.
Lire cet article › ![Comment faire un cas pratique en droit ?]( "Comment faire un cas pratique en droit ?")
11 avril 2018
Comment faire un cas pratique en droit ?
Le cas pratique est l'exercice quotidien des juristes, des avocats et des juges. C'est l'application du droit à l'histoire qu'une personne viendra vous raconter et à laquelle il faudra donner une solution. Le cas pratique répond toujours à la même méthodologie. Il y a tout d'abord les faits ou l'espèce, ensuite vient la problématique, puis le droit applicable ou la majeure et enfin l'application du droit aux faits, la mineure.
Lire cet article › ![L'article 1112 du Code civil]( "L'article 1112 du Code civil")
10 avril 2018
Commentaire d'article - L'article 1112 du...
L'article 1112 du Code civil a été modifié par l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016. Auparavant, cet article créé par la Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 s'intéressait au vice du consentement de la violence. Depuis la réforme du droit des contrats, du régime général et la preuve du droit des obligations, l'article 1112 traite des pourparlers ou négociations précontractuelles et leur déroulement.
Lire cet article › ![Droit de la concurrence de l'Union européenne]( "Droit de la concurrence de l'Union européenne")
4 avril 2018
Cas pratique de droit de la concurrence de...
Dans ce cas pratique de droit européen de la concurrence, vous étudierez l'abus de position dominante et les cartels.
Lire cet article › ![L'arrêt Arcelor]( "L'arrêt Arcelor")
29 Mars 2018
L'arrêt Arcelor du Conseil d'État (8...
Depuis l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d'État a construit le contrôle du droit international par juge administratif autour de la conciliation entre les deux ordres. Il lui a défini un réel pouvoir. Dans l'arrêt Arcelor, le Conseil d'État adapte les modalités de la mise en oeuvre du contrôle que le juge exerce sur les actes réglementaires de transposition d'une directive communautaire.
Lire cet article › ![La séparation des pouvoirs]( "La séparation des pouvoirs")
28 Mars 2018
Dissertation en droit constitutionnel -...
En quoi consiste la séparation des pouvoirs ? Cette théorie de la séparation des pouvoirs a été mise en exergue et détaillée par Locke et Rousseau. Elle consiste à séparer les fonctions de l'Etat pour empêcher toute tentative d'arbitraire, notamment dans l'exercice des missions souveraines. Nous noterons que la France a adopté une conception très franco-française de cette théorie de la séparation des pouvoirs, précisément au regard des...
Lire cet article › ![L'arrêt Lemaire]( "L'arrêt Lemaire")
27 Mars 2018
Fiche de jurisprudence - L'arrêt Lemaire...
Nous vous proposons une fiche de jurisprudence sur l'arrêt Lemaire, décision rendue en assemblée plénière par la Cour de cassation le 9 mai 1984, en vue de son commentaire.
Lire cet article › ![La subordination juridique et la subordination économique]( "La subordination juridique et la subordination économique")
26 Mars 2018
Dissertation en droit du travail - La...
De nombreux contrats impliquent aujourd'hui un rapport de subordination entre les parties. Cependant, ce lien n'a pas une importance moindre puisqu'il permet à lui seul de pouvoir qualifier la nature d'un contrat de travail. La condition économique de l'auteur de la prestation de travail est alors indifférente.
Lire cet article › ![L'obligation de vigilance du banquier]( "L'obligation de vigilance du banquier")
22 Mars 2018
Cas pratique corrigé sur l'obligation de...
La profession de banquier présente un caractère dangereux au quotidien. Les risques sont permanents. Il gère d'importants flux financiers ayant de nombreuses destinations de manière constante. Ceci repose sur les ordres qu'il reçoit des clients. Mais ces opérations peuvent être anormales, ce que le banquier normalement vigilant sera tenu de repérer.
Lire cet article › ![L'arrêt Pelletier]( "L'arrêt Pelletier")
21 Mars 2018
Commentaire d'arrêt en droit administratif...
S'intéresser à l'arrêt Pelletier rendu par le Tribunal des conflits en date du 30 juillet 1873 revient à s'intéresser à la responsabilité administrative fondée sur la faute et plus précisément à la distinction existante entre la faute de service et la faute personnelle des agents. Quelle est donc l'origine de la distinction ? La réponse apportée à cette question réside dans la décision rendue par le Tribunal des conflits dont nous allons...
Lire cet article › ![Cas pratique de droit pénal des affaires]( "Cas pratique de droit pénal des affaires")
20 Mars 2018
Exemple de cas pratique de droit pénal des...
Dans ce cas pratique, vous étudierez l'infraction pénale de la banqueroute.
Lire cet article › ![10 arrêts à connaître en droit pénal]( "10 arrêts à connaître en droit pénal")
19 Mars 2018
10 arrêts à connaître en droit pénal
La matière répressive est particulière à cause de la gravité de son sujet et de ses compétences. Ainsi, la jurisprudence suit strictement la loi, et en raison des caractéristiques spécifiques, des jurisprudences anciennes sont encore d'application aujourd'hui. Nous vous listons 10 arrêts importants (liste non exhaustive).
Lire cet article › ![L'arrêt Perreux]( "L'arrêt Perreux")
15 Mars 2018
Fiche de jurisprudence - L'arrêt Perreux...
Nous vous présentons une fiche de jurisprudence de l'arrêt Perreux du Conseil d'État en date du 30 octobre 2009 en vue de son commentaire.
Lire cet article › ![Cas pratique corrigé en droit constitutionnel]( "Cas pratique corrigé en droit constitutionnel")
14 Mars 2018
Cas pratique corrigé en droit constitutionnel
Dans ce cas pratique corrigé en droit constitutionnel, nous allons nous intéresser à l'article 11 de la Constitution ainsi qu'à la promulgation des lois.
Lire cet article › ![L'affaire Metro Holding]( "L'affaire Metro Holding")
13 Mars 2018
L'affaire Metro Holding
L'affaire Metro Holding est singulière en matière fiscale et constitue un passage obligatoire pour toute personne étudiant le droit fiscal. L'objet de cette affaire a abouti à l'inconstitutionnalité de l'article 145 6 paragraphe b sur le fondement des articles 6 et 13 de la DDHC. Étudions ces deux décisions.
Lire cet article › ![Le lien entre le ministère public et les personnes physiques]( "Le lien entre le ministère public et les personnes physiques")
12 Mars 2018
Dissertation juridique - Quel lien entre...
Dans cet article, nous nous intéresserons principalement au lien existant entre le ministère public et les personnes physiques du point de vue des affaires civiles et non principalement au regard des affaires pénales pour une approche plus inédite de la problématique.
Lire cet article › ![L'arrêt Simmenthal]( "L'arrêt Simmenthal")
8 Mars 2018
Commentaire d'arrêt corrigé - L'arrêt...
Dans cet article, nous étudions l'arrêt Simmenthal rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 9 mars 1978.
Lire cet article › ![Cas pratique corrigé de droit international public]( "Cas pratique corrigé de droit international public")
7 Mars 2018
Cas pratique corrigé en droit...
Nous proposons ici un cas pratique en droit international public dans lequel vous étudierez les actions de consolidation de la paix et les opérations de maintien de la paix selon les chapitres VI et VII de la Charte des Nations Unies.
Lire cet article › ![La rétroactivité in mitius]( "La rétroactivité in mitius")
6 Mars 2018
Dissertation juridique sur la...
La rétroactivité in mitius est un principe constituant une exception à la règle selon laquelle la loi ne doit s'intéresser qu'à des situations nouvelles, futures lorsqu'elle est favorable au prévenu. Par conséquent, la loi pénale plus douce est obligatoirement appliquée par les juges. Intéressons-nous à la rétroactivité in mitius !
Lire cet article › ![La QPC du 6 octobre 2017]( "La QPC du 6 octobre 2017")
5 Mars 2018
La QPC du 6 octobre 2017 (Conseil...
La décision de justice étudiée aujourd'hui est une décision QPC rendue par le Conseil constitutionnel en date du 6 octobre 2017. Cette QPC porte sur la conformité de l'article 235 ter ZCA du Code général des impôts à la Constitution.
Lire cet article › ![Cas pratique de droit des entreprises en difficulté]( "Cas pratique de droit des entreprises en difficulté")
28 févr. 2018
Cas pratique corrigé en droit des...
Nous vous proposons ici un exemple de cas pratique corrigé en droit des entreprises en difficulté : la procédure de sauvegarde, la résiliation du bail...
Lire cet article › ![L'arrêt Narcy]( "L'arrêt Narcy")
27 févr. 2018
L'arrêt Narcy du Conseil d'Etat le 28 juin...
À titre introductif, la jurisprudence Narcy du Conseil d'État du 28 juin 1963 intéresse la notion de service public. Il convient en outre de noter qu'il n'existe, aujourd'hui, aucune définition légale ou constitutionnelle de cette notion. Il est par conséquent revenu au juge administratif d'y procéder.
Lire cet article › ![Le compte courant]( "Le compte courant")
16 févr. 2018
Cas pratique en droit bancaire - Le compte...
Il est devenu d'usage d'appeler le compte ordinaire de dépôt : compte courant. Or un tel compte est juridiquement distinct. L'un est pour toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, alors que l'autre est spécifiquement créé pour les professionnels (personne morale ou physique). Il dispose de particularités.
Lire cet article › ![La saga Chronopost]( "La saga Chronopost")
15 févr. 2018
Commentaire d'arrêt : l'aboutissement de...
Avant la réforme portant sur le droit des contrats du 10 février 2016, la notion de cause était une particularité du droit français. Aujourd'hui, cet élément a disparu des conditions de validité du contrat. Notamment la cause subjective présentée par l'arrêt Chronopost du 9 juillet 2002 : la contrepartie d'une obligation.
Lire cet article › ![Le gouvernement et Président de la République]( "Le gouvernement et Président de la République")
14 févr. 2018
Le gouvernement exécute-t-il la politique...
Le gouvernement constitue l'organe qui est en charge du pouvoir exécutif et dirige l'État. En France, il est revenu à la Constitution, comme dans la plupart des États, de définir la façon dont sont désignés les membres du gouvernement. En effet, celui-ci est nommé par le Président de la République, qui est chef de l'État, et est placé sous son autorité.
Lire cet article › ![10 arrêts à connaître en droit administratif]( "10 arrêts à connaître en droit administratif")
13 févr. 2018
10 arrêts à connaître en droit administratif
Cette liste de 10 arrêts à connaître en droit administratif n'est bien évidemment pas exhaustive. Bien d'autres pourraient être ajoutés et étudiés. Il s'agit en outre de ne retenir que les faits les plus importants ainsi que la portée de ces arrêts sans en faire le commentaire précis.
Lire cet article › ![L'arrêt Bac d'Eloka]( "L'arrêt Bac d'Eloka")
8 févr. 2018
Fiche de jurisprudence - L'arrêt Bac d'Eloka
S'intéresser à la jurisprudence du Tribunal des conflits, Société de l'Ouest africain, du 22 janvier 1921 dit Bac d'Eloka revient à s'intéresser à la distinction qui existe entre les services publics administratifs et les services publics à caractère industriel et commercial.
Lire cet article › ![L'article 61-1 de la Constitution]( "L'article 61-1 de la Constitution")
7 févr. 2018
Commentaire de l'article 61-1 de la...
Le contrôle de constitutionnalité revient en réalité à une Cour constitutionnelle qui est, pour le cas de la France, le Conseil constitutionnel. Il s'agit donc du système concentré de contrôle par opposition au système de contrôle diffus tel qu'il existe par exemple aux États-Unis.
Lire cet article › ![Quel est le rôle de la Cour de cassation ?]( "Quel est le rôle de la Cour de cassation ?")
6 févr. 2018
Quel est le rôle de la Cour de cassation ?
La Cour de cassation constitue la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Elle est donc à l'ordre judiciaire ce qu'est le Conseil d'État pour l'ordre administratif. La Cour a en réalité pour ancêtre le Tribunal de cassation qui trouve son origine dans la loi du 27 novembre 1790 durant la Révolution française. Elle deviendra ensuite la Cour de cassation en 1804 durant le Premier Empire.
Lire cet article › ![L'arrêt Dame Lamotte]( "L'arrêt Dame Lamotte")
5 févr. 2018
L'arrêt Dame Lamotte du Conseil d'État le...
L'arrêt Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte du Conseil d'État, dit l'arrêt Dame Lamotte du 27 février 1950, a considéré qu'il existe en droit administratif français un principe général du droit en vertu duquel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, peu importe qu'il y ait ou non un texte qui le prévoit.
Lire cet article › ![Le contrôle de constitutionnalité]( "Le contrôle de constitutionnalité")
1 févr. 2018
Dissertation juridique sur le contrôle de...
Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle effectué par une juridiction spécifique, en France, par le Conseil constitutionnel, qui permet de s'assurer que les normes de droit sont effectivement conformes par rapport à la Constitution, en tant que norme suprême de l'ordre juridique étatique. Analyse.
Lire cet article › ![Cas pratique corrigé en droit international public]( "Cas pratique corrigé en droit international public")
31 Janv. 2018
Cas pratique corrigé en droit...
L'on s'interrogera ici sur la légalité d'une intervention du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations-Unies dans un État dans lequel les droits de l'Homme ont été violés.
Lire cet article › ![L'article 1131 ancien du Code civil]( "L'article 1131 ancien du Code civil")
30 Janv. 2018
L'article 1131 ancien du Code civil : la...
L'article 1131 ancien du Code civil, placé dans la Section 4 (intitulée De la cause) du chapitre II (intitulé Des conditions essentielles pour la validité des conventions) du titre III (intitulé Des contrats ou des obligations conventionnelles en général) du livre III (intitulé Des différentes manières dont on acquiert la propriété), énonçait que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun...
Lire cet article › ![Nullum crimen, nulla poena sine lege]( "Nullum crimen, nulla poena sine lege")
29 Janv. 2018
La règle Nullum crimen, nulla poena sine...
Le principe de légalité des délits et des peines, aussi appelé le principe de légalité criminelle, intéresse le droit pénal. Il s'agit en réalité d'une garantie fondamentale des droits des justiciables devant les juridictions pénales, développé par l'italien Cesare Beccaria. Ainsi, tout justiciable français ne peut être condamné au pénal qu'en vertu d'un texte présentant les caractéristiques suivantes : il doit être clair, mais aussi précis....
Lire cet article › ![L'arrêt Manoukian du 26 novembre 2003]( "L'arrêt Manoukian du 26 novembre 2003")
25 Janv. 2018
L'arrêt Manoukian du 26 novembre 2003
Il s'agit d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 novembre 2006 relatif à la rupture fautive des pourparlers et à l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance de réaliser les gains escomptés du contrat.
Lire cet article › ![Cas pratique corrigé en droit commercial]( "Cas pratique corrigé en droit commercial")
24 Janv. 2018
Cas pratique corrigé en droit commercial :...
Ce cas pratique traite de la notion de clientèle, le bail commercial et la cession de fonds de commerce.
Lire cet article › ![L'Arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975]( "L'Arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975")
23 Janv. 2018
L'arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975
Cette décision rendue par la Chambre mixte de la Cour de cassation en date du 24 mai 1975 intervient quelques mois après la décision du 15 janvier 1975 du Conseil constitutionnel au regard des dispositions d'une loi par rapport à une convention internationale. Dans le cas d'espèce, le Conseil constitutionnel a invité les juges administratif et judiciaire, et donc les juges ordinaires, à répondre à cette question des rapports loi-convention...
Lire cet article › ![L'arrêt Costa contre Enel]( "L'arrêt Costa contre Enel")
18 Janv. 2018
L'arrêt Costa contre Enel de la CJCE le 15...
L'arrêt Costa contre Enel est une décision rendue par la Cour de Justice des Communautées Européennes (CJCE, aujourd'hui CJUE). Cet arrêt présenté comme un arrêt fondateur du droit de l'Union européenne pose le principe de primauté du droit de l'Union européenne sur les droits nationaux. Il conviendra tout d'abord de s'intéresser aux faits et à la procédure de l'arrêt, de s'attarder sur le principe dégagé par celui-ci, puis de regarder sa...
Lire cet article › ![La clause abusive]( "La clause abusive")
17 Janv. 2018
Cas pratique en droit de la consommation :...
Dans la société actuelle, les consommateurs sont très nombreux à conclure divers contrats, qu'il s'agisse d'achat, de cautionnement ou bien d'autres encore. Le législateur s'est donc appliqué à les protéger par le droit de la consommation. Une législation qui se veut très protectrice des consommateurs face aux professionnels, alors que les parties en présence n'ont pas les mêmes pouvoirs. Par exemple, quand il s'agit de clause abusive.
Lire cet article › ![L'article 3 du Code civil]( "L'article 3 du Code civil")
16 Janv. 2018
Commentaire d'article - L'article 3 du...
L'article 3 du Code civil est un des rares articles du Code à avoir encore sa rédaction originale de 1804. Étant entièrement consacré aux conflits de lois dans l'espace, il est l'une des bases du droit international privé. Il convient donc d'en étudier chacun de ses alinéas, qui touchent des domaines très variés.
Lire cet article › ![L'abus de position dominante]( "L'abus de position dominante")
15 Janv. 2018
Dissertation juridique - Le seul monopole...
L'action de la Communauté comporte [...] l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marqué commun. Telle est définie l'une des obligations imposées aux États membres de l'Union européenne par l'article 3 du Traité de Rome. Cette liberté est accordée à toute entreprise pour lui permettre de percer sur un marché. Cependant, comme toute autre liberté, la limite de celle-ci est l'abus. Ceux-ci sont...
Lire cet article › ![L'arrêt Cadot]( "L'arrêt Cadot")
11 Janv. 2018
L'arrêt Cadot du Conseil d'État du 13...
Explication et commentaire de l'arrêt Cadot rendu par le Conseil d'Etat en date du 13 décembre 1889. Ce dernier est relatif à la théorie du ministre-juge.
Lire cet article › ![L'homicide volontaire]( "L'homicide volontaire")
10 Janv. 2018
Cas pratique corrigé en droit pénal...
Dans ce cas pratique en droit pénal spécial, nous étudierons l'homicide volontaire et la tentative de meurtre.
Lire cet article › ![L'arrêt Koné du Conseil d'État du 3 juillet 1996]( "L'arrêt Koné du Conseil d'État du 3 juillet 1996")
9 Janv. 2018
L'arrêt Koné du Conseil d'État du 3...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 3 juillet 1996, connu sous le nom de l'arrêt Koné. Dans cette affaire, il est question d'une demande d'extradition d'un ressortissant malien formulée par les autorités maliennes aux autorités françaises, dans un but politique.
Lire cet article › ![Les conditions de formation du contrat]( "Les conditions de formation du contrat")
8 Janv. 2018
Cours de droit - Quelles sont les...
Un contrat est défini classiquement comme un accord de volonté destiné à produire un effet de droit. Il crée des obligations entre les parties qui entendent s'engager à les remplir. C'est de cette simple rencontre de volonté que naît le rapport juridique.
Lire cet article › ![Le juge et la loi]( "Le juge et la loi")
3 Janv. 2018
Dissertation juridique - Le juge et la loi
Montesquieu disait que le juge doit être la bouche de la loi... S'interroger sur les rapports qu'entretiennent le juge et la loi est en réalité une interrogation bien difficile à appréhender, mais qui intéresse la démocratie. Cette question pouvant faire l'objet d'un ouvrage entier, il peut être intéressant pour une première approche de cette notion de se pencher sur la question prioritaire de constitutionnalité.
Lire cet article › ![Cas pratique corrigé en droit des successions]( "Cas pratique corrigé en droit des successions")
21 déc. 2017
Cas pratique corrigé en droit des...
Ce cas pratique traitera de l'absence et de ses conséquences sur les descendants et le conjoint.
Lire cet article › ![L'article 12 du Nouveau Code de Procédure civile]( "L'article 12 du Nouveau Code de Procédure civile")
20 déc. 2017
Commentaire d'article - L'article 12 du...
Le procès civil est devenu essentiellement la chose des parties depuis la disparition de la loi du Talion. Le juge ne se faisait qu'arbitrer, comme celui qui tranche objectivement le conflit de l'extérieur, en application de la loi. Cette conception du procès influence la procédure. L'article 12 du Nouveau Code de Procédure civile suit l'adage Donne-moi le fait, je te donnerai le droit, issu de la pensée de H. MOTULSKY. Dans une...
Lire cet article › ![La fiche de jurisprudence, méthode et exemple]( "La fiche de jurisprudence, méthode et exemple")
19 déc. 2017
La fiche de jurisprudence, exemple avec...
Comment faire une fiche d'arrêt ? Cet article vous explique la méthodologie de la fiche d'arrêt, étape par étape. Cet exercice propre au droit est essentiel et constituera la clé de voute de vos études et de votre future vie en tant que juriste accompli.e.
Lire cet article › ![L'affaire Poussin]( "L'affaire Poussin")
14 déc. 2017
Commentaire d'arrêt - L'affaire Poussin...
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 22 février 1978, également connu sous le nom de l'affaire Nicolas Poussin.
Lire cet article › ![La vie privée du salarié et le licenciement]( "La vie privée du salarié et le licenciement")
13 déc. 2017
Cas pratique en droit du travail : la vie...
La vie privée d'une personne est protégée par l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. C'est un droit fondamental, qui peut cependant poser des problèmes quand il est mis en relation avec la vie professionnelle du salarié. Notamment quand il est hors de toute subordination juridique, mais cause un tort à l'entreprise.
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12 déc. 2017
Commentaire d'arrêt - L'arrêt Jamart du...
Étude de l'arrêt Jamart du Conseil d'État le 7 février 1936 sur le pouvoir règlementaire des ministres.
Lire cet article › ![L'article 1165 nouveau du Code civil]( "L'article 1165 nouveau du Code civil")
11 déc. 2017
Commentaire de l'article 1165 nouveau du...
L'article 1165 nouveau du Code civil est issu de la réforme du droit des contrats intervenu par l'ordonnance de février 2016. Lorsqu'il s'agit d'exposer les dispositions de ce nouvel article, il est nécessaire de le faire également au regard de celles de l'article 1164 nouveau du même code. La détermination du prix a fait l'objet d'un immense développement de jurisprudences et fut finalement consacré de façon légale.
Lire cet article › ![L'arrêt Nicolo]( "L'arrêt Nicolo")
7 déc. 2017
Commentaire - L'arrêt Nicolo du Conseil...
Dans le présent article, nous nous intéressons à l'arrêt Nicolo du Conseil d'État du 20 octobre 1989. Pour bien comprendre cette décision, il faut, tout d'abord, revenir sur la décision du Conseil d'État en elle-même et l'expliciter avant de faire une remise en contexte de la théorie ainsi posée.
Lire cet article › ![Le dol]( "Le dol")
6 déc. 2017
Cas pratique en droit des contrats : le dol
Ce cas pratique traite des vices du consentement et plus précisément du dol.
Lire cet article › ![Le double degré de juridiction en matière pénale]( "Le double degré de juridiction en matière pénale")
4 déc. 2017
Cours de droit - Le double degré de...
Il est possible que le juge se trompe lorsqu'il rend son jugement au regard d'une affaire qu'il a dû connaître. Cette possibilité emporte une conséquence : il est nécessaire qu'une autre juridiction puisse connaître de l'affaire pour le cas où le premier juge se serait trompé et pour le cas où le justiciable serait insatisfait par l'issue de la procédure.
Lire cet article › ![Cas pratique en droit international privé]( "Cas pratique en droit international privé")
30 Nov. 2017
Cas pratique corrigé en droit...
Dans ce cas pratique, nous étudierons l'exemple d'une société belge de création d'arbustes en négociation avec une entreprise française. Leurs sièges se trouvent sur deux territoires distincts.
Lire cet article › ![L'article 42 du Code de procédure civile]( "L'article 42 du Code de procédure civile")
29 Nov. 2017
Commentaire d'article - L'article 42 du...
À titre liminaire, il est important de savoir que les tribunaux disposent de deux compétences : la compétence d'attribution et la compétence territoriale. Ces compétences peuvent se définir comme étant constitutives d'une aptitude légalement reconnue aux tribunaux, aux juridictions déterminées pour connaître d'une affaire, pour juger, trancher un litige. Dans cet article, nous étudions la compétence territoriale selon les dispositions de...
Lire cet article › ![L'affaire Baby-Loup]( "L'affaire Baby-Loup")
28 Nov. 2017
La fiche de jurisprudence - L'affaire...
Nous vous présentons ici l'affaire Baby-Loup, un arrêt de rejet rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 25 juin 2014, sous forme de fiche de jurisprudence en vue de son commentaire.
Lire cet article › ![Cas pratique sur la personne morale]( "Cas pratique sur la personne morale")
27 Nov. 2017
Cas pratique en droit des affaires : la...
Ce cas pratique traite des infractions non intentionnelles commises par des personnes morales et plus précisément les notions d'organes et de représentants.
Lire cet article › ![L'arrêt Ternon]( "L'arrêt Ternon")
23 Nov. 2017
Commentaire d'arrêt - L'arrêt Ternon
Lorsqu'il s'agit de s'intéresser à l'arrêt Ternon rendu par le Conseil d'État le 26 octobre 2001, il s'agit en réalité de s'intéresser à la disparition de l'acte administratif unilatéral. Ici, deux jurisprudences nous intéressent dans le cadre même de la disparition de ces actes administratifs unilatéraux : la jurisprudence Dame Cachet, rendue par le Conseil d'État, le 3 novembre 1922 et enfin la jurisprudence Ternon. Il y a donc eu une...
Lire cet article › ![Les procédures de divorce]( "Les procédures de divorce")
22 Nov. 2017
Cours de droit de la famille - Les...
Il existe différentes sortes de procédures de divorce en droit français. Ce cours va nous permettre de les décliner et de mieux les comprendre.
Lire cet article › ![L'arrêt Baldus]( "L'arrêt Baldus")
21 Nov. 2017
Fiche d'arrêt - L'arrêt Baldus
L'arrêt Baldus (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-11.381) intéresse le droit civil des obligations et plus précisément les notions de dol, de nullité du contrat et de valeur des biens.
Lire cet article › ![Que signifie in solidum ?]( "Que signifie in solidum ?")
20 Nov. 2017
Que signifie in solidum ?
Le terme in solidum vient du latin signifiant en tout/ au tout. Pour la définition de ce terme, nous allons nous intéresser à la condamnation in solidum. Dans ce cas, cela signifie que deux ou plusieurs personnes sont reconnues coupables pour un même fait. À cet effet, ces personnes sont condamnées à régler les dettes ou encore les préjudices solidairement. Ainsi, lorsque ces personnes sont condamnées, elles sont responsables pour le tout,...
Lire cet article › ![Cas pratique en droit judiciaire]( "Cas pratique en droit judiciaire")
16 Nov. 2017
Cas pratique corrigé en droit judiciaire...
Ce cas pratique présenté ici étudie l'action en justice, la phase avant l'ouverture du procès civil devant le TGI et la compétence territoriale du tribunal saisi.
Lire cet article › ![L'article 9 du Code civil]( "L'article 9 du Code civil")
15 Nov. 2017
Exemple de commentaire d'article -...
L'article 9 du Code civil se trouve au sein du Livre Ier intitulé "Des personnes" et plus précisément au sein du Titre Ier intitulé "Des droits civils". L'article 9 du Code civil énonce que "Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée...
Lire cet article › ![Cas pratique corrigé en droit des sociétés]( "Cas pratique corrigé en droit des sociétés")
14 Nov. 2017
Exemple de cas pratique corrigé en droit...
Dans cet article, nous étudierons un cas pratique relatif au redressement judiciaire, à la validité d'actes accomplis durant la période de cessation de paiement, etc.
Lire cet article › ![L'erreur sur la personne]( "L'erreur sur la personne")
13 Nov. 2017
Dissertation juridique - L'erreur sur la...
L'erreur en droit civil et plus exactement en droit des contrats, en droit des obligations correspond à une fausse représentation, à une mauvaise représentation de ce qu'est la réalité et appliquée au droit d'une fausse représentation d'un des éléments du contrat en cause par l'une ou l'autre des parties contractantes.
Lire cet article › ![Méthodologie de la note de synthèse en droit]( "Méthodologie de la note de synthèse en droit")
8 Nov. 2017
Méthodologie de la note de synthèse en droit
La note de synthèse (en droit) permet de se consacrer à un dossier sans considérations subjectives. Il convient donc d'être précis et d'être le plus neutre possible au regard des documents qui vous sont fournis. Il vous faudra alors particulièrement faire preuve d'esprit de synthèse pour respecter les 5 heures d'épreuve pendant lesquelles vous aurez un ensemble de textes dont le sujet pourra vous être inconnu ainsi que le nombre de pages...
Lire cet article › ![Le principe de la dyarchie]( "Le principe de la dyarchie")
2 Nov. 2017
En quoi consiste le principe de la dyarchie ?
Ce principe est une notion de droit constitutionnel et concerne un régime politique, par exemple, dont le pouvoir revient à deux responsables ou bien à deux groupements, formations hiérarchiquement égales selon des attributions exercées de façon tout à fait particulière.
Lire cet article › ![Cas pratique corrigé en droit de la propriété intellectuelle]( "Cas pratique corrigé en droit de la propriété intellectuelle")
31 Oct. 2017
Cas pratique corrigé en droit de la...
Dans cet exemple de cas pratique corrigé sur la propriété intellectuelle, vous étudierez les droits d'auteurs, la propriété industrielle...
Lire cet article › ![Le contentieux fiscal]( "Le contentieux fiscal")
26 Oct. 2017
Cours de droit - Le contentieux fiscal
Dans le présent article, nous allons nous intéresser au contentieux fiscal. Pour ce faire, nous développerons successivement les différentes formes de contentieux fiscal qui existent avant de développer son organisation.
Lire cet article › ![L'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958]( "L'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958")
25 Oct. 2017
Exemple de commentaire de texte en droit...
Avant de commenter l'article 11 de la Constitution, rappelons que lorsque le texte que vous devez commenter (quel qu'il soit) est conséquent, il sera opportun de s'attacher à relever les mots-clés ou encore les idées principales du texte. Tel est le cas pour cet article... Il s'agit ici d'un exemple de commentaire pour cet article 11, il n'est en rien exhaustif.
Lire cet article › ![Cas pratique en procédure civile]( "Cas pratique en procédure civile")
18 Oct. 2017
Cas pratique corrigé en procédure civile :...
Ce cas pratique concerne les notions de juridiction (compétence d'attribution et compétence territoriale) ainsi que la qualification juridique d'une clause insérée dans un contrat passé entre deux commerçants.
Lire cet article › ![L'arrêt Commune de morsang]( "L'arrêt Commune de morsang")
16 Oct. 2017
Commentaire d'arrêt - Commune de...
Décryptage de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 27 octobre 1995 en vue de son commentaire. Cet arrêt Commune de Morsang-Sur-Orge est plus connu sous le nom de l'arrêt du lancer de nains.
Lire cet article › ![L'arbitrage international]( "L'arbitrage international")
9 Oct. 2017
Cours de droit - L'arbitrage international
Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arbitrage international. Pour ce faire, nous allons commencer par donner une définition de l'arbitrage international ainsi que présenter certains de ses avantages, ensuite nous nous intéresserons aux conséquences de la sentence avant de développer la question de son exequatur puis des voies de recours qui sont ouvertes.
Lire cet article › ![Cas pratique de droit fiscal des affaires]( "Cas pratique de droit fiscal des affaires")
3 Oct. 2017
Cas pratique de droit fiscal des affaires
Dans cet exemple de cas pratique de droit des affaires, nous étudierons la distribution de réserves, le rachat de titres...
Lire cet article › ![L'arrêt Rubin de Servens]( "L'arrêt Rubin de Servens")
2 Oct. 2017
Commentaire d'arrêt - L'arrêt Rubin de...
Le 2 mars 1962, le Conseil d'État par un arrêt d'Assemblée a décidé que le président de la République pouvait exercer le pouvoir législatif. En fait, le président de la République peut être amené à adopter des actes considérés comme ayant valeur législative et par conséquent le juge administratif ne peut en connaître. Il s'agit dans le cas d'espèce de la mise en oeuvre de l'article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Ve...
Lire cet article › ![L'arrêt Bordas]( "L'arrêt Bordas")
26 Sept. 2017
Fiche d'arrêt - L'arrêt Bordas
Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arrêt Bordas de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1985 pour lequel nous allons faire une fiche d'arrêt.
Lire cet article › ![L'article 1165 ancien du Code civil]( "L'article 1165 ancien du Code civil")
25 Sept. 2017
Commentaire d'article - L'article 1165...
La lecture de l'article 1165 (ancien) du Code civil peut s'effectuer au regard de l'article 1134 (ancien) du même code. En effet, cet article 1134 renvoie expressément à la force obligatoire du contrat en ce que celui-ci est considéré comme la loi des parties au contrat : elles doivent en respecter les stipulations - contractuelles. Or la lettre de l'article 1165 (article 1199 nouveau) renvoie pour sa part à la situation juridique des tiers au...
Lire cet article › ![Le commentaire de texte en droit]( "Le commentaire de texte en droit")
19 Sept. 2017
Méthodologie du commentaire de texte en droit
Dès qu'il s'agit d'un commentaire de texte - en droit, il est impératif de se rappeler qu'il ne faut surtout pas paraphraser le texte... La chose est plus facile à dire qu'à faire, c'est une réalité, pourtant la méthodologie du commentaire de texte l'oblige... Il convient alors d'aller plus loin encore que ce que dit le texte puisque votre correcteur sait lire et comprend ce qu'il lit. Plus loin dans le sens de l'explication, de...
Lire cet article › ![Le pouvoir réglementaire]( "Le pouvoir réglementaire")
18 Sept. 2017
Dissertation juridique - Le pouvoir...
Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire ? Dans le présent article, nous allons nous attacher à expliquer ce qu'est le pouvoir réglementaire, notion aussi vaste que complexe. En effet, cette notion peut-être difficile à cerner selon la manière dont elle est employée. Le pouvoir réglementaire n'a pas qu'un seul domaine ni un seul titulaire. Aussi, il est important de comprendre qui est titulaire du pouvoir réglementaire et quel est son domaine.
Lire cet article › ![Cas pratique en droit des biens]( "Cas pratique en droit des biens")
12 Sept. 2017
Cas pratique en droit des biens :...
Cet article a vocation à présenter un exemple de cas pratique en droit des biens et sa correction.
Lire cet article › ![L'arrêt Sicard]( "L'arrêt Sicard")
11 Sept. 2017
Commentaire d'arrêt - L'arrêt Sicard du...
On sait que le juge administratif contrôle la constitutionnalité des règlements par rapport aux articles de la Constitution : en d'autres termes, il contrôle la conformité de la norme inférieure par rapport à la norme supérieure, la norme suprême.
Lire cet article › ![La responsabilité du fait des animaux]( "La responsabilité du fait des animaux")
6 Sept. 2017
Cas pratique corrigé en droit de la...
Nous vous proposons d'étudier le droit de la responsabilité civile à travers cet exemple de cas pratique corrigé.
Lire cet article › ![Le principe de légalité des délits et des peines]( "Le principe de légalité des délits et des peines")
5 Sept. 2017
Le principe de légalité des délits et des...
L'article 111-3 du Code pénal, placé dans le chapitre Ier (intitulé Des principes généraux) du titre Ier (intitulé De la loi pénale) du livre Ier (intitulé Dispositions générales), énonce que "Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si...
Lire cet article › ![Cas pratique corrigé en droit des sûretés]( "Cas pratique corrigé en droit des sûretés")
29 août 2017
Cas pratique corrigé en droit des sûretés...
Etudions ensemble la garantie autonome, la notion de scission et l'obligation de couverture dans le cadre de ce cas pratique corrigé.
Lire cet article › ![La notion d'atteinte à l'intégrité territoriale]( "La notion d'atteinte à l'intégrité territoriale")
28 août 2017
La notion d'atteinte à l'intégrité...
Dans le présent article, nous allons nous intéresser à la notion d'atteinte à l'intégrité territoriale. Nous allons donc nous demander ce qu'est une atteinte à l'intégrité territoriale ? Pour ce faire, nous allons commencer par définir les termes du sujet afin de comprendre ce qui relève du sujet avant de s'attarder sur les éléments qui présentent un intérêt particulier.
Lire cet article › ![L'arrêt Benjamin]( "L'arrêt Benjamin")
22 août 2017
Commentaire d'arrêt - Exemple de l'arrêt...
Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arrêt Benjamin rendu en 1933 par le Conseil d'État afin de vous permettre d'en faire son commentaire. Pour ce faire, nous allons dresser une fiche d'arrêt avant d'en dégager un plan qui, sans être détaillé, aura vocation à vous donner des pistes d'analyse.
Lire cet article › ![Le fait majoritaire]( "Le fait majoritaire")
21 août 2017
Dissertation juridique - Le fait majoritaire
Une nouvelle fois, le fait majoritaire s'est confirmé avec les dernières élections législatives. Et pourtant, faits inédits sous la Ve République, le Président élu s'appuyait sur un parti politique créé il y a moins de 2 ans et donc sans députés sous l'étiquette du parti.
Lire cet article › ![Cas pratique en droit des affaires]( "Cas pratique en droit des affaires")
17 août 2017
Cas pratique corrigé, exemple en droit des...
Dans cet exemple de cas pratique, nous étudierons le contrat d'entreprise et les obligations qui en découlent.
Lire cet article › ![Cas pratique endroit pénal]( "Cas pratique endroit pénal")
25 juil. 2017
Exemple de cas pratique corrigé en droit...
Cet article présente un exemple de cas pratique en droit pénal sur la procédure d'extradition, le commandement de l'autorité légitime et l'amnistie.
Lire cet article › ![CJUE, 17 mai 2017]( "CJUE, 17 mai 2017")
24 juil. 2017
L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union...
Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne (= CJUE) du 17 mai 2017 qui porte sur la contribution additionnelle de 3% sur les dividendes. Pour ce faire, nous allons d'abord aborder le contexte de la solution avant de l'expliciter.
Lire cet article › ![Cas pratique sur la responsabilité]( "Cas pratique sur la responsabilité")
18 juil. 2017
Exemple de cas pratique corrigé : la...
Pour résoudre un cas pratique, il est nécessaire de suivre une méthode bien précise qui s'appelle le syllogisme. Sans entrer dans des détails méthodologiques relatifs à cet exercice, précisons simplement que tout cas pratique, dans sa résolution, doit comprendre les 5 parties suivantes : - Un résumé des faits ainsi qu'une qualification juridique. - L'identification d'un problème de droit. - La majeure. - La...
Lire cet article › ![L'article 121-3 du Code pénal]( "L'article 121-3 du Code pénal")
17 juil. 2017
Exemple de commentaire d'article -...
L'article 121-3 du Code pénal modifié par la Loi n 2000-647 du 10 juillet 2000 se trouve au sein du Livre Ier "Dispositions générales" et plus précisément au sein du Chapitre Ier "Dispositions générales" du Titre II "De la responsabilité pénale".
En droit pénal, afin d'utilement reconnaître la culpabilité du prévenu, la faute constitue la condition sine qua non. En d'autres termes, sans faute, pas de culpabilité.
Lire cet article › ![Van Gend en Loos]( "Van Gend en Loos")
11 juil. 2017
Fiche d'arrêt - L'arrêt Van Gend en Loos
Dans cet article, nous allons nous intéresser à l'arrêt Van Gend en Loos rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes le 5 février 1963 en vue de son commentaire.
Lire cet article › ![Les normes de force législative]( "Les normes de force législative")
10 juil. 2017
Dissertation juridique - Quelles normes...
Vous trouverez ici un modèle de dissertation en droit sur les normes de force législative : la loi, le règlement, la décision et l'ordonnance.
Lire cet article › ![Cas pratique corrigé en procédure pénale]( "Cas pratique corrigé en procédure pénale")
4 juil. 2017
Exemple de cas pratique corrigé en...
Dans cet article, nous vous proposons de résoudre ensemble un cas pratique en procédure pénale.
Lire cet article › ![L'arrêt Mercier]( "L'arrêt Mercier")
3 juil. 2017
Commentaire d'arrêt - Exemple de l'arrêt...
Les domaines de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité extracontractuelle sont bien distincts même s'il convient de préciser qu'il existe des nuances. La directive est plutôt simple : lorsqu'un dommage intervient entre contractants, la responsabilité contractuelle jouera ; entre un contractant et un tiers, la responsabilité extracontractuelle. En fait, le fait dommageable qui donnera lieu aux poursuites doit se rapporter...
Lire cet article › ![Réussir le CRFPA]( "Réussir le CRFPA")
27 juin 2017
Top 5 des conseils pour réussir le CRFPA
Le top départ des épreuves à l'examen d'entrée à l'école des avocats approche à grands pas. Inutile de vous mentir, il s'agit d'un difficile cap à passer et cela demande un gros investissement de votre part. Vous aurez non seulement à passer des écrits (épreuves d'admissibilité), mais également, on vous le souhaite, le grand Ô (épreuves d'admission). Eh oui, l'accès à la profession n'est pas de tout repos. Voici quelques conseils pour...
Lire cet article › ![L'article 8 de la Constitution]( "L'article 8 de la Constitution")
20 juin 2017
L'article 8 de la Constitution du 4...
L'article 8 de la Constitution du 4 octobre 1958 se trouve au sein du Titre II : "Le Président de la République" et détermine en deux alinéas la nomination du Chef du gouvernement et la nomination des autres membres du Gouvernement par le Chef de l'État.
Lire cet article › ![Le jus cogens]( "Le jus cogens")
19 juin 2017
Exemple de dissertation juridique sur le...
Nous vous présentons un exemple de dissertation juridique corrigé sur le jus cogens : en quoi consiste cette notion ? Vous y étudierez la hiérarchisation des normes internationales, mais également l'application des normes impératives de jus cogens.
Lire cet article › ![L'arrêt Costedoat]( "L'arrêt Costedoat")
13 juin 2017
L'arrêt Costedoat du 25 février 2000 sur...
Dans certaines circonstances, et sans texte le prévoyant, les juges ont considéré qu'il n'y aurait pas de faute : c'est ainsi que des immunités ont été créées par la jurisprudence civile.
Tel est l'exemple de la jurisprudence Costedoat, rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000 prévoyant l'immunité du préposé (salarié) resté dans les limites de ses missions...
Lire cet article › ![La force majeure]( "La force majeure")
12 juin 2017
La force majeure : définition et exemple
Lorsque l'on étudie la force majeure, il s'agit d'étudier l'exonération par la cause étrangère et pour ce faire, il faut remonter au niveau du droit des contrats, droit des obligations.
En effet, d'après l'article 1147 ancien du Code civil, le débiteur ne doit pas de dommages et intérêts s'il démontre que l'inexécution de son obligation ou le retard dans son exécution provient d'une cause étrangère. Cet article est aujourd'hui reporté à...
Lire cet article › ![Arrêt Dehaene]( "Arrêt Dehaene")
7 juin 2017
Commentaire d'arrêt - Conseil d'État,...
Lorsque l'on s'intéresse à l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 7 juillet 1950, Dehaene, il est question notamment du droit de grève et surtout de sa réglementation, mais il s'agit aussi de la valeur juridique réelle des préambules de la Constitution.
Lire cet article › ![Le PACS]( "Le PACS")
6 juin 2017
Exemple de cas pratique corrigé en droit...
Après avoir étudié le droit du travail, le droit des obligations, le droit administratif, etc., nous étudions aujourd'hui le droit de la famille avec cet exemple de cas pratique corrigé.
Lire cet article › ![Le commentaire d'arrêts comparé]( "Le commentaire d'arrêts comparé")
30 mai 2017
Méthodologie du commentaire d'arrêts comparé
Le commentaire d'arrêts comparé est un exercice de rédaction juridique fréquemment demandé lors du cursus de l'étudiant en droit. Cela permet de vérifier sa capacité à réfléchir, à établir des liens juridiques entre plusieurs arrêts. Le commentaire doit être mis en valeur par une explication détaillée et claire des différents arrêts, cette argumentation doit suivre une certaine méthode afin de convaincre le correcteur.
Lire cet article › ![L'article 1382 nouveau du Code civil]( "L'article 1382 nouveau du Code civil")
29 mai 2017
Commentaire d'article - L'article 1382...
Explication du nouvel article 1382 du Code civil sur les présomptions judiciaires, qui reprend et modernise l'article 1353 ancien du Code civil. Quant à l'ancien article 1382, il se retrouve numéroté à l'article 1240 nouveau.
Lire cet article › ![Cas en droit du travail]( "Cas en droit du travail")
24 mai 2017
Cas pratique corrigé en droit du travail :...
Résolvons ensemble un exemple de cas pratique en droit du travail sur l'inspection du travail, la modification du contrat de travail et la soumission des salariés à des mesures particulières.
Lire cet article › ![La jurisprudence]( "La jurisprudence")
22 mai 2017
Dissertation juridique - La jurisprudence,...
La jurisprudence est-elle une source de droit ? La réponse à cette question ne sera pas la même selon que l'on se trouve en première année de licence en droit ou alors que l'on soit un professionnel du droit. En effet, en théorie la réponse à cette question est négative, mais en pratique la réponse est totalement inverse et la jurisprudence est une source de droit à part entière. Pour comprendre parfaitement les raisons à cela, nous...
Lire cet article › ![L'article 5 de la Constitution]( "L'article 5 de la Constitution")
16 mai 2017
L'article 5 de la Constitution - La...
"Le Président est la clé de voute des institutions". Cette citation de Michel Debré montre la façon dont il conçoit véritablement la fonction présidentielle sous la Ve République. Décryptage de l'article 5 de la Constitution de 1958.
Lire cet article › ![L'arrêt Franck]( "L'arrêt Franck")
15 mai 2017
Fiche d'arrêt - L'arrêt Franck du 2...
Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arrêt Franck du 2 décembre 1941 des chambres réunies de la Cour de cassation. Pour ce faire, nous allons présenter les faits de l'espèce, le problème de droit avant de détailler la solution apportée par la Cour de cassation et sa portée.
Lire cet article › ![L'arrêt Jand'heur]( "L'arrêt Jand'heur")
10 mai 2017
Commentaire d'arrêt - L'arrêt Jand'heur,...
Nous analysons ici l'arrêt Jand'heur, rendu par les Chambres réunies de la Cour de cassation le 31 février 1930 relatif à la responsabilité du fait des choses et à la présomption de la responsabilité (ancien article 1384 alinéa premier, reporté à l'article 1242).
Lire cet article › ![L'article 544 du Code civil]( "L'article 544 du Code civil")
9 mai 2017
Commentaire d'article - L'article 544 du...
Selon l'article 544 du Code civil, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements". Il s'agit d'un droit à valeur constitutionnelle (Décisions du Conseil constitutionnel en date du 16 janvier 1982 et 30 septembre 2011). Explication de cet article.
Lire cet article › ![Cas pratique corrigé en droit administratif]( "Cas pratique corrigé en droit administratif")
4 mai 2017
Cas pratique corrigé en droit...
Nous vous présentons un exemple de cas pratique que vous pouvez rencontrer en droit administratif et son corrigé. Cet exercice porte sur la faute personnelle, la faute de service et le cumul de fautes.
Lire cet article › ![Le bloc de constitutionnalité]( "Le bloc de constitutionnalité")
3 mai 2017
Le bloc de constitutionnalité
L'ensemble des normes inférieures à la norme suprême qu'est la Constitution doivent respecter le bloc de constitutionnalité. En d'autres termes, le bloc de constitutionnalité est constitué de principes et dispositions devant être impérativement respectés par les normes inférieures. En fait, le bloc de constitutionnalité est une notion doctrinale. On la doit notamment à Louis Favoreu et surtout Claude Emeri, notion reprenant celle de bloc de...
Lire cet article › ![L'article 1134 du Code civil]( "L'article 1134 du Code civil")
26 avril 2017
Commentaire d'article - L'article 1134 du...
L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016) a chamboulé les dispositions, mais aussi la numérotation de notre Code civil français. Explication.
Lire cet article › ![L'arrêt Canal de Craponne]( "L'arrêt Canal de Craponne")
24 avril 2017
Fiche d'arrêt : l'arrêt Canal de Craponne...
Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876 de la Chambre civile de la Cour de cassation. Nous allons tout d'abord revenir sur la décision de la Cour de cassation en elle-même avant de s'attacher aux critiques qui ont été portées contre cet arrêt et aux évolutions postérieures.
Lire cet article › ![Cas pratique corrigé en droit des obligations]( "Cas pratique corrigé en droit des obligations")
20 avril 2017
Cas pratique corrigé en droit des obligations
Nous vous présentons ici un exemple de cas pratique en droit des obligations et son corrigé ! Vous aborderez les thèmes suivants : l'obligation naturelle, le non-respect d'une promesse, la violation du pacte de préférence, etc.
Lire cet article › ![Le droit administratif]( "Le droit administratif")
5 avril 2017
Le droit administratif
Passage obligatoire pour les étudiants de licence 2 de droit, le droit administratif est une branche du droit public avec lequel on vit le plus au quotidien. Présentation.
Lire cet article › ![L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958]( "L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958")
3 avril 2017
L'article 3 de la Constitution du 4...
"La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice (...)". Commentaire.
Lire cet article › ![Les droits fondamentaux]( "Les droits fondamentaux")
30 Mars 2017
Les droits fondamentaux ou libertés...
Les droits fondamentaux, aussi appelés libertés fondamentales, constituent les droits subjectifs primordiaux de l'individu. Ces droits doivent être assurés et il revient à l'État de droit de le faire.
Ce sont donc des droits et libertés garantis par l'État de droit, mais il est malheureusement difficile, voire impossible, de trouver une définition de cette notion du fait de son caractère tout à fait abstrait.
Lire cet article › ![Comment utiliser le Code civil ?]( "Comment utiliser le Code civil ?")
21 Mars 2017
Comment utiliser le Code civil ?
Savoir utiliser le Code civil est primordial pendant la licence de droit et même au-delà dans le monde du travail dans des activités juridiques. En réalité, peu d'étudiants savent le manier utilement. Décodons le Code (et peu importe son édition) ! S'il peut effrayer les étudiants ou les profanes, le Code civil ne présente pas de réelles difficultés.
Lire cet article › ![La fiche d'arrêt : méthode et exemple]( "La fiche d'arrêt : méthode et exemple")
14 Mars 2017
La fiche d'arrêt : méthode et exemple
La fiche d'arrêt est un exercice important lors des études de droit. Elle permet de retracer le fil conducteur qui a permis à la juridiction de prendre telle décision plutôt qu'une autre. D'abord usée comme exercice juridique pour acquérir une certaine rigueur, elle est surtout employée en guise d'introduction dans un commentaire d'arrêt.
Penchons-nous sur la méthodologie de la fiche d'arrêt ! La fiche d'arrêt se divise en plusieurs...
Lire cet article › ![L'infans conceptus]( "L'infans conceptus")
13 Mars 2017
L'infans conceptus
L'infans conceptus issu de l'expression latine « infans conceptus pro nato habetur quoties de comodo ejus agitur » signifie tout simplement que « l'enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu'il pourra en tirer avantage ».
Lire cet article › ![La dissertation juridique : méthode]( "La dissertation juridique : méthode")
8 Mars 2017
La dissertation juridique : méthode
Nous allons ici nous intéresser à la dissertation juridique afin d'en expliquer la méthodologie ainsi que d'apporter divers conseils en vue d'une réussite optimale. Avant toute chose, il faut souligner que la dissertation juridique est différente, sur de nombreux points, de l'exercice de dissertation tel qu'il est enseigné au lycée. En effet, il s'agit ici de la situation du droit en rapport avec une problématique à établir dans l'introduction...
Lire cet article › ![L'arrêt Blanco]( "L'arrêt Blanco")
7 Mars 2017
L'arrêt Blanco (8 février 1873 du Tribunal...
L'arrêt Blanco du Tribunal des conflits le 8 février 1873 est un arrêt extrêmement important du droit administratif français et considéré, bien souvent, comme l'acte de naissance de celui-ci. Pour bien comprendre toute son importance, il conviendra de revenir successivement sur les circonstances de l'espèce, la problématique ressortant de l'arrêt, la portée de la décision, mais également sur les limites de celui-ci.
Lire cet article › ![Cas pratique corrigé : le mariage]( "Cas pratique corrigé : le mariage")
28 févr. 2017
Cas pratique corrigé : le mariage
Le cas pratique est un exercice type notamment pendant les études de droit. Il convient alors d'en connaître la méthodologie pour répondre valablement à un ou plusieurs problèmes de droit posés par le cas que vous devez résoudre.
Afin de faciliter la compréhension de la méthodologie, prenons un exemple de cas pratique en droit de la famille concernant le mariage, et plus précisément sa formation et ses effets.
Lire cet article › ![Le service public]( "Le service public")
27 févr. 2017
Le service public est-il un critère du...
Le service public a pour objectif de « satisfaire » l'intérêt général, c'est-à-dire que les activités et les missions mises en oeuvre par ces services doivent tendre vers des intérêts partagés par l'ensemble des Français. Le service public est nécessairement contrôlé par une personne morale de droit public et par conséquent est régi par le droit administratif.
Lire cet article › ![Exemple de commentaire d'article]( "Exemple de commentaire d'article")
21 févr. 2017
Exemple de commentaire d'article :...
Dans cet exemple de commentaire, nous nous intéresserons à l'article 515-8 du Code civil relatif à la définition du concubinage.
Lire cet article › ![Marbury vs. Madison - Décryptage de l'arrêt]( "Marbury vs. Madison - Décryptage de l'arrêt")
14 févr. 2017
Marbury vs. Madison - Décryptage de l'arrêt
Le 24 février 1803, la Cour suprême des États-Unis d'Amérique rend l'arrêt Marbury contre Madison. Il s'agit là d'un véritable arrêt de principe rendu par le juge suprême tant sa portée est lourde de conséquences à l'époque, et ce, jusqu'à aujourd'hui. Décryptage.
Lire cet article › ![Le commentaire d'arrêt]( "Le commentaire d'arrêt")
13 févr. 2017
Le commentaire d'arrêt
Le commentaire d'arrêt est incontestablement l'un des exercices juridiques les plus complexes à réaliser. En fait, il n'est pas si complexe ou insurmontable comme on peut souvent l'entendre de la bouche des étudiants. Il est surtout primordial de savoir manipuler avec précision l'ensemble des étapes constitutives pour bâtir un bon commentaire. Si la méthodologie est acquise, la moyenne sera facilement atteinte par l'étudiant en ayant bien sûr...
Lire cet article › ![L'article 2 du Code civil]( "L'article 2 du Code civil")
31 Janv. 2017
L'article 2 du Code civil et le principe...
Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'article 2 du Code civil. En effet, c'est cet article qui traite de la rétroactivité des lois en droit français. Cet article énonce que « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Explication.
Lire cet article › ![L'arrêt Arrighi]( "L'arrêt Arrighi")
30 Janv. 2017
L'arrêt Arrighi du Conseil d'État du 6...
Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arrêt Arrighi du Conseil d'État du 6 novembre 1936. Pour bien comprendre cette décision, il faut tout d'abord revenir sur la décision du Conseil d'État et l'expliquer avant de s'attarder sur la théorie qu'elle pose.
Lire cet article › ![L'arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998]( "L'arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998")
18 Janv. 2017
L'arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998
Pour Alland, l'arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998 constituerait "l'un des arrêts les plus importants de l'histoire de la Ve République". Résumé et explication.
Lire cet article › ![L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen]( "L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen")
11 Janv. 2017
L'article 16 de la Déclaration des droits...
L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 prévoit le principe de séparation des pouvoirs et la garantie des droits. En effet, celui-ci énonce que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Ces deux principes sont fortement complémentaires, puisque la séparation des pouvoirs préserve la garantie des droits de...
Lire cet article › ![L'article L. 721-3 du Code de commerce]( "L'article L. 721-3 du Code de commerce")
9 déc. 2016
L'article L. 721-3 du Code de commerce :...
L'article L.721-3 du Code de Commerce définit la compétence générale et exclusive au bénéfice du Tribunal de Commerce. Ainsi, il ressort de cet article que le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges entre les sociétés commerciales, mais également ceux intervenants entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux. En outre, aux termes de l'article L. 721-3 du Code de commerce, les...
Lire cet article › ![L'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2014]( "L'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2014")
29 Nov. 2016
L'arrêt de la Première Chambre civile de...
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 juin 2014 opère un revirement de jurisprudence concernant le sort de l'offre en cas de décès de l'offrant. Dans cet arrêt, une distinction est opérée par les juges de la Cour de cassation selon que l'offre est assortie d'un délai ou non.
Lire cet article › ![L'arrêt Frata]( "L'arrêt Frata")
16 Nov. 2016
L'arrêt Frata (1ère civ., Cass. 10 octobre...
L'obligation est un lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes ; il octroie au(x) créancier(s) la possibilité d'exiger de la part du ou des débiteurs, tenu(s) personnellement, une prestation ou une abstention. Entre l'obligation juridique, supposant pour sa part une contrainte étatique, et le devoir moral non sujet à contrainte par la force si le débiteur refuse de s'exécuter, l'on trouve l'obligation naturelle. Placée bien...
Lire cet article › ![Quelle est la différence entre droit et règle de droit ?]( "Quelle est la différence entre droit et règle de droit ?")
9 Nov. 2016
Quelle est la différence entre droit et...
Le droit est un ensemble de règles qui régissent le comportement de l'homme dans la société. En effet, ces règles sont chargées de régir les interactions entre les individus composant une même société. C'est ce que l'on appelle le droit objectif. Mais ces individus se voient aussi attribuer des prérogatives et des interdictions. Dans ce cas, l'on parle de droit subjectif. Ainsi, la règle de droit figure parmi ce droit objectif, elle se trouve...
Lire cet article › ![Explication de l'arrêt Caraslanis]( "Explication de l'arrêt Caraslanis")
3 Nov. 2016
Explication de l'arrêt Caraslanis (Cour de...
Lorsque le juge doit qualifier les faits dans le litige qui est lui est présenté, ce dernier doit choisir quel système juridique sera applicable au litige dans l'hypothèse où un conflit de lois intervient entre la loi interne française et la loi étrangère. Pour illustrer cela, nous vous présentons l'arrêt Caraslanis de la Cour de cassation du 22 juin 1955.
Lire cet article › ![Le Conseil constitutionnel : un rôle politique ou juridique ?]( "Le Conseil constitutionnel : un rôle politique ou juridique ?")
11 Oct. 2016
Le Conseil constitutionnel : un rôle...
Dans le présent article, nous allons nous intéresser au rôle du Conseil constitutionnel. Pour commencer, il faut déjà comprendre ce qu'est le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel est une institution créée par la Constitution française du 4 octobre 1958 et qui a pour principale mission de contrôler la constitutionnalité des lois. Ainsi, le Conseil constitutionnel est une institution relativement récente. Néanmoins, tant par...
Lire cet article › ![L'arrêt de la 1re chambre civile du 28 juin 2012]( "L'arrêt de la 1re chambre civile du 28 juin 2012")
11 Oct. 2016
L'arrêt de la 1re chambre civile du 28...
Dans cet arrêt, il s'agit de révéler l'importance du fondement de l'action en responsabilité lorsque l'on souhaite agir contre une personne physique ou morale qui nous a causé un dommage. La première chambre civile nous rappelle que l'on doit faire un choix. En effet, par sa décision, elle consacre une nouvelle fois la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle.
Lire cet article › ![Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité]( "Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité")
3 Oct. 2016
Contrôle de constitutionnalité et contrôle...
Dans le présent article, nous allons nous intéresser au contrôle de constitutionnalité et au contrôle de conventionnalité. Ces deux contrôles visent à assurer la stabilité du système juridique français en évitant ou tout du moins en limitant les conflits entre les sources du droit. Ils visent en ce sens à instaurer une sécurité juridique.
Lire cet article › ![L'arrêt Perruche]( "L'arrêt Perruche")
12 Sept. 2016
L'arrêt Perruche : réparation d'un nouveau...
L'identification du responsable passe par la recherche de deux éléments constants, en plus du dommage : d'abord, un fait générateur de responsabilité, et puis, un lien de causalité entre le fait et le dommage. Pourtant, tout n'est pas aussi limpide... Nous vous présentons ici un arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 17 novembre 2000 : l'arrêt Perruche.
Lire cet article › ![Les infractions de droit commun]( "Les infractions de droit commun")
9 Sept. 2016
Les infractions de droit commun :...
Qu'est-ce qu'une infraction de droit commun ? Quels sont les éléments constitutifs de l'infraction ? Ici, nous allons nous intéresser aux éléments permettant de répondre à ces deux questions puisqu'une infraction de droit commun ne peut pas être constituée si l'on ne sait pas de quoi il s'agit ni si les 3 éléments constitutifs de l'infraction ne sont pas présents.
Lire cet article › ![Le contrat et les tiers]( "Le contrat et les tiers")
8 Sept. 2016
Le contrat et les tiers : définition et...
On entend par tiers, toute personne qui n'est pas partie au contrat. Même si les tiers ne sont pas obligés par le contrat, ils peuvent en supporter plusieurs effets. Nous vous présentons ici l'opposabilité du contrat aux tiers, la possibilité pour les tiers d'invoquer le contrat et les situations intermédiaires dans lesquelles ils peuvent se retrouver.
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