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Dissertation juridique gratuite - Qu'est-ce qu'une personne morale ?

Selon le lexique des termes juridiques, au sens du droit civil ou du droit public, la personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique et est par voie de conséquence titulaire de droits et d'obligations, en ne tenant pas compte de la personne des membres qui la composent effectivement. Il peut s'agir de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou bien encore d'une société.

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La personne morale

Credit Photo : Unsplash Echo Grid


Personne morale, personne physique ?

Il est nécessaire de distinguer la personne morale de la personne physique. Mais qu'est-ce au juste que la notion de personne physique ? La personne physique est un individu, notion qui se rattache également à la personne juridique, le sujet de droit, qui consiste à être titulaire de droits et d'obligations.

Ces deux personnes morale et physique disposent de la personnalité juridique qui consiste pour des personnes physiques et sous certaines conditions qui varient selon leur nature aux personnes morales à être des sujets de droit.


Des distinctions entre la personne morale et la personne physique

Ces deux notions de personne morale et de personne physique doivent être distinguées l'une de l'autre dans la mesure où la première notion renvoie à une entité juridique tandis que la seconde renvoie à un individu.

Cette distinction est aussi intéressante à retenir en droit pénal et plus précisément concernant la possibilité de prononcer des peines à leur encontre. Ainsi, les personnes morales comme les personnes physiques peuvent se voir infliger des amendes, mais il sera impossible pour une personne morale d'être condamnée à une peine privative de liberté, contrairement à une personne physique.


Personnes morales de droit public, personnes morales de droit privé : qu'est-ce que c'est ?

S'il est vrai qu'au départ, en 1804, le Code civil français ne faisait pas de distinction entre la personne morale et la personne physique parce qu'il ignorait tout bonnement la première, il est opportun de noter que celle-ci a en fin de compte fait son entrée.

En droit français, on oppose classiquement les personnes morales de droit public ainsi que les personnes morales de droit privé, même s'il existe une catégorie intermédiaire, dite de personne morale de droit mixte.

Ainsi, la personne morale de droit public est une personne morale soumise juridiquement au droit public et est investie d'une mission d'intérêt général. C'est ainsi que l'État est compris dans cette catégorie de personne morale de droit public de même que les établissements publics comme les universités ou bien encore les lycées.

En outre, la personne morale de droit privé est une personne morale soumise au droit privé. Il s'agit sûrement de la catégorie la plus étendue et diversifiée de personnes morales même si un dénominateur commun les lie : celui de la personnalité juridique qu'elles doivent acquérir.

Finalement existe la personne morale de droit mixte. Cette personne morale est intéressante en ce qu'elle est composée à la fois d'éléments de droit public, mais aussi d'éléments du droit privé. C'est ainsi que certaines personnes morales ont une activité qui est régie par le droit privé tandis que d'autres personnes morales, organiquement rattachées au droit privé, sont pour leur part investies de prérogatives de puissance publique.


Sources : Toupie, Insee


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