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Dissertation juridique - L'erreur sur la personne

L'erreur en droit civil et plus exactement en droit des contrats, en droit des obligations correspond à une fausse représentation, à une mauvaise représentation de ce qu'est la réalité et appliquée au droit d'une fausse représentation d'un des éléments du contrat en cause par l'une ou l'autre des parties contractantes.

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L'erreur sur la personne

Credit Photo : VisualHunt Shawn Campbell

Même si la croyance de l'une ou l'autre des parties au contrat ne peut correspondre à ce qui est vrai, le contrat a tout de même été conclu entre elles. Par voie de conséquence, le contrat est dit vicié puisque l'erreur est au côté du dol et de la violence un des vices du consentement.

L'erreur emporte donc la nullité du contrat par le juge même s'il existe des erreurs qui ne pourront pas emporter cette nullité.



L'erreur sur la personne : définition légale

Le 10 février 2016 fut réformé le droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (Ordonnance n 2016-131).

Avant l'entrée en vigueur de cette réforme le 1er octobre 2016, l'erreur sur la personne était prévue à l'article 1110 alinéa deuxième du Code civil qui prévoyait que l'erreur n'était cause de nullité lorsque celle-ci portait sur la personne avec laquelle l'on avait l'intention de contracter sauf à imaginer que la considération de cette personne était la cause principale de la convention en question.

L'article 1134 nouveau du Code civil prévoit que « l'erreur sur les qualités substantielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne ». Il doit par voie de conséquence s'agir d'un contrat conclu intuitu personae, c'est-à-dire en considération de la personne.

L'erreur sur les qualités essentielles de la personne

Il est question depuis la réforme d'une cause de nullité du contrat pour erreur sur les qualités essentielles de la personne, finalement au même titre que l'erreur les qualités essentielles de la prestation.

Toutefois, force est de constater que la réforme du droit des contrats a inversé ce qu'était auparavant le principe et l'exception puisqu'antérieurement à la réforme, l'erreur sur ces qualités essentielles n'était pas sanctionnée par le juge puisque celle-ci n'était une cause de nullité de la convention que pour le cas où le contrat fut effectivement conclu en considération de la personne du cocontractant et donc conclu intuitu personae.

Toutefois, ce changement n'est pas réellement empreint de conséquences notables en ce que l'erreur sur ces qualités essentielles n'est en effet cause de nullité que pour le cas des contrats conclus en considération de la personne.

Cette erreur sur la personne peut tout à fait porter sur ses compétences, son identité voire son âge (exemples non exhaustifs).

En bref, l'erreur sur la personne

En fait, les contrats à titre gratuit sont des contrats dits conclus en considération de la personne en ce qu'il est effectivement conclu, passé en considération de la personne du bénéficiaire du contrat et donc conclu intuitu personae. Ce bénéficiaire est alors primordial.

Toutefois, pour le cas des contrats conclu à titre onéreux, ceux-ci ne sont pas par principe conclu en considération de la personne, sauf à imaginer par exemple un contrat de travail en ce que la considération de l'employé est déterminante pour l'employeur.


Sources : Droit de la famille, par Muriel Parquet, Bréal, 2007, p.46 ; Code civil, Dalloz, éd. 2014 et 2017, articles 1110 et 1134, notes ; Legavox


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