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Dissertation juridique - Quel lien entre le ministère public et les personnes physiques ?

Dans cet article, nous nous intéresserons principalement au lien existant entre le ministère public et les personnes physiques du point de vue des affaires civiles et non principalement au regard des affaires pénales pour une approche plus inédite de la problématique.

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Le lien entre le ministère public et les personnes physiques

Credit Photo : Pixabay


Propos introductifs

L'expression « ministère public » est relativement large en ce qu'elle comprend tous les magistrats au sein d'une juridiction et qui ont pour charge de « défendre les intérêts de la collectivité nationale », selon une définition donnée par le dictionnaire juridique. L'on parle également du Parquet voire du Parquet général concernant précisément les Cours d'appel ainsi que la Cour de cassation.

L'on parle en outre de la magistrature debout. Pourquoi ? Car ces magistrats prennent la parole debout au cours des audiences auxquelles ils participent. Ils sont classiquement opposés à la magistrature assise composée des magistrats du siège, composée des juges qui demeurent assis.

Il est nécessaire de noter que le ministère public n'est pas uniquement compétent en matière pénale. Par voie de conséquence, les magistrats du ministère public n'interviennent pas uniquement dans les affaires pénales. En quoi consistent alors leurs autres rôles ?


Le rôle du ministère public

Si le ministère public joue un rôle important en matière pénale, là n'est pas son seul champ de compétence en ce qu'il est aussi compétent concernant des affaires civiles.

Ainsi, le ministère public est compétent au regard des affaires pour lesquelles la situation des mineurs est touchée et plus précisément au regard de la vérification des dispositions légales y ayant trait. Il peut aussi s'agir de la situation des majeurs protégés et des dispositions légales qui y affèrent. En fait, la compétence du ministère public intéresse la situation des incapables (juridiques).

La nationalité est elle aussi l'une des facettes du rôle du ministère public au regard des personnes physiques. En outre, il intéresse également le service de l'État civil.

Au regard de la nationalité française, il est possible pour le ministère public de contester les décisions d'acquisition de la nationalité. Ainsi, au titre de l'article 26-4 du Code civil, deux hypothèses de contestation des enregistrements par le ministère public existent. Pour le cas où les conditions légalement prévues d'acquisition de la nationalité ne sont pas effectivement satisfaites, alors la contestation est possible pendant un délai de deux ans à compter de la date de l'enregistrement. Pour le cas où il y aurait eu un mensonge voire une fraude, il est possible de les contester dans un délai lui aussi de deux ans à compter de leur découverte (...).

Il appartiendra en outre au ministère public d'apporter la preuve de la fraude ou bien du mensonge.

Toutefois, au regard de ces affaires civiles, lorsque le ministère public intervient et lorsqu'intervient le Procureur de la République voire ses substituts, ils le font par des conclusions écrites, des avis écrits.

En fait, le ministère public est une autorité de poursuite. Il dirige donc la police judiciaire au sens des dispositions de l'article 12 du Code de procédure pénale, et veille en outre à l'exécution des décisions de justice.

Le lien entretenu entre le ministère public et les personnes physiques est donc important, étendu.


Sources : Ministère de l'Intérieur, Dictionnaire juridique, Lexinter


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