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La règle Nullum crimen, nulla poena sine lege : le principe de légalité criminelle

Le principe de légalité des délits et des peines, aussi appelé le principe de légalité criminelle, intéresse le droit pénal. Il s'agit en réalité d'une garantie fondamentale des droits des justiciables devant les juridictions pénales, développé par l'italien Cesare Beccaria. Ainsi, tout justiciable français ne peut être condamné au pénal qu'en vertu d'un texte présentant les caractéristiques suivantes : il doit être clair, mais aussi précis. C'est là que l'expression latine Nullum crimen, nulla poena sine lege prend tout son sens en ce que sa traduction est la suivante : il ne peut y avoir aucun crime, aucune peine sans qu'une loi préalable définie le prévoie expressément.

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Nullum crimen, nulla poena sine lege

Credit Photo : VisualHunt Marc Treble


Le principe de légalité

Ce principe de légalité des délits et des peines s'entend en fait de la nécessité d'un texte de loi qui définit l'infraction, mais aussi de sa sanction.


Une infraction définie

Au regard de la définition de l'infraction, il doit être noté que le comportement qu'a adopté le justiciable doit être répréhensible. Le texte de loi doit prévoir que tel ou tel comportement est effectivement punissable : le juge pénal ne peut interpréter un texte et ne peut pas non plus créer une infraction et une peine qui s'y attacherait.

Le juge, au sens de l'idée avancée par Montesquieu, ne peut être que la bouche de la loi ; il ne doit appliquer qu'un texte de loi qui a été prévu par l'autorité compétente, c'est-à-dire le législateur français.

L'article 111-3 du Code pénal prévoit que les éléments de l'infraction sont prévus par la loi ou le règlement - respectivement crime/délit et contravention. Si l'acte n'est pas prévu par un texte, il ne pourra être poursuivi. Le juge doit donc qualifier les faits et donc constater que les faits sont constitutifs d'une infraction. Le juge ne créant pas de droit, le texte doit être déterminé de façon tout à fait précise pour que le juge ne statue pas de façon arbitraire.
Pour sa part, le justiciable doit savoir que son comportement sera ou non punissable.


La loi pénale est dite d'interprétation stricte

Dans la mesure où la loi est en mesure de limiter considérablement la liberté des individus et de prévoir des mesures privatives de liberté, elle est d'interprétation stricte.

Ainsi, lorsque la loi est claire, le juge pénal ne doit que l'appliquer. Il y a donc la prohibition de raisonner par analogie : le juge pénal n'est pas en mesure d'étendre la loi aux cas pour lesquels la loi n'a pas prévu de répression.

Si la loi l'y autorise, le juge peut adapter la loi, voire découvrir le sens de mots employés par le législateur français.

Si l'analogie n'est pas autorisée, un autre type d'analogie l'est : c'est « l'analogie in favorem », c'est-à-dire l'interprétation des textes favorables aux justiciables.


La définition de la sanction, de la peine

Il est nécessaire que la peine, la sanction qui se rattache à un comportement répréhensible soit prévue. Le justiciable ne peut en effet être poursuivi que pour des faits qui ont été prévus et pour une peine qui s'y attache.

Cela emporte donc pour conséquence que la peine ne peut être inventée ni arbitraire. Le juge pénal doit se baser sur des textes pour effectivement infliger une peine à un individu. Elle ne peut en outre pas être abusive et donc le juge pénal ne peut infliger une peine qui serait supérieure au maximum prévu par le texte. Effectivement, si le juge est la bouche de la loi, il est également son serviteur...


Sources : Cabinet Gueguen-Carroll ; Univ Jurisocial ; « L'indispensable du droit pénal », Béatrice Geninet, 2014, 2e édition, Studyrama


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