- Le principe de légalité
- Une infraction définie
- La loi pénale est dite d'interprétation stricte
- La définition de la sanction, de la peine
Le principe de légalité
Ce principe de légalité des délits et des peines s'entend en fait de la nécessité d'un texte de loi qui définit l'infraction, mais aussi de sa sanction.
Une infraction définie
Au regard de la définition de l'infraction, il doit être noté que le comportement qu'a adopté le justiciable doit être répréhensible. Le texte de loi doit prévoir que tel ou tel comportement est effectivement punissable : le juge pénal ne peut interpréter un texte et ne peut pas non plus créer une infraction et une peine qui s'y attacherait.
Le juge, au sens de l'idée avancée par Montesquieu, ne peut être que la bouche de la loi ; il ne doit appliquer qu'un texte de loi qui a été prévu par l'autorité compétente, c'est-à-dire le législateur français.
L'article 111-3 du Code pénal prévoit que les éléments de l'infraction sont prévus par la loi ou le règlement - respectivement crime/délit et contravention. Si l'acte n'est pas prévu par un texte, il ne pourra être poursuivi. Le juge doit donc qualifier les faits et donc constater que les faits sont constitutifs d'une infraction. Le juge ne créant pas de droit, le texte doit être déterminé de façon tout à fait précise pour que le juge ne statue pas de façon arbitraire.
Pour sa part, le justiciable doit savoir que son comportement sera ou non punissable.
La loi pénale est dite d'interprétation stricte
Dans la mesure où la loi est en mesure de limiter considérablement la liberté des individus et de prévoir des mesures privatives de liberté, elle est d'interprétation stricte.
Ainsi, lorsque la loi est claire, le juge pénal ne doit que l'appliquer. Il y a donc la prohibition de raisonner par analogie : le juge pénal n'est pas en mesure d'étendre la loi aux cas pour lesquels la loi n'a pas prévu de répression.
Si la loi l'y autorise, le juge peut adapter la loi, voire découvrir le sens de mots employés par le législateur français.
Si l'analogie n'est pas autorisée, un autre type d'analogie l'est : c'est « l'analogie in favorem », c'est-à-dire l'interprétation des textes favorables aux justiciables.
La définition de la sanction, de la peine
Il est nécessaire que la peine, la sanction qui se rattache à un comportement répréhensible soit prévue. Le justiciable ne peut en effet être poursuivi que pour des faits qui ont été prévus et pour une peine qui s'y attache.
Cela emporte donc pour conséquence que la peine ne peut être inventée ni arbitraire. Le juge pénal doit se baser sur des textes pour effectivement infliger une peine à un individu. Elle ne peut en outre pas être abusive et donc le juge pénal ne peut infliger une peine qui serait supérieure au maximum prévu par le texte. Effectivement, si le juge est la bouche de la loi, il est également son serviteur...
Sources : Cabinet Gueguen-Carroll ; Univ Jurisocial ; « L'indispensable du droit pénal », Béatrice Geninet, 2014, 2e édition, Studyrama
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