Doc du juriste

Les infractions de droit commun : définition de l'infraction et éléments constitutifs

Qu'est-ce qu'une infraction de droit commun ? Quels sont les éléments constitutifs de l'infraction ? Ici, nous allons nous intéresser aux éléments permettant de répondre à ces deux questions puisqu'une infraction de droit commun ne peut pas être constituée si l'on ne sait pas de quoi il s'agit ni si les 3 éléments constitutifs de l'infraction ne sont pas présents.

ABONNEZ-VOUS

Consultez tous nos documents en illimité !

img

à partir de 9.95 € sans engagement de durée

Voir les offres
Les infractions de droit commun

Credit Photo : Flickr Victoria Pickering

Définition de l'infraction

Les infractions de droit commun, qui sont à différencier des infractions politiques et des infractions militaires, sont toutes les infractions qui ne portent pas atteinte à l'ordre politique, ainsi il faut notamment les différencier des infractions politiques en ce que ces dernières portent atteintes à l'ordre public et à la sureté de l'État.

Les infractions de droit commun sont des violations de la loi pénale résultant des actes d'un individu, actes qui peuvent être positifs, mais également négatifs. Ces actes devant être imputables à un individu et être frappés d'une peine par la loi.

C'est la commission d'un acte prohibé par un texte législatif ou réglementaire qui fait de cet acte une infraction pénale. Il ne faut cependant pas confondre la notion d'infraction pénale avec le fait qu'un individu viole une réglementation quelconque. En effet, tout acte qui est proscrit par un texte législatif ou réglementaire n'est pas forcément une infraction pénale. Par exemple, le Code du commerce impose certaines obligations aux sociétés, néanmoins la violation de ces obligations n'est pas obligatoirement une infraction pénale.

Enfin, il convient de préciser qu'il faut distinguer trois catégories d'infractions : la contravention, le délit et le crime. On distingue la nature de ces trois catégories d'infractions selon la sanction qui lui est applicable.

Les éléments de l'infraction

Une infraction pénale comporte obligatoirement trois éléments : l'élément légal, l'élément matériel et l'élément moral.

Pour qu'une infraction puisse être constituée, il faut donc que les éléments - légal, matériel et moral - puissent être caractérisés.

L'élément légal ressort très clairement de l'article 111-3 du Code pénal. En effet, cet article énonce que « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention ».

Pour simplifier, il ressort très clairement de cet article qu'il n'y a pas d'infraction pénale ni de sanction pénale sans texte. Il faut donc, pour qu'un acte ou un comportement puisse être considéré comme une infraction pénale, qu'un texte législatif ou réglementaire le prévoie. C'est ce que l'on appelle le principe de légalité des délits et des peines. À cet égard, le principe de légalité des délits et des peines est parfaitement illustré par l'adage latin « Nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege », adage qui signifie « pas de crime, pas de peine sans loi ».

Il faut également noter le principe de non-rétroactivité de la loi pénale. En effet, tout comportement ou acte commis avant l'édiction d'un texte sanctionnant cet acte ou ce comportement ne peut pas être considéré comme une infraction au moment où il a été commis. Ainsi, tout comportement commis avant l'édiction d'un texte sanctionnant celui-ci ne peut pas être sanctionné sur ce fondement puisque le texte n'existait pas au moment de la commission de l'infraction. La loi pénale n'étant pas rétroactive, on applique le principe « Nulle infraction sans texte, nulle peine sans texte ». Pour être sanctionné, ce comportement doit être répété après l'édiction d'une norme sanctionnant un tel comportement.

- L'élément matériel

En plus de l'élément légal, il faut l'élément matériel.

Le droit pénal français ne sanctionne pas la simple pensée, c'est-à-dire qu'il faut que l'infraction soit matérialisée par un acte et c'est cet acte concret qui constitue l'élément matériel de l'infraction pénale. Il faut cependant noter qu'il peut s'agir à la fois d'un acte positif (un individu commet un acte puni par la loi), mais également d'une omission ou d'une abstention (un individu omet ou s'abstient de faire quelque chose qui est imposé par la loi).

- L'élément moral

En droit pénal, pour qu'une infraction soit constituée il faut, en plus de l'élément légal et de l'élément matériel, l'élément moral. C'est-à-dire qu'il est nécessaire que l'acte provienne de la volonté de son auteur pour que l'infraction soit constituée. En effet, il faut que l'individu ait conscience de commettre un acte prohibé par la loi. Dans l'intention de l'individu, l'on prend en compte à la fois sa conscience et sa volonté d'accomplir cet acte, mais également son abstention dans l'accomplissement d'un acte qui est imposé par la loi.

Par ailleurs, il faut faire une distinction entre le mobile et la volonté. En effet, la volonté détermine l'infraction alors que le mobile, lui, tente d'en justifier la commission, c'est-à-dire d'y apporter un motif qui va permettre de justifier, de comprendre, les raisons pour lesquelles l'individu a commis cette infraction. En matière criminelle, il faut absolument une intention criminelle pour pouvoir caractériser l'infraction.

Concernant la matière correctionnelle, l'intention n'existe qu'intentionnellement (dégradations volontaires par exemple). C'est-à-dire que ce sont les agissements volontaires d'un individu qui constituent l'infraction.

Enfin en matière de contravention, l'élément moral, bien souvent, n'est pas à démontrer puisqu'il est issu non pas de la loi, mais du règlement.

Sources : Légifrance, Internet juridique