Il y a donc la présence de deux juridictions distinctes : une juridiction du premier degré qui connaît de l'affaire en cause pour la première fois et une juridiction du second degré qui rejugera l'affaire, si besoin. Une juridiction supérieure (aux juridictions du premier et second degré) pourra finalement connaître de l'affaire.
- L'appel
- Signification du double degré de juridiction en matière pénale
- Distinction entre les juges du fond et les juges du droit
L'appel
Par principe, il est possible d'interjeter appel à l'encontre d'une décision qui a été rendue en premier ressort et contre laquelle cette procédure particulière est possible.
L'appel produit en réalité un double effet qu'il est nécessaire de distinguer. Ainsi, l'appel a un effet dévolutif et un effet suspensif. L'effet dévolutif de l'appel signifie que tout ce qui a été examiné par les juges du premier degré sera examiné à nouveau par le juge d'appel. L'effet suspensif de l'appel signifie que l'exécution de la première décision est suspendue, sauf à imaginer qu'une exécution provisoire a été ordonnée par le juge du premier degré ou que celle-ci découle de dispositions légales.
Signification du double degré de juridiction en matière pénale
Attention, ce principe du double degré de juridiction en matière pénale se distingue de la matière civile. Ainsi, pour la situation particulière de la matière pénale, les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont primordiales. C'est ainsi que l'article 2-1, issu du protocole n°7, prévoit que toute personne qui a été déclarée coupable d'une infraction pénale par une juridiction pénale est en mesure - a le droit - de faire réexaminer cette déclaration de culpabilité ou de condamnation par une juridiction supérieure à cette juridiction pénale. C'est donc en ce sens que les Cours d'assises d'appel furent créées pour assurer la possibilité d'interjeter appel d'une décision rendue par une Cour d'assises.
Distinction entre les juges du fond et les juges du droit
Également lorsqu'il s'agit de s'intéresser au double degré de juridiction en matière pénale, il faut distinguer les juges du fond des juges du droit. Les juridictions du premier et du second degré constituent les juges du fond et connaissent de l'affaire dans son ensemble - faits et droit. Ces juges doivent alors apprécier les faits qui résultent de l'instruction et doivent y appliquer une règle de droit qui s'y réfère. Ces juges du fond s'intéressent donc aux éléments de faits et aux éléments de droit d'une affaire.
Les juges du droit ne disposent pas de la possibilité de s'intéresser aux faits. Par définition même, ils ne doivent s'intéresser qu'au droit. Ils doivent alors accepter les faits tels qu'ils sont fournis. C'est ainsi que ceux-ci s'intéressent à l'application du droit par rapport aux faits qui sont rapportés. Dans le cas contraire, ils censurent la décision et renvoient l'affaire devant une nouvelle juridiction du fond pour que celle-ci statue à nouveau sur l'affaire.
Sources : Ministère de la Justice, Sénat
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