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Exemple de cas pratique corrigé en procédure pénale : garde à vue, fouille

Dans cet article, nous vous proposons de résoudre ensemble un cas pratique en procédure pénale.

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Cas pratique corrigé en procédure pénale

Credit Photo : Visual Hunt thisisbossi

Énoncé

Thibault a été arrêté et mis en garde à vue le mardi 30 mai après avoir volé plusieurs paires de chaussures de sport dans un grand magasin lillois pour un montant qui s'approche de 500€ ; ce qu'il nie fortement puisque selon lui, il voulait les essayer en conditions réelles, sur le terrain de football situé à côté de son domicile.

Les forces de l'ordre présentes dans la galerie marchande arrivent rapidement dans le magasin pour appréhender le voleur présumé. Après avoir pris quelques renseignements avec le manager de l'établissement, Jean-Baptiste, agent de police judiciaire, décide de placer Thibault en garde à vue. Il sera ensuite emmené au commissariat de police. Thibault reste calme et ne dit rien.

Laure, la cousine de Thibault, sait que vous avez étudié la procédure pénale et vous demande si tout cela vous parait légal. Après tout, elle s'est renseignée sur Internet et elle a de forts doutes... Elle se demande : lorsqu'une garde à vue est décidée, à qui revient le placement ? Qui est compétent ? Thibault est en fait connu des services de police. Il a toujours un petit cutter de poche, facilement dissimulable, pour se défendre en cas de rixe avec d'autres personnes ou groupes de personnes. C'est pourquoi Jean-Baptiste décide tout de suite de l'emmener dans la réserve du magasin pour y procéder à une fouille intégrale du fait de cette possible dangerosité...

À nouveau, Laure vous fait part de cet épisode. Dans quels cas la fouille intégrale peut-elle avoir lieu ? Aurait-il été possible d'user d'autres moyens pour s'assurer que le gardé à vue était sans danger pour lui ni pour les autres ?

Avant de répondre au cas pratique, il convient d'en noter les mots-clés. Ainsi, l'on peut noter : la garde à vue ; agent de police judiciaire ; fouille intégrale. Noter ces notions importantes vous permettra de ne pas oublier de détails, vous saurez qui est compétent, quelle procédure est à respecter, etc. Vous gagnerez du temps, et vous répondrez alors entièrement aux questions posées.

Parfois, vous n'aurez accès à aucun document pendant vos épreuves. Il faut donc apprendre les "grands" articles ; autrement dit, les articles les plus récurrents et connaître les dispositions des autres articles sans forcément les citer.

Par exemple, vous pourrez ainsi rédiger vos réponses de la manière suivante, au choix : l'article 62-2 du Code de procédure pénale dispose/ prévoit/ énonce que... ou alors, le Code de procédure pénale prévoit la définition et le régime juridique de la garde à vue.

Résolution du cas pratique !

1. Thibault a été placé en garde à vue après le vol des paires de chaussures.

D'après les dispositions de l'article 62-2 du Code de procédure pénale, la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire. Jean-Baptiste n'est pas un officier de police judiciaire, mais est un agent de police judiciaire.

Les agents de police judiciaire ne peuvent pas décider de placer un individu en garde à vue : cette prérogative revient seule aux officiers de police judiciaire qui peuvent le faire d'office ou bien sur instruction du Procureur de la République.

2. NB : avant de répondre à cette deuxième partie du cas pratique, deux questions nous sont posées : il faudra alors y répondre en deux temps, séparément.

a. L'agent de police judiciaire décide de fouiller intégralement le gardé à vue.

Qui détient la compétence pour fouiller intégralement une personne gardée à vue ?

L'article 63-5 du Code de procédure pénale prévoit que la fouille intégrale ne peut être réalisée que par un médecin (requis à cet effet) et uniquement si cette fouille est indispensable aux nécessités de l'enquête.

L'agent de police judiciaire n'était donc pas en mesure de procéder à cette fouille intégrale du gardé à vue.

La fouille intégrale n'aurait donc pas dû avoir lieu sur la personne gardée à vue.

b. Existe-t-il d'autres moyens que la fouille intégrale pour s'assurer que le gardé à vue ne détient pas d'objet dangereux

L'article 63-7 du Code de procédure pénale prévoit que la fouille intégrale n'est possible que si la fouille par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique (type portiques par exemple) ne peuvent être réalisées.

La fouille intégrale ne peut avoir lieu pour des mesures de sécurité qui visent à s'assurer que la personne gardée à vue ne détient pas d'objet dangereux. L'agent de police judiciaire aurait pu user de la palpation ou encore d'un moyen de détection électronique."


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