Doc du juriste

Cas pratique corrigé : le mariage

Le cas pratique est un exercice type notamment pendant les études de droit. Il convient alors d'en connaître la méthodologie pour répondre valablement à un ou plusieurs problèmes de droit posés par le cas que vous devez résoudre.
Afin de faciliter la compréhension de la méthodologie, prenons un exemple de cas pratique en droit de la famille concernant le mariage, et plus précisément sa formation et ses effets.

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Cas pratique corrigé : le mariage

Credit Photo : Unsplash Aaron Burden

« Andréa qui est de nationalité française est âgée de 15 ans et elle habite à Paris. Avec le consentement de Liliane et José, ses parents, qui l'ont d'ailleurs encouragée avec ferveur à se marier rapidement, Andréa a épousé son ami Carlos, 30 ans, parisien depuis toujours et lui aussi de nationalité française. Les deux tourtereaux se sont mariés hors de France, devant une autorité compétente. Les jeunes mariés, au lendemain de leur lune de miel aux îles Maldives, demandent alors la transcription de leur mariage à l'ambassade de France, mais le procureur de la République, à leur très grand regret, trop grand regret même, s'y oppose fermement et demande par là même la nullité de leur mariage contracté à l'étranger. Que pensez-vous donc de tout cela ? »

Déjà, à la lecture de ce cas pratique, vous voyez et vous comprenez que des informations ne sont absolument pas essentielles, ni à la compréhension du cas et encore moins à sa résolution.
D'autres au contraire sont essentielles à sa résolution.

Décortiquons la méthodologie et voyons ensemble comment résoudre ce cas

Le cas pratique, c'est quoi ? Il vise à répondre à une question ou plusieurs questions de droit posées dans un contexte factuel donné. Il convient donc de faire un examen précis des faits, mais surtout un tri sans lequel vous vous perdrez.

Faites alors particulièrement attention aux dates, chronologie, nationalité, âge, etc. (pour ne citer que ceux-là).

Il existe en fait deux types de cas pratique :

1. Répondre à une question posée ;
2. Pas de question posée, mais une question générale, comme c'est le cas ici : « Que pensez-vous donc de tout cela ? »

Notez aussi qu'un plan n'est pas exigé (mais tout dépendra de ce que votre professeur d'amphi ou votre chargé de TD demanderont).

Rentrons dans le vif du sujet !

Pour répondre à la question posée, il faut utiliser la technique du syllogisme.
D'abord, la majeure : il faut rechercher la règle de droit, le principe juridique mis en oeuvre afin de parvenir à la solution tant convoitée ;
Ensuite, la mineure : les faits et donc ce qui s'est passé ;
Enfin, la conclusion : tout simplement, l'application de la règle de droit au(x) problème(s) rencontré(s).

Vous pouvez aussi préciser laquelle, selon vous, est la plus appropriée et pourquoi.
Doivent alors obligatoirement figurer le rappel pertinent et uniquement pertinent des faits dans ce qui pourrait être assimilé à une introduction générale. Pour chaque question, il faut reprendre la situation de fait qui pose problème et procéder par syllogisme comme ci-dessus. Vous pouvez aussi retenir le syllogisme de la façon suivante si vous le souhaitez :

- Règle de droit ;
- Confrontation de celle-ci aux faits de l'espèce ;
- Solution.

Évitez les écueils suivants : les solutions non juridiques ou spéculatives ; les sentiments ; des réponses sans justification particulière ; une réponse trop large ou au contraire trop étroite. Relisez rapidement votre brouillon afin de vérifier que les trois étapes essentielles du cas pratique sont respectées avant de procéder à la rédaction de votre réponse.

Faites, finalement, également attention à la règle d'interprétation : si la loi ne distingue pas, on ne distingue pas - le juge ne le fait pas, alors encore moins un étudiant !

Aussi, les textes d'exception sont à prendre au sérieux également, car il est d'interprétation stricte, et donc, impossibilité pour nous d'en étendre le champ d'application.

Répondons maintenant, au vu de tout ce qui a été précité, au cas qui nous est présenté...

Au préalable, notez qu'il s'agit d'un problème relatif à l'âge légal pour contracter mariage qui est porté, en France, à 18 ans en application de l'article 144 du Code civil. Aussi, lorsque l'on voit apparaître la personne du procureur de la République, l'on pense de suite à l'article 145 du Code civil et sa dispense. Quid du consentement des parents ?

Maintenant que nous avons ces éléments en tête, plongeons dans la solution !

(NB : les annotations entre parenthèses vont porter votre attention sur les éléments importants à retenir).

« Une jeune fille de 15 ans souhaite épouser son ami âgé de 30 ans. Tous deux sont de nationalité française (jusque-là, rien de bien difficile, évitez de rappeler le nom des protagonistes, mais qualifiez juridiquement, si possible). Ils partent à l'étranger pour contracter mariage devant l'autorité compétente. Après la célébration de leur mariage, ils se rendent à l'Ambassade de France afin d'y faire transcrire leur mariage. Or le procureur de la République s'y oppose et demande l'annulation dudit mariage.

(Vous en avez maintenant fini avec les faits. Observez comme la longueur des faits a diminué, c'est bien que vous avez procédé à une sélection utile des faits les plus pertinents).

Observez aussi la structure du syllogisme qui suit :

Depuis la loi du 4 avril 2006, l'âge légal de la femme pour se marier a été relevé à 18 ans afin d'éviter tout mariage forcé. Le mariage ne peut donc pas être contracté avant d'avoir 18 ans révolus en application de l'article 144 du Code civil.
Dans le cas d'espèce, la mariée n'est âgée que de 15 ans.
Le procureur peut donc en demander la nullité et est donc en mesure de s'y opposer.

(Parfois, la résolution s'achève ici. Mais dans notre cas d'espèce, la personne du procureur nous intéresse. Poursuivons !)

De plus, pour être en mesure de se marier avant d'atteindre l'âge de 18 ans révolus, il faut obtenir une dispense ainsi que le consentement des parents. L'article 145 du Code civil prévoit qu'un mariage sans dispense sera frappé de nullité absolue.
Dans le cas d'espèce, il n'est fait mention que du consentement des parents, mais rien n'est dit sur la dispense nécessaire du procureur.
Par conséquent, le procureur de la République peut s'opposer au mariage et en demander la nullité.
»


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