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Commentaire d'arrêt - L'arrêt Jand'heur, Chambres réunies, 13 février 1930

Nous analysons ici l'arrêt Jand'heur, rendu par les Chambres réunies de la Cour de cassation le 31 février 1930 relatif à la responsabilité du fait des choses et à la présomption de la responsabilité (ancien article 1384 alinéa premier, reporté à l'article 1242).

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L'arrêt Jand'heur

Credit Photo : Unsplash Don Ross

Un peu d'histoire...

Avant de commencer l'étude de cet arrêt fondateur en droit de la responsabilité civile, il convient de s'intéresser rapidement au fait de la chose.
Lorsqu'il s'agit du fait de la chose, il faut se reporter à l'article 1384 alinéa premier du Code civil aujourd'hui reporté à l'article 1242 nouveau. L'évolution du droit de la responsabilité a amené à dégager un principe général du fait des choses quelconques et les articles suivants traitent des cas ou régimes particuliers.

D'abord, il faut noter que les magistrats ont considéré qu'il existe une présomption de responsabilité qui pèse sur le gardien de la chose instrument du dommage. Par conséquent, quand une chose cause un dommage à quelqu'un, son gardien est présumé responsable. Comprenons donc tout de suite que cette création est très favorable aux victimes. Sauf à imaginer que le gardien puisse s'exonérer de sa responsabilité, la responsabilité en cause est une responsabilité objective : les victimes n'ont donc pas à apporter la preuve de la faute de leur adversaire.

En quoi cet arrêt s'inscrit-il dans cette découverte de l'article 1384 alinéa premier ?

L'affaire est en fait déjà connue par la Première chambre civile de la Cour de cassation qui décide de casser et de renvoyer l'affaire. La Cour d'appel de renvoi décidant de statuer comme l'a fait la première Cour d'appel, l'affaire est dirigée vers les Chambres réunies de la Cour de cassation.

Rendu le 13 février 1930, l'arrêt Jand'heur concernait un accident de véhicule. La petite Lise Jand'heur est malencontreusement renversée et blessée par un camion automobile appartenant à la société « les Galeries Belfortaises ».

Il s'agit donc d'un véhicule automobile (qu'on appellerait aujourd'hui « véhicule terrestre à moteur ») conduit par un chauffeur. La question qui se pose est donc de savoir si l'on est face au fait d'une chose ou face au fait de l'homme ?

L'article 1384 alinéa premier est appliquée au cas de l'espèce. Exit la présomption de faute : il s'agit maintenant d'une présomption de responsabilité. En d'autres termes, il faut retenir des énonciations de cet arrêt que l'article 1384 alinéa premier du Code civil pose cette présomption de responsabilité à l'égard du gardien de la chose, instrument du dommage.

C'est un véritable retournement de situation, un revirement de jurisprudence !

Que le gardien de la chose, instrument du dommage prouve qu'il n'a pas commis de faute ou non, son exonération ne passe plus par cette exigence. Non, car le texte ne présume en rien la faute du gardien.

Comment alors sera-t-il possible pour lui de s'exonérer ? Comment pourra-t-il donc renverser la présomption de responsabilité qui pèse contre lui ?

Tout simplement en démontrant que le dommage dont se plaint la victime a pour cause un cas de force majeure. Il s'agit donc bien d'une responsabilité objective absolument débarrassée de cette idée de faute attachée pour sa part à la responsabilité subjective.

L'arrêt Jand'heur permet également de clarifier la situation terminologique : il s'agit de toutes les choses pas uniquement de choses dangereuses.

Ce qu'il faut en retenir...

Face à cette responsabilité objective, la seule façon pour le gardien de s'exonérer sera de prouver que le dommage est causé par un cas fortuit, un cas de force majeure ou encore une cause étrangère ne lui étant pas imputable.

L'article 1384 attache la responsabilité à la garde de la chose et non pas à la chose en elle-même.

Sources : Legifrance ; La responsabilité civile délictuelle, 4e édition, par Philippe Conte, Stéphanie Fournier, Patrick Maistre du Chambon, PUG


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