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Dissertation juridique - La jurisprudence, source de droit ?

La jurisprudence est-elle une source de droit ? La réponse à cette question ne sera pas la même selon que l'on se trouve en première année de licence en droit ou alors que l'on soit un professionnel du droit. En effet, en théorie la réponse à cette question est négative, mais en pratique la réponse est totalement inverse et la jurisprudence est une source de droit à part entière. Pour comprendre parfaitement les raisons à cela, nous commencerons par définir la notion de jurisprudence avant d'exposer le principe qui sera, ensuite, fortement atténué par la pratique.

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La jurisprudence

Credit Photo : Unsplash Sophia Baboolal

La notion de jurisprudence

Qu'est-ce que la jurisprudence ? Sans entrer dans des considérations étymologiques et historiques, nous limiterons notre propos au sens dans lequel ce terme est le plus souvent employé de nos jours. En effet, le terme « jurisprudence » est employé pour désigner l'ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux relativement à un problème juridique donné et qui permettent d'en déduire des principes de droit. Aussi, et pour simplifier, nous pouvons dire que la jurisprudence est la façon dont les tribunaux interprètent le droit et les lois.

La réponse théorique

La loi étant considérée comme sacrée en ce qu'elle est la volonté du peuple qui s'est exprimé à travers ses représentants, à la question de savoir si la jurisprudence est source de droit, il faut comprendre, qu'implicitement, se pose la question de savoir si le juge a le pouvoir ou non de créer une règle de droit. En effet si le juge crée le droit, il fait oeuvre prétorienne or cela est-il possible ?

En théorie, la réponse à cette problématique est négative puisqu'il existe un principe en droit français qui est la prohibition des arrêts de règlement, c'est-à-dire l'interdiction faite aux juges de créer le droit. En effet, le juge ne doit pas créer le droit, mais doit simplement être, comme le disait Montesquieu, « la bouche de la loi ». Cette interdiction faite aux juges ressort très clairement de l'article 5 du Code civil qui énonce qu'il « est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Cet article interdit donc aux juges de se prononcer en créant une règle de droit et c'est ce qu'on appelle, en des termes plus techniques, la prohibition des arrêts de règlement, un arrêt de règlement étant une décision de justice dont la portée n'est pas limitée au litige pour lequel le juge s'est prononcé.

Ajoutons à cela que l'article 1355 du Code civil énonce que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement » et on obtient donc l'interdiction totale qui est faite aux juges de dégager des règles abstraites et générales dont la portée dépasserait le cadre du litige pour s'imposer à d'autres juridictions. Aussi, la règle qui a éventuellement été dégagée ne vaut que pour le litige jugé et ne peut en aucun cas s'imposer de manière générale.

Cependant, ce principe selon lequel la jurisprudence n'est pas une source de droit est, en réalité, somme toute limité, puisque la réponse pratique est totalement différente de ce que la théorie préconise. En effet, en pratique, il est impossible de nier que, parfois, le juge est amené à créer une règle de droit pour trancher un litige.

La réponse en pratique

La pratique a cependant bien vite rattrapé la théorie. En effet, de l'obligation de juger à la création de la règle de droit la frontière peut être très poreuse et les juges sont donc amenés, très fréquemment, à rendre des arrêts de règlement ayant une vocation générale. Dès lors, comment justifier les arrêts de règlement alors que le juge doit statuer en se fondant sur une règle de droit ?

Par principe et suivant la théorie, le juge devrait simplement se contenter d'appliquer la loi sans pouvoir créer de règles nouvelles. Cependant, il arrive très fréquemment en pratique que la loi ne soit pas claire ou ne soit pas suffisamment complète et, dans ce cas, le juge va être amené à l'interpréter puisqu'il ne peut pas refuser de se prononcer sur un cas même si la loi n'a pas prévu qu'une telle hypothèse puisse arriver.

En effet, cette obligation faite au juge de trancher tous les litiges qui se présentent devant lui, même dans le silence de la loi, ressort très clairement de l'article 4 du Code civil qui dispose que « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Dès lors, de cet article 4 du Code civil, il ressort une véritable obligation faite aux juges de trancher les litiges même si la loi est lacunaire et incomplète.

Aussi, le vide juridique n'est pas une cause de déni juridique. Par conséquent, puisque le juge a l'obligation de trancher le litige, il va alors devoir découvrir la règle de droit applicable. Pour créer cette règle, il va donc se servir de l'interprétation et même si en principe cette règle ne vaut que pour le litige pour lequel il a été saisi, en réalité, un processus d'imitation de la solution suggérée par les juridictions suprêmes s'amorce et suite à cette imitation va naître la règle de droit. Les décisions feront donc jurisprudence puisqu'elles seront reprises par les juges du fond.

Par conséquent, la pratique a bien démontré que la jurisprudence est une source de droit pleine et entière et tous les professionnels du droit, en plus d'avoir à connaître le sens et la portée des textes, doivent connaître l'interprétation qu'en font les juges et donc maîtriser la jurisprudence afin d'être totalement au fait sur les points de droit pour lesquels ils sont consultés.

Sources : Legifrance, Dalloz


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