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Cas pratique de Droit des affaires sur le fonds de commerce

Dans cet exemple de cas pratique corrigé, vous étudierez la notion de fonds de commerce.

Le fonds de commerce

Credit photo : Pexels Vanessa Garcia

Énoncé
Résolution


Énoncé

Monsieur Lagarde, âgé de 52 ans et père d'un garçon nommé Cyril, exploitait un fonds de commerce depuis un peu plus d'un an. À son décès suite à un accident de circulation, il laisse pour seul héritier Cyril, son fils, lui-même âgé de 16 ans et demi.

1) Cyril pourra-t-il exploiter le fonds de commerce ? Pourquoi ?
2) L'émancipation de Cyril changerait-elle quelque chose à la situation ? Pourquoi ?

Résolvez le cas pratique en deux parties.

Résolution

I) L'exploitation du fonds de commerce par un mineur

Cyril peut-il exploiter le fonds de commerce au décès de son père ?

L'article L121-2 du Code de commerce dispose que le mineur ne peut pas être commerçant. L'article L121-1 du même Code précise la définition du commerçant ; il s'agit de la personne exerçant des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle. Afin de pouvoir exploiter un fonds de commerce, il faut que la personne soit, elle-même, qualifiée de commerçante au sens de l'article L121-1 du Code de commerce.

En l'espèce, Cyril est un mineur non émancipé. C'est-à-dire qu'il est considéré comme incapable au regard de l'article L121-2 du Code de commerce énoncé plus tôt. En d'autres termes, Cyril n'est pas capable, n'est pas en mesure d'être commerçant. Ainsi, il apparaît évident qu'il est impossible pour lui d'exploiter un fonds de commerce.

Ainsi, s'il n'est pas émancipé, Cyril se retrouve dans l'incapacité totale d'exploiter le fonds de commerce que son père lui a laissé à son décès. Il convient alors d'aborder la question de l'émancipation d'un mineur (II).


II) L'émancipation d'un mineur

Le Code civil pose le principe de l'émancipation ; il dispose que cette émancipation permet à un mineur de ne plus être sous l'autorité de ses parents. Ainsi, il devient capable, comme toute personne majeure, d'exercer tout acte de la vie civile. Cependant, au regard de l'article L121-2 du Code de commerce, il apparaît qu'un mineur, même émancipé, ne peut être commerçant.

Ainsi, il apparaît que le principe de l'émancipation pourrait-être utile à Cyril, qui est un mineur âgé de 16 ans, pour lui permettre de réaliser des actes civils. Cependant, en cas d'actes commerciaux, ils ne pourront pas être conclus par lui, et ce, malgré son émancipation.

Ainsi, même si Cyril est émancipé, tant qu'il n'est pas majeur, il ne pourra pas être qualifié de commerçant et ne pourra donc pas exploiter le fonds de commerce dont il est question.