Quels sont les faits de l’espèce et la question de droit posée ? 

La décision rendue par la Cour administrative d’appel de Versailles, le 24 juin dernier, n’est pas passée inaperçue. Dans cette décision, il s’agissait plus exactement d’un mineur, né fille en 2010, et qui, depuis, a obtenu la modification de son prénom et est ainsi devenu, sur le registre de l’état civil, Eliot (cf. n-24VE02253). Il ressort donc de cette décision que l’enfant est un garçon transgenre. La mère de ce mineur a inscrit l’enfant en colonie de vacances. Le séjour en question est organisé par une commune. À l’occasion de l’inscription de son enfant, sa mère demande aux organisateurs de bien vouloir placer son fils dans un dortoir pour garçon, et donc, de le placer dans un dortoir correspondant à son genre. Cette demande fut rejetée par la commune qui décida finalement de placer le mineur non pas dans un dortoir de garçons mais dans un dortoir de fille. Mécontente de ce refus, la mère a par conséquent décidé de saisir le juge administratif qui, à l’image ensuite de la Cour administrative d’appel, rejetteront également la demande. 

 

Genre et sexe - discrimination ?

La question qui s’est posée, à l’occasion de cette décision, réside dans celle de savoir si la décision qu’avait pris la commune de placer l’enfant dans un dortoir qui correspond non pas à son genre mais à son sexe, n’est pas de nature à contrevenir aux dispositions contenues au sein de l’article R. 227-6 du Code de l’action sociale et des familles ? Cette décision revêt-elle également la nature d’une discrimination ou bien la nature d’une atteinte qui serait disproportionnée au respect de la vie privée de l’enfant, conformément aux dispositions conventionnelles de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

 

Sur la supposée violation de l’article R. 227-6 du Code de l’action sociale et des familles (ci-après désigné le CASF)

Dans notre cas d’espèce ici jugé et rapporté par la Cour administrative d’appel de Versailles, les juges ont relevé les dispositions contenues au sein de l’article R. 227-6 du CASF, en son alinéa premier. Il ressort de celui-ci que « les accueils avec hébergement (…) doivent être organisés [de telle manière que] les filles et les garçons âgés de plus six ans [dorment] dans des lieux séparés. » 

 

Quelles étaient les obligations de la commune d'après la mère de l'enfant ?

À cet égard, la mère de l’enfant a considéré que ces dispositions ont été violées par la commune dans la mesure où son enfant est du genre masculin, que ce genre a été reconnu et que sa transition est actuellement en cours dans un établissement de santé. Pour elle, il n’existe pas d’obligation à la charge de la commune de placer son enfant mineur au sein d’un dortoir pour filles. 

 

Genre selon le certificat de naissance et carte d'identité

Cependant les juges de la Cour administrative d’appel n’ont pas eu la même lecture des règles en la matière. Ainsi, pour eux, les dispositions de l’article susmentionné doivent se comprendre à l’aune d’une différenciation opérée entre les sexes des enfants et non pas leur genre ; qu’également, ces dispositions prévoient et imposent une non-mixité pour tous les enfants qui sont âgés de plus de six ans. Les juges ajoutent que l’enfant de la requérante est de sexe féminin au regard du certificat de naissance produit, de même que sa carte nationale d’identité. Peu importe, par conséquent, que l’enfant mineur en question ait actuellement un prénom masculin, celui-ci doit être considéré comme de sexe féminin. 

 

Quid d’une possible violation des dispositions contenues au sein de l’article 8 CEDH sur le droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant ? 

Sur cette seconde question, dans notre cas d’espèce ici jugé et rapporté, les juges ont relevé que la commune concernée a recherché à trouver une ou plusieurs solutions de façon à répondre à la demande formulée par la mère de famille concernant son enfant. Il ressort en effet de cette décision que la commune a tout d’abord cherché à savoir quelle était la conduite qu’elle devait tenir concernant cette demande et a également recherché à implémenter des démarches qui n’ont pu être atteintes. Les juges ont par ailleurs pu relever qu’il ne ressort de ce dossier que rien ne permet d’affirmer que la commune, lorsqu’elle a décidé comme elle l’a fait, a fait preuve d’une quelconque volonté de discriminer l’enfant concerné.  

 

Les juges ont-ils jugé qu'il y avait discrimination ?

En ce sens, donc, les juge ont relevé que la commune concernée a tenté de trouver une solution mais n’a pu y parvenir du fait de contraintes de nature extérieures et qu’ainsi elle n’a pu répondre de manière favorable à la demande formulée par la mère de famille. 

 

Respect de la vie privée et atteinte de nature disproportionnée ?

Nous pouvons en effet relever que cette décision de la commune de placer l’enfant dans un dortoir de filles s’inscrivait dans « séjour facultatif en montagne d’une durée d’une semaine » ; que compte tenu des circonstances de cette espèce et « des contraintes matérielles » auxquelles devait faire face la commune et les démarches qui ont été entreprises « par celle-ci pour y remédier » ne sauraient être considérée comme ayant été de nature à porter atteinte au droit reconnu à l’enfant mineur au respect de sa vie privée et qu’aucune atteinte de nature disproportionnée ne pourrait non plus être valablement retenu. Les juges ont également relevé que l’année précédente, l’enfant avait également été inscrit à l’occasion d’un séjour de ce type et « où il avait été placé en hébergement avec des filles », et lors duquel ce même choix n’avait pas été considéré comme méconnaissant les dispositions conventionnelles contenues au sein de l’article 8 de la CEDH.

 

Références

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051794257?init=true&page=1&query=24VE02253&searchField=ALL&tab_selection=all

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/civil/personnes-et-famille-patrimoine/47995/accueil-avec-hebergement-des-enfants-transgenres-articulation-avec-l-obligation-de-non-mixite