Il est souvent confondu avec le droit commercial, mais est plus vaste. Il comprend en effet le droit commercial qui s'applique à toute personne exerçant un commerce, mais aussi le droit du travail, le droit des sociétés, le droit bancaire, le droit de la propriété intellectuelle, le droit d'assurance, le droit de la concurrence, le droit pénal des affaires, le droit fiscal, etc. Il s'agit d'un droit pluridisciplinaire.
Il n'existe pas de définition juridique de l'entreprise. Nous nous tournerons donc vers une définition économique : une entreprise regroupe des capitaux humains et matériels dans le but de produire des biens ou des services et en tirer un bénéfice économique.
Partie 1 : Les lois
A/ La constitution
La constitution, datant de 1958, est une base qui énonce les principes généraux du droit des entreprises, mais ils sont rarement directement appliqués de manière directe.
La notion de liberté du commerce et de l'industrie issue de la loi sur les corporations a une valeur constitutionnelle. Elle regroupe 3 types de libertés : la liberté d'entreprendre (choix de la nature du commerce), d'exploitation (choix des moyens déployés) et de la concurrence (en dehors de la concurrence déloyale).
La concurrence déloyale peut se traduire par une confusion entre les produits ou les entreprises, un dénigrement ou une perturbation de l'entreprise concurrente. Certaines pratiques peuvent engendrer une infraction pénale (c'est le cas de la revente à perte (en dehors des produits saisonniers, du réapprovisionnement d'un produit dont le prix a baissé, des produits périssables ou à rapide obsolescence, ou du changement ou de la cessation d'activité), une faute civile (par exemple, une pratique discriminatoire) ou une pratique incriminée (par exemple, un abus de domination économique). Les sanctions peuvent s'étendre à la rupture de contrats en cours, le paiement de dommages et intérêts, voire une injonction à faire cesser la concurrence
B/ Les actes votés par le Parlement
Il existe des lois relatives au droit des affaires, mais ce dernier est aussi soumis à d'autres lois, notamment les lois civiles.
Le Code du commerce regroupe de nombreux sujets qui faisaient, avant 1996, l'objet de textes indépendants : le commerçant, le fonds de commerce, les effets de commerce, les contrats commerciaux, les difficultés, les juridictions, les contrats commerciaux, les associés, etc.
C/ Les textes réglementaires
De nombreux autres documents existent, tels que les décrets qui précisent les textes de loi, les arrêtés préfectoraux et municipaux qui explicitent la réglementation locale, les coutumes, les jurisprudences, les traités européens (Traité de Rome puis de Maastricht) ou internationaux (Conventions de Vienne et de Genève).
Partie 2 : Zoom sur la notion de commerce
A/ Le droit commercial
Le droit commercial se décline en trois secteurs : les activités de production, de distribution et de services (intermédiation (courtage, commission), services financiers (banque, crédit, assurance), activités industrielles, location, transport, etc.).
On distingue aussi trois actes : par la forme (acte commercial), par accessoire (réalisé par le commerçant au profit de son commerce (l'achat est alors un acte civil)) ou mixtes (civil pour le consommateur et commercial pour le commerçant). Le Code du commerce énumère les actes de commerce.
Les actes et les activités constituent l'objet du droit. Le sujet du droit est quant-à lui le commerçant, qui est défini comme la personne qui exerce un exercice habituel ou professionnel d'activités commerciales pour son propre compte (à l'exception des commissionnaires et des prêtes-noms qui sont aussi considérés comme des commerçants). Ce dernier est soumis à toutes les obligations communes aux entreprises économiques, mais aussi à des obligations spéciales. Il a pour obligation de faire de la publicité, d'ouvrir un compte, de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS, ce qui symbolise le début de la personnalité juridique) et de faire sa comptabilité (Livre journal, livre d'inventaire, comptes annuels (comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes).
B/ Le droit des sociétés commerciales
Une société n'est pas une entreprise si elle n'a pas pour objectif de réaliser une activité commerciale.
Elle se compose de salariés, d'un pouvoir délibérant (les associés, qui votent aux assemblées générales, et qui sont appelés les actionnaires dans les sociétés par actions) et d'un organe exécutif (le dirigeant).
Ces sociétés peuvent avoir des caractéristiques diverses :
– Sociétés à risque limité ou illimité : la responsabilité personnelle des associés est limitée au montant des apports dans les SARL, SA et SAS, et ne prend donc pas en compte la somme de la dette.
– Sociétés civiles (qui n'exerce pas une activité commerciale) ou commerciales (activité commerciale ou civil).
– Sociétés de personnes (SNC, Société commandite : les associés se connaissent, les parts sociales sont cessibles mais non négociables et la procédure est très formalisée) ou de capitaux (SA, SAS : les associés sont nombreux et les actions négociables).
– Sociétés avec ou sans personnalité morale.
Ces nombreuses spécificités font qu'il faudrait étudier le droit spécifique à chaque catégorie de société.
Partie 3 : L'entreprise en difficulté
A/ Restructuration par fusion
L'achat (appelé ici absorption) d'une société par une autre société prend effet à la date de la dernière assemblée approuvant la fusion. Le dirigeant de la société absorbée perd sa qualité de dirigeant et les associés deviennent ceux de la société absorbante. La dette est aussi transférée vers la société absorbante.
B/ Restructuration par prise de participation
Les rachats d'actions qui modifient l'actionnaire dominant se font soit pas cession de contrôle, soit par augmentation du capital.
C/ Restructuration par accords d'entreprise
La restructuration par accords se fait obligatoirement avant les deux cas précédents. Elle se traduit soit par un contrat de location gérance (la société confie pendant une durée de deux ans la gestion et son fonds de commerce à une autre société) soit par un contrat de gestion d'entreprise (la société confie son fonds de commerce à une autre société, mais préserve les bénéfices et les pertes).
Références :
Chenaouy D. Introduction au droit des affaires. 115p.
Coursdedroit. (2019).Cours de droit des affaires. https://cours-de-droit.net/cours-gratuit-de-droit-des-affaires-a121604964/ (consulté le 7 janvier 2022)
Coursdedroit. (2019). Droit des affaires (L2). https://cours-de-droit.net/droit-des-affaires-licence-2-a130861500/ (consulté le 7 janvier 2022)
DDJ. (2021). Fiche de révision en droit des sociétés L1 L2. https://www.doc-du-juriste.com/blog/conseils-juridiques/fiche-revision-droit-des-societes-13-07-2021.html (consulté le 7 janvier 2022)
Dubey B. (2004). Introduction au droit et au droit des affaires. Université de Fribourg. 126p.
Eboik. (s.d.). Droit des affaires S5 gestion. 41p.
