Méthode de la fiche d'arrêt
Le contenu de la fiche d'arrêt est toujours structuré de manière identique. On trouve en premier lieu un bref rappel des faits à l'origine de la décision, puis une explication de la procédure, des prétentions des parties et des décisions de justice rendues pour chaque degré de juridiction et la cassation le cas échéant, les dernières prétentions juridiques, la question posée au juge puis, enfin, la réponse donnée par le juge. Tous ces éléments doivent être recueillis dans la décision. Il arrive que tout ne soit pas indiqué, notamment lorsque la décision fait suite à un premier renvoi de cassation. Heureusement, c'est chose rare avec le Conseil d'État. Détaillons.
Les faits
Le rappel des faits doit permettre au lecteur n'ayant pas lu la décision d'en comprendre l'origine. Il s'agit d'expliquer brièvement la situation. Utiliser les termes de requérant et défendeur est souvent pertinent, mais pas toujours. En effet, en cas d'appel puis de pourvoi, ces termes peuvent s'inverser et la lecture en est compliquée.
La procédure
La procédure permet au lecteur de comprendre les aspects juridiques antérieurs donnant lieu à la décision analysée. Si dans l'exemple de la décision GISTI de 2020 il s'agit d'une décision de première instance, cela n'est pas toujours le cas.
Les moyens
Le rappel de la procédure se mêle à l'explication des moyens (les revendications) des parties devant la juridiction concernée. Les décisions administratives, surtout du Conseil d'État, ne permettent pas toujours de reconstruire la première instance. C'est très souvent possible en analysant bien le contenu de la requête rappelé au début de la décision, mais il arrive que cela ne suffise pas. Qu'importe, dans ce cas il est possible de sauter le niveau de juridiction.
Il est ensuite nécessaire d'expliciter la première décision du juge, le cas échéant avec sa motivation.
L'on reprend la même structure pour chaque niveau, mais en s'arrêtant aux moyens des parties concernant la décision analysée.
On peut alors se retrouver avec deux niveaux de décision plus la procédure en cassation, en cas de décision d'un tribunal administratif, puis d'une Cour administrative d'appel, suivie d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Dans ce cas, la structure doit ressembler à cela :
M. X saisi le TA pour demander l'annulation de l'acte administratif, au motif que... Le cas échéant, l'administration justifie sa décision au moyen que... Le TA décide – pour cet exemple évidemment – d'annuler l'acte.
L'administration interjette appel devant la CAA, au motif que... Le cas échéant, M. X soumet un mémoire ampliatif (c'est-à-dire en réponse) avec tels arguments. La CAA – toujours pour l'exemple – annule le jugement du TA.
M. X se pourvoit en cassation, au motif que... Le cas échéant, préciser les arguments de l'administration.
Le problème de droit
Il faut ensuite déterminer la question se posant au juge. Il est nécessaire de distinguer la question purement factuelle de la question juridique plus abstraite. Ainsi, il est parfois conseillé de distinguer entre problème d'espèce et problème de droit. C'est ce problème de droit qui doit concentrer l'analyse.
La solution du juge
Enfin, il est nécessaire d'expliquer la solution du juge, et la manière dont le juge justifie sa décision.
Pour toutes ces étapes, s'il est possible de recopier des éléments de la décision, il est impératif de ne pas faire un copier-coller patchwork de celle-ci.
Exemple à travers la fiche d'arrêt de la décision CE, GISTI, 2020
NB : afin de bien distinguer chaque étape, on en écrira le nom avant le paragraphe. Cela n'est évidemment pas nécessaire, mais c'est une aide qui peut-être précieuse au début afin d'assimiler la méthode.
Faits : Le 1er décembre 2017, la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité de la direction centrale de la police aux frontières édite une note d'actualité relative aux « fraudes documentaires organisées en Guinée (Conakry) sur les actes d'état civil ».
Procédure : Le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI) dépose une requête au Conseil d'État pour demander l'annulation de cette note pour excès de pouvoir.
Moyens : (Typiquement, dans cette décision relativement brève, il faut regarde les §3 et 5 pour connaître les moyens du demandeur et du défendeur.) Le GISTI fait valoir qu'en préconisant aux agents de formuler systématiquement un avis défavorable en analysant les actes de naissance guinéens, la police aux frontières a produit un document faisant grief, et qui excède ses pouvoirs en violant l'article 47 du Code civil. La note interdirait de considérer comme valides des actes de naissance que l'article 47 du Code civil impose de considérer comme tels.
En réponse, le ministre de l'Intérieur avance que les dispositions contestées de la note d'information, en ce qu'elle n'est pas un acte administratif de portée normative, ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Question d'espèce : Le Conseil d'État doit donc se prononcer sur la possibilité de faire un recours pour excès de pouvoir contre la note d'information et, le cas échéant, se prononcer sur la légalité de cette note.
Question de droit : Le Conseil d'État est, plus généralement, amené à se prononcer sur la possibilité d'attaquer en excès de pouvoir des actes édictés par l'administration, mais qui n'ont aucune valeur décisoire ou normative en tant que telle, étant de simples lignes directrices.
Solution du juge : Le Conseil d'État accepte, sur le principe, la possibilité du recours pour excès de pouvoir contre tout « documents de portée générale émanant d'autorités publiques », quel que soit leur nom, si ces documents peuvent avoir « des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en oeuvre ».
Si le recours est possible contre la note d'information visée, le Conseil rejette le pourvoi du GISTI sur le fond, en considérant que la note n'interdit pas l'analyse des demandes des ressortissants guinéens et ne lie pas les agents à un avis défavorable.
Sources :
- J. Morand-Deviller et al., Droit administratif, 16e éd., LGDJ, 2019
- A. de Luget et al., Méthodologie des exercices juridiques, 5e éd., LGDJ, 2019
