Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, n°00706 - L'exploitation d'un crématorium par une collectivité territoriale relève-t-elle d'un SPA, justifiant l'application des règles du droit administratif, ou doit-elle être assimilée à un SPIC, impliquant ainsi la compétence du juge judiciaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'affaire trouve son origine dans un différend opposant la commune de Toulouse à M. A., assistant funéraire employé au crématorium municipal de Cornebarrieu, géré en régie directe. À l'issue de sa mise à la retraite, ce dernier a saisi le conseil des prud'hommes en contestant la...
Fiches de révision et arrêts à connaître pour valider son semestre en droit administratif
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Ces fiches de révision de droit aident à retenir les principales notions et les arrêts à connaitre en droit administratif (L1).
Droit administratif général - Épreuve corrigée du CRFPA
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Vous trouverez dans ce document la correction d'un cas pratique proposé à l'examen du CFRPA (2023), destiné aux étudiants de licence 2 ayant choisi la spécialité droit administratif.
Dans quelles mesure la codification du CG3P est-elle venue bouleverser le caractère prétorien du droit administratif des biens ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif spécial
Il est intéressant d'aborder le thème de la place de la jurisprudence en droit administratif des biens, car le droit administratif des biens en tant que droit administratif est un droit prétorien. C'est-à-dire que la jurisprudence est la...
On a pu dire que « le droit administratif était un droit politique », qu'en pensez-vous ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'administration sert à poser des règles pour permettre l'application de la loi, elle est l'exercice du pouvoir exécutif. Elle permet également d'assurer l'ordre, la protection du groupe et des services publics, ainsi le droit administratif est définit Proposer...
Citations en droit administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Ensemble de citations pouvant être utilisées au sein d'une argumentation de devoir en droit administratif.
Quelle est la place du droit administratif dans l'organisation sanitaire au sein d'un pays tel que la France ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La notion de santé est une question qui se trouve au coeur des préoccupations des pouvoirs publics aussi bien au niveau national, régional et local. L'organisation sanitaire, qui s'entend d'une part comme « les activités de santé traditionnelles (lutte contre les maladies, actions sur...
Quelles sont les différentes sources du droit administratif, et comment s'articulent-elles entre elles ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel, dont l'objet est de régir les relations entre l'administration et les administrés. À la différence du droit privé, il ne repose pas exclusivement sur un Code, mais s'est construit à...
Comment l'européanisation du droit administratif se manifeste-t-elle et quels sont les moyens mis en oeuvre pour contrôler le respect et l'effectivité de ces nouvelles extensions des sources de la légalité ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'européanisation du droit administratif ne résulte pas uniquement du nouvel ordre juridique que constitue l'Union européenne dont, au-delà des Traités (TFUE et TUE), la participation de la France est constitutionnellement reconnue (article 88-1). Elle se manifeste aussi par...
Est-il possible d'affirmer de nos jours l'existence d'un critère unanime dans le droit administratif ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
On peut essayer de définir le droit administratif comme l'ensemble des règles applicables aux activités de l'administration. Étant un droit autonome et surtout non codifié, celui-ci est marqué par le rôle fondateur et indispensable du juge administratif qui,...
Introduction au droit administratif - publié le 12/11/2025
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le mot « administration » renvoie à une action alors qu'il désigne dans le langage courant une structure. L'administration, au sens organique (au sens de structure), est une branche de pouvoir exécutif chargée de mettre en oeuvre les décisions politiques (ensembles d'institutions,...
Le droit administratif et sa construction - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Le document comprend plusieurs fiches d'arrêts : - Conseil d'État, Assemblée, 6 juin 1997, Aquarone - Conseil d'État, Section, 12 février 1960, Société Eky - Conseil d'État, Assemblée, 3 juillet 1996, Moussa Koné - Conseil d'État, Assemblée, 30 mai 1952, Dame de Kirkwood -...
Comment la jurisprudence, initialement très limitée normativement, s'est-elle imposée comme un véritable instrument de création et d'organisation du droit administratif ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Depuis la Révolution française, la fonction du juge a toujours été perçue avec méfiance. Le législateur de 1789, dans un contexte de rupture avec l'Ancien Régime, a voulu faire de la loi l'expression unique de la volonté générale et interdire toute création normative par le juge....
Contrôle, requête et recours en droit administratif - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le document comprend les fiches d'arrêts suivantes : - Conseil d'État, 19 février 1875, Prince Napoléon - Conseil d'État, 29 novembre 1968, Tallagrand - Conseil d'État, 20 février 1989, Allain - Conseil d'État, 9 avril 1999, Mme Bâ - Conseil d'État, référé, 7 novembre...
Comment le droit administratif français parvient-il à concilier la reconnaissance du droit au rejugement avec les impératifs de stabilité juridique et d'efficacité juridictionnelle ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Bien qu'il ne fasse l'objet d'aucune définition explicite dans les textes ou la jurisprudence administrative, le droit au rejugement s'appuie sur des mécanismes procéduraux inhérents au contentieux administratif. Il peut être appréhendé comme le droit, pour un...
Le droit administratif relève-t-il du miracle ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le droit administratif est une branche fondamentale du droit public qui régit les relations entre l'administration et les administrés. Il se distingue par son caractère spécifique, à la fois autonome et intégré dans l'édifice juridique général. Son évolution et ses...
La Constitution, source de droit administratif - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Ce document présente un plan détaillé sur le thème de la Constitution comme source de droit administratif.
Droit administratif et social
Cours - 15 pages - Droit administratif
Le droit commun (privé) concerne les relations entre des personnes morales (des sociétés par exemple) ou des particuliers (personnes physiques). Le droit public qu'on fait dans le cadre de ce cours concerne les personnes publiques qui sont toujours des personnes morales. Les...
Le droit administratif doit-il vraiment tenir compte de la Constitution ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Comme l'explique Bernard Stirn, Président de la section du contentieux du Conseil d'État de 2006 à 2018 : le Conseil d'État, autrement dit la plus haute juridiction administrative, a longtemps été écarté de la Constitution, notamment par le fait qu'il n'était pas invité à...
En quoi l'évolution de l'office du juge pour excès de pouvoir, liée à une subjectivisation croissante du droit administratif, le rapproche du juge de pleine juridiction ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Maurice Hauriou disait déjà s'agissant du recours pour excès de pouvoir qu'il s'agissait d'une « merveille de l'archéologie juridique ». Pour comprendre une telle affirmation, il faut invoquer la théorie de Edouard Laferrière du XIXe siècle, laquelle distinguait deux types de...
Dans quelle mesure est-il possible d'affirmer que le droit administratif demeure un droit essentiellement jurisprudentiel à l'heure actuelle ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'expression « droit administratif » trouve son origine au début du XIXe siècle. La naissance de la justice administrative en France, quant à elle, trouve ses origines après la Révolution française, où l'objectif était de prévenir l'ingérence du pouvoir judiciaire dans...
Droit administratif des biens - Les travaux publics
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif spécial
Le maire de Saint-Étienne, ville française, souhaite ouvrir de nouvelles halles dans sa commune afin de dynamiser le centre-ville. Le service de la mairie a identifié un bâtiment qui appartient à la commune, qui serait susceptible d'accueillir les nouvelles halles. Toutefois, après une...
La procédure d'expropriation en droit administratif des biens
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif spécial
L'habitant d'une commune en France, propriétaire d'un pavillon, a découvert dans le journal local un avis d'enquête publique préalable à la conduite d'une expropriation de sa propriété ainsi que de celle de son voisin. Le préfet, dans cet article, annonce la tenue prochaine...
Arrêts de jurisprudence en droit administratif
Fiche - 16 pages - Droit administratif
Sous la forme d'un tableau, cette fiche de révision récapitule les principaux arrêts à connaître en droit administratif.
Portées des grands arrêts du droit administratif
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le document est une fiche de cours qui liste de grands arrêts en droit administratif et explique leur portée.
En quoi la notion d'ordre public reste-t-elle, au fil du temps, une notion majeure du droit administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'ordre public est une notion centrale du droit administratif. Elle a été définie par la loi du 5 avril 1884, et a été reprise par l'article L.2212-2 du Code général des Collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sureté,...
Introduction au droit administratif : champ d'application et histoire
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le droit administratif a pour origine la création d'un État souverain. L'Empire n'est pas soumis à la même loi que les territoires dominés par Rome, car ces derniers sont des États souverains. Par conséquent, le droit administratif tente de limiter le...
De nos jours, quelle est la place des règles non écrites en droit administratif ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi ». Il y a 263 ans, c'est ainsi que Montesquieu définissait l'office du juge. Cette conception du juge semble depuis avoir énormément évolué puisqu'il se voit désormais confier dans certains cas la...
Arrêts à connaître en droit administratif
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt du 9 mars 2015, la décision du Tribunal des Conflits marque un abandon de la jurisprudence Peyrot de 1963. En l'espèce, une société concessionnaire d'autoroute a conclu avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction ou l'entretien de...
Dans quelle mesure la création, l'évolution et l'application des principes généraux du droit par le juge administratif contribuent-elles à la construction et à la compréhension du droit administratif français ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit (PGD) sont des principes non écrits, et ainsi non expressément formulés dans des textes, ils peuvent exister même dans les cas où aucun texte ne les consacre. Dégagés par le juge et consacrés par lui, ils s'imposent à l'administration dans ses...
