Contrôle, requête et recours en droit administratif - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le document comprend les fiches d'arrêts suivantes : - Conseil d'État, 19 février 1875, Prince Napoléon - Conseil d'État, 29 novembre 1968, Tallagrand - Conseil d'État, 20 février 1989, Allain - Conseil d'État, 9 avril 1999, Mme Bâ - Conseil d'État, référé, 7 novembre...
En quoi l'évolution de l'office du juge pour excès de pouvoir, liée à une subjectivisation croissante du droit administratif, le rapproche du juge de pleine juridiction ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Maurice Hauriou disait déjà s'agissant du recours pour excès de pouvoir qu'il s'agissait d'une « merveille de l'archéologie juridique ». Pour comprendre une telle affirmation, il faut invoquer la théorie de Edouard Laferrière du XIXe siècle, laquelle distinguait deux types de...
Le droit administratif doit-il vraiment tenir compte de la Constitution ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Comme l'explique Bernard Stirn, Président de la section du contentieux du Conseil d'État de 2006 à 2018 : le Conseil d'État, autrement dit la plus haute juridiction administrative, a longtemps été écarté de la Constitution, notamment par le fait qu'il n'était pas invité à...
La Constitution, source de droit administratif - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Ce document présente un plan détaillé sur le thème de la Constitution comme source de droit administratif.
Le droit administratif relève-t-il du miracle ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le droit administratif est une branche fondamentale du droit public qui régit les relations entre l'administration et les administrés. Il se distingue par son caractère spécifique, à la fois autonome et intégré dans l'édifice juridique général. Son évolution et ses...
Le droit administratif et sa construction - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Le document comprend plusieurs fiches d'arrêts : - Conseil d'État, Assemblée, 6 juin 1997, Aquarone - Conseil d'État, Section, 12 février 1960, Société Eky - Conseil d'État, Assemblée, 3 juillet 1996, Moussa Koné - Conseil d'État, Assemblée, 30 mai 1952, Dame de Kirkwood -...
Comment l'européanisation du droit administratif se manifeste-t-elle et quels sont les moyens mis en oeuvre pour contrôler le respect et l'effectivité de ces nouvelles extensions des sources de la légalité ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'européanisation du droit administratif ne résulte pas uniquement du nouvel ordre juridique que constitue l'Union européenne dont, au-delà des Traités (TFUE et TUE), la participation de la France est constitutionnellement reconnue (article 88-1). Elle se manifeste aussi par...
Le droit administratif
Cours - 65 pages - Droit administratif
Le droit administratif, ce sont les règles de droit applicables aux organisations et au fonctionnement de l'administration. L'administration c'est l'ensemble des personnes publiques françaises (l'État, qui crée des personnes publiques et privées). Une...
Les fondements du droit administratif
Cours - 6 pages - Droit administratif
Il est banal de dire droit jurisprudentiel, car dans l'arrêt Blanco le tribunal des conflits explique que le droit commun ne peut pas s'appliquer à l'administration, il faut donc faire appel à la jurisprudence pour trouver une solution au litige, ce droit...
De quelle manière les principes non écrits s'imposent-ils comme une composante essentielle et normative du droit administratif français ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les PGD sont définis comme des principes non écrits stricto sensu, non expressément formulés dans les textes. Ils sont dégagés par le juge administratif qui les consacre et s'imposent à l'administration. Ils assurent le respect des droits fondamentaux et des libertés...
Conseil d'État, chambres réunies, 7 juin 2023, n°471537 - Quelles sont les sources de la légalité en droit administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique enregistrés les 9 mars et 17 avril 2023, M. B. demande au Conseil d'État d'annuler ce décret pour inconstitutionnalité en invoquant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), dont le moyen, résumé en ces termes, serait...
Arrêts à connaître en droit administratif
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt du 9 mars 2015, la décision du Tribunal des Conflits marque un abandon de la jurisprudence Peyrot de 1963. En l'espèce, une société concessionnaire d'autoroute a conclu avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction ou l'entretien de...
Introduction au droit administratif - Concept et procédés d'organisation
Cours - 7 pages - Droit administratif
La centralisation est un système d'administration reposant sur l'attribution de pouvoirs de décision à des autorités politiques et administratives centrales. On dit donc qu'il y a unité et concentration du pouvoir de décision et que la décision s'applique de façon uniforme sur...
Dans quelle mesure les traités internationaux contraignent-ils le droit administratif français ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'État français est partie à plusieurs conventions, traités, accords internationaux, notamment dans le cadre de l'Union européenne, qui vont créer des effets en droit interne. Jusqu'à la Constitution du 27 octobre 1946, les traités n'avaient aucune force juridique pour...
Arrêts de jurisprudence en droit administratif
Fiche - 16 pages - Droit administratif
Sous la forme d'un tableau, cette fiche de révision récapitule les principaux arrêts à connaître en droit administratif.
Comment l'intégration des traités internationaux dans le droit administratif a-t-elle été façonnée par l'évolution jurisprudentielle du juge administratif, tout en tenant compte des résistances qu'il émet ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En droit interne, les traités occupent une place prépondérante, à tel point que la Constitution de 1958 leur consacre un titre entier : le Titre VI, intitulé « Des traités et accords internationaux ». Celui-ci regroupe les articles 52 à 55 qui définissent les règles et conditions relatives...
En quoi la notion d'ordre public reste-t-elle, au fil du temps, une notion majeure du droit administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'ordre public est une notion centrale du droit administratif. Elle a été définie par la loi du 5 avril 1884, et a été reprise par l'article L.2212-2 du Code général des Collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sureté,...
Droit administratif des biens - Les travaux publics
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif spécial
Le maire de Saint-Étienne, ville française, souhaite ouvrir de nouvelles halles dans sa commune afin de dynamiser le centre-ville. Le service de la mairie a identifié un bâtiment qui appartient à la commune, qui serait susceptible d'accueillir les nouvelles halles. Toutefois, après une...
Le critère organique permet-il de délimiter le champ du service public et du droit administratif face à l'intervention croissante d'acteurs privés dans les missions d'intérêt général ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le critère organique en droit administratif est un instrument de qualification juridique qui repose sur la présence d'une personne publique dans un rapport de droit. Il trouve ses origines à la fin du XIXe siècle dans la subjectivisation des droits de puissance...
Dans quelle mesure l'adage « la compétence suit le fond », bien que fondateur du droit administratif, tend-il à devenir dépassé ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'étude portera essentiellement sur les critères permettant à l'autorité administrative, et désormais au juge administratif, de connaître une certaine catégorie de litiges. En effet, la détermination des critères du droit administratif français permettra de comprendre...
La procédure d'expropriation en droit administratif des biens
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif spécial
L'habitant d'une commune en France, propriétaire d'un pavillon, a découvert dans le journal local un avis d'enquête publique préalable à la conduite d'une expropriation de sa propriété ainsi que de celle de son voisin. Le préfet, dans cet article, annonce la tenue prochaine...
Introduction au droit administratif : champ d'application et histoire
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le droit administratif a pour origine la création d'un État souverain. L'Empire n'est pas soumis à la même loi que les territoires dominés par Rome, car ces derniers sont des États souverains. Par conséquent, le droit administratif tente de limiter le...
L'exorbitance du droit administratif est-elle justifiée ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le droit administratif est le droit qui régit l'organisation, le fonctionnement et les activités des administrations publiques. Il régit également les relations entre les administrations elles-mêmes, mais aussi entre celles-ci et les administrés. De manière générale, mais...
Dans quelle mesure la création, l'évolution et l'application des principes généraux du droit par le juge administratif contribuent-elles à la construction et à la compréhension du droit administratif français ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit (PGD) sont des principes non écrits, et ainsi non expressément formulés dans des textes, ils peuvent exister même dans les cas où aucun texte ne les consacre. Dégagés par le juge et consacrés par lui, ils s'imposent à l'administration dans ses...
Dans quelle mesure est-il possible d'affirmer que le droit administratif demeure un droit essentiellement jurisprudentiel à l'heure actuelle ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'expression « droit administratif » trouve son origine au début du XIXe siècle. La naissance de la justice administrative en France, quant à elle, trouve ses origines après la Révolution française, où l'objectif était de prévenir l'ingérence du pouvoir judiciaire dans...
Arrêts importants en droit administratif, classés par thème
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Cette fiche récapitule de manière synthétique et organisée les divers arrêts à connaître en droit administratif.
Conseil d'État, 3 décembre 1999, Didier, n° 207434 - L'importance de la Convention européenne des droits de l'Homme dans la détermination du contenu du droit administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un homme conteste une décision rendue par le Conseil des marchés financiers (CMF) qui a statué en matière disciplinaire au titre de l'article 69 de la loi du 2 juillet 1996. Le Conseil des marchés financiers a ainsi prononcé à titre de sanction disciplinaire le retrait de sa...
Le droit administratif, un droit dérogatoire ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
On se demande si le droit administratif est un droit dérogatoire par rapport à quel autre type de droit, qui serait le fondement par principe, ou le droit « de base ». Une réponse historique, cohérente avec la définition de Paul Duez, peut rapidement être...
Peut-on codifier le droit administratif ? - publié le 19/05/2024
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le droit administratif est le droit de l'administration. Nous retiendrons ici une définition fonctionnelle de l'administration ; elle est l'ensemble des fonctions relatives aux missions d'intérêt général, missions prises en charge par l'état pour assurer...
Dans quelle mesure l'introduction des sources internationales dans le droit administratif français a-t-elle modifié l'ordre juridique français ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
L'arrivée de ce droit international fait émerger la question de leur impact sur le droit administratif français. Il convient d'analyser ce que ce droit a apporté et quelles sont les conséquences de cet apport. L'adage « Pacta sunt servanda » fait primer la...
