Arrêts à connaître en droit administratif
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt du 9 mars 2015, la décision du Tribunal des Conflits marque un abandon de la jurisprudence Peyrot de 1963. En l'espèce, une société concessionnaire d'autoroute a conclu avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction ou l'entretien de...
Le critère organique permet-il de délimiter le champ du service public et du droit administratif face à l'intervention croissante d'acteurs privés dans les missions d'intérêt général ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le critère organique en droit administratif est un instrument de qualification juridique qui repose sur la présence d'une personne publique dans un rapport de droit. Il trouve ses origines à la fin du XIXe siècle dans la subjectivisation des droits de puissance...
Introduction au droit administratif - Concept et procédés d'organisation
Cours - 7 pages - Droit administratif
La centralisation est un système d'administration reposant sur l'attribution de pouvoirs de décision à des autorités politiques et administratives centrales. On dit donc qu'il y a unité et concentration du pouvoir de décision et que la décision s'applique de façon uniforme sur...
Droit administratif des biens - Les travaux publics
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif spécial
Le maire de Saint-Étienne, ville française, souhaite ouvrir de nouvelles halles dans sa commune afin de dynamiser le centre-ville. Le service de la mairie a identifié un bâtiment qui appartient à la commune, qui serait susceptible d'accueillir les nouvelles halles. Toutefois, après une...
La procédure d'expropriation en droit administratif des biens
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif spécial
L'habitant d'une commune en France, propriétaire d'un pavillon, a découvert dans le journal local un avis d'enquête publique préalable à la conduite d'une expropriation de sa propriété ainsi que de celle de son voisin. Le préfet, dans cet article, annonce la tenue prochaine...
Portées des grands arrêts du droit administratif
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le document est une fiche de cours qui liste de grands arrêts en droit administratif et explique leur portée.
Comment l'intégration des traités internationaux dans le droit administratif a-t-elle été façonnée par l'évolution jurisprudentielle du juge administratif, tout en tenant compte des résistances qu'il émet ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En droit interne, les traités occupent une place prépondérante, à tel point que la Constitution de 1958 leur consacre un titre entier : le Titre VI, intitulé « Des traités et accords internationaux ». Celui-ci regroupe les articles 52 à 55 qui définissent les règles et conditions relatives...
Conseil d'État, chambres réunies, 7 juin 2023, n°471537 - Quelles sont les sources de la légalité en droit administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique enregistrés les 9 mars et 17 avril 2023, M. B. demande au Conseil d'État d'annuler ce décret pour inconstitutionnalité en invoquant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), dont le moyen, résumé en ces termes, serait...
Arrêts de jurisprudence en droit administratif
Fiche - 16 pages - Droit administratif
Sous la forme d'un tableau, cette fiche de révision récapitule les principaux arrêts à connaître en droit administratif.
Le droit administratif
Cours - 65 pages - Droit administratif
Le droit administratif, ce sont les règles de droit applicables aux organisations et au fonctionnement de l'administration. L'administration c'est l'ensemble des personnes publiques françaises (l'État, qui crée des personnes publiques et privées). Une...
Arrêts importants en droit administratif, classés par thème
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Cette fiche récapitule de manière synthétique et organisée les divers arrêts à connaître en droit administratif.
Dans quelle mesure les traités internationaux contraignent-ils le droit administratif français ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'État français est partie à plusieurs conventions, traités, accords internationaux, notamment dans le cadre de l'Union européenne, qui vont créer des effets en droit interne. Jusqu'à la Constitution du 27 octobre 1946, les traités n'avaient aucune force juridique pour...
En quoi la notion d'ordre public reste-t-elle, au fil du temps, une notion majeure du droit administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'ordre public est une notion centrale du droit administratif. Elle a été définie par la loi du 5 avril 1884, et a été reprise par l'article L.2212-2 du Code général des Collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sureté,...
De quelle manière les principes non écrits s'imposent-ils comme une composante essentielle et normative du droit administratif français ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les PGD sont définis comme des principes non écrits stricto sensu, non expressément formulés dans les textes. Ils sont dégagés par le juge administratif qui les consacre et s'imposent à l'administration. Ils assurent le respect des droits fondamentaux et des libertés...
Les implications de l'autonomie originelle du droit administratif ont-elles eu un impact sur la spécialisation des compétences juridictionnelles au sein de l'ordre administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La définition du droit administratif connaît un aspect complexe. Il n'est pas aussi simple de poser sa définition, la raison est qu'il n'existe pas une seule et même définition, le droit administratif est encore à la recherche d'une définition agréée...
Principaux arrêts en droit administratif
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Ce tableau récapitulatif résume les apports de grands arrêts à connaître pour se préparer à passer un partiel en droit administratif.
Précis de droit administratif, Extrait - Maurice Hauriou (1933) - L'ordre public
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Le texte à analyser est un extrait du Précis de droit administratif, rédigé en 1933 par Maurice Hauriou, grand professeur de droit public de l'école de Toulouse. Cet extrait provient donc de la doctrine et apporte une définition à la notion d'ordre public. Maurice...
L'exorbitance du droit administratif est-elle justifiée ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le droit administratif est le droit qui régit l'organisation, le fonctionnement et les activités des administrations publiques. Il régit également les relations entre les administrations elles-mêmes, mais aussi entre celles-ci et les administrés. De manière générale, mais...
Dans quelle mesure l'introduction des sources internationales dans le droit administratif français a-t-elle modifié l'ordre juridique français ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
L'arrivée de ce droit international fait émerger la question de leur impact sur le droit administratif français. Il convient d'analyser ce que ce droit a apporté et quelles sont les conséquences de cet apport. L'adage « Pacta sunt servanda » fait primer la...
Le Droit administratif est-il toujours un droit jurisprudentiel ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Lorsqu'on parle du droit administratif, celui-ci correspond à l'ensemble des règles du droit privé et du droit public qui s'applique à l'administration dans sa gestion des services publics, et dans ces rapports avec les particuliers. Celle-ci possède...
Peut-on codifier le droit administratif ? - publié le 19/05/2024
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le droit administratif est le droit de l'administration. Nous retiendrons ici une définition fonctionnelle de l'administration ; elle est l'ensemble des fonctions relatives aux missions d'intérêt général, missions prises en charge par l'état pour assurer...
Le droit administratif, un droit dérogatoire ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
On se demande si le droit administratif est un droit dérogatoire par rapport à quel autre type de droit, qui serait le fondement par principe, ou le droit « de base ». Une réponse historique, cohérente avec la définition de Paul Duez, peut rapidement être...
De nos jours, quelle est la place des règles non écrites en droit administratif ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi ». Il y a 263 ans, c'est ainsi que Montesquieu définissait l'office du juge. Cette conception du juge semble depuis avoir énormément évolué puisqu'il se voit désormais confier dans certains cas la...
Dans quelle mesure la création, l'évolution et l'application des principes généraux du droit par le juge administratif contribuent-elles à la construction et à la compréhension du droit administratif français ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit (PGD) sont des principes non écrits, et ainsi non expressément formulés dans des textes, ils peuvent exister même dans les cas où aucun texte ne les consacre. Dégagés par le juge et consacrés par lui, ils s'imposent à l'administration dans ses...
Droit administratif général : 6 questions-réponses
TD - 6 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un TD de droit administratif général corrigé. Il s'agit d'un document particulièrement clair, exhaustif et structuré. Plan : Réponses justifiées aux six questions suivantes : I. Extrait de CE, 31 août 2007, Pascal C et autres : Considérant que MM. C et D, qui...
Droit administratif
TD - 101 pages - Droit autres branches
Ce document est un cours complet de droit administratif. Il est composé des chapitres suivants : Chapitre 1 - La soumission de l'action unilatérale de l'administration au principe de légalité. Chapitre 2 - La soumission de l'action contractuelle de l'administration au...
Les actes du gouvernement en droit administratif français
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'État de droit peut-il être d'une pureté sans tache ? Pour poser la question autrement, est-il possible que le juge, le censeur de l'État de droit, puisse contrôler une activité administrative, en n'importe laquelle de ses dimensions ? Le droit positif...
Commentaire en droit administratif : arrêt « Lesourd », Conseil d'Etat, 22 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Selon le Conseil État, la loi relative à l'égalité professionnelle ne fixe qu'un objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans la composition des jurys de concours de la fonction publique. En aucun cas, la considération du sexe devra prévaloir sur celle des...
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, Monsieur Yves A - Dans quelles conditions l'administration peut-elle refuser d'accorder la protection de ses fonctionnaires contre des attaques et plaintes dont celui-ci fait l'objet ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un journal hebdomadaire divulgue en octobre 2008 le contenu de documents conservés par un ancien directeur central des renseignements généraux, recueillis par ce dernier dans le cadre de l'exercice de ses anciennes fonctions. C'est la raison pour laquelle cet ancien...
Exemples de sujets de dissertation avec plans en droit administratif burkinabè
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Ce document comporte deux exemples de sujets de dissertation qui pourraient être utilisés lors d'un examen en droit administratif pour des étudiants de niveau Licence. Il propose aussi un plan détaillé pour ces sujets pour vous donner une idée de ce qui est attendu et vous...
