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Le dualisme juridictionnel français est issu dune longue évolution historique mais aussi de la méfiance envers les juges de droit commun représentés au plus haut niveau par le parlement. Cette division bipartite des juridictions françaises est donc surtout instaurée pour empêcher le...
La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif pose plusieurs problèmes. En effet dans la plupart des hypothèses, le législateur n'a pas précisé les domaines de compétences respectives des deux ordres de juridiction. Certaines questions préjudicielles se...
Dans un arrêt Compagnie générale déclairage de Bordeaux du 30 mars 1916, le Conseil dEtat a consacré la théorie de limprévision. Cette théorie consiste à prendre en considération les évolutions en cas de circonstances imprévisibles, circonstances qui rendent lexécution...
Pendant longtemps la science administrative et le droit administratif se sont opposés lun à lautre. Cest aujourdhui le droit administratif qui a gagné ce duel, et toute lattention de la doctrine sest alors portée sur les décisions du...
En droit administratif, même si l'idée de sécurité juridique inspirait depuis longtemps la jurisprudence, le principe de sécurité juridique n'a été reconnu explicitement en tant que tel par le Conseil d'Etat qu'en 2006. Néanmoins avant cette date, il y a eu de nombreuses...
I) Retracez comment la responsabilité pour faute de l'administration peut être engagéeIl ne faut pas oublier que le droit administratif de la responsabilité est un corps autonome de règles (depuis Blanco). Longtemps la faute lourde a prévalu dans la responsabilité administrative,...
Le principe de légalité est un principe fondamental du droit administratif, qui fonde le principe de la soumission de l'action administrative au droit. En effet, ce principe fonde le rôle du juge administratif, en vertu duquel celui-ci exerce le contrôle de la légalité...
Ce document est une fiche présentant les principales jurisprudences de droit administratif des biens sur le thème de l'expropriation. Pour chaque arrêt, sont rappelés les faits et la procédure, ainsi que le problème de droit qui s'est présenté au Conseil d'État ou au Tribunal...
Le caractère aléatoire de la faute a conduit certains auteurs, tels M. Planiol à la définir. Il avait appréhendé la notion de faute en la désignant comme « manquement à une obligation préexistante ». L'autonomie du droit administratif a amené la jurisprudence à ne pas reprendre les...
Mais malgré ces quelques textes, lintérêt général échappe à toute définition a priori. Il nen détermine pourtant pas moins létendue et les méthodes du contrôle juridictionnel sur laction administrative. Ainsi la notion est très critiquée par certains juristes qui y voient...
Maurice Hauriou retenait dans son Précis de droit administratif que « le recours pour excès de pouvoir est donné pour un simple intérêt froissé ». Lidée dominante est que pour agir il faut être touché mais pas forcément blessé par lacte. Lintérêt pour agir, en...
Cet arrêt de la 2e et 7e sous-section du conseil d'État se penche sur le problème de l'abrogation des circulaires qui ne seraient plus à simple caractère interprétatif, mais réglementaire, créant ainsi du droit au-delà du texte qu'elles doivent commenter. En l'espèce la requérante avait...
Cours complet de droit administratif. Une collectivité territoriale possède une personnalité morale et une autonomie financière (un patrimoine propre, des fonctionnaires). Les affaires locales sont déterminées par l'état malgré la décentralisation : loi de 1982 relative aux...
Fiches de droit administratif destinées à des étudiants en droit ou aux personnes intéressées. Types de questions posées par un examen avec des éléments de réponse. Exemples : les PGD, la règle de continuité, distinction SPA/SPIC, police administrative et judiciaire.
La France ratifie de plus en plus de textes internationaux. Les juges se trouvent alors confrontés à de nombreux litiges qui invoquent la violation dun traité ou accord international par un acte administratif. Larticle 26 de la Constitution de 1946 a fait du droit...
Le droit administratif des biens est une partie du droit qui a surtout évolué à travers les décisions des juges des différentes cours. Même si beaucoup de règles sont aujourdhui reprises dans le Code général de la Propriété des Personnes publiques et dans le Code de...
Il est possible, pour juger de la légalité des actes administratifs, dutiliser des sources non-écrites, dessence jurisprudentielle ; le principe en a été admis et a été intégré par de droit administratif. Dans ces sources non-écrites, il faut en citer deux...
Laction administrative nest pas libre, elle est limitée par lobligation de respecter certaines règles de droit. Ainsi en vertu du principe de légalité, ladministration est soumise au respect des règles de droit. La légalité est ce qui est conforme à la loi...
Le recours en excès de pouvoir est mis en uvre pour lannulation pour illégalité dun AAU. Par principe, lannulation est rétroactive. Ce recours est gratuit, toujours possible contre les AAU, même sans texte, et largement ouvert aux requérants. Il a permis au CE...
« Lexistence même du droit administratif relève du miracle », cette citation de Prosper Weil nest pas anodine, pour que le droit administratif puisse exister il a fallu que lEtat se soumette à la loi, chose pour laquelle il fut longtemps réticent....
Cours (Licence 2) de Droit relatif aux sources du Droit administratif.
Ces 25-30 dernières années, le droit administratif a été soumis à deux phénomènes qui ont un peu transformé la hiérarchie des normes : 1. introduction des normes internationales dans la hiérarchie des normes, et plus exactement le droit de l'Union européenne; 2....
La loi des 16 & 24 août 1790 dispose que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que se soit les opérations des corps administratifs ». Le principe de...
Les principes généraux du droit sont des principes non écrits du droit administratif, représentés par des règles de droit obligatoires simposant à lAdministration et dont lexistence est affirmée par le juge administratif. Lexpression «...
En cas de contestation dune décision administrative ou en cas dune action, ou même des conséquences dune action, toute personne peut sadresser à ladministration ou/et au juge. En principe ces 2 modalités sont indépendantes lune de lautre. Pourtant la...
Dans chaque branche du droit, les sources sont diverses : les sources écrites prévalent généralement sur les sources non écrites. Parmi ces dernières, en droit administratif, la coutume tient une place relativement secondaire. La caractéristique principale du droit...
Lexpression de droit administratif ne désigne pas seulement le droit édicté par ladministration. Cette expression désigne aussi lensemble des règles qui encadrent laction administrative et qui régissent les rapports de ladministration avec les...
Pour Daniel Labetoulle dans son ouvrage "Le juge administratif et la jurisprudence" : "Lheure nest plus à un débat relatif au déclin du pouvoir jurisprudentiel du juge administratif." Or, cette idée a fait lobjet de multiples controverses tendant à montrer que le...
On définit traditionnellement le droit administratif comme étant lensemble des règles applicables à ladministration. On ajoute que ces règles sont appliquées par un ordre juridictionnel particulier, les juridictions administratives. Ladministration, soumise à un...
Larticle 55 de la Constitution dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par lautre partie ». Le droit...