Recours pour excès de pouvoir, fiche de révision, Conseil d'État, juge administratif, acte administratif unilatéral, jurisprudence Adréani, recours parallèle, recours subsidiaire, ratione loci, loi du 17 mai 2011, détournement de pouvoir, violation d'une loi, jurisprudence Camino, jurisprudence Gomel, jurisprudence Trépont
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Tout citoyen a le droit de discuter une décision administrative, partant de ce principe le Conseil d'État a fait une uvre créatrice de droit en faisant dériver un recours administratif de type gracieux ou hiérarchique vers un recours de type contentieux. Tout requérant a donc le droit de demander au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative ou d'un acte administratif unilatéral pour en prononcer l'annulation en raison de sa non-conformité avec la règle de droit.
[...] Le recours pour excès de pouvoir : fiche de révision I. La finalité générale de l'exercice du recours pour excès La création du recours pour excès de Le caractère du recours pour excès pouvoir de pouvoir Tout citoyen a le droit de discuter une Tout citoyen a le droit de faire décision administrative, partant de ce un recours contre un acte principe le Conseil d'État a fait une œuvre juridique, ce qui fait du recours créatrice de droit en faisant dériver un pour excès de pouvoir, un recours recours administratif de type gracieux ou à caractère « objectif » hiérarchique vers un recours de type Le juge administratif a pour contentieux. [...]
[...] rapport à ses motifs. Le juge doit aussi annuler tout acte Le juge doit vérifier qu'il n'y a pas administratif motivé par un intérêt d'erreur quant à l'exactitude matérielle général, mais visant un but des faits, jurisprudence du Conseil exclusivement financier, d'État, rendue le 14 janvier 2016, jurisprudence du 12 janvier 1994, Camino. rendue par le Conseil d'État, où une Le juge doit aussi vérifier qu'il n'y a commune avait modifié les règles pas d'erreur quant à la qualification d'urbanisme dans le but de diminuer juridique des faits, jurisprudence Gomel, la valeur d'un terrain qu'elle rendue le 4 avril 1914, par le Conseil souhaiter acheter. [...]
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par notre comité de lectureLe Conseil d'État a rendu un arrêt le 30 mai 2018, connu sous le nom de Commune de...
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La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique.
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