Le recours pour excès de pouvoir : fiche de révision

Extraits

[...] Le recours pour excès de pouvoir : fiche de révision I. La finalité générale de l'exercice du recours pour excès La création du recours pour excès de Le caractère du recours pour excès pouvoir de pouvoir Tout citoyen a le droit de discuter une Tout citoyen a le droit de faire décision administrative, partant de ce un recours contre un acte principe le Conseil d'État a fait une œuvre juridique, ce qui fait du recours créatrice de droit en faisant dériver un pour excès de pouvoir, un recours recours administratif de type gracieux ou à caractère « objectif » hiérarchique vers un recours de type Le juge administratif a pour contentieux. [...]

[...] rapport à ses motifs. Le juge doit aussi annuler tout acte Le juge doit vérifier qu'il n'y a pas administratif motivé par un intérêt d'erreur quant à l'exactitude matérielle général, mais visant un but des faits, jurisprudence du Conseil exclusivement financier, d'État, rendue le 14 janvier 2016, jurisprudence du 12 janvier 1994, Camino. rendue par le Conseil d'État, où une Le juge doit aussi vérifier qu'il n'y a commune avait modifié les règles pas d'erreur quant à la qualification d'urbanisme dans le but de diminuer juridique des faits, jurisprudence Gomel, la valeur d'un terrain qu'elle rendue le 4 avril 1914, par le Conseil souhaiter acheter. [...]

[...] matérielle des les appréciations d'une autorité Le juge doit substituer faits, administrative pour indiquer si une la base légale lorsque jurisprudence opération de desserte intérieure celle-ci est erronée et Trépont, rendue compromet l'équilibre d'un contrat de qu'il existe un autre Conseil d'État. Provence-Alpes-Côte d'Azur, rendue le ainsi ne pas annuler * Le juge administratif détient le jurisprudence Préfet de pouvoir de procéder à un plein contrôle la Seine Maritime c/EL Le juge a le pouvoir de faire un Section du Conseil contrôle du bilan « coûts et d'État. [...]

[...] Le contrôle du juge administratif A. Le contrôle de la légalité externe L'incompétence de l'auteur de l'acte Les vices de forme et de procédure * Incompétence matérielle : Aucune Le juge administratif doit contrôler autorité administrative ne peut agir la signature et les motivations de la dans une matière pour laquelle elle n'a décision prise par l'organe pas reçu compétence. conformément aux dispositions de * Incompétence « ratione loci » : l'article L211-1 du CRPA. Aucune autorité administrative n'a le Le juge doit contrôler le processus de pouvoir d'agir en dehors de sa l'élaboration de l'acte : il doit circonscription territoriale de veiller au respect des garanties pour compétence. [...]

[...] avantages » d'une opération d'urbanisme * Le juge administratif d'utilité publique, et dire s'il n'est dispose du pouvoir de pas excessif eu égard de l'intérêt procéder à la qu'elle présente, jurisprudence Ville substitution de motifs * Le juge administratif doit procéder Le juge a le pouvoir de au contrôle du principe de précaution. contrôler l'acte pris Le juge doit vérifier que l'opération par l'autorité litigieuse respecte le principe de administrative, en cas précaution, avant d'entamer son de compétence liée et contrôle du bilan des coûts et de substituer les avantages, jurisprudence Association motifs de cet acte, et coordination interrégionale stop THT, donc sans l'annuler. l'Assemblée du Conseil d'État. [...]