Les atténuations possibles de la soumission de l'administration au principe de légalité en période de crise sanitaire - publié le 15/06/2020
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Si la déclaration de Georges Clemenceau, "lorsque les armes parlent, les lois sont silencieuses", a trouvé à s'appliquer dans un temps de guerre, celle-ci intéresse plus précisément la théorie des circonstances exceptionnelles, pouvant revêtir plusieurs réalités. Le droit n'existant pas par...
Le fonctionnaire est-il un citoyen ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
"Je jure obéissance à la Constitution et fidélité au président". Ce serment prêté par les fonctionnaires sous la Constitution de 1852 rend compte du degré d'obéissance - très fort - des agents de l'État à l'égard de leur employeur. Ces dispositions doivent être restituées dans leur contexte :...
La Constitution et le pouvoir réglementaire
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La Constitution du 4 octobre 1958 a constitué une innovation majeure en élaborant une sphère de compétences propre à la loi et au règlement. Ce sont donc dans les compétences et les matières expressément énumérées et prévues par l'article 34 de la Constitution que la loi peut intervenir. Ce champ...
Responsabilité sans faute de l'administration
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Ce régime de responsabilité sans faute s'inscrit dans la continuité jurisprudentielle du passage de la faute lourde à la faute simple. La doctrine le considère comme un "gagnant-gagnant-gagnant", pour la victime indemnisée, pour le juge administratif qui n'a pas à s'ingérer dans l'appréciation du...
La responsabilité administrative - La responsabilité pour faute
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Au début du XIXe siècle, il y avait un principe d'irresponsabilité de l'administration. On est parti d'un principe qui était l'irresponsabilité quasi totale de l'administration. Désormais c'est devenu de plus en plus simple. Les conditions d'engagement de la responsabilité administrative se sont...
L'intercommunalité et l'organisation territoriale de la France - publié le 14/06/2020
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Au 1er janvier 2019, en France, on ne dénombre pas moins de trente-quatre mille neuf cent soixante-dix communes, dix-huit régions et cent un départements, à côté desquels ont été créées trois collectivités à statut particulier (Ville de Paris, Métropole de Lyon et Corse) et mille deux cent...
Contrat administratif et intérêt général
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pour remplir les missions qui lui sont confiées, l'administration française dispose de divers moyens d'action. Ainsi, pour veiller à l'application de la loi, au respect de l'ordre public et à la gestion des services publics, l'administration est en mesure de prendre soit des actes administratifs...
Les atténuations possibles de la soumission de l'administration au principe de légalité en période de crise sanitaire
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le principe de légalité est une notion juridique tirée du droit administratif. Celle-ci peut se définir comme la soumission de l'administration au droit. En d'autres termes, le principe de légalité impose aux autorités administratives le respect du droit. C'est-à-dire que ces...
Le Conseil constitutionnel est-il décentralisateur ? - publié le 12/06/2020
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pendant longtemps, en France, il a semblé que les collectivités territoriales ont vécu hors des dispositions constitutionnelles pourtant existantes et relativement vagues et certainement trop peu développées, notamment par la Constitution du 4 octobre 1958, dès son entrée en vigueur. La...
L'utilité de la distinction SPA/SPIC au regard de l'Union européenne
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La notion de service public, aujourd'hui controversée et revêtant des réalités multiples, constitue l'un point des points centraux des mutations connues par le droit administratif. D'une notion et d'une distinction prévues par le juge administratif français, le droit de l'Union européenne a...
Les atténuations possibles de la soumission de l'administration au principe de légalité
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Lors de son allocution du 12 mars, le président de la République, monsieur E. Macron a parlé de la crise du coronavirus comme étant "la plus grave crise sanitaire qu'ait connue la France depuis un siècle", en effet depuis la grippe espagnole de 1920, aucune crise n'a autant atteint notre système...
Fiche de notion sur l'acte administratif unilatéral
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Un acte administratif unilatéral est un acte : - Juridique - Administratif (par opposition aux actes de droit privé) - Unilatéral (par opposition au contrat)
La sortie de l'État d'urgence par la loi du 30 octobre 2017
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, adoptée quelques jours avant ce discours du chef de l'État, se veut dans le droit fil de cette philosophie. Entrée en vigueur le 1/11/2017, soit le jour de la fin de l'état d'urgence...
Genèse du droit administratif marocain
Cours - 7 pages - Droit administratif
Jadis rattaché au droit constitutionnel dans le cadre du droit public, le droit administratif s'en est séparé (depuis les années 50 du siècle dernier) pour se ramifier à travers plusieurs branches. De nos jours on distingue : le droit administratif général, le droit administratif spécial (les...
Cours de droit administratif marocain
Cours - 21 pages - Droit administratif
Le principe de légalité est un principe fondamental, qui commande toute l'action administrative, l'un des progrès majeurs du progrès social est constitué par le passage de l'État de police à l'État de droit dont le principe de légalité est un principe essentiel. Dans la terminologie...
Idées générales de jurisprudences administratives
Fiche - 32 pages - Droit administratif
Théorie de l'administrateur juge : cela veut dire que l'autorité administrative elle-même est un fonctionnaire de l'administration. Cela existe encore aujourd'hui : le juge administratif est formé à l'ENA, or l'ENA forme des fonctionnaires. Concernant l'arrêt CE, Cadot de 1889 : la...
Service public et personne publique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le service public est considéré comme l'activité principale des personnes publiques. Il s'agit d'une notion variable et qui a subi des modifications au cours des dernières décennies. Le site la vie publique déclare que l'expression service public désigne deux éléments différents : une mission,...
L'égalité des usagers devant le service public - publié le 16/05/2020
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les principes fondamentaux régissant le droit public administratif ont évolué au cours du temps et leur application est plus subtile que les termes qui les décrivent. En droit public économique, on parle de liberté économique s'agissant de la liberté d'entreprendre (Décret d'Allarde du 2...
Évolution de la responsabilité administrative
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Une démocratie ne saurait l'être dès lors que l'administration est irresponsable, dans les régimes autoritaires, l'Administration n'a pas de compte à rendre aux citoyens. L'Histoire de France montre que l'administration en France n'a pas toujours été contrôlée, c'est le cas notamment sous la...
Conseil d'État, 14 juin 1999 - Conseil de fabrique de la cathédrale de Strasbourg - Fiche jurisprudentielle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Faire évoluer le service public afin d'atteindre une satisfaction maximale de l'intérêt général justifie les prérogatives conférées à l'administration par le principe de mutabilité, sans toutefois affranchir la personne publique de toute obligation dans l'exercice desdites prérogatives.
Le régime disciplinaire et les sanctions administratives
Cours - 6 pages - Droit administratif
Il est prévu dans le droit de la fonction publique que dès lors qu'un agent commet une faute disciplinaire, dans l'exercice de ses fonctions, celui-ci pourra être poursuivi et son comportement, sanctionné. En effet, cet agent peut se voir attribuer des sanctions, prévues et énumérées au...
Droit administratif : soumission de l'administration au droit et au juge
Cours - 22 pages - Droit administratif
Les évolutions de l'Ancien Régime. Le conflit du pouvoir royal et des Parlements. Revendication d'un privilège de juridiction et du droit applicable et la logique de la justice retenue ou encore la naissance de l'administrateur juge. Édit de Saint-Germain de 1641. La spécificité de l'action...
Droit administratif : les sources internationales - publié le 10/05/2020
Cours - 54 pages - Droit administratif
Le droit conventionnel international : - L'affirmation claire de la suprématie du droit conventionnel international par rapport à la loi. - Une mise en œuvre délicate quant aux conditions pour un requérant de se prévaloir de normes internationales à l'encontre d'une disposition législative,...
Droit approfondi des collectivités territoriales
Cours - 30 pages - Droit administratif
Au 19e siècle, les communes étaient régies par le droit privé. C'est au début du 20e siècle que le contentieux du Conseil d'État va accepter de connaître les litiges des collectivités, notamment lorsqu'il va devoir définir le domaine du service public. 1903 Terrier.
Droit des interventions économiques des collectivités territoriales
Cours - 22 pages - Droit administratif
La légitimité de l'intervention économique des personnes publiques a toujours fait l'objet d'un débat, que ce soit pour l'État ou les collectivités. De tout temps, l'État est toujours intervenu dans l'économie, particulièrement à partir de la fin du 17e siècle. On peut dater cette intervention...
Droit de la responsabilité publique administrative et ses fondements
Cours - 35 pages - Droit administratif
Il sera ici question de la responsabilité civile (réparatrice) de l'administration. La responsabilité civile se distingue des responsabilités politiques, pénales. La responsabilité civile est l'obligation, imposée sous certaines conditions, de réparer le préjudice causé à autrui. Il faut...
Dans quelle mesure le préfet, chef de l'administration préfectorale, s'affirme-t-il comme élément indispensable au fonctionnement d'une administration déconcentrée ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
"Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois". Par ce dernier alinéa, l'article 72 de la Constitution de la Ve République...
Les normes étatiques d'origine étatique
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les normes étatiques d'origine étatique sont les règles constitutionnelles, les règles législatives et les actes administratifs. Cet ensemble constitue un véritable édifice. C'est un système ordonné : certaines règles ne sont pas possibles dans que des règles préalables aient été prises....
Les juridictions de l'ordre administratif en France et à l'international
Cours - 5 pages - Droit administratif
Historiquement, la séparation des juridictions judiciaires et administratives remonte à la loi des 16 et 27 août 1790 sur l'organisation judiciaire. La volonté est d'éviter que le juge judiciaire ne puisse se prononcer sur le fonctionnement de l'administration. Mais à l'époque, on ne crée par un...
Le juge administratif peut-il juger la loi ?
Cours - 2 pages - Droit administratif
Depuis 1958, l'article 55 de la Constitution affirme la supériorité des traités internationaux sur la loi. Ce qui implique que le juge doit faire primer la loi sur les traités. En pratique, il en va autrement puisque le juge administratif admet une différence de traitement selon que la loi soit...
