Doc du juriste

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5430 résultats

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10 juin 2010

Commentaire d'une décision du Conseil d'Etat du 12 février 1960 relative à la légalité de la loi

Cours de 5 pages - Droit administratif

Par les articles R30 et suivants du Code pénal ainsi que l'article 136 du même Code, édictés par les articles 2 et 13 de l'ordonnance du 23 décembre 1958, le gouvernement a créé des contraventions, catégorie particulière d'infraction, en matière d'utilisation de faux moyens de paiement. Par ces...

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10 juin 2010

Fiches d'arrêts du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation en Contentieux administratif

Cours de 9 pages - Droit administratif

Le bénéficiaire agit en nullité de la vente. Les juges du fond considèrent que la nullité de la vente est encourue pour violation du pacte. Le fait que 7 ans se soient écoulés change les données économiques de l'opération par rapport au marché du mobilier, inflation ... etc.La Cour retient que le...

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10 juin 2010

Deux cas pratiques de droit administratif

Étude de cas de 2 pages - Droit administratif

Cas pratique n 1 - Voulant profiter de la création d'un musée par un richissime propriétaire privé, le maire de la petite commune de Lisle sur Serein, Monsieur Julien K., décide de créer à proximité, une attraction touristique nouvelle qui participerait au développement de sa commune où le...

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10 juin 2010

L'effectivité de la justice administrative

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Aujourd'hui, le succès de la justice administrative ne se dément pas. Tous les niveaux de juridiction souffrent d'engorgement et les mesures législatives ou règlementaires pour tenter d'y remédier se succèdent. Dans un tel contexte, le concept d'effectivité prend plusieurs visages. Il renvoie à...

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09 juin 2010

La police nous protège, mais qui nous protège de la police ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Dans les manifestations étudiantes, le slogan : « Police partout, Justice nulle part » était souvent scandé. Ce slogan était donc assez révélateur puisqu'il mettait en exergue la différence entre la protection que la police pense apporter aux administrés et l'absence de justice que les...

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08 juin 2010

Service minimum et transports publics en France - la loi du 21 août 2007

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'instauration d'un « service minimum » dans les transports en commun terrestres était une promesse de campagne du président actuel Nicolas Sarkozy lors de son élection en mai 2007. Elle consistait à instaurer pour les entreprises concernées l'obligation d'assurer le bon fonctionnement de leurs...

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08 juin 2010

Le contentieux administratif et le contentieux de l'administration

Cours de 67 pages - Droit administratif

Le contentieux est ensemble des règles qui président à la procédure juridictionnelle. Le contentieux administratif ce n'est pas le contentieux de l'administration. Ce n'est pas tout le contentieux de l'administration. Les recours administratifs portés devant l'autorité à l'origine de la décision...

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08 juin 2010

Les contrats publics, un outil indispensable aux collectivités publiques

Cours de 74 pages - Droit administratif

Le contrat connait un essor considérable. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008. En effet le CE constate que le contrat est un véritable mode d'action publique et de production de normes. Il constate que le contrat est...

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08 juin 2010

Le droit de la fonction publique

Cours de 76 pages - Droit administratif

Il n'existe que des statuts particuliers propres soit à un corps de fonctionnaires, soit à une catégorie d'agent public. Ces statuts particuliers sont édictés par la loi législative, mais on va considérer qu'ils ont peu d'importance. En même temps, les dispositions statutaires se précisent. Il y...

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07 juin 2010

Conseil d'État, 28 mai 1971 - la qualification d'utilité publique

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'État statuant au contentieux en date du 28 mai 1971 illustre ce mouvement précis d'une soumission plus approfondie des actes administratifs au contrôle du juge. Dans cette espèce, un projet de construction urbaine développant une forme d'extension de la ville de...

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07 juin 2010

Cas pratiques - la responsabilité du service public postal

Étude de cas de 6 pages - Droit administratif

En l'espèce et par la mise en jeu de la responsabilité pour faute comme de la responsabilité sans faute de la commune, et donc par voie de conséquence celle de l'administration, les différents incidents du service public postal illustrent pleinement les différents régimes et effets de la...

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07 juin 2010

Conseil d'État, 26 mai 1995 - la responsabilité sans faute

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, MM. Nguyen et Jouan avaient tous deux subi des interventions chirurgicales dans des groupes hospitaliers parisiens, le premier à la Pitié Salpetrière le 24 janvier 1985, le second à Cochin deux ans plus tard, le 7 novembre. Ayant eu de graves problèmes hémorragiques, ces deux hommes...

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05 juin 2010

Droit administratif des biens - travaux publics et ouvrages publics

Cours de 3 pages - Droit administratif

Les notions de travaux publics (l'action) et d'ouvrages publics (la chose) un temps confondues (le terme de travail étant indifféremment employé dans un sens actif et passif) se recoupent fréquemment, mais sans se confondre. La portée de la distinction est cependant limitée : travail et ouvrage...

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03 juin 2010

Conseil d'Etat, 31 mai 2006 - les contrats conclus par des personnes publiques ou des personnes privées chargées d'une mission de service public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

S'estimant concurrencé dans son activité de conseil juridique, L'Ordre des avocats au barreau de Paris exerce un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation du décret du 19 octobre 2004 portant création d'un de ces organismes experts, la « Mission d'appui à la réalisation des contrats de...

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02 juin 2010

Compétences et subordinations des régions françaises au regard de l'État

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Depuis la décennie des années 1980, les régions françaises n'ont cessé de gagner en indépendance et en pouvoir de compétences sur plusieurs tableaux, qu'il s'agisse de la formation, de l'aménagement urbain ou de l'économie locale. Sur le plan juridique, la régionalisation signifie en France...

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02 juin 2010

La responsabilité administrative et le principe de la substitution de la responsabilité de l'État

Cours de 6 pages - Droit administratif

« La couronne ne peut mal faire » disait-on autrefois chez nos voisins britanniques. Il s'agit là d'une référence que l'on peut associer au fait que la responsabilité de l'Administration a, pendant longtemps, été « intouchable » : lorsque les agents de l'Administration étaient à l'origine d'un...

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02 juin 2010

Que reste-t-il de la faute lourde dans le droit de la responsabilité de la puissance publique ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La responsabilité publique a toujours eu une importance accrue justifiée par une exigence croissante de sécurité, avec l'idée que tout dommage doit être réparé. Ce régime va connaître une évolution importante d'abord par le passage du principe de l'irresponsabilité de l'Etat à l'admission de la...

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02 juin 2010

Tribunal des conflits, 24 septembre 2001 - la dualité de compétence juridictionnelle en matière d'expulsion des occupants sans titre du domaine public

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Par le truchement d'une convention conclue en mai 1996, la société BE Diffusion s'est vue autoriser l'occupation durant la période de cinq ans d'un local situé dans l'enceinte de la station de métro appelée « Les Halles ». Néanmoins, cette société ne s'est pas acquittée de la redevance due pour...

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01 juin 2010

La recherche de la faute dans la responsabilité administrative

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Dans la procédure, la responsabilité administrative suit la procédure de la responsabilité du droit privé. Pour établir la responsabilité de la puissance publique, il faut donc un fait générateur, un lien de causalité et un préjudice qui doit être direct et certains. À l'intérieur de la...

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01 juin 2010

Cour administrative d'appel de Versailles, 25 octobre 2007 - l'ordre public, le respect de la dignité humaine

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

« L'ordre public est l'ordre matériel et extérieur considéré comme un état de fait opposé au désordre, l'état de paix opposé à l'état de trouble » affirme Maurice Hauriou dans son Précis de droit administratif. La police administrative a pour objet le maintien de cet ordre public dont le respect...

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01 juin 2010

Cas pratique - police administrative et police judiciaire

Étude de cas de 2 pages - Droit administratif

Monsieur Pamal, médecin généraliste établi dans le département de Sèvre et Maine, a décidé d'introduire des actions devant le juge judiciaire pour l'ensemble des mésaventures auxquelles il a été confronté. En effet, il a d'abord été réquisitionné par le préfet pour assurer la permanence des...

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01 juin 2010

L'évolution de la catégorie des actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux, par opposition au recours administratif, puisqu'il est plus développé. Il concerne une violation de droit et entraine une décision juridictionnelle. Dans la catégorie des recours contentieux, le recours pour excès de pouvoir se...

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01 juin 2010

Cour de cassation, 8 mars 2008 - de la nécessité d'un dialogue entre les juges nationaux et internationaux

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Dans ses conclusions sous la décision 22 décembre 1978 Cohn-Bendit le rapporteur public B Genevois évoquait la nécessité d'un dialogue entre les juges nationaux et ceux internationaux. Dans une décision du 8 mars 2008 Société Chantier naval du Cap d'Ail la Cour de cassation nous montre un...

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01 juin 2010

Conseil d'État, 20 juin 2007 - le régime de responsabilité pour faute

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

M. A, alors qu'il voulait simplement cueillir des fleurs, a fait une chute de plusieurs mètres, dans le vide. Ce dernier en a gardé de graves séquelles. Avant de faire cette chute M. A avait pris appui sur un mur friable de la citadelle. M. A demande alors en justice que lui soient réparés ses...

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01 juin 2010

Conseil d'Etat, 23 mai 2003 - la responsabilité administrative pénitentiaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L'arrêt soumis à notre étude est l'un des exemples phare de contentieux administratif démontrant le recul voir le déclin de la faute lourde, ici il est question de responsabilité administrative pénitentiaire. Le 18 juin 1992, M. X est placé en détention provisoire pour une durée de quatre mois....

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01 juin 2010

Recours administratif et décision administrative préalables

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Une décision administrative préalable est une exigence systématique propre au contentieux administratif. Cette règle constitue une sorte de voie de secours, puisque le recours sera porté devant une autorité administrative dans le cadre d'un litige. Néanmoins, les deux règles ne doivent pas être...

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01 juin 2010

Le référé, procédure de règlement du litige au fond ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L'un des enjeux du sujet réside dans le fait que compte tenu des spécificités des procédures d'urgence et de l'ampleur de l'impact des réformes de ces dernières années, il semble intéressant de remarquer que les procédures d'urgence s'inscrivent dans le cadre de l'amélioration de l'efficacité de...

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01 juin 2010

Le rapporteur public - un magistrat impartial ?

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le professeur Chapus a clairement défini la notion d'impartialité. Selon lui, le principe signifie que les juges ne doivent pas avoir de parti pris de préjugés en faveur ou à l'encontre d'une des parties. Ils doivent être équanimes et sereins, de façon que les parties n'aient à titre personnel...

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01 juin 2010

Le ministère d'avocat devant les juridictions administratives

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'avocat est un praticien et un professionnel du droit dont la fonction traditionnelle est de conseiller ses clients sur des questions juridiques, qu'elles soient relatives à la vie juridique quotidienne, ou soient plus spécialisées. L'avocat peut aussi défendre ses clients en justice, en...

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01 juin 2010

La célérité du procès administratif en droit du contentieux administratif

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le contentieux administratif est la maladie des corps administratifs. C'est l'ensemble des disputes que suscite l'action administrative, mais surtout l'ensemble des litiges susceptibles d'être soumis aux tribunaux soit globalement soit dans un secteur déterminé. C'est l'extériorisation de...