Doc du juriste

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5755 résultats

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07 juil. 2010

Commentaire de l'arret du Conseil d'Etat du 23 mai 2003 concernant la responsabilité pour faute de l'administration

Cours de 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, M. Chabba (ou Mme X) a été placé en détention provisoire le 18 juin 1992 pour une période de quatre mois, c'est-à-dire jusqu'au 18 octobre 1992. Etant toujours incarcéré le 19 octobre, M. Chabba (ou M. X) s'est vivement manifesté auprès du personnel pénitentiaire en protestant contre...

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06 juil. 2010

Les aides économiques des collectivités territoriales envers les entreprises en difficulté

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Par la loi du 2 mars 1982 "relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions", le législateur a mis fin à la tutelle administrative et financière qui pesait sur les collectivités territoriales. Il a par la même occasion conféré aux collectivités territoriales la...

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06 juil. 2010

Conseil d'État, 19 octobre 1962 - annulation d'une ordonnance du Président de la République

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le 8 avril 1962 eut lieu un référendum afin que le peuple ratifie les accords d'Evian et les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962. Au terme de ce référendum, ces textes sont devenus la loi du 13 avril 1962. Par le biais de l'article 2 de cette loi, le président de la République était...

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06 juil. 2010

Conseil d'État, 30 mars 1966 - la responsabilité de l'État

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Durant l'occupation de l'État français, l'armée allemande avait réquisitionné des locaux appartenant à la Compagnie générale d'énergie radioélectrique au « post-parisien ». Grâce à l'accord de Londres signé le 27 février 1953, cette Compagnie put réclamer auprès de l'Allemagne le...

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06 juil. 2010

Conseil d'État, 29 juin 1990 - la circulaire interprétative du 14 mars 1986

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le Groupement d'information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti) attaqua devant le Conseil d'État la circulaire interprétative du 14 mars 1986. Dans le cadre de cette affaire, les juges de la Haute Juridiction administrative se sont trouvés face à une difficulté d'interprétation de...

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06 juil. 2010

Tribunal des conflits, 8 avril 1935 - une mesure de police disproportionnée

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Le préfet de Paris a ordonné la saisie du journal "L'Action française", événement qui s'est produit dans la matinée du 7 février 1934. La société du journal "L'Action française " engagea alors une instance contre cette opération devant le juge judiciaire. Le conflit fut élevé devant le tribunal...

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06 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 janvier 2007

Cours de 4 pages - Droit administratif

Selon P. WEIL "le pouvoir de police constitue un aspect de la théorie de la décision exécutoire ; il consiste en effet à limiter la libre action des particuliers par des décisions dont le but est d'assurer l'ordre public". Au niveau local, il appartient au maire de prendre des mesures de...

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06 juil. 2010

Conseil d'État, 1er avril 2010 - le dégrèvement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Par le jugement du 26 novembre 2009, le tribunal administratif de Dijon - avant de statuer sur la demande de la SAS Marsadis tendant, à titre principal, à ce que soit prononcée la restitution d'une somme de 21 303 €, représentant le montant de la taxe sur les achats de viande qu'elle a...

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06 juil. 2010

Tribunal des conflits, 14 février 2000 - personne morale de droit public ou de droit privé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le Groupement d'intérêt public (GIP ci-après) « Habitat et intervention sociale pour les mal-logés et les sans-abris » a pour fonction de promouvoir le logement social ainsi que pour la région Île-de-France de contribuer au relogement de familles et de personnes sans toit ou mal-logées. Ce...

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06 juil. 2010

Conseil d'État, 13 décembre 1889 - science administrative et droit administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Pendant longtemps la science administrative et le droit administratif se sont opposés l'un à l'autre. C'est aujourd'hui le droit administratif qui a gagné ce duel, et toute l'attention de la doctrine s'est alors portée sur les décisions du Conseil d'État. Cette jurisprudence Cadot rendue le 13...

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06 juil. 2010

Conseil d'État, 17 mai 1985 - une demande d'inscription sur le monument aux morts de la commune

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

M. Saumon avait été tué durant la Seconde Guerre mondiale, dans des conditions obscures. Sa fille Mme Menneret entreprit des démarches afin que son père soit réhabilité. Par une délibération du 10 juillet 1971 le conseil municipal de la ville de Maisonnais-sur-Tardoire accepta à sa demande...

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06 juil. 2010

Conseil d'État, 5 mars 1999 - le président de l'Assemblée nationale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Pour que la démocratie soit effective, il est nécessaire que les institutions fassent preuve de transparence. C'est dans ce cadre que se situe la décision Président de l'Assemblée nationale rendue le 5 mars 1999 par la Haute Juridiction administrative. Les séances parlementaires font l'objet...

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06 juil. 2010

Conseil d'État, 7 février 1936 - le pouvoir réglementaire du chef de service

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Afin de déterminer si d'anciens militaires bénéficiaire d'une pension devaient continuer d'en bénéficier ; le docteur Jamart devait se rendre à des centres de réforme. Cependant, l'accès à ces locaux lui fut interdit par le ministre des pensions. Le docteur Jamart décida alors de plaider sa cause...

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06 juil. 2010

Les exceptions au principe de légalité

Cours de 2 pages - Droit administratif

Ces pouvoirs varient en fonction des domaines dans lesquels elle intervient, ici le juge peut laisser à l'administration une liberté d'initiative plus ou moins étendue.Il existe deux compétences :? compétence liée, ici dès lors que les circonstances de droit et de fait sont réunies,...

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06 juil. 2010

La jurisprudence : catégories et valeur normative des PGD

Cours de 3 pages - Droit administratif

Elle occupe historiquement un rôle prépondérant dans le cadre du droit administratif.Sur le plan historique après 1790, l'affirmation du droit administratif et son détachement par rapport au droit civil ont créé un vide juridique que le juge administratif a du comblé en l'absence de textes...

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06 juil. 2010

L'intégration des traités internationaux et du droit communautaire dans la hiérarchie des normes administratives

Cours de 3 pages - Droit administratif

IntroductionI) La supériorité du traité en droit administratifA. L'infériorité du traité par rapport à la constitutionB. La supériorité du traité sur la loiII) La vérification de l'existence et l'interprétation du traité par le juge administratifA. Les règles prévues pour les traités...

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06 juil. 2010

Doit-on supprimer les fonctionnaires ?

Cours de 3 pages - Droit administratif

En France, l'administration publique est appréciée de deux manières : d'une part fonctionnelle en la considérant comme un ensemble d'activités ayant attrait au maintien de l'ordre public et devant satisfaire les autres besoins d'intérêt général. L'ordre public est d'ailleurs consacré dans...

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05 juil. 2010

Conseil d'Etat, 12 décembre 2003 - les critères de définition du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L'arrêt du Conseil d'Etat du 31 juillet 1912, « Société des granits porphyroïdes des Vosges », indique par son considérant de principe, « que le marché passé entre la ville et la société avait pour objet unique la fourniture de pavés à livrer selon les règles et conditions...

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04 juil. 2010

Cas pratiques - les dommages de travaux publics

Étude de cas de 8 pages - Droit administratif

Cas pratique n°1 - Le 1er juillet 2008, M. Poisse traverse l'agglomération de Villargeargues dans son automobile pour accompagner sa fille à son travail. M. Poisse perd alors le contrôle de son véhicule à cause des gravillons laissés sur la voie départementale par les agents du service des routes...

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04 juil. 2010

Cas pratique - ouvrage public et intangeabilité

Étude de cas de 7 pages - Droit administratif

Cas pratique nº 1 - M. Potiron possède une propriété privée jouxtant un chemin rural de la Commune de Miniville. Il vend au marché les fruits et légumes de son jardin ainsi qu'une huile d'olive réputée dans la région qu'il fabrique lui-même grâce à ses oliviers multicentenaires. Le 8 octobre...

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04 juil. 2010

L'expropriation pour cause d'utilité publique - cas pratique, les irrégularités et les recours juridictionnels possibles aux administrés

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L'expropriation est un transfert forcé de propriété de tout ou partie d'un bien immobilier, dans un but d'intérêt général et moyennant une indemnisation juste et préalable. Le maire de Montpellier Marcel Patulacci pour récompenser son équipe de football décide de faire construire un stade de...

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04 juil. 2010

Conseil d'Etat, 20 mai 1996 - la conciliation des droits et des libertés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Une liberté est la situation garantie par le droit dans laquelle chacun est maître de soi-même et exerce comme il le veut et sans entraves toutes ses facultés. Un droit est une règle de conduite socialement édictée et sanctionnée, qui s'impose aux membres de la société. Sont fondamentaux les...

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04 juil. 2010

Les établissements de santé

Cours de 15 pages - Droit administratif

Les hôpitaux qu'on appelle maintenant établissements de santé ont évolué dans leur organisation et dans leur fonctionnement. Cette évolution se poursuit. Historiquement, les premiers hôpitaux datent du haut Moyen Age (VI-VIIe siècle). Des structures ont été constituées dans les grandes villes,...

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04 juil. 2010

Le service public hospitalier

Cours de 7 pages - Droit administratif

La notion de service public hospitalier est issue de façon explicite de la loi du 31 décembre 1970. Le service public hospitalier peut être mis en œuvre aussi bien par des personnes publiques que par des personnes privées. Pour la première fois, en 1970, le législateur a fixé des missions au...

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04 juil. 2010

Les aspects particuliers du contrôle juridictionnel des mesures de police administrative (2010)

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La police administrative consiste à prendre les mesures de contrôle et de prévention de tout trouble à l'ordre public. Elle a donc un but préventif, contrairement à la police judiciaire qui elle a une fonction répressive. L'ordre public quant à lui se définit comme l'absence de troubles à la...

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04 juil. 2010

Les intervenants de l'organisation administrative du système de santé

Cours de 11 pages - Droit administratif

Au sommet, on trouve le Ministère de la Santé. L'État a un rôle majeur : il a vocation à planifier, organiser et financer le système sanitaire, au besoin en légiférant. L'État a trois grandes fonctions : une fonction législative et normative, une fonction de planification des moyens, et une...

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03 juil. 2010

Conseil d'Etat, 25 février 2005 - l'annulation rétroactive d'un acte administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En principe l'annulation d'un acte administratif le fait disparaitre rétroactivement, sauf exception. C'est le cas dans cette décision France Telecom du Conseil d'Etat. En l'espèce, le Conseil d'Etat saisit par France Télécom devait examiner la légalité d'une décision de l'Autorité de régulation...

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02 juil. 2010

Le régime juridique applicable aux collectivités locales en matière d'interventions économiques

Cours de 4 pages - Droit administratif

En France, à côté de l'administration déconcentrée, existe une administration décentralisée. La décentralisation consiste à créer plusieurs niveaux de décision : au lieu que les décisions politico-administratives soient prises par un préfet nommé (déconcentration), elles sont prises par des élus...

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02 juil. 2010

Conseil d'État, 25 juillet 2008 - les critères d'identification du service public

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

C'est l'arrêt "Narcy" qui a posé les conditions de gestion d'un service public par une personne privée. Ces conditions cumulatives sont au nombre de trois : l'activité doit concourir à satisfaire l'intérêt général, elle doit être exercée sous le contrôle de la puissance publique, et l'organisme...

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02 juil. 2010

La résiliation du contrat par l'autorité administrative

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La montée en puissance de la contractualisation de l'action publique pourrait laisser penser que l'administration est devenue un acteur économique comme un autre, qui unit sa volonté à un cocontractant afin de faire naitre des obligations réciproques. Cependant l'administration n'est pas un...