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TD en droit administratif

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64 résultats

18 Oct. 2022

La légalité administrative

TD - 15 pages - Droit administratif

Ce document comporte plusieurs commentaires d'arrêts, des questions de cours, ainsi qu'un cas pratique sur la légalité administrative.

18 Oct. 2022

Qu'est-ce que le service public ?

TD - 6 pages - Droit administratif

Ce document comporte cinq commentaires d'arrêts et un cas pratique sur la nature du service public.

02 Oct. 2022

La notion de police administrative - Fiches d'arrêts et questions corrigées

TD - 3 pages - Droit administratif

Ce document comporte une série de fiches d'arrêts pour les arrêts suivants portant sur la notion de police administrative : - CE, section, 11 mai 1951, consorts Baud - TC Dame Noualek 5 juillet 1951 - CE, 27 octobre 1995, Commune de...

02 Oct. 2022

Le régime juridique du service public - publié le 02/10/2022

TD - 4 pages - Droit administratif

Ce document rappelle les fondements du régime juridique du service public et du principe de continuité. Il contient aussi le commentaire de l'arrêt APREI du 22 février 2007 et une réponse à la question de dissertation suivante : Les droits et libertés seraient-ils mieux protégés en...

02 Oct. 2022

Le régime juridique de la police administrative - fiches d'arrêts et plan de commentaire d'arrêt

TD - 3 pages - Droit administratif

Ce document résume les apports et portées des jurisprudences suivantes : - CE, 19 mai 1933, Benjamin, Rec. P. 541 - CE, 22 juin 1951, Daudignac, req. N° 590 et 2551 - CE, 12 mars 1968, Époux Leroy, req. 72053 - CE, 26 août 2016, ligue des...

15 août 2022

TD de droit administratif : conventions internationales, directives et règlement

TD - 3 pages - Droit administratif

Ce document comporte des fiches de jurisprudence des grands arrêts et une réponse à la question suivante : quels sont les critères de l'effet direct d'une stipulation d'une convention internationale ?

06 juil. 2022

Les réserves de compétence attribuée par la juridiction constitutionnelle à la juridiction administrative - Fiches de jurisprudences, commentaire d'arrêt et cas pratique

TD - 9 pages - Droit administratif

Le point en commun entre tous ces documents est, d'abord, que les réserves de compétence attribuée par la juridiction constitutionnelle à la juridiction administrative sont « l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance...

19 févr. 2022

La Décentralisation et la Responsabilité sans faute de l'administration - QRC (questions à réponses courtes)

TD - 2 pages - Droit administratif

La Décentralisation est un processus par lequel l'État reconnaît l'existence de collectivités territoriales disposant de la personnalité morale, de l'autonomie financière et de compétences administratives qu'elles peuvent exercer conformément à leurs intérêts locaux, mais dans le respect de la...

11 déc. 2021

La légalité et l'administration - Questions à réponses courtes

TD - 3 pages - Droit administratif

L'administration est soumise au droit, elle ne dispose pas d'un pouvoir arbitraire. Ainsi, tout acte administratif doit être conforme aux normes supérieures et ce notamment et surtout à la Constitution et au bloc de constitutionnalité (CE, 11 juillet 1956) qui se trouve au sommet de la...

17 Sept. 2021

Concours rédacteur territorial - Note sur la déontologie des agents publics

TD - 3 pages - Droit administratif

Vous êtes Rédacteur Territorial au sein de la Direction des Ressources Humaines de la Commune X (25 000 habitants, 400 agents). L'Adjoint au Maire délégué au personnel nouvellement attributaire de cette délégation, souhaite appréhender au mieux les particularités des règles statutaires...

11 Sept. 2021
rtf

Questions et réponses sur deux arrêts de droit administratif

TD - 4 pages - Droit administratif

Il s'agit de questions, réponses sur un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 mars 2020 et d'un arrêt rendu par celle de Bordeaux le 22 octobre 2020. Entre autres questions, la responsabilité administrative pour le 1er arrêt et la compétence de la...

07 juil. 2021
doc

Jurisprudences et cas pratique corrigé sur la légalité administrative

TD - 12 pages - Droit administratif

Selon l'arrêt Consorts Lecomte rendu en 1949 par le Conseil d'État, c'est la responsabilité sans faute de la part de l'État qui est engagée lorsque c'est un tiers (c'est-à-dire un individu à l'origine non concerné par l'opération de police) qui est blessé à cause...

07 juil. 2021
doc

Responsabilité administrative - Jurisprudences et cas pratiques corrigés

TD - 9 pages - Droit administratif

Le principe jurisprudentiel qui permet ici d'identifier directement une faute de la part de l'administration est celui de l'acte qui serait entaché d'un vice d'incompétence. Ici, le vice d'incompétence est fondé en ce sens que l'arrêté a été pris par la mauvaise...

03 juil. 2021
doc

Questions sur la responsabilité administrative, les principes généraux du droit, le contrat administratif, la police administrative et le service public

TD - 2 pages - Droit administratif

Si sous l'Ancien Régime le Roi était totalement irresponsable de ses actions, la vision de l'Administration a drastiquement changé avec le temps. En effet, le caractère divin qui entourait le Roi s'est dissout, laissant place à une Administration conçue et composée par des personnes,...

07 mai 2021
doc

Questions en institutions administratives

TD - 2 pages - Droit administratif

Depuis les lois Deferre de 1982 sur l'acte 1 de la décentralisation, le processus visant à tenir compte du fait local a pu s'amorcer. En effet, il s'agissait dans un premier temps d'une décentralisation législative. Cela a permis de supprimer la tutelle a priori du préfet sur les...

23 Nov. 2020
doc

Étude de cas en droit administratif

TD - 4 pages - Droit administratif

La Commune a assuré la maîtrise d'ouvrage de la construction et en est aujourd'hui l'unique propriétaire. Le Maire constate que la bibliothèque n'a pas été expressément classée dans le domaine public communal. Selon vous, appartient-elle pour autant au domaine privé de la Commune...

09 Nov. 2020
doc

Argumentation en droit des finances publiques - Préparation du budget de l'État

TD - 5 pages - Droit administratif

"Paul et Virginie préparent un concours et échangent sur la thématique des finances publiques. Selon Paul, la préparation du budget traduit parfaitement les caractéristiques du régime parlementaire à savoir un équilibre entre l'exécutif et le législatif. Selon Virginie, au mieux cette...

30 Oct. 2020
doc

Cas pratique en droit administratif

TD - 2 pages - Droit administratif

Le Maire de la Commune de Montrouge se tourne vers vous en votre qualité de juriste spécialisé en droit administratif. Le Président du club de football local souhaite acquérir le stade municipal (...) qu'en pensez-vous ? Un entrepreneur local a, dans le même temps, proposé...

22 avril 2020
doc

Travail de recherche en droit administratif

TD - 22 pages - Droit administratif

Voici un travail de recherche qui porte sur l'intégralité du programme du second semestre de droit administratif de seconde année de licence de Droit.

25 avril 2013
doc

La QPC et le contrôle de conventionalité

TD - 4 pages - Droit administratif

Simple « chien de garde » de l'exécutif en 1958, le rôle du Conseil Constitutionnel s'est finalement révélé avoir une importance grandissante, en premier lieu par son auto-consécration de cour constitutionnelle en 1971, puis, par l'extension de la saisine en 1974, et...

11 avril 2013
doc

Une protection du fonctionnaire accordée par l'Administration

TD - 3 pages - Droit administratif

L'agent public s'il commet une faute dans le cadre de ses fonctions va pouvoir bénéficier de la protection du service qui l'emploie. S'il a commis une faute qui n'est pas directement en lien avec son poste, il va également pouvoir s'appuyer sur l'Administration dans certaines conditions. La faute...

06 avril 2013
doc

L'évolution législative et jurisprudentielle en matière de clauses abusives

TD - 3 pages - Droit administratif

Egaux en droits, les hommes ne le sont pas en fait. Si une partie au contrat est en position de force, elle peut imposer certaines clauses. Normalement, cela relève de la liberté contractuelle, mais cela peut aussi entraîner des déséquilibres, plus particulièrement dans les contrats entre...

31 Mars 2013
doc

Les incapacités en droit

TD - 5 pages - Droit administratif

En droit français on fait la distinction entre les incapacités d'exercice c'est-à-dire l'incapacité des droits dont on est titulaire et les incapacités de jouissance. La jouissance des droits est attachée à la personnalité juridique. Toute personne à partir du moment où elle existe et qu'elle...

30 Mars 2013
doc

Le contrat administratif et l'office du juge administratif

TD - 4 pages - Droit administratif

« L'arrêt Commune de Béziers poursuit l'entreprise de rénovation de l'office du juge du contrat par le biais d'une innovation notamment celle de réinscrire le juge du contrat dans le cadre contractuel, en lui donnant pour mission première d'appliquer le contrat....

30 Mars 2013
doc

Les sources constitutionnelles du droit administratif

TD - 4 pages - Droit administratif

Quand on parle de source constitutionnelle du droit, on utilise souvent l'expression de bloc de constitutionnalité. Il s'agit de l'ensemble des règles de droit qui ont valeur constitutionnelle c'est-à-dire la plus haute valeur dans la hiérarchie des normes. Certaines de ces règles qui...

30 Mars 2013
doc

Les modes de gestion du service public par les différentes personnes publiques

TD - 4 pages - Droit administratif

La question qui se pose ici est de savoir comment sont gérés les service public et notamment par qui ils sont gérés. La personne publique qui crée le service, qui l'organise, qui le contrôle n'est pas forcément la personne qui va l'exercer. Les personnes dites créatrices ont la possibilité soit...

21 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 19 novembre 08: Société Getecom

TD - 4 pages - Droit administratif

Le 19 novembre 08, le Conseil d'état, dans ses 8ème et 3ème sous-sections réunies, s'est interrogé sur la rétroactivité des lois fiscales. Un contrôle fiscal est mené par l'administration à l'encontre d'une société concernant ses exercices comptables des années 1990, 1991 et 1992....

18 Mars 2013
doc

La notion d'acte administratif unilatéral - identification et actes opposables

TD - 4 pages - Droit administratif

Depuis 1921, la jurisprudence consacre l'existence de gestion privée à des services publics. Ainsi de plus en plus l'administration délègue ses prérogatives de puissance publique. La prérogative essentielle de l'administration est le pouvoir de prendre des décisions s'imposant par la seule...

11 Mars 2013
doc

Comment une autorité administrative peut-elle être indépendante ?

TD - 10 pages - Droit administratif

La notion d'autorité administrative indépendante apparait à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et les libertés et qui instaure la première AAI (autorité administrative indépendante) : la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). ...

20 févr. 2013
doc

L'indépendance du juge et les principes fondamentaux du procès

TD - 6 pages - Droit administratif

Le système judiciaire est l'ensemble des institutions juridictionnelles et exprime l'un des trois pouvoirs de tout état démocratique séparé en principe des deux autres (législatif et exécutif). En France, nous avons la notion d'autorité judiciaire (art. 64 et suivants Constitution) et non pas de...