« Le contrôle de légalité du préfet »
TD - 2 pages - Droit administratif
Crée par la loi du 28 pluviôse an VIII sous l'impulsion du Premier consul Napoléon Bonaparte, l'institution préfectorale fer de lance du pouvoir étatique a dès sa genèse été chargée d'assurer une tutelle sur les communes. Ainsi les actes des autorités communales n'étaient-ils exécutoires qu'après...
La régulation des services publics
TD - 9 pages - Droit administratif
La notion de régulation est apparue récemment dans le droit public français. Appliquée aux services publics en réseau (c'est-à-dire les télécommunications, l'énergie, les transports, le secteur postal ou encore la distribution de l'eau), elle modifie singulièrement l'organisation...
L'utilité publique
TD - 7 pages - Droit administratif
La notion d'« utilité publique » a été forgée à l'origine pour justifier l'expropriation. L'expropriation se définit comme un transfert forcé de la propriété de tout ou partie d'un bien immobilier au nom de l'utilité publique. En d'autres termes, procédure parmi les plus coercitives, elle permet...
L'extension du contrôle juridictionnel de l'action administrative
TD - 4 pages - Droit administratif
« A l'administration, on devrait lui coller l'inflation! Ça la stopperait pas, mais ça la ralentirait considérablement quand même! » Effectivement, comme le pensait Michel Colucci, les actions de l'administration sont indénombrables, et nombre d'entre elles ne sont certainement...
La typologie française des services publics est-elle encore pertinente ?
TD - 7 pages - Droit administratif
La notion de service public joue un rôle majeur en droit administratif. En effet, le service public est présenté par beaucoup d'auteurs (notamment par les tenants de l'Ecole de Bordeaux du Doyen Duguit) comme étant le fondement du droit administratif, ou du moins comme étant le principal facteur...
La responsabilité pour faute : fiche de cours et commentaire d'arrêt
TD - 4 pages - Droit administratif
Depuis l'arrêt Blanco (TC, 8 février 1873), le droit administratif de la responsabilité délictuelle - ou extracontractuelle - est, en principe, indépendant des règles posées par le Code civil. Celles-ci, qui concernent des rapports de droit égalitaires, sont inapplicables aux situations dans...
Exercice pratique sur le Tribunal des conflits
TD - 3 pages - Droit administratif
« Plus qu'un théâtre de conflits, le Tribunal des conflits apparaît comme une instance de rencontre et de dialogue. Il a pour mission de faire régner l'Harmonie entre les composantes de notre droit » (conclusion de B. Stirn sur TC 6 juin 1989, Ville de Pamiers, RFDA 1989, p. 465). Présidé par...
Peut-on parler d'un déclin de la théorie des Principes Généraux du Droit ?
TD - 4 pages - Droit administratif
La théorie des Principes Généraux du Droit est fondamentale dans notre droit, mais plusieurs facteurs qui lui sont externes ont tendu à opérer sa mutation depuis sa création jusqu'à nos jours. Ainsi, il apparaît comme logique de se demander si l'on peut parler d'un déclin de cette...
Le déroulement de l'instance
TD - 23 pages - Droit administratif
Cette étude a trait au déroulement de l'instance (pour un litige concernant plus précisément une entreprise) devant le juge communautaire, de son introduction à son terme. Elle traitera tant du déroulement de l'instance devant la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), que devant le...
La loi Borloo (2005)
TD - 19 pages - Droit administratif
Depuis une vingtaine d'années, le secteur des services à la personne connait un développement important sous les effets conjugués d'une demande croissante de services, en provenance principalement des personnes âgées ou des familles, et d'incitations fiscales et sociales, destinées à favoriser le...
Le commissaire du gouvernement - maintien de la fonction et remise en cause de ses conditions d'intervention par la Cour Européenne des Droits de l'Homme
TD - 8 pages - Droit administratif
Le terme « Commissaire du Gouvernement » recouvre au sein de la langue française trois acceptions différentes. Si l'une d'entre elles désigne le représentant du gouvernement auprès de différentes commissions administratives, tel n'est pas le cas en ce qui concerne le rôle du Commissaire du...
L'évolution du pouvoir réglementaire depuis 1958
TD - 4 pages - Droit administratif
Une innovation importante de la Vème République est d'avoir limité la sphère de compétence de la loi, qui ne peut intervenir que dans les matières listées à l'article 34 de la Constitution, et d'avoir consacré le pouvoir réglementaire en tant qu'autorité normative de principe, puisque l'article...
Analyse : Le contrôle par l'administration de ses propres actes
TD - 6 pages - Droit administratif
Le contrôle juridictionnel des actes de l'administration n'est pas exclusif d'un contrôle par l'administration elle-même de ses propres actes. L'appréciation que l'administration peut porter sur les actes qu'elle a pris a un objet plus vaste que celle du juge puisqu'elle peut concerner tant...
L'ordre juridictionnel administratif et la Constitution
TD - 3 pages - Droit administratif
Contrairement à l'autorité judiciaire, la Constitution de 1958 ne mentionne pas l'autorité juridictionnelle administrative. Le Conseil d'Etat n'est évoquée qu'en tant qu'organe consultatif du gouvernement et il faudra attendre la révision constitutionnelle de 2003 pour qu'il soit fait mention de...
La violation de la loi
TD - 4 pages - Droit administratif
Il est possible de penser, dans une vision que l'on ne saurait taxer d'exagérément pessimiste, que la violation de la loi est la contrepartie même de son existence. Dès qu'il y a soumission à la loi, il y a en effet possibilité de violation, et cette possibilité ne se transforme malheureusement...
La notion d'autorité administrative indépendante (2006)
TD - 4 pages - Droit administratif
Face à la nécessité de réguler efficacement et de façon transparente des secteurs essentiels connaissant des mutations importantes ont été crées en France des organes échappant au modèle traditionnel de l'Etat. Le premier de ces organes, la COB (commission des opérations de bourse), a été crée en...
La disparition de l'acte administratif
TD - 4 pages - Droit administratif
Le contrôle de l'administration n'est pas de la compétence exclusive du juge administratif, l'administration a elle-même la possibilité de remettre en cause les actes qu'elle a édictés. Les actes administratifs ne disparaissant pas par désuétude, il revient à l'administration de décider du...
Le juge administratif : juge de l'administration ou de l'administration qui se juge ?
TD - 7 pages - Droit administratif
Ce juge administratif, est-il juge de l'Administration ou de l'Administration qui se juge ? En d'autres termes, le juge qui a la compétence de connaître des contentieux mettant en cause l'Administration est-il un juge, au sens premier de la fonction ? Ou l'Administration se juge-t-elle elle-même,...
La Constitution de 1958 et les traités
TD - 8 pages - Droit administratif
La France, est liée par plusieurs milliers de traités ou accords internationaux, au niveau bilatéral comme au niveau multilatéral. Et, chaque année, elle en signe et en ratifie plusieurs centaines, tout en se trouvant confrontée au problème de l'insertion et de l'application du droit...
