Doc du juriste

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5412 résultats

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08 Avr 2017

Cours complet et détaillé en droit des collectivités territoriales

Cours de 92 pages - Droit administratif

La France est un Etat unitaire (article 1er de la Constitution). Cet article parle de l'indivisibilité de la République française. Cette indivisibilité est un concept à géométrie variable qui vise plusieurs domaines. Il y a une indivisibilité de la souveraineté, une indivisibilité du territoire...

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08 Mar 2017

Etude de différentes fiches d'arrêt sur la disparition de l'acte administratif unilatéral

étude de cas de 7 pages - Droit administratif

Le maire et le conseil municipal de Chaumont-sur-Loire ont décidé de réglementer et de taxer le stationnement des automobiles dans l'agglomération, donc les touristes qui viennent visiter le château doivent se garer dans des lieux déterminés, et s'ils restent plus de 1/4 d'heures, ils feront...

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07 Mar 2017

Conseil d'Etat, 18 mars 1981, Consorts Ferran - Plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'administration a des missions, soit les missions de police et les activités de service public. S'agissant des missions de police, ça concerne l'ensemble des activités qui ont pour but d'assurer le maintien du bon ordre. Une distinction est à faire au sein de la police, en effet il existe la...

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07 Mar 2017

Conseil d'État, 16 décembre 2008, Syndicat Mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Par une délibération du 29 mai 2000, le comité syndical du Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise a approuvé le plan de déplacement urbain de la collectivité. Un administré en demande l'annulation pour excès de pouvoir, au motif que l'acte a été adopté suite à un...

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07 Mar 2017

Le domaine public virtuel

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L'ensemble des biens qui appartiennent aux personnes publiques est divisé en 2 catégories : domaine public et domaine privé. Le domaine public est l'ensemble des biens appartenant à l'état, à des collectivités territoriales et à des établissements publics, et affectés à une utilité publique. On...

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02 Mar 2017

CE Ass., 10 juillet 1996, Cayzeele - La distinction entre le contrat administratif et l'AAU et l'identification des vrais contrats administratifs

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans son arrêt "Cayzeele" rendu en date du 10 juillet 1996, le Conseil d'État admet la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir formé par un tiers contre une clause réglementaire d'un contrat administratif. Un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) a conclu, le 1er janvier...

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28 Fév 2017

Le référendum décisionnel local : mythe ou réalité ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Selon l'Assemblée nationale, la décentralisation se définit comme un processus qui vise à donner aux Collectivités territoriales des compétences propres distinctes de celles de l'État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur...

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22 Fév 2017

L'actuel État-Providence est-il en crise ou en mutation ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« Laisser faire, laisser passer » telle est la devise des économistes libéraux avancée par Vincent de Gournay (1712-1759), économiste français mais surtout physiocrate. Il est l'un des précurseurs de la pensée libérale qui s'oppose à toute intervention de l'État dans le marché. Les termes de...

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23 Jan 2017

La France est-elle un Etat régional ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La France est traditionnellement un Etat unitaire centralisé, cependant le temps l'a poussé à se décentraliser. Le premier territoire touché par la décentralisation est la commune, puis le département en 1871, puis la région en obtient un « mille feuille administratif » selon le modèle jacobin...

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22 Jan 2017

Définition : Le service public, les services publics

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le premier arrêt à avoir consacré le service public est l'arrêt Blanco de 1873, il a été l'arrêt déclencheur de l'autonomie du droit administratif vis-à-vis du droit privé et du droit constitutionnel. De plus, suite à l'apparition du Conseil d'État et du Conseil des Préfets en l'an 8, est apparue...

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16 Jan 2017

Les contrats administratifs et la soumission de l'administration au droit

Cours de 55 pages - Droit administratif

On peut dire que les contrats administratifs sont, à titre liminaire, une catégorie des contrats passés par l'administration, mais ce ne sont pas tous les contrats passés par l'administration. Autrement dit, l'administration peut passer des contrats de droit privé notamment lorsqu'elle se...

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15 Jan 2017

Les institutions administratives et juridictionnelles

Cours de 42 pages - Droit administratif

Qu'est-ce qu'une juridiction et qu'est-ce qui fait qu'une institution est une juridiction ou pas ? Une juridiction a pour objet de dire le droit et cela explique pourquoi le juge, au moins de façon officielle, ne juge pas en équité mais en fonction de ce qu'est le droit. Pour qu'une institution...

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14 Jan 2017

La notion de finances publiques et les principaux concepts financiers

Cours de 58 pages - Droit administratif

L'analyse clinique des finances publiques fait apparaître aujourd'hui un ensemble d'acteurs privés comme les banques, les fonds financiers, des structures professionnels à dimension internationale mais aussi des acteurs publics comme le FMI, l'OCDE, la Banque mondiale . des organisations...

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14 Jan 2017

L'action de l'administration

Cours de 54 pages - Droit administratif

L'administration française est soumise à un droit particulier pour des raisons essentiellement historiques, mais aussi pour des raisons qui sont devenues techniques. Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l'on a considéré que...

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11 Jan 2017

Arrêt Mme Perreux, Conseil d'État, 30 octobre 2009 - Dans quelles conditions une directive de l'Union européenne peut-elle être directement invoquée à l'appui d'un recours devant le juge national ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans son arrêt « Mme Perreux » du 30 octobre 2009, l'assemblée du contentieux du Conseil d'État définit les conditions de l'effet direct d'une directive communautaire. Par un décret du 24 août 2006, une magistrat a été nommée vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de...

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11 Jan 2017

Arrêt Bergoend, Tribunal des Conflits, 17 juin 2013 - L'implantation sans titre d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée constitue-t-elle une voie de fait ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Par son arrêt « Bergoend » rendu en date du 17 juin 2013, le Tribunal des Conflits réduit le champ de qualification de la voie de fait. La société ERDF avait irrégulièrement implanté un poteau sur un terrain privé en 1983. Le nouveau propriétaire, qui avait acquis le terrain en 1990, a formé,...

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03 Jan 2017

Conseil d'État, 9 mai 2001 - L'influence des principes généraux du droit sur les principes régissant le droit interne

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, une entreprise s'est vu porter préjudice par un décret du 18 août 1992 portant application d'une loi du 15 juillet 1975 conforme aux objectifs de la Communauté Economique Européenne. En effet, cette entreprise, spécialisée dans l'importation de déchets ménagers destinés à être mis en...

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19 Déc 2016

Droit suisse - La coordination entre les sanctions administrative et pénale en droit de la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière)

Cours de 4 pages - Droit administratif

Il y a en Suisse deux systèmes de sanctions qui évoluent en parallèle. Si on lit les art. 16 et suivants qui définissent les cas d'infraction légère, moyennement grave et grave, la définition des infractions d'un point de vue administratif est similaire au niveau pénal, on a un retrait de permis...

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19 Déc 2016

Tribunal des conflits, 9 mars 2015, Rispal c. Société des Autoroutes du Sud de la France - Fiche d'arrêt

Fiche de 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, l'État a concédé à une entreprise privée, la société ASF, la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroute par décret du 7 février 1992. Il a été rajouté au cahier des charges de cette concession que le concessionnaire avait pour obligation d'assurer ou de faire assurer...

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19 Déc 2016

Conseil d'État, Section, 13 octobre 1961, Société des Établissements Campanon-Rey - Fiche d'arrêt : la compétence du juge judiciaire pour des litiges entre un SPIC et ses usagers

Fiche de 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, le directeur du service des Alcools a refusé de livrer à la société « les Établissements Campanon-Rey » de l'alcool à un tarif spécial d'exportation. La société a alors demandé au ministre des Finances et des Affaires économiques qu'on lui accorde l'allocation d'une certaine...

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19 Déc 2016

Conseil d'État, 21 novembre 2012, M. Jack B - Fiche d'arrêt : la recevabilité des recours et l'exercice de l'action

Fiche de 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, le conseil municipal de Vaux-sur-Vienne a, par une délibération du 2 février 2007, approuvé la carte communale de la commune. Le préfet de la Vienne a implicitement approuvé cette carte communale à l'expiration du délai de deux mois à compter de sa transmission, soit le 5 mars...

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19 Déc 2016

Conseil d'État, 16 décembre 1981, Assistance publique de Marseille - Fiche d'arrêt : la recevabilité des recours et l'exercice de l'action

Fiche de 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, le directeur de l'Assistance Publique à Marseille a, par une décision du 7 août 1980, révoqué M.X de ses fonctions de brancardier, il a d'ailleurs reçu notification de cette décision le 14 août 1980.

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19 Déc 2016

Conseil d'État, 7 octobre 2009, Ouahrirou - Fiche d'arrêt : la recevabilité des recours et l'exercice de l'action

Fiche de 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, dans un courrier du 6 février 2003, l'association Vacances Voyages Loisirs a sollicité l'autorisation de licencier M.A, délégué syndical au sein de l'association. L'inspecteur du travail a rejeté cette demande par une décision du 4 avril 2003.

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19 Déc 2016

Conseil d'État, 4 février 2013, Ministre de la Justice c/ I - Fiche d'arrêt : la classification des recours devant les juridictions administratives

Fiche de 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, une sanction disciplinaire à l'encontre de M. I. a été prise, constituant un placement en cellule disciplinaire pour une durée de trente jours, pour détention et utilisation d'un téléphone portable.

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19 Déc 2016

Cour de cassation, Chambre civile, 23 novembre 1956 - Fiche d'arrêt : Trésor public contre Giry

Fiche de 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, un commissaire de police ainsi qu'un docteur se sont rendus dans un hôtel suite à la découverte du couple d'hôteliers asphyxiés par une émanation de gaz. Une explosion dont la cause est inconnue, a eu lieu et a détruit l'immeuble et blessé quelques personnes dont le docteur.

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14 Déc 2016

Droit Suisse - Les mesures administratives à l'égard du conducteur de véhicule à moteurs

Cours de 3 pages - Droit administratif

Il existe des sanctions de caractère administratif sous la forme d'un avertissement ou d'un retrait de permis qui peuvent remplacer l'amende traditionnelle. Retrait du permis, en Suisse on a deux voies procédurales. En principe, la commission d'une infraction routière va presque toujours...

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14 Déc 2016

Les contentieux administratifs - Les typologies des contentieux administratifs de la doctrine

Fiche de 3 pages - Droit administratif

Elles sont assez nombreuses. Les plus opérationnelles et pédagogiques sont les plus anciennes. Il y en a 2 qui sont fondamentales. Elles datent de la fin du XIVe/début XXe et sont l'œuvre d'Edouard Laferrière...

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14 Déc 2016

Les contentieux administratifs - Les règles de formes et de présentation des requêtes

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le Code de justice administrative donne l'inventaire des éléments qui composent une requête. Il s'agit des noms et domicile des parties et de l'exposé des faits des moyens et des conclusions. CE 22 novembre 1985. Le juge administratif ne...

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14 Déc 2016

Les contentieux administratifs - Les mesures d'instruction et la pratique

Cours de 12 pages - Droit administratif

Elles concernent l'établissement des faits et non le droit. Toutefois, dans certains cas le juge peut demander des avis à certains organismes. L'instruction se déroule généralement par échange de mémoires, le juge se limitant à surveiller. Il peut toutefois ordonner des mesures...

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14 Déc 2016

Les contentieux administratifs - Les délais de recours

Cours de 10 pages - Droit administratif

C'est une condition de recevabilité ancienne formulée initialement pour les recours devant le CE, puis étendue et généralisée. Aujourd'hui elle est applicable à toutes les juridictions administratives depuis la loi de 1956 qui précise « sauf en matière de travaux publics ». Le délai est de 2 mois...