Doc du juriste

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5423 résultats

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20 Mai 2017

Conseil d'État, 19 septembre 2014 - La substitution du terme directive par lignes directrices

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, un parent d'élève va formuler une demande de bourse scolaire pour ses enfants à l'agence de l'enseignement français à l'étranger, celle-ci étant attribuée aux élèves de nationalité française scolarisés à l'étranger. En raison de l'absence de pièces justificatives pour l'obtention de...

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20 Mai 2017

Conseil d'Etat, 16 avril 2015 - La notion de dignité de la personne humaine

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, une société SARL exposait au public des figures en chocolat dans la vitrine de sa boulangerie une quinzaine d'années. Ces pâtisseries vont être considérées comme renvoyant à des images coloniales et dégradantes pour les personnes d'origine africaine par le conseil représentatif des...

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20 Mai 2017

Conseil d'Etat, 22 février 2007 - Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Une société d'économie mixte exploitant un cinéma composé de six salles a fait une requête le 19 janvier 2006 devant la commission départementale afin d'obtenir l'autorisation d'ouvrir un nouveau multiplexe de dix salles, cette autorisation va lui être délivrée le 24 avril 2006. La société...

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20 Mai 2017

Conseil d'Etat, 17 mars 1991, arrêt Quintin - La théorie de la loi-écran

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État va rendre l'arrêt Quintin le 17 mars 1991 qui s'érige comme une exception de cette théorie de la loi-écran. Le juge va pouvoir contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire alors même que celui-ci a été pris en vertu d'une loi, si celle-ci est considérée comme une loi...

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12 Mai 2017

Tribunal des conflits, 7 avril 2014 - Qui de la juridiction judiciaire ou de la juridiction administrative est apte à intervenir ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Ce qui différencie le contrat administratif d'un contrat privé lambda est qu'il est conclu par au moins une personne publique. Par ricochet, le juge administratif est, en principe, le juge du contrat administratif. Le contrat administratif ainsi posé fait parfaitement écho à la définition du...

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08 Mai 2017

L'administration décentralisée : les collectivités territoriales de la République française

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le système administratif français se caractérise par deux modalités : la déconcentration et la décentralisation. La décentralisation est l'ensemble des administrations disposant d'une personnalité morale distincte de l'Etat. Celles-ci disposent d'attributions qui lui ont été transférées par...

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06 Mai 2017

Concurrences d'autorité et règles communes dans les compétences de la police au sein de l'ordre public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La notion de police est multiple ; sur le point de vue de son fondement, il n'y a aucune différence (l'ordre public). C'est alors au niveau de l'exercice des compétences que s'exerce la distinction. La police administrative intervient pour la prévention des troubles à l'ordre public, là où la...

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04 Mai 2017

L'inflexion du principe d'annualité budgétaire

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

La loi de finances de l'année prévoit les ressources et les dépenses de l'État pour une année civile avec l'article 1 LOLF. En France, l'exercice budgétaire commence le 1er janvier. Ce cadre annuel garantit la régularité des autorisations données par le Parlement au gouvernement et l'efficacité...

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04 Mai 2017

Conseil d'Etat, Assemblée, 14 décembre 2007 : arrêt Boussouar

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Par les arrêts d'assemblée du 14 décembre 2007, le Conseil d'Etat confirme que la catégorie des mesures d'ordre intérieur se réduit considérablement. En effet, les arrêts Payet, Planchenault et Boussouar, tous trois en date du 14 décembre 2007, s'inscrivent dans la continuité des jurisprudences...

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19 Avr 2017

Le contrat administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Tout contrat passé par l'administration n'est pas forcément administratif, exemple concernant la gestion du domaine privé. Le contrat administratif est soumis au droit public. Des règles strictes l'encadrent, elles relèvent soit de la loi soit de la jurisprudence. Leur importance est fort utile...

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19 Avr 2017

L'acte administratif unilatéral

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral caractérise les pouvoirs exorbitants de l'action de l'État et de son administration. C'est en cela qu'elle peut modifier des situations juridiques sans le consentement de leurs destinataires. De nos jours, l'acte administratif unilatéral a tendance à se développer...

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08 Avr 2017

Cours complet et détaillé en droit des collectivités territoriales

Cours de 92 pages - Droit administratif

La France est un Etat unitaire (article 1er de la Constitution). Cet article parle de l'indivisibilité de la République française. Cette indivisibilité est un concept à géométrie variable qui vise plusieurs domaines. Il y a une indivisibilité de la souveraineté, une indivisibilité du territoire...

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08 Mar 2017

Etude de différentes fiches d'arrêt sur la disparition de l'acte administratif unilatéral

étude de cas de 7 pages - Droit administratif

Le maire et le conseil municipal de Chaumont-sur-Loire ont décidé de réglementer et de taxer le stationnement des automobiles dans l'agglomération, donc les touristes qui viennent visiter le château doivent se garer dans des lieux déterminés, et s'ils restent plus de 1/4 d'heures, ils feront...

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07 Mar 2017

Conseil d'Etat, 18 mars 1981, Consorts Ferran - Plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'administration a des missions, soit les missions de police et les activités de service public. S'agissant des missions de police, ça concerne l'ensemble des activités qui ont pour but d'assurer le maintien du bon ordre. Une distinction est à faire au sein de la police, en effet il existe la...

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07 Mar 2017

Conseil d'État, 16 décembre 2008, Syndicat Mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Par une délibération du 29 mai 2000, le comité syndical du Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise a approuvé le plan de déplacement urbain de la collectivité. Un administré en demande l'annulation pour excès de pouvoir, au motif que l'acte a été adopté suite à un...

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07 Mar 2017

Le domaine public virtuel

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L'ensemble des biens qui appartiennent aux personnes publiques est divisé en 2 catégories : domaine public et domaine privé. Le domaine public est l'ensemble des biens appartenant à l'état, à des collectivités territoriales et à des établissements publics, et affectés à une utilité publique. On...

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02 Mar 2017

CE Ass., 10 juillet 1996, Cayzeele - La distinction entre le contrat administratif et l'AAU et l'identification des vrais contrats administratifs

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans son arrêt "Cayzeele" rendu en date du 10 juillet 1996, le Conseil d'État admet la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir formé par un tiers contre une clause réglementaire d'un contrat administratif. Un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) a conclu, le 1er janvier...

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28 Fév 2017

Le référendum décisionnel local : mythe ou réalité ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Selon l'Assemblée nationale, la décentralisation se définit comme un processus qui vise à donner aux Collectivités territoriales des compétences propres distinctes de celles de l'État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur...

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22 Fév 2017

L'actuel État-Providence est-il en crise ou en mutation ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« Laisser faire, laisser passer » telle est la devise des économistes libéraux avancée par Vincent de Gournay (1712-1759), économiste français mais surtout physiocrate. Il est l'un des précurseurs de la pensée libérale qui s'oppose à toute intervention de l'État dans le marché. Les termes de...

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23 Jan 2017

La France est-elle un Etat régional ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La France est traditionnellement un Etat unitaire centralisé, cependant le temps l'a poussé à se décentraliser. Le premier territoire touché par la décentralisation est la commune, puis le département en 1871, puis la région en obtient un « mille feuille administratif » selon le modèle jacobin...

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22 Jan 2017

Définition : Le service public, les services publics

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le premier arrêt à avoir consacré le service public est l'arrêt Blanco de 1873, il a été l'arrêt déclencheur de l'autonomie du droit administratif vis-à-vis du droit privé et du droit constitutionnel. De plus, suite à l'apparition du Conseil d'État et du Conseil des Préfets en l'an 8, est apparue...

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16 Jan 2017

Les contrats administratifs et la soumission de l'administration au droit

Cours de 55 pages - Droit administratif

On peut dire que les contrats administratifs sont, à titre liminaire, une catégorie des contrats passés par l'administration, mais ce ne sont pas tous les contrats passés par l'administration. Autrement dit, l'administration peut passer des contrats de droit privé notamment lorsqu'elle se...

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15 Jan 2017

Les institutions administratives et juridictionnelles

Cours de 42 pages - Droit administratif

Qu'est-ce qu'une juridiction et qu'est-ce qui fait qu'une institution est une juridiction ou pas ? Une juridiction a pour objet de dire le droit et cela explique pourquoi le juge, au moins de façon officielle, ne juge pas en équité mais en fonction de ce qu'est le droit. Pour qu'une institution...

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14 Jan 2017

La notion de finances publiques et les principaux concepts financiers

Cours de 58 pages - Droit administratif

L'analyse clinique des finances publiques fait apparaître aujourd'hui un ensemble d'acteurs privés comme les banques, les fonds financiers, des structures professionnels à dimension internationale mais aussi des acteurs publics comme le FMI, l'OCDE, la Banque mondiale . des organisations...

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14 Jan 2017

L'action de l'administration

Cours de 54 pages - Droit administratif

L'administration française est soumise à un droit particulier pour des raisons essentiellement historiques, mais aussi pour des raisons qui sont devenues techniques. Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l'on a considéré que...

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11 Jan 2017

Arrêt Mme Perreux, Conseil d'État, 30 octobre 2009 - Dans quelles conditions une directive de l'Union européenne peut-elle être directement invoquée à l'appui d'un recours devant le juge national ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans son arrêt « Mme Perreux » du 30 octobre 2009, l'assemblée du contentieux du Conseil d'État définit les conditions de l'effet direct d'une directive communautaire. Par un décret du 24 août 2006, une magistrat a été nommée vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de...

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11 Jan 2017

Arrêt Bergoend, Tribunal des Conflits, 17 juin 2013 - L'implantation sans titre d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée constitue-t-elle une voie de fait ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Par son arrêt « Bergoend » rendu en date du 17 juin 2013, le Tribunal des Conflits réduit le champ de qualification de la voie de fait. La société ERDF avait irrégulièrement implanté un poteau sur un terrain privé en 1983. Le nouveau propriétaire, qui avait acquis le terrain en 1990, a formé,...

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03 Jan 2017

Conseil d'État, 9 mai 2001 - L'influence des principes généraux du droit sur les principes régissant le droit interne

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, une entreprise s'est vu porter préjudice par un décret du 18 août 1992 portant application d'une loi du 15 juillet 1975 conforme aux objectifs de la Communauté Economique Européenne. En effet, cette entreprise, spécialisée dans l'importation de déchets ménagers destinés à être mis en...

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19 Déc 2016

Droit suisse - La coordination entre les sanctions administrative et pénale en droit de la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière)

Cours de 4 pages - Droit administratif

Il y a en Suisse deux systèmes de sanctions qui évoluent en parallèle. Si on lit les art. 16 et suivants qui définissent les cas d'infraction légère, moyennement grave et grave, la définition des infractions d'un point de vue administratif est similaire au niveau pénal, on a un retrait de permis...

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19 Déc 2016

Tribunal des conflits, 9 mars 2015, Rispal c. Société des Autoroutes du Sud de la France - Fiche d'arrêt

Fiche de 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, l'État a concédé à une entreprise privée, la société ASF, la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroute par décret du 7 février 1992. Il a été rajouté au cahier des charges de cette concession que le concessionnaire avait pour obligation d'assurer ou de faire assurer...