La justiciabilité des actes faisant grief de l'administration est-elle efficace ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La justiciabilité des actes pris par les autorités publiques et administratives fait partie des marronniers de la jurisprudence administrative. En effet, la fonction de l'administration fait que celle-ci prend des actes afin d'exercer son activité, notamment au travers d'actes...
La séparation des pouvoirs implique-t-elle une dualité des ordres juridictionnels ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La séparation des pouvoirs est un principe fondamental de l'organisation constitutionnelle qui vise à garantir l'indépendance et l'équilibre des différentes branches du pouvoir au sein de l'État. Cette séparation a été dégagée par Montesquieu. Elle est interprétée comme une...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 22 octobre 2020, 18BX02898 - Le Collège ostéopathique du Pays basque est-il un service public, relevant de la juridiction administrative, même s'il ne dispose pas de prérogatives de puissance publique ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme B. s'est vu refuser la délivrance d'un diplôme de fin d'études d'ostéopathe par le Collège ostéopathique du Pays basque. Elle a donc demandé au tribunal administratif de Pau de procéder à l'annulation de cette décision du 16 septembre 2016.
Dans quelles mesures les prérogatives du juge administratif se rapprochent-elles de celles d'un juge de la loi ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le juge administratif est le juge de l'administration. Ce dernier assure que ses agents et ses organes respectent les lois. La juridiction suprême de l'ordre administratif est le Conseil d'État. C'est un organe de juridiction indépendant du pouvoir exécutif. Durant la Ve...
Cour administrative d'appel de Marseille, 4 février 2019, n°17MA01467 - Comment le contentieux de la protection de la propriété privée est-il réparti entre les juridictions lorsqu'une personne publique est en cause ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, par délibération en date du 17 février 2011, une commune décide de mettre en oeuvre une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique sur une parcelle détenue en indivision. L'immeuble présent sur cette parcelle est alors détruit et remplacé par un garage....
Conseil d'État, 3 décembre 1999, Didier, n° 207434 - Quelles sont les règles d'applicabilité du principe du procès équitable dans la procédure devant le Conseil des marchés financiers ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le droit à un procès équitable est un droit constitutionnellement garanti, puisqu'il figure à l'article 16 de la déclaration de 1789 qui fait partie du bloc de constitutionnalité. Ce droit a été par la suite explicité par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de...
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 24 juillet 2019, n° 421603 ; 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 juin 2006, De Bayo, n° 271723 ; 4 février 2005, Société GSD Gestion, n° 269001 ; Assemblée, 3 décembre 1999, Didier, n° 207434 - Fiches d'arrêt en droit administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le document propose des fiches pour les arrêts suivants : - Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 24 juillet 2019, n° 421603. - Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 juin 2006, De Bayo, n° 271723. - Conseil d'État, Assemblée, 3 décembre 1999, Didier,...
Conseil d'État, 3 décembre 1999, Didier, n° 207434 - Le principe d'impartialité tiré des stipulations de la CEDH est-il applicable à la procédure suivie devant le CMF, lequel n'est pas qualifié de juridiction en droit interne ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le principe d'impartialité irrigue les juridictions françaises et la décision du Conseil d'État n° 207434 du 3 décembre 1999 en est une parfaite illustration. À la suite d'un rapport fait par les inspecteurs de la Commission des opérations de bourse (« COB »), cette dernière saisit le...
Quelles sont les causes et les conséquences du passage à un scrutin universel direct pour la métropole de Lyon ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Selon un article, la métropole de Lyon est un « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) regroupant plusieurs communes ». Or, bien que celle-ci regroupe 59 communes et puisse être qualifiée à ce titre comme une métropole intercommunale, elle exerce...
Comment garantir une participation effective des citoyens à la décision publique, de manière à renforcer la légitimité démocratique, sans compromettre les exigences de responsabilité, de cohérence et d'efficacité de l'action administrative ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Longtemps fondé sur une conception centralisée de l'intérêt général, l'État français s'est historiquement affirmé comme le seul détenteur du pouvoir de décider pour les citoyens. Ce modèle d'action publique, fort et vertical, ne parvient toutefois plus à répondre efficacement aux...
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 7 juillet 2010, n° 315023 - La validité du délai français d'introduction d'une demande d'asile face aux normes supranationales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une autorisation provisoire de séjour avait été remise à un citoyen haïtien afin qu'il puisse effectuer une demande d'asile en France. Cette demande n'ayant pas été déposée dans le délai légal de 21 jours édicté par l'art. 1er du décret du 14 août 2004, elle est...
Conseil d'État, Section, 13 mai 1994, Président de l'Assemblée territorial de la Polynésie Française, n° 112409 - Une autorité territoriale peut-elle valablement prendre une délibération limitant l'exercice d'une profession industrielle ou commerciale ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, les autorités territoriales de Polynésie française ont adopté une délibération en vue de réglementer la profession de taxi. L'acte prévoyait ainsi que l'octroi d'une licence serait attaché à la propriété d'un taxi et interdisait également à l'exploitant de...
Les moyens de l'action administrative : le régime des décisions administratives - La disparition des décisions administratives par la volonté de l'administration
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La disparition juridique des décisions administratives, c'est-à-dire des actes modificatifs de l'ordonnancement juridique qui ont un impact direct sur la situation des administrés et susceptibles en cette qualité de recours devant le juge administratif, peut intervenir sous plusieurs...
Conseil d'État, Assemblée, 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT, n° 414583C - Quelles sont les modalités de recours pour excès de pouvoir contre un acte réglementaire, défini comme un acte unilatéral à portée générale et impersonnelle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il s'agit en l'espèce d'une demande formulée par la fédération des finances et affaires économiques au Premier ministre tendant à l'abrogation d'un décret réglementaire ayant pour objet la fixation de la liste et des types d'emplois dérogatoires à l'emploi permanent...
Conseil d'État, Assemblée, 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et protection », n° 57302 - Une personne morale de droit privé peut-elle gérer un service public, alors qu'elle n'a passé aucun contrat avec l'administration en ce sens ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une loi limite le cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions pour les agents d'un organisme chargé de l'exécution d'un service public, sans préciser si cette règle s'applique ou non aux établissements privés. Est ici en cause un décret pris...
Le contrôle du juge administratif sur les mesures de police administrative se limite-t-il à la préservation des libertés ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le juge administratif a la charge d'un contrôle des décisions de police administrative générale, cela correspond à l'activité administrative tendant au maintien de l'ordre public, la police administrative est exercée par les autorités de police désignées par la loi. Ce contrôle du...
L'obligation de neutralité du service public s'applique-t-elle aux agents d'une personne morale de droit privé ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'obligation de neutralité est un pilier du service public. Cette exigence découle de la loi du 9 décembre 1905 dans laquelle l'État adopte une position de stricte neutralité vis-à-vis des religions, symbolisant le début de la consécration de la laïcité. Ce nouveau principe de neutralité...
L'assimilation progressive de l'agent public à un salarié ordinaire consacre-t-elle définitivement le déclin du particularisme administratif de la fonction publique ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La fonction publique française forme un vaste ensemble composé, au 31 décembre 2020, de 5,66 millions d'agents publics. Elle s'organise autour de trois grands versants historiques : la fonction publique de l'État (2,52 millions d'agents), la fonction publique territoriale (1,93...
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 octobre 2025, Mme B. F. et autres, n° 489593 - Comment le juge administratif concilie-t-il le besoin de réparation des victimes avec la nécessaire préservation de la capacité d'action de l'État dans un contexte grave et nouveau de crise sanitaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. C... F..., âgé de 71 ans et atteint d'un cancer, a été contaminé par le virus de la maladie de la covid-19 en avril 2020, et est décédé en mai 2020 des suites de cette maladie. Son épouse et ses descendants (les consorts F...) estiment que la contamination de la victime...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 juillet 2025 - L'ordonnance de radiation du conseiller de la mise en état pour défaut de conformité des parties à l'injonction de synthèse des écritures constitue-t-elle une mesure d'administration judiciaire susceptible de recours ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, des parties ont fait appel contre un jugement rendu par un tribunal de grande instance dans un litige les opposant à une société. Pendant la mise en état de l'affaire, le 3 juillet 2020, le conseiller de la mise en état a pris une décision d'injonction envers les...
Conseil d'État, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, n° 287110 - Le juge administratif est-il compétent pour apprécier la constitutionnalité d'un acte administratif appliquant des dispositions provenant d'une directive européenne transposée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 13 octobre 2003, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté une directive instaurant un système d'échange de quotas de gaz à effet de serre. Puisqu'il s'agit d'une directive, elle doit être transposée en droit interne en vertu de...
Les contrats administratifs - publié le 15/05/2026
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
Ce tableau récapitule les types de contrats administratifs existants.
Les missions de l'administration - La police administrative
Cours - 36 pages - Droit administratif
Au départ, le droit administratif reposait sur une conception particulière de l'administration qui reposait sur la notion de puissance publique. Maurice Hauriou a créé un courant de pensée, l'École de Toulouse, École de la puissance publique, disant que l'état gendarme est là pour...
Le transfert du pouvoir de protection du juge judiciaire vers les autorités administratives garantit-il une meilleure effectivité du droit de la consommation ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Depuis l'avènement des Trente Glorieuses, la société française a basculé d'une économie de subsistance à une consommation de plaisir dans la plupart des ménages. Ainsi, cela est venu transformer radicalement le rapport client / vendeur. En effet, les ménages se sont mis à faire des achats...
Conseil d'État, 1er mars 2023, n° 446826, Société Éolienne des Cosmos - Une autorité administrative peut-elle fonder une décision prise à l'égard d'un administré sur des motifs autonomes mais identiques à ceux de lignes directrices non publiées ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, en novembre 2009, le ministre de la Défense réalise une étude technique afin de définir les zones de protection et de coordination des radars de défense. Par la suite, la société Éoliennes des Cosmos dépose huit demandes de permis de construire d'éoliennes sur le territoire...
Conseil constitutionnel, 17 mai 2013, n° 2013-669 DC ; Conseil d'État, Assemblée, 3 juillet 1996, Koné, n° 169219 ; 24 mars 2006, Société KPMG et autres, n° 288460 ; Section, 13 mai 1994, n° 112409 ; 1ère et 4ème chambres réunies, 28 septembre 2018, n° 421899 - Les principes généraux du droit et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Fiches des arrêts de droit administratif : - Conseil d'État, Assemblée, 3 juillet 1996, Koné, n° 169219. - Conseil constitutionnel, 17 mai 2013 n° 2013-669 DC. - Conseil d'État, Section, 13 mai 1994, n° 112409. - Conseil d'État, Assemblée, 24 mars 2006, Société KPMG et autres,...
En quoi le recours aux principes a-t-il permis de faire avancer la jurisprudence administrative ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 proclame différents principes, tels que « les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (PFRLR) ou encore certains principes politiques, principes économiques et principes sociaux, comme l'égalité des droits entre les...
Comment se présente le recours du juge administratif aux principes généraux de droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Force est d'admettre de nos jours que le juge est désormais le gardien de la légalité. Il a pu, grâce à son pouvoir créateur, développer une véritable théorie de principes généraux de droit d'inspiration libérale et qui s'imposent à l'administration. Le recours à ces principes a...
Conseil d'État, Assemblée, 8 décembre 1978, GISTI, CFDT et CGT, n° 10097 - Dans quelle mesure l'arrêt GISTI de 1978 illustre-t-il le rôle essentiel du juge administratif dans la protection du statut des étrangers à travers l'émanation d'un nouveau principe général de droit tout en le limitant ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt GISTI de 1978 est un arrêt de principe du Conseil d'État en assemblée qui dégage un principe général de droit consacrant le droit à une vie familiale normale. (...) Le groupement d'information et de soutien des immigrés (GISTI), la CFDT et la CGT ont attaqué le décret de 1977...
Synthèse de notions importantes en droit administratif
Fiche de révision - 10 pages - Droit administratif
La justice administrative (ordre de juridiction distinct de l'ordre judiciaire, compétent pour trancher les litiges impliquant l'administration) repose sur l'idée que l'administration ne peut être jugée par les juridictions judiciaires, pour compétence technique et séparation des...
