Doc du juriste

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5733 résultats

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19 Sept. 2020

La responsabilité de l'État

Cours de 3 pages - Droit administratif

La responsabilité de l'État est l'obligation de l'État de réparer tout dommage causé par l'exercice de l'autorité administrative de ses privilèges. Le terme "pays" est ici au sens le plus large et englobe ses branches (collectivités locales et institutions publiques). La responsabilité des États...

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19 Sept. 2020

L'ordre public en droit administratif

Cours de 2 pages - Droit administratif

L'ordre public est une expression qui définit l'atmosphère de paix sociale garantie par la trilogie "sécurité, paix, santé". L'ordre public garantit le respect de la sécurité, de la paix et de la santé publique, qui sont en soi les conditions de la paix sociale. Mais cette trilogie s'est enrichie...

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17 Sept. 2020

Le juge et la peine privative de liberté

Cours de 5 pages - Droit administratif

De nombreux textes parus ces dernières années visent à contrôler l'utilisation des peines de détention par les juges, prouvant que la complexité du sujet est sa caractéristique et est au coeur de la société contemporaine et des préoccupations juridiques. Ainsi, pour ne citer que quelques...

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17 Sept. 2020

L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 17/09/2020

Cours de 5 pages - Droit administratif

L'expropriation est la prérogative de la puissance publique. L'État a le droit de demander au juge de transférer, pour cause d'utilité publique, la propriété de l'immeuble à une personne publique ou privée, sous réserve d'une compensation équitable et rapide. L'expropriation, qui est évidemment...

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16 Sept. 2020

Intercommunalité et libre administration des collectivités territoriales

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

-Il faut enraciner l'unité de la République dans la diversité et l'autonomie de ses collectivités- selon Pierre Mauroy, homme d'État français. Cette citation énonce une volonté d'accorder davantage d'autonomie aux collectivités territoriales. C'est ainsi que depuis 1982 et la loi Defferre sur...

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16 Sept. 2020

Le préfet et l'administration préfectorale

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Malgré les manoeuvres de votre préfet, à qui sans doute il est parvenu des instructions confidentielles contre moi, j'aurai la majorité. Le préfet n'est pas un fonctionnaire ordinaire, loin d'un devoir de neutralité absolu, il doit fidélité absolue à la politique menée par le gouvernement. Il...

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14 Sept. 2020

La portée de l'arrêt Benjamin sur le pouvoir de contrôle du juge administratif - publié le 14/09/2020

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Avant de rendre sa décision du 19 mai 1933, Benjamin (n 17413 et n 17520), le Conseil d'État, lorsqu'il était saisi d'un recours visant à apprécier la légalité d'une mesure de police administrative, faisait prévaloir le nécessaire maintien de l'ordre public au détriment de la protection des...

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14 Sept. 2020

Cours de droit administratif. La structure interne du droit administratif et les problèmes qui en découlent - Charles Einsenmann (1953)

Fiche de lecture de 6 pages - Droit administratif

L'étude de ce devoir portera sur des extraits de l'ouvrage de Charles Eisenmann, intitulé Cours de droit administratif au titre "La structure interne du droit administratif et les problèmes qui en découlent" des pages 115 et suivantes, datant de 1951-1952. Charles Eisenmann aura été un...

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08 Sept. 2020

Les collectivités territoriales à statut dérogatoire remettent-elles en cause le caractère unitaire de l'État ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'article 72 de la Constitution consacre et énonce le principe relatif aux collectivités de droit commun qui sont par principe les régions, départements et communes. Malgré tout, les évolutions urbaines et d'aménagement de ces dernières années ont conduit à la création d'un statut dérogatoire...

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07 Sept. 2020

Les caractéristiques générales de l'acte unilatéral

Cours de 4 pages - Droit administratif

Ils correspondent à l'incarnation de base des privilèges de puissance publique. Ce privilège permet d'imposer des obligations, d'effectuer des actions et d'accorder des droits. Le service administratif est tenu d'exercer son pouvoir de décision. La décision administrative bénéficie de la...

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02 Sept. 2020

Police administrative et contrat

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le terme "police" vient de Politia, en grec, qui signifie "gouvernement de la cité". C'est aujourd'hui une notion juridique qui a beaucoup évolué. En droit, on distingue la notion de police judiciaire de celle de police administrative. En l'espèce, il s'agira d'étudier la seconde. La police...

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02 Sept. 2020

Questions et réponses en droit administratif

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

Un préfet de département est une autorité administrative déconcentrée. Au départ, ce dernier détenait des pouvoirs extrêmement importants. Néanmoins, depuis un décret du 16 février 2010, un certain nombre de ses pouvoirs ont été transférés vers le préfet de région, bien que le préfet de...

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02 Sept. 2020

Les atténuations possibles de la soumission de l'administration au principe de légalité en période de crise sanitaire

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le principe de légalité est une notion juridique tirée du droit administratif. Celle-ci peut se définir comme la soumission de l'administration au droit. En d'autres termes, le principe de légalité impose aux autorités administratives le respect du droit. C'est-à-dire que ces autorités sont...

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02 Sept. 2020

Commentaire du décret 57-1336 du 28 décembre 1957 : l'administration du domaine national

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le décret étudié est un décret réglementaire publié au journal officiel de la République française (JORF). Il porte réforme aux "règles de gestion et d'aliénation des biens du domaine national" et codifie, dans le Code du domaine de l'État, des textes législatifs applicables au domaine dont il...

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25 août 2020

La passation des marchés publics

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les marchés publics sont des contrats administratifs conclus par une personne publique (un ministère ou une collectivité locale par exemple) en vue de la réalisation de travaux, de l'achat de fournitures ou d'une prestation de services. La passation de ce type de contrat est soumise à une...

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22 août 2020

La jurisprudence : une source de droit incontournable

Cours de 2 pages - Droit administratif

La décision rendue par le juge à propos d'un cas déterminé constitue l'application du droit à ce cas ; c'est en ce sens qu'on dit que le juge dit le droit. L'ensemble des décisions rendues par les tribunaux à propos de cas qui leur sont soumis s'appelle jurisprudence. La place tenue par la...

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19 août 2020

Comment le législateur distingue-t-il les autorités administratives indépendantes des autorités publiques indépendantes ?

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

La loi du 6 janvier 1978, créant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), fait apparaître pour la première fois le terme d'autorité administrative indépendante. Or selon l'article 20 de la Constitution, seul le gouvernement dispose de l'administration, mais ces organes...

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19 août 2020

Le statut du préfet - Après sa nomination, quel rôle le préfet tient-il au niveau de l'administration d'une collectivité administrative, qu'il soit préfet de région ou préfet de département ?

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

On peut gouverner de loin, mais on administre que de près, disait Napoléon Bonaparte. Par conséquent, il est nécessaire d'avoir un représentant de l'autorité de l'État au sein des circonscriptions administratives. Ainsi le Préfet, ce haut fonctionnaire appartenant au corps préfectoral auquel les...

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13 août 2020

Les règles particulières du droit administratif

Cours de 2 pages - Droit administratif

Le droit administratif est une branche du droit fixant les règles propres à l'organisation et à l'activité de l'administration, ainsi qu'au contrôle qui s'exerce sur elle. L'administration comprend l'État, les collectivités locales (régions, départements, communes) et les établissements publics,...

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28 juil. 2020

Dans quelle mesure, aujourd'hui, l'Administration est-elle encore la représentante de l'intérêt général dans ses contrats administratifs ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'intérêt général est une notion essentielle en droit public, car il est à la fois le fondement et le but de l'action publique de l'Administration. L'action publique, la force publique, est d'ailleurs définie à l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen comme "instituée...

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28 juil. 2020

Le fonctionnaire est-il un citoyen comme les autres ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

En 1927, dans son Précis de droit administratif, le doyen Hauriou déclare que le fonctionnaire est un citoyen spécial, non assimilable à un salarié du commerce et de l'industrie, faisant de ce dernier un citoyen normal. En liant fonctionnaire et citoyen, il évoque une relation ancienne et deux...

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15 juil. 2020

Conseil d'État, 5 juillet 2000, Mermet - Le décret du 29 juillet 1964 s'applique-t-il au corps préfectoral ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

En l'espèce, il s'agit d'un préfet : Monsieur Mermet, qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire et se fait révoquer de sa fonction préfectorale. Monsieur Mermet est de ce fait révoqué de sa fonction de préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense ouest...

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12 juil. 2020

La notion de service public - Aide à la révision en droit administratif

Cours de 4 pages - Droit administratif

Antérieurement à l'Union européenne, le service public français était exclusivement défini par des normes nationales. Cependant, ce n'est plus tout à fait le cas en droit positif. Le service public connaît en premier lieu, une qualification en droit national français et dans un second une...

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01 juil. 2020

La notion de neutralité dans le service public - publié le 01/07/2020

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La neutralité est la loi commune de tous les agents publics dans l'exercice de leur service. Elle est une valeur essentielle permettant d'assurer la confiance entre l'usager et l'administration. Elle garantit à chaque usager d'être traité également, indépendamment des opinions, engagements...

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28 juin 2020

Conseil d'état, 3e et 8e chambre, 2 décembre 2019, No 434359 - Les principes de non-rétroactivité et d'égalité en matière fiscale concernant une loi de finance de la sécurité sociale

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le 2 décembre 2019, par un arrêt inédit réunissant la 3e et la 8e chambre, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur les caractères d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux principes de non-rétroactivité et d'égalité en matière fiscale concernant une loi de...

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28 juin 2020

Étude sur la réorganisation de la région académique

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

C'est par un décret que le rôle et l'attribution du recteur de région académique (RRA) ont été renforcés. La fonction de RRA est apparue en 2015. Dans les régions académiques ne comportant qu'une seule académie, la fonction est cumulée avec celle de recteur d'académie. Par ailleurs, le décret...

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26 juin 2020

La place du critère organique dans la qualification d'un contrat administratif - publié le 26/06/2020

Cours de 5 pages - Droit administratif

L'administration, œuvrant à la recherche de l'intérêt général, dispose pour cette raison essentielle, d'un certain nombre de moyens et prérogatives qui sont en même temps d'action et de protection, et qui manifestent la puissance publique. L'un de ses moyens, profondément caractéristique de...

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22 juin 2020

Généralités sur la naissance du droit administratif français

Cours de 2 pages - Droit administratif

Le droit administratif peut être défini comme un ensemble de règles juridiques relatives aux actes administratifs, régissant les autorités administratives de l'État en ce qui concerne leurs activités et leur composition en tant qu'autorité publique jouissant de privilèges à l'égard des...

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14 juin 2020

L'intercommunalité et l'organisation territoriale de la France - publié le 14/06/2020

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Au 1er janvier 2019, en France, on ne dénombre pas moins de trente-quatre mille neuf cent soixante-dix communes, dix-huit régions et cent un départements, à côté desquels ont été créées trois collectivités à statut particulier (Ville de Paris, Métropole de Lyon et Corse) et mille deux cent...

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30 mai 2020

Genèse du droit administratif marocain

Cours de 7 pages - Droit administratif

Jadis rattaché au droit constitutionnel dans le cadre du droit public, le droit administratif s'en est séparé (depuis les années 50 du siècle dernier) pour se ramifier à travers plusieurs branches. De nos jours on distingue : le droit administratif général, le droit administratif spécial (les...