Le tribunal administratif, une dichotomie juridique

Extraits

[...] Dès lors, il ne reste que le recours devant la juridiction administrative puisque l'Oniam est une structure publique. Dans ce cas, on se retrouve dans le schéma normal de l'action devant le tribunal administratif. Conclusion L'existence de la juridiction administrative doit avoir un aspect rassurant pour le citoyen qui lui donne le sentiment que l'Administration n'est pas un corps inattaquable, placé au-dessus des lois. Le citoyen a donc la possibilité d'ester contre l'État et son Administration Hormis au niveau de l'échelon ultime que constitue le Conseil d'État, les procédure suivent un cheminement relativement semblable avec des possibilités d'appel et de contestation. [...]

[...] La direction qui a un représentant en son sein pour solliciter l'assureur de l'établissement pour un règlement amiable du problème - l'introduction d'un dossier auprès des CCI, commission de conciliation et indemnisation (anciennement CRCI, commission régionale de conciliation et indemnisation) - la saisine du tribunal administratif Le tribunal administratif peut être activé selon deux modes - La saisine directe - La saisine dans le cadre du contentieux des Commissions de Conciliation et indemnisation (CCI) et de l'Oniam La saisine directe On est là, dans le cadre de la procédure classique telle qu'elle a été décrite plus haut. Dans la mesure où une indemnisation doit intervenir en réparation du dommage, le concours d'un avocat est nécessaire. Le Droit du dommage corporel état très particulier, un juriste spécialisé dans ce domaine est un atout. Ainsi qu'il a été indiqué, le magistrat peut avoir recours à l'aide d'un expert pour l'éclairer sur le dossier. N'étant pas médecin, le concours de l'expert ou d'un collège d'experts est requis. [...]

[...] Lorsque l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une audience. Les parties peuvent encore produire des observations jusqu'à la date fixée par l'ordonnance de clôture de l'instruction. La date de l'audience est envoyée à chaque partie par lettre recommandée avec accusé réception 7 jours au moins avant l'audience mais dans l'urgence, le délai peut être réduit à 2 jours. Déroulement de l'audience Au jour fixé, à la demande du président du tribunal, le greffier énonce le numéro attribué à l'affaire ainsi que le nom du demandeur. [...]

[...] Il s'agit d'une procédure d'urgence qui peut être utilisé sous plusieurs formes - Référé liberté : atteinte grave à une liberté fondamentale - Référé suspension : pour obtenir la suspension une décision exécutoire en attendant le jugement au fond - Référé conservatoire : pour obtenir une mesure utile à la sauvegarde de vos droits - Référé constat : pour le constat d'une situation, cause potentielle de litige devant une juridiction et impliquant l'administration - Référé instruction ou référé expertise : pour obtenir une mesure d'instruction ou d'expertise - Référé provision : pour obtenir une avance financière sur une somme due par l'administration Les deux dernières procédures sont celles utiles dans le cas du contentieux médical des hôpitaux publics. Elles vont être détaillées Référé instruction ou expertise Il permet d'obtenir une expertise ou toute autre mesure d'instruction avant même toute décision au fond. Contrairement à la plupart des autres cas, la condition d'urgence n'est pas obligatoire pour cette demande. Sauf pour le litige financier ou contractuel, l'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire. [...]

[...] Le référé instruction 21 Article R532-1 Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. [...]