Arrêt du 9 juin 2026, délai franc, CPC Code de Procédure Civile, CESEDA Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contentieux administratif, délai de recours, computation des délais, jour férié, jour ouvrable, loi du 26 janvier 2024, contrôle de l'immigration, mesure d'éloignement, saisine du juge, recours administratif, contrôle de conventionnalité, demandeurs d'asile, action en contestation, décision administrative, CJA Code de Justice Administrative
Ramener de trente jours à une semaine le temps laissé à un étranger pour contester la mesure qui lui ordonne de quitter la France comptait parmi les choix les plus discutés de la récente réforme du contentieux de l'éloignement. L'avis contentieux rendu le 9 juin 2026 par les deuxième et septième chambres réunies du Conseil d'État sous le numéro 512314, publié au recueil Lebon et appelé à paraître au Journal officiel de la République française, vient tempérer cette rigueur par la voie discrète de la computation des délais. Le délai de recours de sept jours institué par l'article L. 921-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est un délai franc. Son expiration un samedi, un dimanche ou un jour férié laisse en outre le recours recevable jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
[...] Le Conseil d'État mobilise pour cela une règle ancienne de son office. Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont des délais francs, dont ne comptent ni le jour du déclenchement ni celui de l'échéance. La haute juridiction vérifie ensuite qu'aucune disposition de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ne traduit une volonté de déroger à cette computation. Le texte issu du titre VII de cette loi poursuivait un objectif de simplification hérité de l'étude que le Conseil d'État avait consacrée en 2020 au contentieux des étrangers. [...]
[...] L'avis ne dit rien de la procédure d'urgence de l'article L. 921-2 du même code, dont le délai de quarante-huit heures se compte d'heure à heure selon une logique étrangère à la computation par jours. Rien ne permet d'affirmer que la générosité du 9 juin 2026 s'y transposera, ce qui maintient une incertitude pour les situations les plus critiques. La base même de la solution invite d'ailleurs à la vigilance. Le principe ne vaut que sauf texte contraire, de sorte qu'une loi ultérieure pourrait écarter la computation franche par une disposition expresse. [...]
[...] Ce silence vaut réponse à la seconde question transmise, devenue sans objet dès lors que la protection recherchée découle directement du régime prétorien du délai franc. On peut lire dans cette absorption un signe de maturité. Le contentieux administratif assume de porter en lui une règle qu'il empruntait jusque-là au droit judiciaire privé, ce qui met la solution à l'abri des évolutions d'un texte extérieur à son ordre. La démarche sert la sécurité juridique autant que la cohérence, même si le résultat concret demeure identique pour le justiciable. [...]
[...] Le gain s'apprécie aussi du côté des juridictions. Les requêtes tardives sont écartées par les ordonnances de tri que l'article R. 222-1 du code de justice administrative permet de prendre sans instruction ni audience, comme celle qui écarta la requête de M. K. G. le 6 mai 2025. Chaque président de chambre devra désormais intégrer la computation franche et la prorogation de fin de semaine avant de rejeter une requête pour tardiveté, sous peine de voir son ordonnance censurée en appel. [...]
[...] Le délai de recours de sept jours, prévu par l'article L. 921-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est-il un délai franc ? Ce délai obéit-il aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ? La réponse, délibérée le 20 mai 2026 après les conclusions de Madame Dorothée Pradines, rapporteure publique, tient en deux propositions d'une grande sobriété. [...]
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