Arrêt du 17 octobre 2011, arrêt SCEA du chéneau, compétence juridictionnelle, juge judiciaire, contrôle de conventionnalité, théorie de l'acte clair, voie d'action, Tribunal des Conflits, voie d'exception, juge administratif, légalité d'un acte administratif, question préjudicielle, arrêt Septfonds, droit communautaire, acte administratif, violation manifeste, disposition constitutionnelle, disposition législative, disposition conventionnelle, tribunal des confits
Suite à la mise en place de plusieurs arrêtés interministériels dont l'édiction est faite suite à l'application de la loi en matière rurale et en matière de pêche, les règlements édictés prévoient l'obligation d'une cotisation interprofessionnelle volontaire.
Dès lors, ces arrêtés entrent en concurrence avec l'application des normes européennes. En effet, une saisine est faite au tribunal de grande instance de Rennes par un producteur privé de lait (Sieur Cherel) suivi d'une seconde saisine de la même instance par un producteur privé de porc (SCEA du Chéneau).
Au sein de deux procédures, les déclinatoires émis par le Préfet sont rejetés par le juge judiciaire le 18 avril 2011, les litiges étant élevés au sein du Tribunal des conflits le 9 mai 2011.
[...] Dès lors, en opérant un approfondissement de la jurisprudence Septfonds, le Tribunal des conflits permet au juge judiciaire de gagner en compétence dans un souci de bonne administration et de célérité judiciaire. Par ailleurs, cette évolution en matière de prise en compte de l'acte claire afin de statuer sans la mise en place d'une question préjudicielle s'effectue également en sens inverse : le juge administratif peut dès lors être dispensé d'un renvoi jurisprudentiel s'il estime qu'il existe des éléments - notamment une jurisprudence établie - lui permettant de statuer Section mai 2012, Fédération Sud Santé Sociaux, n°331805). [...]
[...] Tribunal des conflits octobre 2011, n°11-03.829 et 11-03.828 - Le juge judiciaire peut-il exercer un contrôle de conventionnalité sur les actes administratifs ? Commentaire d'arrêt Tribunal des conflits octobre 2011, SCEA du Chéneau c. Inaport et M. Cherel et autres c. CNIEL Formé de membres issus du Conseil d'État et de la Cour de cassation, le Tribunal des conflits s'est réuni le 17 octobre afin de statuer sur le contrôle de légalité exercé par le juge judiciaire en matière d'actes administratifs, entrainant une jurisprudence intitulée SCEA du Chéneau. [...]
[...] Au sein de deux procédures, les déclinatoires émises par le Préfet sont rejetés par Juge judiciaire le 18 avril 2011, les litiges étant élevés au sein du Tribunal des Conflits le 9 mai 2011. Le juge judiciaire peut-il exercer un contrôle de conventionalité sur les actes administratifs ? Si le juge administratif garde un office exclusif en matière d'actes administratif, sauf en cas d'appréciation manifeste le renvoi d'une préjudiciel n'est pas systématique en vertu de la théorie de l'acte clair (II). I. [...]
[...] Ce monopole est issu de la volonté du législateur d'ériger une justice spéciale pour les pouvoirs publics inscrits au sein de la loi des 16-24 aout 1790 mais également à travers le décret du 16 fructidor an III disposant qu'« il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours tendant à l'annulation ou à la réformation des décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique ». Dès lors, l'arrêt du Tribunal des conflits rappelle que l'administration reste avant tout sous le contrôle de l'ordre juridictionnel administratif. B. [...]
[...] Cette pratique, issu notamment du droit communautaire (CJCE CILFIT), permet au juge de de ne pas saisir le juge normalement compétent sur un des moyens invoqués - en l'espèce le juge administratif - dans la mesure où la réponse s'impose de manière évide au juge. Par ailleurs, cette théorie s'applique de manière élargie pour le juge judiciaire en cas de violation manifeste d'une disposition constitutionnelle, législative ou conventionnelle par un acte administration. En effet, le juge administratif peut statuer sans qu'il n'y ait de jurisprudence établie sur le sujet si l'acte est considéré comme manifestement illégal. Ainsi, ce contrôle est également élargi aux dispositions issues du droit de l'Union Européenne. [...]
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