Création artistique, environnement, liberté artistique, dignité humaine, loi bioéthique, pouvoirs de police, police administrative générale, contrôle du juge administratif, ordre public, maintien de l'ordre public, Pouvoirs d'un maire, arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, contrôle de proportionnalité, atteinte au corps humain, inviolabilité du corps humain, arrêt Benjamin, arrêt Daudignac, arrêt Epoux Leroy, arrêt Diabaté, arrêt Chaigneau, arrêt Leroux, arrêt Commune de Bures-sur-Yvette, arrêt Omega
Au sein d'un arrêt fondateur du 27 octobre 1995, le Conseil d'État introduit dans son office la notion de dignité humaine.
En l'espèce, une activité dite de lancer de nain avait l'habitude d'avoir lieu au sein de la discothèque de l'Embassy Club. Cette activité attirait des consommateurs au sein de la discothèque et permettait à M. Wackenheim, le nain lancé, d'exercer son métier.
Toutefois, en vertu de ses pouvoirs de police, le maire de la commune de Morsang-sur-Orge édicta un arrêté municipal afin d'interdire cette pratique au sein de sa commune pour des raisons de troubles à l'ordre public.
Dès lors, le tribunal de Versailles a été saisi en 1991 par la société? Fun Production et M. Wackenheim afin d'annuler l'acte administratif unilatéral. Les requérants ont eu gain de cause suite à une décision du TA le 25 février 1992.
Toutefois, saisi en appel, le Conseil d'État réuni en Assemblée annula les décisions antérieures en considérant que la pratique du lancer de nain était une atteinte portée à la dignité humaine.
Dès lors, cet arrêt soulève la question de la notion d'ordre public et de dignité humaine. En effet, M. Wackenheim était parfaitement consentant et aucun trouble à l'ordre public ne pouvait être constaté.
[...] En vertu de la loi du 4 avril 1884 précitée, l'ordre public comprend la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, incluses aux côtés du "bon ordre" dans le CGCT (art. L. 2212-2). Cette disposition ne concerne que le pouvoir de police général des maires mais a été élargi au chef du gouvernement depuis la décision « Labonne » du Conseil d'Etat (1919). Le maire peut disposer d'une police municipale pour assurer l'ordre public, ce qui a été reconnu par la loi en 1987. C'est le cas dans trois mille communes, qui représentent dix-sept mille personnels de police municipale. [...]
[...] Le concept de dignité et le droit des sciences de la vie : une valeur symbolique et dynamique au c?ur de la construction sociale de l'homme », Journal International de Bioéthique, vol. vol no pp. 67-81. - Durand G., Puis-je lancer un nain qui le veut bien ? Editions M-editer, collection Livre'L, 2011 - Fabre-Magnan, Muriel. « Le statut juridique du principe de dignité », Droits, vol no pp. 167-196. - Malaurie, Philippe. [...]
[...] Ainsi, si le Conseil constitutionnel a fait de l'ordre public un objectif à valeur constitutionnelle (décision du 18 janvier 1995), le juge pose des limites à sa poursuite. C'est dans cette mesure que le Tribunal Administratif de Versailles a contrôlée l'acte administratif édicté par le maire. En effet, le juge est traditionnellement hostile aux interdictions générales et absolues et a considéré que l'interdiction d'activités musicales et d'attraction dans le quartier des Halles était illégale car trop générale : la zone mentionnée était trop grande, les définitions des activités interdites trop imprécises (CE M. [...]
[...] Depuis la décision « Benjamin », il veille à ce que la mesure prise soit adaptée et proportionnée à la menace pesant sur l'ordre public. En l'espèce, le risque que des troubles à l'ordre public eussent lieu ne rendait pas nécessaire l'interdiction de la conférence que M. Benjamin devait donner. Par ailleurs, le contrôle du juge sur la mesure de police visant à garantir l'ordre public tient compte des circonstances de temps et de lieu : l'ordre public varie donc en fonction des caractéristiques de l'environnement dans lequel il s'applique. [...]
[...] En l'espèce, une activité dite de lancer de nain avait l'habitude d'avoir lieu au sein de la discothèque de l'Embassy Club. Cette activité attirait des consommateurs au sein de la discothèque et permettait à M. Wackenheim, le nain lancé, d'exercer son métier. Toutefois, en vertu de ses pouvoirs de police, le maire de la commune de Morsang-sur-Orge édicta un arrêté municipal afin d'interdire cette pratique au sein de sa commune pour des raisons de troubles à l'ordre publique. Dès lors, le tribunal de Versailles a été saisi en 1991 par La société? [...]
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