Arrêt du 29 juin 2010, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, contrôle de constitutionnalité, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, question préjudicielle, contrôle de conventionalité, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, droit communautaire, loi organique du 10 décembre 2009, arrêt Costa contre ENEL, principe de primauté au sein de l'UE
Dans l'arrêt Cass., QPC, 29 juin 2010, n° 10-40.002, la Cour de cassation a interrogé, par la voie d'une question préjudicielle, la CJUE sur le point de savoir si l'obligation d'examiner en priorité la question de constitutionnalité, telle qu'elle est prévue par la loi organique précitée du 10 décembre 2009, est conforme ou non au principe de primauté du droit communautaire, consacré par l'arrêt CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ Enel.
[...] La Cour de cassation demande une question préjudicielle à la CJUE, considérant qu'il faut dans un premier temps prendre en compte l'avis du juge européen 1. Le mécanisme de question préjudicielle (267/TFUE) 2. Les raisons soulevées par la Cour B. Le mécanisme de la QPC se retrouve donc inopérant 1. Une position qui ne permet pas de garantir le processus de la QPC 2. Qui n'est pas adopté par le Conseil d'État et le Conseil Constitutionnel (en tant que juge II. [...]
[...] Cour de cassation, Assemblée plénière juin 2010, n°10-40.002 - Comment concilier le régime de la question prioritaire de constitutionnalité - favorisant de façon mécanique et prioritaire l'office du juge interne - et le mécanisme de la question préjudicielle, intégré au sein du droit européen ? - Introduction et plan détaillé Commentaire d'arrêt Cass., QPC juin 2010, n° 10-40.002 Lors de l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l'occasion de la révision constitutionnelle du 22 juillet 2008 à l'article 61-1 ; la Cour de cassation a tenté? [...]
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