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Droit européen

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2294 résultats

07 Mars 2024

Conseil d'État, 3 octobre 2016, Confédération paysanne - Est-il possible d'interpréter les dispositions d'une directive européenne au-delà de son champ initialement prévu sans pour autant entrer en voie de contradiction avec ce même droit ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Dans cet arrêt, il était question d'une requête en annulation formulée par un collectif d'associations de défense de l'environnement. En effet, il a préalablement été demandé au Premier ministre l'abrogation de l'article D. 531-2 du Code de l'environnement ainsi que...

06 Mars 2024

Cour de justice de l'Union européenne, 16 mars 2010, Olympique Lyonnais, affaire C-325/08 - L'obligation nationale de signer un contrat professionnel avec son club formateur constitue-t-elle une entrave à la libre circulation des travailleurs ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

En l'espèce, l'affaire concerne un joueur de football professionnel (Olivier BERNARD), qui a signé un contrat de "joueur espoir" d'une durée de trois saisons avec l'Olympique Lyonnais. Avant l'expiration de son contrat, monsieur BERNARD a refusé de signer un contrat...

06 Mars 2024

Cour de justice des Communautés européennes, 15 décembre 1995, Bosman - La libre circulation des travailleurs salariés

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

En espèce, Jean-Marc Bosman, un ressortissant belge et joueur professionnel, évolue au sein du RCL depuis 1988. Le 30 juin 1990, son contrat arrive à l'expiration. Le Club de Liège lui propose une nouvelle entente professionnelle avec une réduction significative de sa rémunération, passant de...

06 Mars 2024

Comment le droit communautaire concilie-t-il le statut de l'étudiant en tant que citoyen de l'Union européenne avec le principe d'égalité de traitement, et quelles interprétations dérogatoires ont été introduites par le législateur européen ?

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Dans un contexte juridique, le principe d'uniformité du régime est l'objet de créer une cohérence et une équité dans l'application de ces règles assurent ainsi une justice et une égalité de traitement pour tous les individus, en évitant les discriminations ou les disparités...

20 févr. 2024

Conseil d'État, 24 septembre 1990, Boisdet - La légalité de la loi interne au droit communautaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

En l'espèce, le 28 avril 1981 un arrêté est rendu par le ministre de l'Agriculture et le ministre de l'Économie et le ministre du Budget ont prorogé pour 3 ans les dispositions de l'arrêté du 29 mars 1978 concernant certaines règles qui s'appliquent à l'ensemble des...

12 févr. 2024

Dans quelle mesure le système judiciaire français pondère-t-il l'absoluité du principe de primauté du droit de l'Union européenne ?

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Le principe de primauté, s'il n'est pas consacré textuellement, est un concept né de la jurisprudence créatrice de la Cour de justice de l'Union européenne. Aussi, notion prétorienne, il a fait l'objet d'une reconnaissance progressive, si bien dans l'ordre juridique...

25 Janv. 2024

Le Conseil d'État et les directives européennes

Dissertation - 7 pages - Droit européen

L'intérêt de notre sujet résidera dans la compréhension des relations qu'entretient la Haute juridiction administrative avec ce type de norme que sont les directives européennes. Dans le cadre de notre étude, il sera nécessaire de fixer la position de la Cour de justice de l'Union...

16 Janv. 2024

Les droits fondamentaux, facteurs de cohérence ou de concurrence entre les droits en Europe ?

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Les droits fondamentaux sont des droits reconnus à chaque individu, ils sont protégés par un texte constitutionnel et s'imposent au législateur. Ces droits s'imposent ainsi comme une composante essentielle, mais aussi partagée entre différents systèmes juridiques. En effet, le respect de...

15 Janv. 2024

Cour européenne des droits de l'Homme, 28 juillet 1999, Selmouni contre France - Les traitements inhumains ou dégradants

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

En espèce, il s'agit d'un homme, Monsieur Selmouni, qui a été arrêté par la police nationale le 25 novembre 1991, suite à une surveillance. Il fut placé en garde à vue le jour de son arrestation. Le lendemain, il a été interrogé par des officiers de police judiciaire et, à l'issue de...

14 Janv. 2024

Cour européenne des droits de l'Homme, 23 mai 2016, Avotins c. Lettonie - Le droit à un procès équitable peut-il se voir être méconnu par l'exécution d'un jugement émanant d'un autre pays européen par un pays européen ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

En l'espèce, un citoyen letton dont la profession était consultant en investissement a signé avec une société commerciale basée à Chypre, un acte notarié de reconnaissance de dette. Dans ce dernier en date du 4 mai 1999, l'objet du contrat est donc l'emprunt par ledit consultant en...

03 Janv. 2024

La primauté du droit communautaire est-elle respectée par les États membres ?

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Actuellement, le droit de l'Union européenne s'applique aux 27 États membres, et ce par des normes différentes telles que les directives, les règlements ou encore les traités. Afin de mener à bien son application effective, il est nécessaire que le droit de l'Union européenne prime...

22 déc. 2023

L'Union européenne est-elle une organisation internationale comme les autres ?

Dissertation - 10 pages - Droit européen

Pour les uns, l'Union européenne ne serait qu'une organisation internationale dont la singularité tiendrait tout au plus à son niveau d'intégration particulièrement poussé. Ne serait-ce pas là méconnaître la voie singulière, quasi fédérale, empruntée depuis les traités fondateurs ? Ne...

19 déc. 2023

Droit de l'Union européenne - publié le 19/12/2023

Cours - 33 pages - Droit européen

Le continent européen est marqué par les guerres, par exemple celle de la France contre le Royaume-Uni ou encore contre l'Allemagne. L'Europe a connu des régimes fascistes comme celui de Mussolini, l'idée d'une Europe unie émerge pour arriver à la paix. Malgré les différences de...

16 déc. 2023

Cour européenne des droits de l'Homme, 6 octobre 2011 - Le respect des libertés fondamentales par les juridictions nationales françaises - Introduction et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen

Un ressortissant américain fonde une société d'investissement de premier plan. Suite à une réunion professionnelle, un banquier suisse lui propose de rencontrer un investisseur cherchant à prendre le contrôle d'une banque française. Le fondateur refuse, mais finit par acquérir des actions...

07 déc. 2023

Dans quelle mesure les juridictions européennes exercent-elles une domination sur la justice administrative française ?

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Les accords de Paris signés en 1951 ont permis la création de la CECA, communauté européenne du charbon et de l'acier, qui a évolué jusqu'à devenir l'Union européenne suite à la signature du traité de Maastricht, entré en vigueur le 1?? novembre 1993. Toutefois, l'institution...

07 déc. 2023

Cour de Justice de l'Union Européenne, 30 avril 2020, Commission contre Roumanie - Le manquement aux obligations issues des articles 13 et 23 de la directive européenne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

En l'espèce, un État membre, la Roumanie, a communiqué à la Commission européenne des données faisant apparaitre des dépassements des valeurs limites, annuelles et journalières, fixées pour les PM10, un type de particules fines en suspension, polluantes et provoquant une altération de la...

01 déc. 2023

Tribunal de l'Union européenne, 6 septembre 2023, CEPD c/ Parlement et Conseil, T-578/22 - Le système juridictionnel intégré

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

En l'espèce, le 3 janvier 2022, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a enjoint à Europol, pour chaque contribution reçue à partir du 4 janvier 2022, de catégoriser les personnes concernées par ces données au regard du règlement Europol initial dans un délai de six mois à...

30 Nov. 2023

Les institutions de l'Union européenne - publié le 30/11/2023

TD - 17 pages - Droit européen

Ce document contient des questions / réponses portant sur les institutions de l'Union européenne. Ce document peut servir de support de révision pour un examen.

20 Nov. 2023

Quelle est la position de la Constitution française par rapport au droit de l'Union européenne ?

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Le droit européen prime sur le droit français, mais la Constitution française, qui est pourtant une norme nationale, prime sur le droit européen en interne, ce qui peut être vu comme un paradoxe. Cet enjeu est renforcé par le fait que les principales instances européennes et nationales ont toutes...

19 Nov. 2023

La primauté du droit de l'Union européenne

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Dans un État fondé sur la primauté du droit, l'administration est assujettie à la conformité rigoureuse au principe de légalité, lequel englobe les préceptes émanant des codes juridiques nationaux, internationaux et européens. L'évolution complexe du principe de légalité, fruit de la...

17 Nov. 2023

Libre circulation des travailleurs et qualifications professionnelles

Cas Pratique - 7 pages - Droit européen

En l'espèce, M. Martin, de nationalité française, est docteur en droit et professeur agrégé. Sa candidature est refusée en Écosse au motif que l'accès est réservé aux ressortissants écossais, l'anglais n'est pas sa langue maternelle, qu'il n'a pas l'expérience...

17 Nov. 2023

Monopole d'État et impositions intérieures

Cas Pratique - 6 pages - Droit européen

En l'espèce, CEG gère un site internet permettant aux résidents finlandais d'acheter des boissons alcoolisées. La loi finlandaise impose une autorisation d'administration spéciale pour la vente d'alcool en détail et également un droit d'accise sur certains emballages...

16 Nov. 2023

Le principe d'effet direct garantit-il véritablement une application homogène du droit de l'Union européenne sur l'ensemble du territoire des États membres ?

Dissertation - 2 pages - Droit européen

Institué par la Cour de justice de l'Union européenne dès les années 1960, à travers des arrêts fondateurs comme Van Gend en Loos du 5 février 1963 et Costa contre ENEL du 15 juillet 1964, le principe d'effet direct vise à assurer l'application uniforme du droit de l'Union au sein...

11 Nov. 2023

Les institutions européennes - publié le 11/11/2023

Cours - 60 pages - Droit européen

Les projets d'unification du continent européen sont anciens, mais ont répondu à plusieurs objectifs. Les tentatives de créer une Europe unie ont été récurrentes, à cette idée d'union d'État, différents intellectuels développaient une idée selon laquelle la paix et la liberté seraient...

03 Nov. 2023

Comment le droit européen parvient-il à appréhender le pouvoir de marché exercé par des géants à l'échelle mondiale ?

Dissertation - 5 pages - Droit européen

La mégalopole européenne, étant le pivot central des réseaux mondiaux et des échanges internationaux, se trouve de facto en position de leadership pour l'intégration des mastodontes transatlantiques. Cependant, une question émerge quant à la compatibilité de ses diverses politiques en matière...

23 Oct. 2023

Comment concilier souveraineté nationale et primauté du droit de l'Union européenne ?

Dissertation - 5 pages - Droit européen

La souveraineté renvoie à la détention d'un pouvoir absolu. En droit français, l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre le principe de souveraineté national : « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul...

14 Oct. 2023

Les droits de l'IVG, l'AMP et la GPA au sein de l'Union Européenne

Cours - 3 pages - Droit européen

En France, l'avortement est considéré comme un droit constitutionnel. Promulguée le 17 janvier 1975, la loi Veil autorise l'avortement sous certaines conditions. La loi de mars 2022 a renforcé ce droit : le délai légal pour avorter est passé de 12 à 14 semaines. En Europe occidentale...

12 Oct. 2023

Quels sont les problèmes identitaires et culturels de l'éventuelle admission de la Turquie au sein de l'Union Européenne ?

Présentation - 17 pages - Droit européen

En 1954, la Turquie et la Communauté économique européenne forment un accord d'association dans lequel il est fait référence à une perspective d'adhésion. En 1987, la Turquie est candidate à l'adhésion à la CEE. En 1999 a lieu le Conseil d'Helsinki : le statut de pays candidat est...

27 Sept. 2023

Tribunal de l'Union européenne, 16 mai 2018, Troszczynski contre Parlement - Le paiement de frais d'assistance parlementaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

L'arrêt du 16 mai 2018 « Mylène Troszczynski contre Parlement européen » émane du Tribunal de l'Union européenne porte sur une récente affaire d'emploi fictif au sein du Parlement européen. En l'espèce, Mme Mylène Troszczynski, députée au Parlement européen, avait le 1er octobre...

26 Sept. 2023

Droit institutionnel de l'Union européenne et ses particularités

Cours - 39 pages - Droit européen

Le principe et le socle de l'Union européenne d'aujourd'hui sont les Traités, qui sont le socle d'une coopération démocratique entre les États, fondé sur le droit. Les racines historiques de l'Union européenne remontent à la Seconde Guerre mondiale, les Européens voulaient se...