Doc du juriste

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1920 résultats

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02 Août 2018

Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), 27 septembre 1990 - Cossey contre Royaume-Uni - L'identité de genre

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Dans le cas de l'espèce ici jugé et rapporté par la Cour européenne des droits de l'homme, il a été question d'une personne, citoyenne du Royaume-Uni, qui avait, à sa naissance, été inscrite comme étant de sexe masculin. Or, la requérante, comme le rappelle la Cour avec beaucoup de détails s'est...

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27 Juin 2018

CJCE, 18 octobre 1974, arrêt Solange I - Protection des droits fondamentaux et principe de primauté au sein de l'UE

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Le principe de primauté au sein du droit de l'Union européenne dépasse dans sa portée juridique les seules questions qui intéressent la prévalence du droit européen sur les droits nationaux. En effet, le principe de primauté a dû être explicité par la Cour de justice des Communautés européennes,...

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26 Juin 2018

CJUE, 8 mars 2011, arrêt Zambrano - Champ d'application et effets des dispositions relatifs à la citoyenneté européenne

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Certains auteurs ont qualifié l'arrêt Zambrano (CJUE, 8 mars 2011, C-34/09) de "révolutionnaire". En effet, cet arrêt apporte des précisions inédites sur le champ d'application et les effets des dispositions relatives à la citoyenneté européenne. En l'espèce, un ressortissant colombien ainsi que...

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20 Juin 2018

Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 4 décembre 1974, arrêt Van Duyn - Les directives européennes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la Cour de justice des Communautés européennes, en date du 4 décembre 1974, Van Duyn, il était question d'une décision posée à titre préjudiciel dans le cadre de l'interprétation et de l'article 48 du traité instituant la Communauté économique...

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10 Juin 2018

Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 15 décembre 1995, arrêt Bosman (affaire 415/93) - La liberté de circulation des joueurs au sein de la Communauté européenne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté de la Cour de justice des Communautés européennes, Bosman (Aff. 415/93), rendu le 15 décembre 1995, un litige opposait l'Union royale belge des sociétés de football association ASBL, au sieur Bosman ainsi que le royal club liégeois SA au sieur Bosman ; un...

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08 Juin 2018

Cour de justice des communautés européennes (CJCE), arrêt Dassonville, 11 juillet 1974 (affaire 8/74) - La définition des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Les articles 34 et 35 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prohibent toutes mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives. Cette interdiction intéresse tout autant la quantité que le prix en droit européen. Cependant, si ces restrictions quantitatives, voire des...

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08 Juin 2018

Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 20 février 1979, arrêt Cassis de Dijon - Le principe de reconnaissance mutuelle des législations nationales

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

La jurisprudence "Cassis de Dijon" vient amplifier le contentieux en matière de mesure d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation, en droit de l'Union européenne et constitue l'une des décisions les plus fondamentales qui puisse être en la matière. Dans le cas d'espèce,...

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01 Juin 2018

La guerre de la banane : les droits de douane (en droit européen, sous le prisme d'une saga jurisprudentielle)

étude de cas de 6 pages - Droit européen

L'Organisation mondiale du commerce, connue sous le sigle OMC, a condamné l'Union européenne en date du 7 avril 1999, et ce, pour la troisième fois après qu'un règlement, en date du 2 février 1993, a institué le Parlement européen. En fait, l'affaire de la guerre de la banane renvoie à un litige...

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22 Mai 2018

Composition et compétence de la Cour européenne des droits de l'homme

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Veiller à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales est la principale fonction de la Cour européenne des droits de l'homme instituée en 1959. Pour parvenir à cette fin, la Cour contraint et sanctionne tout État partie à la Convention européenne de sauvegarde des droits de...

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16 Mai 2018

Les juridictions nationales dans l'Union européenne

Cours de 3 pages - Droit européen

Le principe de subsidiarité consiste à faire intervenir le plus petit niveau possible. C'est un principe (subsidiarité juridictionnelle) qui ne figure pas dans les traités contrairement à la subsidiarité dans l'Union. C'est le juge national qui a été investi du rôle de l'application et du respect...

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04 Mai 2018

CEDH, 27 novembre 2008, Salduz contre Turquie - La garde à vue

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Dans un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, en date du 24 novembre 1993, Imbriosca contre Suisse, les juges de Strasbourg, au point trente-six de la décision, ont retenu que bien que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

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03 Mai 2018

Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), 10 janvier 2013 - Arrêt Agnelet

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Il est reconnu, par les États signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un droit pour toute personne d'être effectivement jugée par un juge à la fois indépendant et impartial, et ce, dans le cadre d'un procès que l'on qualifie...

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30 Avr 2018

Obligation de notification préalable en matière de concentration

Cours de 3 pages - Droit européen

Ces concentrations peuvent être horizontales et cela va amener un contrôle par absorption d'entreprises productrices des mêmes biens. La concentration peut être verticale et là il va s'agir de contrôler en amont et en aval les fournisseurs, mais aussi les diffuseurs. La concentration peut...

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30 Avr 2018

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - Les pouvoirs d'enquête de la Commission en matière de concurrence

Cours de 4 pages - Droit européen

Le règlement 1/2003 renforce les pouvoirs coercitifs de la Commission, la conduisant à travailler en priorité sur des infractions graves au droit de la concurrence. L'article 4 R1/2003 prévoit que pour l'application des articles 101 et 102 TFUE, la Commission dispose des compétences prévues...

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30 Avr 2018

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - Quelques spécificités de l'article 101

Cours de 3 pages - Droit européen

Il s'agit d'une énumération de pratiques interdites, mais elle n'est pas exhaustive et limitative. Donc, des ententes non comprises par l'article 101 peuvent tout de même tomber sous sa coupe. L'entente qui consiste à fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres...

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30 Avr 2018

Union européenne et collectivités territoriales

Cours de 6 pages - Droit européen

L'Union européenne ne s'est pas intéressée de prime abord aux différentes collectivités territoriales. Toutefois, force est aujourd'hui de constater que l'Union s'y intéresse. Ainsi, il existe maintenant le Comité des régions, création du Traité de Maastricht de 1992. Il s'agit là d'un organe...

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29 Avr 2018

Les exemptions de l'interdiction des ententes

Cours de 3 pages - Droit européen

Selon l'article 101, paragraphe 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), toutes les ententes visées à l'article 101, paragraphe 1, ne sont pas interdites. Cet article permet donc à des ententes visées par le paragraphe premier de ne pas être sanctionnées et ainsi elles...

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29 Avr 2018

Le contrôle des projets tendant à instituer ou modifier des aides

Cours de 4 pages - Droit européen

L'article 108, paragraphe 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) intéresse le contrôle des projets tendant à instituer ou modifier les aides. L'obligation de notification apparaît à l'article 108, paragraphe 3 du TFUE qui prévoit que "La Commission est informée, en temps...

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29 Avr 2018

La procédure en matière d'aides illégales

Cours de 6 pages - Droit européen

En matière d'aide d'État, une double obligation pèse sur les États : la première ressort de l'article 103 paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dit que les États sont soumis à une obligation de notification, ils doivent notifier en temps utile les projets tendant à...

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12 Mar 2018

La séparation des pouvoirs dans l'Union européenne

Dissertation de 5 pages - Droit européen

S'intéresser à la séparation des pouvoirs au sein de l'Union européenne, en tant qu'organisation internationale, est tout à fait novateur en ce que cette pensée présuppose d'abandonner les réflexes du juriste du point de vue de la séparation des pouvoirs telle qu'elle existe au sein des États en...

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08 Mar 2018

Le principe d'égale concurrence entre personnes publiques et personnes privées existe t-il ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La directive européenne "Transparence" du 20 juillet 2000 attend des États membres qu'"ils disposent de données détaillées sur la structure financière et organisationnelle interne des entreprises publiques ou privées auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs sont accordés, en particulier des...

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26 Fév 2018

Les origines du système d'information Schengen

Cours de 2 pages - Droit européen

Cet espace a permis la suppression des contrôles systématiques aux frontières, car il instaure la libre circulation et va rendre nécessaire un niveau de sécurité élevé pour les Etats européens. Historiquement, l'établissement de la libre circulation des personnes a posé de nombreux problèmes aux...

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26 Fév 2018

Le fonctionnement du système d'information Schengen

Cours de 3 pages - Droit européen

Ce système informatique a été mis en place dans l'espace Schengen et est considéré comme essentiel parce qu'il est indispensable pour assurer la libre circulation de l'information entre les États contractants. Le but est de préserver leurs sécurités et celles des citoyens malgré l'ouverture des...

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26 Fév 2018

Le fonctionnement et le système informatique d'Europol

Cours de 2 pages - Droit européen

Dans le principe, Europol est un centre d'échange d'informations et de renseignements, c'est-à-dire que ses bases de données sont constituées par regroupement d'informations. Cela se compare avec le système d'information Schengen. A priori, Europol n'est pas une police de type fédéral donc les...

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21 Fév 2018

Spécificité et exécution des décisions et arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

Cours de 2 pages - Droit européen

La décision ne porte que sur la recevabilité. Une décision d'irrecevabilité est définitive. Une décision de recevabilité entraîne une décision sur le fond et un arrêt. Tous les arrêts ne sont pas définitifs, les arrêts de grande chambre le sont, pas les arrêts de chambres sauf délai passé....

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21 Fév 2018

Généralités procédurales de la requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)

Cours de 3 pages - Droit européen

La convention européenne ne trace que les grandes lignes de la procédure. Les règles sont fixées par la cour, car d'après la convention la cour a la compétence de fixer son règlement intérieur, il y a une autonomie procédurale, qui lui a laissé le champ libre pour des innovations procédurales qui...

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21 Fév 2018

L'Europe et la protection des droits de l'Homme

Cours de 3 pages - Droit européen

La protection des DH (droits de l'Homme) a pris naissance au sein d'une organisation régionale : le conseil de l'Europe fondé en 1949. C'est une organisation qui aujourd'hui regroupe la totalité des Etats qu'on considère comme européens, mais n'en font pas partie certaines anciennes républiques...

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17 Fév 2018

Le critère organique : la notion de pouvoir adjudicateur et d'entité adjudicatrice quant aux marchés publics

Cours de 2 pages - Droit européen

La notion de pouvoir adjudicateur initial renvoie aux personnes qui relèvent, pour la passation de leurs marchés, des directives relatives aux marchés publics. Concrètement, cela vise prioritairement les entités politiques et administratives qui, par leur statut même, seraient amenées à adopter...

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16 Fév 2018

Les règles formelles de la directive 2004/38/CE relatives au séjour de moins de cinq ans

Cours de 3 pages - Droit européen

La directive 2004/38 a été adoptée par le Parlement et par le Conseil le 29 avril 2004. Avant que cette directive ne soit adoptée, les situations des ressortissants des États membres étaient envisagées sous des prismes sectoriels. La directive va instaurer une cohérence et renforcer le droit des...

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16 Fév 2018

La notion de ressources suffisantes en droit européen

Cours de 2 pages - Droit européen

Le droit de séjour s'articule autour de règles formelles assez précises destinées à donner plein effet à un droit fondamental individuel, qui est celui de pouvoir compléter sa circulation par un véritable séjour dans un État d'accueil. Les règles formelles sont des moyens qui visent à faciliter...