L’accroissement d’une solidarité entre Etats membres
Il est notamment prévu l’affermissement d’une solidarité entre Etats membres au bénéfice des Etats qui subissent actuellement une pression migratoire : ainsi, il est prévu une relocalisation des demandeurs d’asile, ou encore une contribution d’ordre financier ou technique. Ce texte fut adopté largement par 322 voix pour, 266 contre (+ 31 absentions).
En outre, il fut adopté par 301 voix pour, le projet législatif porté par Juan Fernando López Aguilar, et qui vise à permettre aux Etats membres d’affronter des situations de crise ainsi que des cas de force majeure par la mise en place d’un mécanisme propre à riposter face à une augmentation inopinée et accrue d’arrivées de ressortissants d’Etats tiers à l’Union européenne sur leur territoire. Ce mécanisme doit permettre aux Etats concernés de bénéficier d’une solidarité des autres Etats membres.
- Immigration : Politiques et les actions de l'Union européenne
- La politique commune de l'immigration face à la souveraineté nationale, entre tensions et adaptations : l'exemple de la directive 2008-115-CE
- Le droit d'asile et l'immigration
La mise en œuvre d’une politique de filtrage à l’entrée dans l’Union européenne
Pour le cas particulier où un individu ne satisferait pas aux conditions qui lui permettent de rentrer sur le territoire de l’Union européenne, celui-ci sera soumis à une procédure d’examen préalable qui prendra la forme d’une identification de l’individu et d’un relevé de ses données biométriques. Aussi un contrôle de santé et de sécurité sera opéré. La durée totale de cette procédure ne pourra pas excéder sept jours. Afin que les droits fondamentaux des individus concernés par cette procédure soient respectés, il reviendra à la charge des Etats membres d’instaurer des mécanismes de contrôle indépendants.
Il est également intéressant de reporter la mise en place de procédures d’asile qui devront être accélérées comparativement à celles existantes jusqu’alors. Une procédure dite commune entre tous les Etats membres de l’Union européenne devra voir le jour afin d’attribuer ou au contraire retirer la protection internationale à un individu. Il est également prévu que le traitement des demandes d’asile formulées par les individus à leur entrée sur le territoire européen devra être accéléré, notamment eu égard à la situation des demandes qui revêtent un caractère infondé ou bien un caractère irrecevable.
Quid du règlement Eurodac ?
Il est dorénavant prévu que les données personnelles des individus qui arrivent sur le territoire européen de manière irrégulière (ces données comprenant également les empreintes digitales mais aussi les images faciles des individus dès l’âge de 6 ans), devront être conservées au sein de la base de données Eurodac qui doit, elle aussi, faire l’objet d’une révision. Ce projet qui fut porté par Jorge Buxadé Villalba, du parti d’extrême droite espagnole VOX, fut adopté par 404 voix pour, 202 contre (+ 16 absentions).
Il apparait utile de souligner le fait que les eurodéputés ont décidé de l’introduction d’un ensemble de nouvelles règles pour l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne et qui devront être uniformes sur le territoire européen. En effet, ces règles intéresseront aussi bien la reconnaissance du statut de réfugié que le statut qui est consacré par la protection subsidiaire ou encore les droits qui sont effectivement attribués aux individus qui respectent les conditions exigées afin d’obtenir une protection. Il reviendra ainsi à chaque Etat membre de déterminer la situation dans l’Etat d’origine conformément aux informations qui auront été transmises par l’Agence européenne pour l’asile. Par ailleurs, le statut de réfugié sera pour sa part évalué de manière régulière. Les individus qui effectuent une demande protection seront contraints de demeurer sur le territoire de l’Etat membre responsable du traitement de la demande effectuée ou bien sur le territoire duquel la protection fut valablement attribuée.
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6e chambre, 22 juin 2020, 20BX00095 - Excès de pouvoir et transfert d'un ressortissant étranger
- Le fonctionnement du système d'information Schengen
Qu’en est-il maintenant de l’accueil des demandeurs d’asile ?
Il fut également voté en faveur de l’instauration effective de normes dites équivalentes entre Etats membres de l’Union européenne à l’égard, précisément, de l’accueil des demandeurs d’asile sur leur territoire national. Entre autres, ces normes pourront intéresser aussi bien l’éducation que les soins de santé de ces individus. Il sera également possible aux demandeurs d’asile de prendre un emploi au plus tard six mois après la demande initiale qu’ils auront formulée. Afin d’éviter que ceux-ci ne se déplacent sur le territoire d’un autre Etat membre, il prévu que les règles en matière de détention d’une part, de restriction de liberté de circulation d’autre part soient réformées pour en favoriser un meilleur respect.
- Décision n° 2018-717/718 QPC, 6 juillet 2018, M. Cédric H. et autre - Les dispositions de l'article L622 -4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution ?
- Droit d'asile, protection internationale et principe de non-refoulement en cas de guerre civile
Qu’en est-il de l’admission humanitaire ?
Il est aussi intéressant de relever que les eurodéputés ont voté en faveur d’une nouvelle règlementation en matière de réinstallation mais aussi d’admission humanitaire. En effet, il pourra revenir aux Etats membres de l’Union européenne de proposer, uniquement s’ils sont volontaires, d’admettre sur leur territoire des réfugiés qui seront expressément reconnus comme tels par le Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et qui proviendraient d’Etats tiers à l’Union européenne de manière à la fois légale, organisée et sûre.
Où en sommes-nous depuis ces différents votes ?
Avant que ce groupe de textes ne soit finalement publié au Journal officiel de l’Union européenne, ceux-ci doivent encore être entérinés par le Conseil. Une mise en œuvre effective des règles qui découlent de ces textes est attendue pour l’année 2026 laissant de la sorte le temps aux Etats membres d’apporter les modifications nécessaires à leur législation interne.
Ce qui est en fin de compter intéressant à relever concernant l’étude de ces différents textes réside dans le fait les députés européens, par leurs votes, ont montré leur volonté de satisfaire aux attentes des citoyens européens et surtout d’affermir le rôle que doit tenir l’Union européenne dans le cadre du renforcement de la protection des frontières extérieures de l’organisation internationale, le tout en préservant et en garantissant les droits de l’homme par l’application de règles à la fois communes et uniformes pour l’ensemble des Etats membres. Aussi, ces règles devront permettre d’asseoir non seulement le principe de solidarité entre les Etats membres mais aussi de partager la responsabilité inhérente à ces mêmes thématiques complexes.
