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Cas pratiques en droit européen

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29 résultats

03 Oct. 2022

Principe de liberté de circulation des marchandises (bière) dans l'Union européenne (France / Belgique)

Cas Pratique - 2 pages - Droit européen

Monsieur Lefranc souhaite importer et commercialiser en France une bière fabriquée en Belgique. Une loi française prévoit de taxer l'importation de bière en France. Pour Monsieur Lefranc, cette loi est manifestement contraire au principe de liberté de circulation des marchandises dans...

23 août 2022

La compétence du juge français et la loi applicable

Cas Pratique - 4 pages - Droit européen

M. Padpo habite à Strasbourg et souhaite meubler son appartement. Ainsi, il achète un canapé en France provenant d'une entreprise établie en Allemagne. Nous sommes donc en présence d'un contrat de vente international entre deux personnes privées contenant un élément d'extranéité. On se...

22 déc. 2021

Cas pratique corrigé en droit européen - Les pratiques anticoncurrentielles

Cas Pratique - 6 pages - Droit européen

Trois grands hommes d'affaires opèrent sur le marché du luxe français et se rencontrent régulièrement pour échanger des informations sensibles sur leurs activités passées et prévisionnelles par le biais de mails et de réunions. Après avoir défini les caractéristiques qui ont une affectation...

22 déc. 2021

Cas pratique corrigé en droit européen - Le marché intérieur

Cas Pratique - 6 pages - Droit européen

Trois grands hommes d'affaires opèrent sur le marché du luxe français et se rencontrent régulièrement pour échanger des informations sensibles sur leurs activités passée et prévisionnelle par le biais de mails et de réunions. Après avoir défini les caractéristiques qui ont une affectation...

30 Nov. 2021

Cas pratique corrigé en droit européen - La question de la compatibilité avec le droit de l'Union de la loi belge interdisant la publicité des confiseries

Cas Pratique - 5 pages - Droit européen

Monsieur Dufour, producteur de caramels français, veut commencer à vendre en ligne ses produits notamment à destination de la Belgique. Afin de faire face à l'obésité, la Belgique durcit sa réglementation relative à la commercialisation des produits trop sucrés. Le gouvernement belge a fait...

27 Oct. 2021

Conformité du passe sanitaire français avec le droit européen

Cas Pratique - 9 pages - Droit européen

Au soutien de la conformité de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dite « loi sur le pass sanitaire », le présent dossier tend à démontrer que, nonobstant les dispositions du droit de l'Union et le principe de primauté de ce dernier, les...

05 août 2021

Cas pratique corrigé en droit européen - Les procédures européennes d'insolvabilité

Cas Pratique - 4 pages - Droit européen

En l'espèce, le groupe ET est un groupe de sociétés qui compte 17 sociétés établies dans différents États membres de l'UE. La direction stratégique et opérationnelle des différentes entités est exercée par un conseil commun composé de personnes de nationalité française situé à Paris. À...

17 Mars 2021
doc

Cas pratique sur les clauses attributives de juridiction et le règlement Bruxelles I

Cas Pratique - 4 pages - Droit européen

En l'espèce, la société Apple Sales International (ASI) de droit irlandais a conclu un contrat de distribution en 2002 avec la société eBizscuss (EB) de droit français, pour distribuer quasi exclusivement les produits de Apple. Ce contrat contient une clause attributive de juridiction...

22 févr. 2021
doc

Cas pratique en droit européen - La liberté de circulation des marchandises dans le marché intérieur de l'Union européenne

Cas Pratique - 3 pages - Droit européen

Une société privée spécialisée dans le tabac et ses produits dérivés commercialise ses produits dans un pays membre de l'UE. Elle décide de diversifier ses sources de revenus en investissant dans la production de vêtements. Ces derniers présentent le logo de la marque, de manière habituelle,...

25 Janv. 2021
doc

Cas pratique de droit européen - Règlement Bruxelles I bis : champ d'application et règle de compétence générale

Cas Pratique - 8 pages - Droit européen

La veuve et les enfants du défunt sont susceptibles d'agir en responsabilité contre plusieurs parties. Sont susceptibles d'être partie défenderesse, la société C (A), la société B (B), les membres d'équipages du bateau GS37 et les membres d'équipages du bateau GS45 (C), M. ER (D)....

25 Janv. 2021
doc

Cas pratique de droit du marché intérieur européen - Définition des notions et des domaines d'application des libertés fondamentales

Cas Pratique - 7 pages - Droit européen

M. et Mme FONTINJEU exercent une activité indépendante pour le compte de Laenders Allemand (LA). Ils ont expédié, dans le cadre de leur activité, de nombreux plis à des ressortissants britanniques au sein desquels il y avait un prospectus publicitaire ainsi qu'une lettre d'invitation à la...

25 Janv. 2021
doc

Cas pratique de droit européen - La théorie générale des conflits de juridictions : les conflits de procédures

Cas Pratique - 2 pages - Droit européen

En l'espèce, un homme de nationalité française, M. Meunier, est décédé dans les eaux territoriales suédoises le 29 août 2018. La femme veuve et ses trois enfants mineurs, dont le domicile se situe sur le territoire français, souhaitent intenter une action en responsabilité à l'encontre de...

25 Janv. 2021
doc

Cas pratique de droit européen - Les méthodes concurrentes de la méthode conflictuelle

Cas Pratique - 5 pages - Droit européen

En l'espèce, un homme de nationalité française, M. Meunier, a été grièvement blessé dans les eaux territoriales suédoises le 29 août 2018 alors que ce dernier était domicilié en région parisienne. M. Meunier est un salarié de la société C chantier naval italien. L'accident est survenu...

25 Janv. 2021
doc

Cas pratique de droit européen - La libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur

Cas Pratique - 9 pages - Droit européen

En l'espèce, des opérateurs économiques établis dans des États membres de l'Union européenne souhaitent commercialiser en France, pays membre de l'Union européenne, des denrées alimentaires enrichies de substances nutritives. Cependant, la France refuse que ces produits soient...

25 Janv. 2021
doc

Cas pratique de droit européen - Les clauses attributives de juridiction

Cas Pratique - 5 pages - Droit européen

En l'espèce, une société de droit irlandais, Apple Sales International (ASI), et une société de droit français, Ebizcuss (eB), ont conclu un contrat le 10 octobre 2002, au sein duquel on reconnaît à la société française la qualité de revendeur agréé. Par ailleurs, au sein de ce contrat a été...

20 Janv. 2021
doc

Cas pratique de droit européen - L'option de compétence en matière contractuelle avec l'application du règlement Bruxelles I bis

Cas Pratique - 5 pages - Droit européen

En l'espèce il s'agit de M. M., un ressortissant français qui travaille depuis plusieurs années comme agent commercial pour la société navale C, située en Italie. Dans cette activité il assiste à une exposition de voiliers en Suède où un client danois achète un bateau de la société C. M....

20 Janv. 2021
doc

Cas pratique de droit européen de la concurrence - Les abus de la position dominante

Cas Pratique - 12 pages - Droit européen

En l'espèce, la société mère Pharmalab (P), établie en Allemagne, forme un groupe avec ses sociétés filiales établies dans chaque État membre (EM) de l'Union Européenne (UE), notamment la filiale Pharmalab Espagne (PE), Pharmalab France (PF) ou encore Pharmalab UK (PUK). Le groupe...

20 Janv. 2021
doc

Cas pratique de droit européen de la concurrence - Les ententes

Cas Pratique - 10 pages - Droit européen

En l'espèce, le groupe Intel est un fabricant de produits électroniques pour le grand public qui détient une part supérieure à 20% sur le marché français et réalise dans l'ensemble de l'UE un chiffre d'affaires annuel de 40M€. Le groupe est formé par une société mère de droit...

07 Janv. 2021
odt

Ensemble de trois cas pratiques corrigés de droit européen - La libre prestation de service

Cas Pratique - 5 pages - Droit européen

La nouvelle réglementation nationale d'un État membre de l'Union européenne interdit la détention de certains biens pour des motifs de protection de l'environnement. Un ressortissant souhaite importer un de ces biens d'un autre État membre de l'Union européenne afin de...

27 Nov. 2020
doc

Cas pratique de droit européen - Le gouvernement portugais peut-il faire prévaloir l'application d'une norme de droit interne sur les dispositions du droit européen ?

Cas Pratique - 5 pages - Droit européen

Madame Monteiro détient une société de réparation de voiture établie au Portugal. Cette société a, au cours de la période allant du 1er janvier 2012 au 28 février 2020, dû s'acquitter d'une écotaxe spéciale d'un montant substantiel relative à la vente de pièces détachées destinées à...

25 Oct. 2020
doc

Cas pratique : la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur

Cas Pratique - 4 pages - Droit européen

En l'espèce M. et Mme Fontinjeu, deux agents d'un organisme public qui organisent des loteries pour le compte des Bundesländer allemands, ont expédié un grand nombre de plis en direction de la Grande-Bretagne, pré-Brexit. Ces plis contenant une publicité, une invitation à la participation...

20 Oct. 2020
doc

Cas pratique sur les règles générales de compétence

Cas Pratique - 6 pages - Droit européen

En l'espèce le citoyen français M. M., domicilié en France, marié et père de famille de trois enfants mineurs, est décédé par cause de noyade dans la zone maritime suédoise le 29 août 2018. Comme agent commercial d'export pour la société italienne C, un chantier naval, il accompagnait la...

27 avril 2013
doc

Cas pratique de législation européenne en matière de libre circulation des marchandises

Cas Pratique - 12 pages - Droit européen

Suite à divers problèmes mettant en cause respectivement la santé publique et la protection des consommateurs, le gouvernement de la République tchèque a adopté deux mesures qui viennent d'être publiées au Journal Officiel de la République tchèque. En premier lieu, l'office national de la...

17 juin 2010
doc

Cas pratique de droit communautaire

Cas Pratique - 3 pages - Droit européen

Un étudiant de nationalité belge arrive en Guadeloupe, après avoir obtenu un master italien en management, ou il demande le bénéfice d'une allocation destinée à aider les étudiants diplômés d'un master à rechercher un premier emploi. L'administration la lui refuse au motif d'une part qu'il...

07 mai 2010
doc

Cas pratique - la répartition des compétences au sein de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Cas Pratique - 2 pages - Droit européen

La Communauté autonome de Catalogne dépose au greffe de la Cour de Justice de l'Union européenne une demande d'annulation, rédigée en catalan, d'une directive de la Commission européenne sur les langues officielles de l'Union européenne. La Cour est elle compétente dans cette...

23 avril 2010
doc

Cas pratique sur le régime matrimonial lors d'une union franco-italienne

Cas Pratique - 8 pages - Droit européen

En l'espèce, un couple franco-italien se questionne quant au lieu de célébration de leur union : doivent-ils se marier en France ou en Italie ? Il convient dès lors de s'interroger sur les règles en matière de la formation du mariage. Selon que la célébration ait lieu en Italie ou...

23 Oct. 2009
doc

La couverture sociale et sanitaire d'un ressortissant français dans l'Union européenne ou en Suisse - cas pratiques

Cas Pratique - 6 pages - Droit européen

Une ressortissante française souhaite se rendre en Suisse avec ses enfants en bas âge pour une visite familiale durant une semaine. Doit-elle faire des démarches auprès de sa caisse d'assurance maladie pour se prémunir financièrement d'une maladie d'un membre de sa famille...

24 févr. 2009
rtf

Cas pratique sur le renvoi préjudiciel

Cas Pratique - 4 pages - Droit européen

Lors de la création de sa succursale dans un pays étranger, un individu se voit imposer des obligations différentes de celles appliquées aux entreprises nationales. Il considère cette discrimination comme constitutive d'une atteinte au libre établissement des entreprises et s'intéresse...

20 févr. 2009
doc

Cas pratique de droit communautaire : la répartition des compétences

Cas Pratique - 2 pages - Droit européen

La communauté autonome de Catalogne dépose une demande d'annulation au greffe de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), rédigée en catalan, contre une directive de la Commission européenne sur les langues officielles de l'Union européenne (UE). La Cour de justice dispose...