Quelques propos introductifs
La Cour de justice de la République a dernièrement été saisie d’une plainte à l’endroit du Garde des Sceaux, Gérald Darmanin, pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui dans le cadre de la très médiatique « affaire Lyhanna » et des procédures qui ont été mises au grand jour.
Se pose pour nous la question de savoir si, dans l’hypothèse où la plainte prospérait en effet (ce qui, pour l’heure, apparaît peu probable), et conformément aux dispositions contenues au sein du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959, celui-ci serait-il placé dans une situation de conflit d’intérêts ? Ou bien pourrait-il diriger utilement le ministère dans le cadre des investigations menées sur une possible responsabilité du service public ou de ses agents dans le cadre de cette affaire ?
- Affaire Lyhanna : propos tenus par Bruno Retailleau sur l'absence de sanctions contre les magistrats
L’impartialité objective du Garde des Sceaux ici remise en cause ?
Suite à l’affaire très médiatique qui a éclaté au grand jour début juin 2026, et suite à la découverte du corps de la jeune Lyhanna et de l’arrestation d’un principal suspect, qui aurait également commis d’autres infractions, des enquêtes ont été mises en mouvement aussi bien par le Garde des Sceaux que par le ministre de l’Intérieur concernant les services qui dépendent de ces derniers. Précisons, ici, que les enquêtes sont toujours en cours, et que les résultats ne sont pas encore connus.
Dans tous les cas, la plainte en question s’intéresse à la question de l’impartialité dite objective du ministre de la Justice. En d’autres termes, et en quelque sorte, ceci renvoie à l’idée d’une séparation des pouvoirs au sein d’une même autorité administrative, d’un même département.
Compte tenu de ces éléments et de la plainte déposée à l’endroit de Gérald Darmanin, le Garde des Sceaux, s’impose à nous, légitimement, la question de savoir si celui-ci est ou non en mesure de mettre en œuvre et suivre des investigations ou bien des procédures d’ordre disciplinaire alors que sa propre responsabilité politique pourrait finalement être engagée dans une procédure particulière ?
Un déport préventif du ministre de la Justice souhaité ?
Dans le cadre de notre présent développement, il est à noter que le ministre de la Justice n’est pas en mesure de donner des instructions individuelles à l’occasion d’une procédure particulière. Toutefois celui-ci bénéficie de pouvoirs qui peuvent en vérité orienter un agent en particulier ou un ensemble d’agents dont le comportement a été invoqué, contesté. Ce sont non seulement la responsabilité de l’État, mais aussi la responsabilité disciplinaire qui peuvent être à la fois engagées.
Il est de la sorte en mesure de saisir le Conseil supérieur de la magistrature ; il peut aussi lui demander de suspendre de manière provisoire un magistrat au sens des dispositions contenues au sein de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (cf. articles 58-1 et suivants). Celui-ci est aussi en mesure de demander la mutation d’office d’un magistrat du parquet. Cette demande s’effectue en vérité dans l’intérêt du service : ici, toutefois, la défense disciplinaire du magistrat concerné est possiblement impactée négativement pour le futur.
Lorsqu’un ministre est placé dans la situation particulière d’un décret de déport, une question importante se pose : n’est-il pas opportun que celui-ci renonce à toute action dans le cadre d’une affaire, et ce, afin de protéger les garanties liées à la procédure qui doivent être implémentées ?
Il s’agira davantage de préserver les décisions qui seront prises dans le futur que d’évaluer celles qui l’ont été, si la plainte prospère utilement près la Cour de Justice de la République.
Dans tous les cas, retenons que la procédure mise en place et qui fonde la plainte dernièrement déposée ainsi que le décès de la jeune Lyhanna ont fait l’objet d’une couverture médiatique conséquente et ont donné lieu à de vives critiques de la part du grand public que des observateurs. Et la tension n’est pas retombée, loin de là.
Ceci étant rappelé, il est sûrement souhaitable qu’un déport préventif du Garde des Sceaux soit décidé. En effet, les enquêtes et procédures sont toujours en cours et il est nécessaire que l’ensemble des éléments qui en résulteront écartent tout soupçon… Affaire à suivre !
Références
Melanie Vecchio, Mort de Lyhanna: la mère de Rosa porte plainte contre Gérald Darmanin. BFMTV (2026, 29 juin). Consulté le 10/07/026 sur : bfmtv.com
Nicolas Bastuck, Affaire Lyhanna : pourquoi la plainte pénale visant Gérald Darmanin n’aboutira pas. Le Point (2026, 30 juin). Consulté le 10/07/2026 sur : lepoint.fr
La rédaction, ministres et conflits d’intérêts : mieux vaut prévenir que guérir… Le Club des Juristes (2020, 18 novembre). Consulté le 10/07/2026 sur : leclubdesjuristes.com
