Quelques propos introductifs : d'où vient cette proposition de loi ?
Mardi 23 juin 2026, Sébastien Lecornu a annoncé qu’à la rentrée prochaine, la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants sera examinée par l’Assemblée nationale. Ce texte ne constitue pas une nouveauté. En effet, celui-ci avait été déposé en fin d’année dernière par Céline Thiébault-Martinez, députée du Parti socialiste, mais n’avait pas fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la chambre.
Il convient de noter ici que le texte sera tout d’abord examiné en commission en septembre, puis en séance, le mois suivant, a fait savoir le Premier ministre. Le texte sera en effet discuté en séance, devant les députés, en octobre « avant le projet de loi de finances ».
Notons également, concernant le cheminement législatif de cette proposition de loi, que pendant la semaine du 20 juillet prochain, les présidents des groupes parlementaires seront réunis. Plus précisément, cette réunion, annoncée conjointement par Yaël Braun-Pivet, la présidente de l’Assemblée nationale, et Sébastien Lecornu, aura lieu dans les suites de l’examen du texte par le Conseil économique, social et environnemental et par le Conseil d’État.
Des mesures visant à lutter intégralement contre les violences faites aux femmes et aux enfants
Le texte en question, très soutenu par les députés de la gauche, mais également par la coalition gouvernementale, est guidé par tout un ensemble de mesures proposées par nombre d’associations. Ces mesures, dont le nombre total est porté à 78, doivent permettre, dans la pratique, de lutter intégralement contre les violences faites aux femmes et aux enfants.
Sébastien Lecornu a récemment déclaré, compte de la thématique de cette proposition de loi, qu’il y aura « énormément de travail cet été ». Ce travail, toujours selon le Premier ministre, doit permettre d’atteindre « quelque chose qui soit au fond, à la hauteur ». Ce dernier s’est exprimé ainsi concernant cette proposition de loi en le sens où certaines des mesures qu’il contient déjà ne relèvent pas du domaine de la loi, mais bien du domaine réglementaire ou bien « d’organisation interne à l’État ».
Dans tous les cas, celui-ci s’est voulu rassurant en précisant que des décrets, qui concernent ces mesures, seront pris le mois prochain et jusqu’en septembre. Certaines mesures doivent être insérées dans les textes budgétaires ; d’autres sont déjà inscrites au sein de propositions de loi qui sont actuellement examinées au Parlement.
Notons également que certaines mesures que contient cette proposition de loi sont déjà insérées dans des projets de loi, comme dans le projet de loi sur la protection de l’enfance, devant être par ailleurs très prochainement discutées par les membres de l’Assemblée nationale. Celui-ci devrait ensuite être examiné par les sénateurs à la fin du mois de septembre prochain, dans les suites des élections sénatoriales, pour une promulgation espérée en octobre 2026.
Certaines mesures intégrées dans cette proposition de loi sont, selon les dires de Sébastien Lecornu, « déjà satisfaites ». Et celui-ci de préciser que ce sont en vérité 18 mesures qui feront « l’objet d’un travail précis » afin d’éviter des contradictions observées entre certaines d’entre elles.
Le souhait d’un réel changement de paradigme
Céline Thiébault-Martinez, députée du Parti socialiste, a déposé cette proposition de loi en fin d’année dernière. Celle-ci a indiqué que cette proposition de loi s’inscrit dans le souhait d’un réel changement « de paradigme ».
Celle-ci a également indiqué que l’objectif qui est poursuivi par cette proposition de loi réside dans le fait de « mettre fin à l’impunité des auteurs de violences », et que justice soit rendue aux victimes. Avec un budget estimé à près de 3 milliards d’euros, ce qui ne devrait pas revêtir la nature d’un « obstacle » pour le Premier ministre, les mesures contenues au sein de cette proposition de loi intéressent, toujours selon la députée, « l’ensemble du spectre des violences ».
Pour mener à bien cet objectif ambitieux, le texte en question devrait, entre autres, permettre la création d’une nouvelle juridiction spécialisée, ou encore la caractérisation des actes qui doivent être regardés comme étant constitutifs de viols sur des mineurs.
Il est finalement intéressant de noter que, dans les suites de l’affaire Lyhanna, et du scandale qui a éclaté, l’exécutif souhaite répondre rapidement et avec fermeté. De nouvelles mesures doivent être ajoutées au projet de loi sur la protection des enfants, dont l’examen doit débuter prochainement, le mercredi 15 juillet 2026. Ce texte doit permettre, par exemple, l’augmentation des peines prononcées à l’encontre des violeurs en série sur des mineurs.
- Affaire Lyhanna : propos tenus par Bruno Retailleau sur l'absence de sanctions contre les magistrats
Références
Ludovic Fau, Affaire Lyhanna : la loi « intégrale » contre les violences sexuelles examinée au Parlement à la rentrée, annonce Sébastien Lecornu. LCP Assemblée nationale (2026, 23 juin). Consulté le 25/06/2026 sur : lcp.fr
Comité économique, social et environnemental, Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale. CESE (2026, 18 juin). Consulté le 25/06/2026 sur : lecese.fr
Le Club des Juristes, La rédaction, Affaire Lyhanna : la proposition de loi intégrale examinée au Parlement dès septembre (2026, 24 juin). Consulté le 25/06/2026 sur : leclubdesjuristes.com
