L’objectif affiché « d’accélérer l’effort de réarmement » du pays
Ce texte, qui doit permettre « d’accélérer l’effort de réarmement » du pays, a été voté par les députés, en première lecture, en date du 19 mai 2026. Il comprend tout un ensemble de mesures qui doivent permettre à notre système juridique de faire face aux menaces de la guerre, peu importe la forme que celle-ci pourrait prendre.
L’on peut ici relever la mesure visant à l’instauration d’un nouveau régime d’exception : l’état d’alerte de sécurité nationale. Ce régime d’exception, comme sa dénomination l’indique, permettrait de déroger au droit commun, suite à un décret pris en conseil des ministres.
Les dispositions de ce texte, à cet égard, inquiètent. Des publications ont été effectuées sur les réseaux sociaux et nombre d’internautes y ont vu la possibilité pour le pouvoir exécutif de prendre la décision suivante : la prochaine échéance électorale majeure, c’est-à-dire l’élection présidentielle de 2027, pourrait purement et simplement être repoussée en cas de menace… Faisons le point sur cette question.
L’absence de possibilité de report de la prochaine élection présidentielle
Le projet de loi susmentionné contient une disposition qui nous intéresse dans le cadre de notre présent développement. Il s’agit en effet des dispositions contenues de son article 21. Il y est notamment prévu que, pour le cas où il existe « une menace grave et actuelle pesant sur la sécurité nationale », il sera possible pour l’État de déroger à des dispositions de droit commun, et ce, afin d’« organiser, faciliter et accélérer la montée en puissance logistique et le déploiement opérationnel des forces armées ».
Au vu de ces dispositions, est-ce finalement à dire que la prochaine échéance présidentielle est compromise par ce nouveau régime ? Les dérogations au droit commun, dont il est question dans ces dispositions, sont bien différentes en ce qu’elles concernent, par exemple la liberté de circulation.
En tout état de cause, il convient de garder à l’esprit que le texte en lui-même, aussi bien que le projet de loi, ne contient aucune disposition qui permettrait de repousser, de retarder cette élection dans l’hypothèse d’une menace qui revêtirait les caractéristiques susmentionnées.
Cet état d’exception est toutefois critiqué, notamment à l’égard des critères qui permettent de le mettre en œuvre. Dans une même idée, la députée écologiste, Cyrielle Chatelain, considère que le déclenchement de ce régime d’exception devrait être effectué par le vote d’une loi et non par une décision prise en conseil des ministres.
N’existe-t-il toutefois pas d’autres possibilités de repousser la tenue de l’élection présidentielle ?
Indiquons maintenant qu’il est possible de repousser la tenue de certaines échéances électorales. En effet, il est possible pour le législateur de procéder à la modification du calendrier des élections sénatoriales ou des élections municipales, et ce, pour des motifs d’intérêt général (cf. Cons. const., 17/06/2020, n° 2020-849 QPC, §21 de la décision : « (…) autoriser une telle modification du déroulement des opérations électorales qu'à la condition qu'elle soit justifiée par un motif impérieux d'intérêt général (…) »).
Il n’en est cependant pas de même concernant les élections présidentielles dont le déroulement est prévu par le texte constitutionnel lui-même, conformément à son article 7. Celui-ci ne traite toutefois que de l’hypothèse du décès ou de l’empêchement d’un des candidats. Il revient alors au Conseil constitutionnel de « [déclarer] qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ».
Les inquiétudes des internautes concernant ce nouveau régime d’exception et d’un report de l’élection présidentielle ne sont par conséquent pas fondées…
Références
Le Figaro avec AFP, Qu’est-ce que «l'état d'alerte de sécurité nationale», le nouveau régime d’exception adopté par les députés ? Le Figaro (2026, 18 mai). Consulté le 18/06/2026 : lefigaro.fr
