Les régimes d'exception

Extraits

[...] 16 - Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 (contrôle renforcé) - Menace grave et immédiate sur les institutions, la nation, le territoire ou les engagements internationaux - Interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics - Président de la République après consultation du PM, des présidents des assemblées, et du Conseil constitutionnel - Information de la Nation - Le président exerce les pleins pouvoirspour rétablir le fonctionnement normal - Mesures « exigées par les circonstances » - Acte de gouvernement( CE Rubin de Servens, 1962) - Conseil constitutionneldonne un avis public sur le maintien - Le Parlement reste réuni - Le président ne peut pas dissoudre l'AN ni réviser la - 23 avril - 29 sept. 1961(Putsch des généraux à Alger) respect 5. Théorie des circonstances exceptionnelles - C.E. [...]

[...] (art. 36) - Code de la Défense (art. L2121-1 à - Péril imminent dû à guerre étrangère ou insurrection armée - Tout ou partie du territoire - Conseil des ministres (12 jours max) - Prorogation par le Parlement - Pouvoirs civils transférés aux autorités militaires - Mesures exceptionnelles : perquisitions, éloignements, interdictions, censure . - Compétence des juridictions militaires étendue - Acte de gouvernement (recours possible) - Contrôle politique (Parlement) - 1870-71(Guerre) - 1871(Kabylie, Commune) - 1914-1919(1GM) - 1939-1945(2GM) 2. [...]

[...] État d'urgence - Loi du 3 avril 1955 (guerre d'Algérie) - Révisions : 2015, 2016 - Tentative constitutionnalisation échouée (1993) - CC 25 janv : conciliation ordre public/ libertés - Péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ou calamité publique - Tout ou partie du territoire - Président par décret en Conseil des ministres (12 jours max) - Prorogation par le Parlement (généralement 3 mois) - Préfet : restrictions circulation, perquisitions, zones réglementées Ministre Intérieur : assignation à résidence, fermeture de sites internet - PR : dissolution d'associations, réquisitions - Fermeture lieux publics/cultes, interdiction réunions, remise - Juge administratifcontrôle toutes les mesures (C.E. Rolin 2006) - Contrôle parlementaire Assignation à résidence : référé-liberté (urgence présumée) - Perquisitions : contrôle de proportionnalité (C.C. 2016) - 1955(Algérie) - 1985(Nouvelle- Calédonie) - 2005 (émeutes urbaines) - 2015- 2017(terrorisme) - 2024(Nouvelle- Calédonie) ? Loi 2017-1510 du 30 oct. 2017 Fin de l'état d'urgence 2015-2017 mais intègre certaines mesures dans le droit commun (ex. assignation à résidence) ? "Banalisation" de mesures d'exception dans le droit ordinaire d'armes 3. [...]

[...] Dames Dol et Laurent, 1919 - Circonstances graves et imprévisibles (guerre, crise, épidémie) - Nécessité d'assurer un intérêt général essentiel - Aucune autorité spéciale : théorie Jurisprudentielle permettant d'assouplir les règles de légalité - L'administration peut déroger : ? aux règles de compétence(ex : préfet Rodes 1983) ? aux règles de forme(Heyriès 1918) ? aux règles de fond (Dames Dol 1919) - Les mesures doivent rester nécessaires et proportionnées - Contrôle du juge administratif a posteriori - Reconnaissance de légalité d'actes qui seraient illégaux en temps normal - Heyriès 1918(guerre) - Dames Dol et Laurent 1919(1GM) - Saint-Étienne 1969 (Mai 68) - Rodes 1983(éruption volcanique) - Covid-19 2020(Synd. [...]