Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2024, n°22-16.626 - L'article 14 du Code civil est-il applicable lorsqu'un Français demande l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une société étrangère n'ayant aucun établissement ni intérêt en France ?

Extraits

[...] Or, la Haute juridiction rappelle que la finalité d'une procédure collective « excède le seul intérêt individuel » du créancier. L'objectif d'une procédure collective est soit de redresser l'entreprise en difficulté pour tenter de la sauver, soit de la liquider pour, certes, payer les créanciers, mais aussi pour qu'elle ne contracte pas de nouvelles dettes qui aggraveraient sa situation. Ainsi, la procédure collective a pour finalité de réaliser les objectifs prévus par le livre IV du Code de commerce. Ces dispositions apportent des solutions à la société et non à un créancier. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale juin 2024, n°22-16.626 - L'article 14 du Code civil est-il applicable lorsqu'un Français demande l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une société étrangère n'ayant aucun établissement ni intérêt en France ? Com juin 2024, n°22-16.626 L'arrêt rendu le 12 juin 2024 par la chambre commerciale de la Cour de cassation est au sujet du champ d'application du privilège de juridiction accordé par l'article 14 du Code civil au demandeur de nationalité française. En l'espèce, une personne physique franco-libanaise a ouvert un compte bancaire auprès d'une banque libanaise, n'ayant aucun lien avec la France. [...]

[...] L'article 14 du Code civil, vestige d'un droit international privé unilatéral et protecteur des ressortissants français, se voit ainsi cantonné aux litiges strictement privés et individuels. Cette évolution s'inscrit dans un mouvement de rationalisation du contentieux international, privilégiant les critères objectifs (siège, activité, patrimoine) sur la simple appartenance nationale. Ainsi, la Cour de cassation adopte une conception fonctionnelle et moderne de la compétence internationale, adaptée à une économie mondialisée où la localisation de l'activité prime sur la nationalité des parties. [...]

[...] Même si le juge français avait prononcé l'ouverture de la procédure collective demandée, le jugement aurait dû faire l'objet d'un exequatur au Liban, ce qui n'aurait pas été chose aisée. En effet, cela supposerait que le juge libanais accepte de reconnaître qu'un juge étranger ait une autorité similaire à la sienne sur son propre territoire national. L'exequatur étant peu probable, la procédure collective n'aurait eu d'effet qu'en France, territoire sur lequel aucun actif ne peut être liquidé pour payer le créancier. [...]

[...] Admettre l'application de l'article 14 CC reviendrait à subordonner l'intérêt collectif à un intérêt privé, en faisant prévaloir les ambitions de paiement du créancier français sur la nécessite de sauver, fût-ce en vain, la société libanaise. Cependant, la primauté de l'intérêt social peut surprendre. En effet, la Cour de cassation l'affirme en se fondant sur des dispositions issues du livre VI du Code de commerce. Or, il s'agit de dispositions réglementaires, alors que l'article 14 CC est une disposition législative. [...]