Cour de Cassation, chambre commerciale, 13 mars 2019 - L'action sociale ut singuli formée à l'encontre des dirigeants sociaux d'une société fille pour les fautes de gestion commises au sein de cette société, peut-elle être intentée par les actionnaires de la société mère ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, les actionnaires d'une société mère ont formé une action ut singuli à l'encontre des dirigeants sociaux de la société mère et de la société fille. La spécificité de cet arrêt tient au fait que les dirigeants sociaux de la société fille étaient aussi les dirigeants...
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2023, n° 21-20.399 - La promesse unilatérale de vente - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Les sociétés Morgane Groupe (MG) et Groupe télégramme développement (GTD) concluent un accord-cadre afin que la société GTD entre au capital de la filiale de MG : la société C2G. Par ce protocole, la société GTD acquiert 47% des actions de C2G, puis MG consent une promesse unilatérale de cession...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2003, n°00-18.192 - L'usage commercial du patronyme d'un associé fondateur constitue-t-il un libre exercice du droit de propriété de la société, et donc une renonciation des droits de propriété incorporelle de l'associé sur celui-ci ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un associé fondateur a constitué la société ADD, exerçant son activité dans le même domaine, dans un but de commercialisation de la ligne du même nom. Cet associé ayant un nom notoirement connu a, ensuite, déposé la marque « Alain X », puis a racheté une marque comportant son nom...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 janvier 2017 - Abus de minorité et de majorité du droit de vote des associés en droit commun des sociétés
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire étaient intervenues en fraude du droit des actionnaires minoritaires, notamment en l'absence d'intérêt social justifiant l'éviction. La Cour de cassation approuve la cour d'appel et, après avoir repris chacun des motifs...
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 1996, n° 94-11.241, Vilgrain - La consécration prétorienne et les métamorphoses du devoir de loyauté du dirigeant social
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Plus connu sous le nom d'arrêt Vilgrain, ce grand classique du droit des sociétés a marqué les esprits en imposant une véritable obligation de loyauté au dirigeant vis-à-vis de ses associés. L'idée fondatrice est claire : le dirigeant ne peut pas dissimuler des éléments cruciaux à un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2024, n°22-16.626 - L'article 14 du Code civil est-il applicable lorsqu'un Français demande l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une société étrangère n'ayant aucun établissement ni intérêt en France ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une personne physique franco-libanaise a ouvert un compte bancaire auprès d'une banque libanaise n'ayant aucun lien avec la France. Le client ne parvient pas à obtenir la restitution des sommes déposées.
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 novembre 2023, n° 22-13851 ; 12 octobre 2022, n°21-15.382 - Les droits des dirigeants sociaux - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
- En l'espèce, deux associés d'une société, l'un majoritaire et dirigeant, l'autre minoritaire, avaient consenti une promesse de cession de l'intégralité de leurs droits sociaux à un tiers. Entre la signature de la promesse et la réalisation de la cession des droits sociaux,...
Cour de cassation, chambre civile 1, 14 juin 2000, n° 98-13.660 - L'emprunt contracté par une société civile immobilière dont l'associé principal est un mineur nécessite-t-il l'autorisation du juge des tutelles ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
On entend ici ce qui justifie la reconnaissance de la personnalité morale à un groupement, on y explique les théories de la fiction et de la réalité technique. On doit, en amont de l'explication de cette théorie, définir la notion de personne morale et on explique pourquoi on reconnaît la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mai 2024, n°22-20.747 - Un cocontractant d'une société (le franchisé) peut-il se prévaloir du caractère intuitu personae du contrat de franchise et, par conséquent, de la nécessité d'obtention de son accord préalable dans l'hypothèse d'un changement de contrôle du cocontractant franchiseur ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le groupe Pizza Sprint est formé d'une société holding (Food Court finance) ayant trois filiales : la société Fra-Ma-Pizz, qui exploite le réseau de franchise, la société Pizza Center France, qui est la centrale d'achat du réseau, et la société FP Nord, exploitant certains points de vente...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007, n° 06-16.537 - L'associé d'une SAS doit-il participer à la décision collective relative à son exclusion ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un associé a fait l'objet d'une procédure d'exclusion d'une SAS conformément à ses statuts, prévoyant qu'un associé peut être tenu de céder ses actions si cette mesure est subordonnée à une décision collective des associés, à laquelle ce dernier ne peut...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 novembre 2022, n°21-18.290 - À quelles conditions un acte accompli par un non-commerçant peut-il être un acte de commerce ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un individu a conclu un contrat avec une société portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques financés par un crédit qu'il aurait contracté auprès d'une banque. Celui-ci étant décédé, ses ayants droit ont assigné la société avec laquelle le contrat...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2016, n° 15-14.088 et 15-14.089 - Un créancier professionnel a-t-il la possibilité d'opérer une certaine inscription d'une hypothèque judiciaire sur un immeuble, en l'occurrence la résidence principale d'un entrepreneur individuel, qui a fait l'objet au préalable d'une déclaration d'insaisissabilité ? - Introduction et analyse
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Conformément aux termes de l'article 2397 du Code civil, seuls les immeubles qui sont « dans le commerce » sont susceptibles d'hypothèques, quelle que soit l'origine de ces dernières, qu'elles soient conventionnelles, légales ou judiciaires. S'il est classique d'appliquer...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 1982, n° 81-10.220 - Le transfert de risque peut-il s'opérer dans le cadre d'un contrat de vente contenant une clause de réserve de propriété quand bien même le vendeur serait toujours propriétaire de la chose ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société a conclu un contrat de vente avec une autre société pour laquelle elle a vendu et livré de la marchandise dont elle a reçu un acompte. La marchandise vendue et livrée a péri dans un incendie provoqué dans les locaux de la société acquéreur. La société ayant vendu la...
Le commerçant : son régime juridique, ses critères de qualification et les effets qui s'y rattachent - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
- Selon quels critères l'organisation de bals payants par une association est accessoire de l'objet social de façon à ne pas se transformer en activité paracommerciale ? - Dans quelles conditions le cédant est-il considéré comme un commerçant, lui conditionnant ainsi l'opposabilité...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 janvier 2023, n°21-11.163 - Les relations de sous-traitance en matière de construction relèvent-elles du champ d'application de l'article L 442-6 du Code de commerce ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société sous-traitante d'un constructeur de maisons individuelles contestait la déduction d'une remise de 2 % appliquée par ce dernier sur ses factures, liée au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Le ministre de l'Économie a alors...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 février 2012, n° 10-27.630, Société Dolce Vita - Personnalité morale et société en formation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société demanderesse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 21 février 2005, a conclu deux contrats avec deux autres sociétés, alors qu'elle n'était encore qu'une société en formation. Le premier, datant du 20 janvier 2005, servait...
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 novembre 2004, n°00-22.713 - Le bénéficiaire d'une clause de rachat à prix garanti doit-il être considéré comme un véritable associé tenu au risque social ou comme un simple bailleur de fonds pouvant légitimement obtenir la restitution de son investissement ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un investisseur s'est engagé à souscrire à une augmentation de capital d'une société anonyme en acquérant de nouvelles actions. Dans le même acte, les principaux actionnaires de la société se sont obligés à racheter ces titres, si l'investisseur en faisait la demande...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2008, n°06-20.089 - Dans quelle mesure l'exercice d'une activité d'achat pour revendre, annexe d'une activité d'artisanat, entraîne-t-elle l'application du statut de commerçant ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, M. X décide d'exercer à son compte une activité de plombier chauffagiste après avoir quitté les fonctions qu'il exerçait dans la société Technigaz. Cette dernière assigne alors cet ancien employé, devenu aujourd'hui son concurrent, devant le tribunal de commerce, aux...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2004, n° 01-11.353 et 12 mars 2025, n° 23-22.372 - Fiches d'arrêts : les apports dans une société
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 décembre 2004 illustre les limites des apports en industrie dans une société civile d'exploitation agricole, en se fondant sur les stipulations statutaires. L'arrêt rendu le 12 mars 2025 porte quant à lui sur la...
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 1992 et chambre commerciale, 3 décembre 1991, n° 88-16.695 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 juillet 1992 affirme la possibilité d'exercice d'une activité économique par une association, tant que celle-ci reste accessoire et à but non lucratif. Celui rendu par la chambre commerciale le 3 décembre 1991 porte...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 2010, n°08-13.200 - La réalisation d'un projet immobilier commun par des concubins permet-elle de caractériser une société créée de fait ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un concubin avait acquis un terrain sur lequel avait été édifié un pavillon financé par un emprunt souscrit et remboursé à parts égales par les deux partenaires. Suite à la vente du bien, le concubin non propriétaire assigna son ex-partenaire en paiement de la moitié du produit...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 1994, n°91-16.894 - Une clause attributive de compétence territoriale est-elle opposable à des patrons-pêcheurs ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux patrons-pêcheurs avaient chacun acheté un moteur pour la propulsion de leur bateau. Lors d'un litige pour fonctionnement défectueux de ce matériel, la société venderesse leur opposa une clause attributive de compétence territoriale. Ils en contestèrent la validité au...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 1986, n° 85-16.716 - Une promesse de rachat de droits sociaux assortie d'un prix minimum peut-elle être licite alors même qu'elle libérait le bénéficiaire de toute contribution aux pertes sociales ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans cette affaire, l'associé d'une société anonyme a cédé, tant en son nom personnel qu'au nom d'autres actionnaires, des parts sociales représentant deux tiers du capital. La cession était assortie de promesses réciproques d'achat de vente prévoyant un prix minimum (prix...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2008, n° 06-18.007 - Effets de la fusion sur les contrats conclus intuitu personae - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le franchiseur, la société Médis, a conclu un contrat de franchise avec la franchisée, Mme X, le 6 avril 2000, pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne SPAR. Un avenant signé le 5 mars 2001 comprenait une clause attributive de juridiction désignant les tribunaux du...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 décembre 2003, n° 02-13.449 - La validité des conventions de trésorerie - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Ce document propose une fiche d'arrêt enrichie de notes ainsi que de doctrines en vue de préparer un commentaire de l'arrêt rendu le 10 décembre 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Cour d'appel de Paris, 25e chambre, section B, 17 octobre 2003, n° 2002/03107, SA Sydelis Ingénierie c/ Luthi et autre - Les conventions réglementées nécessitant une autorisation préalable du conseil d'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans cet arrêt, la Cour d'appel avait à rechercher si les conventions intra-groupe conclues entre une société mère et sa filiale, portant sur la location d'immeuble, le détachement de personnel et l'engagement de frais communs, doivent-elles être qualifiées de conventions réglementées...
Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2017, n° 15-19.158 - Garantie autonome et transmission universelle du patrimoine (TUP) - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société Hôtel les Grandes Rousses (la société bénéficiaire) a conclu, les 26 octobre et 9 novembre 2004, un contrat de location-gérance portant sur son fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant avec la société HMC les Grandes Rousses (la locataire-gérante). En exécution de ce contrat, la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 1992, n° 90-17.873 - Une convention portant atteinte au principe de révocabilité ad nutum des dirigeants d'une société anonyme est-elle valide ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Un actionnaire de la SA Cinéphoto promet de céder ses actions au président du conseil d'administration. En contrepartie, ce dernier s'engage, par un acte distinct, à faire nommer le cédant directeur général adjoint et à garantir son maintien en poste jusqu'au 31 mars 1990, sous peine...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2016, n° 15-11.105 - La répétition de l'indu - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En 1996 et 2003, deux sociétés ont conclu des conventions de prestations de services avec une société dont le dirigeant était également président-directeur général des deux premières. Ces conventions ont été résiliées avec effet au 31 décembre 2010. Les deux premières sociétés ont assigné...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 octobre 2022, n° 21-15.382 - Les dispositions statutaires d'une société - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Le directeur général d'une SAS a été révoqué. Les statuts de la SAS disposaient qu'il pouvait être révoqué à tout moment sans indemnité, tandis qu'une « lettre-accord » postérieure prévoyait une indemnité en cas de révocation sans juste motif. Considérant que sa révocation était...
