Doc du juriste

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Commentaire d'arrêt

1032 résultats

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19 Déc 2016

Commentaire d'arrêts comparé - Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mai 2015 et 10 novembre 2015 - La nullité due aux objets illicites des sociétés

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

La nullité est sans doute la sanction la plus lourde en droit civil. Au regard des conséquences qu'elle emporte, la législation nationale, mais aussi européenne s'attèle à réglementer son application afin de garantir la sécurité juridique. En raison de son caractère contractuel, la société répond...

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13 Déc 2016

Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2004 - Le remboursement d'une dette conjointe

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Deux sociétés débitrices ont été condamnées conjointement à régler l'intégralité des sommes dues à une société créancière par un arrêt du 29 avril 1996 de la cour d'appel de Montpellier. Une des sociétés codébitrices ayant réglé la totalité des sommes, assigne la société créancière en...

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08 Déc 2016

Cour de cassation, Chambre civile, 2 décembre 1997 - Les conditions d'application de l'article 1591 du Code civil dans les contrats de vente

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un particulier a commandé une voiture de marque Ferrari auprès d'un concessionnaire en juillet 1989. La société importatrice exclusive de la marque Ferrari a informé le particulier en juin 1992 du prix du véhicule dont il avait passé commande. Le fils du particulier a également...

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08 Déc 2016

Conseil d'État, 16 février 2000 - Décision Quémener - Le régime d'imposition des plus et moins values réalisées sur les cessions de parts sociales de société de personnes

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société anonyme (SA) a acquis des parts dans une société en nom collectif (SNC) en 1978. En 1978 et 1979, la société de personnes subit des pertes, non comblées par ses associés. La SA déduit de ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés la quote-part qu'elle détient...

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07 Déc 2016

Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2012 - Les obligations du banquier quant à l'inscription en compte des chèques et les conditions de l'engagement de sa responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le gérant d'une société remet à l'encaissement du compte de cette dernière un chèque de 32 000€ tiré par une autre société, ayant toutefois le même gérant que la première. La banque a alors inscrit le chèque de 32 000€ sur un compte d'attente, après avoir appris qu'il...

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21 Nov 2016

Assemblée plénière, 7 décembre 2015 - Le gage des stocks

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le 19 janvier 2009, la société Recovco Affimet a été mise en redressement judiciaire et a fait l'objet d'un plan de cession puis d'une liquidation judiciaire le 14 septembre 2009. Par un acte du 17 décembre 2007, la Bank of London and The Middle East PLC avait consenti à la société...

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21 Nov 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mai 2009 - La personnalité morale

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des affaires

Le 1er octobre 1992, monsieur X en tant que représentant et gérant de la société Croisinvest en cours de formation, a contracté auprès de la CRCMM un emprunt de 200?000 francs afin de financer l'acquisition de 200 parts de la société Croisières des alizés. Messieurs X et Y en tant qu'associés...

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16 Nov 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2014 - Les dirigeants (faute séparable des fonctions)

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des affaires

En l'espèce, en 2001, plusieurs entreprises se sont vu confier par monsieur X la réalisation de travaux de construction d'une villa. Des fissures étant apparues, monsieur X. a assigné ces entreprises ainsi que leurs assureurs. La SARL Bet Y était chargée de la conception de la structure du...

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16 Nov 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 octobre 2013 - Les associés (clauses de non-concurrence)

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

La société Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou immobilier (le CATP) a acquis l'intégralité des droits sociaux de la société X Tours immobilier suite à un protocole signé en février 2007. Ce protocole faisait mention d'une clause de non-concurrence à la charge des cédants. À partir du 2...

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08 Nov 2016

Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2015 - Dans quelle mesure est-ce qu'un trouble anormal au droit de propriété peut-il être caractérisé ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Jusqu'au 7 mai 2004 par un arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, il était considéré qu'exploiter l'image de son bien était une émanation du droit de jouir de la chose. La Cour se rattachait jusqu'alors derrière le droit de propriété pour protéger l'image du bien... La...

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11 Oct 2016

Cour de cassation, 1re chambre civile, juillet 2013 - Le défaut de déclaration de créance

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Nous sommes en présence d'un arrêt de rejet rendu le 3 juillet 2013 par la 1re chambre civile de la Cour de cassation publiée au bulletin. En l'espèce, par un acte du 26 juillet 2004, M. X (la caution) a conclu un contrat de cautionnement avec la caisse (créancier) au profit de Mme X (débiteur...

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11 Oct 2016

Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mars 2003 - L'exploitation d'un fond de commerce loué

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 19 mars 2003 s'inscrivant dans le cadre juridique de l'exploitation d'un fonds de commerce loué . Mmes X et Y exploitent depuis 1977 un chalet situé sur le domaine de la commune d'Orcières , destiné à la vente de «...

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07 Oct 2016

Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 2015, n 14-19734 - Le principe d'opposabilité des exceptions

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

« Le contrat de cautionnement est déséquilibré par nature, voire même profondément anormal » ; ainsi selon Ph. Thery la caution est soumis à un risque. On a alors voulu protéger la caution contre ce caractère déséquilibré du contrat de cautionnement. On a alors mis en place le principe...

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07 Oct 2016

Cour de cassation, Chambre mixte, 27 février 2015 - La disproportion du cautionnement et ses effets

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

« Le contrat de cautionnement est déséquilibré par nature, voire même profondément anormal » ; ainsi selon Ph. Thery la caution est soumis à un risque. On a alors voulu protéger la caution contre ce caractère déséquilibré du contrat de cautionnement. Des obligations vont alors être imposées au...

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12 Sep 2016

Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 mars 1993 - Dans le cadre d'un abus de minorité, le juge peut-il retirer le droit de vote à des associés minoritaires et s'y substituer ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le droit de participer aux décisions collectives et de voter est un droit fondamental de l'associé. Néanmoins, ce droit de vote n'est pas un droit absolu et doit être exercé dans l'intérêt de la société. La Cour de cassation, dans un arrêt Flandin de la chambre commerciale en date du 9 mars 1993,...

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12 Sep 2016

Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 décembre 2011 - Une société commerciale peut-elle obtenir une indemnité alors que celle-ci n'a pas procédé à son immatriculation au RCS ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Une des conditions d'application du statut des baux commerciaux réside dans l'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés. Cette exigence a priori simple a suscité un contentieux important. En effet, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7...

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23 Juin 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mars 1981 - La notion de commerçant de fait attribuée à une association

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Selon l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 « l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Nous sommes en présence d'un arrêt de la...

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12 Juin 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 Mars 2005 - Fourniture de lait, exécution de contrat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Des exploitants agricoles, M. et Mme X vendaient leur production de lait à une laiterie, le contrat de vente ayant été conclu par l'intermédiaire de la coopérative dont ils étaient adhérents. Après leur mise en redressement judiciaire par jugement d'ouverture en date du 30 Mars 2001, ils ont...

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29 Mai 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013 - Gage sur stock commercial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 février 2013 apporte un éclaircissement majeur en matière de régime des gages de meubles sans dépossession alors que des éléments du contrat sont visés par une disposition spécifique, l'article L.527-1 du code de commerce.

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06 Mai 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 octobre 2007 - La conciliation des intérêts du propriétaire n'ayant pas revendiqué son droit à la procédure collective

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société, spécialisée dans la fourniture de constructions mobiles et industrialisées, vend à une seconde société un module. La vente est affectée d'une clause de réserve de propriété. La société acheteuse ne règle pas le prix, et est mise en redressement judiciaire le 26 février...

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03 Mai 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 1990 - La subrogation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt prévoit la possibilité pour le débiteur d'invoquer la compensation intervenue après la subrogation entre le subrogeant et le débiteur... Le débiteur peut il opposer des exceptions au créancier subrogé et refuser de le payer ? Quelles sont les limites? Quelles sont les exceptions que...

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02 Mai 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juin 2009 - La cause d'un contrat synallagmatique réside-t-elle dans l'existence de contrepartie réelle entre les parties au contrat ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le 17 avril 2002, une société avait conclu avec une association des personnels un contrat de location portant sur un lot de cassettes et de DVD. Le contrat avait une durée de 12 mois et prévoyait un coût, prix mensuel, pour l'association de 3...

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01 Mai 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2014 - Liquidateur d'un associé placé en liquidation judiciaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Par une décision du 23 septembre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a pu préciser les contours du dessaisissement du débiteur associé, placé en liquidation judiciaire... La haute juridiction devait donc s'interroger sur le point de savoir si le liquidateur d'un associé placé en...

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01 Mai 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2014 - La créance de taxe foncière peut-elle bénéficier du régime des créances postérieures privilégiées

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Par un arrêt du 14 octobre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a pu se prononcer sur la détermination des créances postérieures privilégiées, qui ont fait l'objet de nombreuses réformes mais de peu de jurisprudence, ce qui rend l'analyse de la solution d ‘espèce...

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01 Mai 2016

Cour de cassation, chambre civile, 5 décembre 2013 - Associé gérant d'une société en nom collectif, liquidation et procédures de surendettement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Dans une décision du 5 décembre 2013, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a pu préciser le champs d'application du droit des procédures collectives, qu'une ordonnance de 2008 avait rendu obscur... La haute juridiction devait donc s'interroger sur le point de savoir si l'associé...

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01 Mai 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013 - Relations liant l'adhérent d'une coopérative à cette dernière

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Par une décision du 19 février 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a pu préciser l'articulation des différentes relations liant l'adhérent d'une coopérative à cette dernière, par le prisme de la procédure collective de l'adhérent... La haute juridiction devait donc s'interroger...

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24 Avr 2016

Chambre commerciale, 2 Juillet 2013 - La dette de dommages et intérêts du cédant à l'égard de la caution

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Une banque consent à une société, en vue de l'acquisition du droit au bail d'un local commercial, un prêt devant être garanti par le nantissement de ce droit au bail, dont un couple se rend caution solidaire. Les échéances de ce prêt ayant cessé d'être honorées, la société à laquelle la banque...

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24 Avr 2016

Chambre commerciale, 16 octobre 2012 - Nullité du cautionnement et mentions manuscrites

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Quand le formalisme vient s'entremêler au consensualisme du contrat de cautionnement, c'est aux juges d'en défaire les nœuds. Par acte sou seing privé, M.X se rend caution solidaire envers une banque des engagements d'une société, cette dernière devenue défaillante, la banque a assigné la...

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24 Avr 2016

Chambre commerciale, 11 février 2014 - Les mentions obligatoires du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Deux époux se rendent caution solidaire auprès d'une société créancière des dettes d'une autre société. La société, débitrice principale, est mise en redressement judiciaire, son créancier déclare sa créance et assigne les cautions en exécution de leur engagement. Le 28 décembre 2006, la Cour...

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24 Avr 2016

Chambre sociale, 18 Janvier 2011, Société Jungheinrich - Le co-emploi

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La société MIC devient filiale de la société JFH qui contrôlait aussi la société JF. JFH était elle-même contrôlée par la société de droit Allemand JAG. En 2002 La société MIC cède à la société JF l'ensemble de ses services, le personnel qui y était attaché passe sous la direction de la société...