Droit des sociétés, droit commun des contrats, arrêt Vilgrain, arrêt Baldus, devoir de loyauté, réticence dolosive, manoeuvre dolosive, Cour de cassation, ordonnance du 10 février 2016, obligation de loyauté prétorienne, mandat social, Code civil, libéralisme économique, arrêt du 12 avril 2016, droit des obligations, réforme du droit des obligations du 10 février 2016, chambre commerciale
Plus connu sous le nom d'arrêt Vilgrain, ce grand classique du droit des sociétés a marqué les esprits en imposant une véritable obligation de loyauté au dirigeant vis-à-vis de ses associés. L'idée fondatrice est claire : le dirigeant ne peut pas dissimuler des éléments cruciaux à un associé lorsqu'il lui rachète ses parts.
L'affaire met bien en lumière les risques liés à l'asymétrie d'information, un problème récurrent dans les sociétés non cotées. Concrètement, une actionnaire du nom de Madame Alary hérite de titres, mais ne participe absolument pas à la vie de l'entreprise. Elle ignore donc ce que vaut réellement sa participation. Pour s'en séparer, elle demande logiquement au président de la structure, Monsieur Vilgrain, de lui racheter ses droits. La vente se conclut le 27 septembre 1989 au prix de 3 000 francs l'action. Jusqu'ici, cela ressemble à une transaction tout à fait banale entre deux parties qui se mettent d'accord sur un prix.
Sauf que les coulisses de cette opération cachaient une vraie déloyauté. Au moment même où il négociait ce rachat à un tarif qu'il savait sous-évalué, le dirigeant était en pleines tractations secrètes avec un tiers investisseur. Son but ? Revendre le contrôle de la société à un prix bien plus élevé dans la foulée. En clair, le président s'est servi de son monopole de l'information pour réaliser une plus-value énorme sur le dos de l'associée cédante. C'est ce qu'on appelle palier au déficit d'information d'une partie de manière totalement opportuniste.
Se rendant compte de la manoeuvre, l'actionnaire saisit les juges pour faire annuler la cession et demander réparation en invoquant la réticence dolosive (sur la base de l'ancien article 1116 du Code civil).
[...] Elle a statué avec autorité que l'écran de la personne morale ne devait plus servir de bouclier à la cupidité de ceux censés gérer l'intérêt commun. Aujourd'hui encore, l'héritage de cette décision irradie tout le droit des affaires. Loin de s'effacer avec l'arrivée du nouveau Code civil, ce devoir de loyauté continue de façonner la gouvernance des entreprises. Il rappelle constamment que si le contrat appartient aux parties, la société reste une aventure collective qui ne peut survivre sans la bonne foi de ceux qui l'incarnent. C'est pour toutes ces raisons que la jurisprudence Vilgrain reste la référence absolue en matière d'éthique sociétaire. [...]
[...] Cour de cassation, chambre commerciale février 1996, n° 94-11.241, Vilgrain - La consécration prétorienne et les métamorphoses du devoir de loyauté du dirigeant social Commentaire de l'arrêt Vilgrain (Cass. com février 1996, n° 94-11.241) : La consécration prétorienne et les métamorphoses du devoir de loyauté du dirigeant social Introduction Trouver le point d'équilibre exact entre la morale et le monde des affaires a toujours été un défi pour notre système juridique. Parfois, les tribunaux rendent des décisions qui viennent bousculer nos certitudes et rebattre les cartes. [...]
[...] Désormais, l'obligation de parler ne vient plus d'une loi, mais de la fonction même de dirigeant. Se taire devient une faute (et donc un dol) parce que cela brise les attente légitimes de transparence qu'on est en droit d'avoir au sein d'une entreprise. B. L'émergence d'un devoir spécifique lié à la fonction de dirigeant Quand la Cour utilise solennellement le terme de « devoir de loyauté », ce n'est pas juste pour faire jolie. C'est une vraie création juridique qui vient boucher un trou béant dans notre droit des sociétés. [...]
[...] Au fond, son pourvoi expliquait que le but d'un acheteur est de faire du profit ; si on le force à dévoiler ses propres opportunités d'affaires à son vendeur, on tue purement et simplement l'essence du commerce. C'est précisément là que la décision de février 1996 devient magistrale. La Chambre commerciale refuse de s'enfermer dans une lecture purement civiliste et aveugle. Les magistrats réalisent qu'appliquer bêtement les règles classiques de la vente entre membres d'une même société créerait une énorme injustice. Malgré qu'il n'y a pas de texte légal imposant d'informer l'associé, la Cour va créer un nouveau fondement de toutes pièces : le devoir de loyauté. C'est un changement de logiciel total. [...]
[...] Cette mention expresse de la « confiance », c'est littéralement du sur-mesure pour la relation dirigeant/associé L'obligation de renseigner s'impose naturellement parce que la détention du mandat social implique forcément une transparence totale envers l'associé. De l'autre côté, l'article 1137 vient redéfinir le dol. Si son premier alinéa rappelle la définition classique (les man?uvres et mensonges), le second vient carrément graver dans le marbre la réticence dolosive. Il précise que la dissimulation intentionnelle d'une info déterminante constitue bien un dol. Fini la simple trouvaille des juges, le silence fautif devient une catégorie juridique légale à part entière, donnant une base textuelle en béton aux futures actions contre les dirigeants déloyaux. [...]
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