Droit commercial, droit spécial des sociétés, création d'une société, classification des sociétés, société en formation, formation d'une société, personnalité morale, statuts des sociétés, dirigeant de société, fondation, EIRL Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, coopérative, EURL entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, association, GIE groupement d'intérêt économique, fiducie, SASU Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, société civile, société commerciale, SA Société Anonyme, SARL Société à Responsabilité Limitée, SCI Société Civile Immobilière, actions, SNC Société en Nom Collectif, sociétés de capitaux, sociétés de personnes, parts sociales, objet social, commercialité de fait, capacité de jouissance, gérant de société, activité sociale, capacité d'exercice, contrat de société, intérêt social, cautionnement, capital social, responsabilité d'une société, responsabilité spécifique du dirigeant, apport en numéraire, apport en nature, apport en industrie, bénéfices sociaux
Ce document comprend des fiches complètes en TD de droit spécial des sociétés.
[...] - Dans ces deux situations l'apporteur n'est pas considéré comme associé. - Sous-évaluation de l'apport n'entraine pas nullité mais régularisation auprès de l'admin fiscale - Sur évaluation de l'apport n'entraine pas nullité mais régularisation - Dans ces 2 situat°, l'apporteur reste tout de même membre de la S. Art 1843-3 al 1erchaque associés peut réaliser un apport, soit en nature soit numéraire soit en industrie. Les apports en numéraire : - Versement d'une somme d'argent à l'égard de la S de manière définitive, soit au moment de la constitut° de la soit en cas d'augmentat° du K. [...]
[...] - La C cass rectifie le tir et va dire qu'elle ne donne pas ipso facto et va poser des limites au contexte ou le nom est notoirement connu lors de la création de la société et en cumulatif ou le même nom connu et la société exerce dans le même secteur d'activité. - Auteur disent discrimination car nom connu. Mais d'autres rappellent que la solution est raisonnable donnant le mérite de poser des limites et qu'il faut se prononcer in concreto. - Cour de cassation précisé que le fondateur pourrait donner à la société une autorisation d'utiliser son nom. Renonciation expresse ou ? Donc cette solution est bien. [...]
[...] Capacité de jouissance Capacité d'exercice La S acquiert la capacité de jouissance et donc des D grâce à la pers morale. L'ordo du 10 février 2016 a intégré l'art 1145 al 2. qui va limitée la capacité des pers morales aux actes utiles à la réalisat° de l'objet statutaire. Distinct° au niveau de l'objet social et statutaire. Distingue Société à Risque limité / S à risque illimité. - S à risque illimité, la S n'est tenue que pour les actes intégrés dans l'objet social. Pour ces S l'art1145 al n'a pas trop d'impact. [...]
[...] La responsabilité du dirigeant a l'égard des tiers. - Le dirigeant va engager sa resp à l'égard des tiers puisqu'il est directement responsable des préjudices causés aux tiers en son nom par les organes de gest°. Existe des dispositions légales qui prévoient la responsabilité du dirigeant à l'égard des tiers pour les fautes commises lors de l'exercice de leur fonction (art L 225-251 pour SA et L223-22 pour SARL). - Cependant la jsp subordonne la mise en jeu de la responsabilité du dirigeant à la caractérisation d'une faute détachable ou séparable des fonctions du dirigeant (va rarement retenir faute détachable des fonct°). [...]
[...] Paragraphe 3 : La responsabilité fiscale des dirigeants. Régi par art 267 livre des procédures fiscale du code général des impôts : - Le dirigeant peut voir sa responsabilité fiscale engagée en cas de manoeuvre frauduleuses ou en cas d'inobservat° grave et répétée de ses obligat° fiscales, ainsi une simple négligence ne peut être constitutive d'une faute. Conditions procédurales à respecter : - Cette act° en responsabilité contre le dirigeant doit être indépendante de l'action en recouvrement fiscal engagé éventuellement contre la S. [...]
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