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Thème juridique : Droit commercial

  
Droit commercial

Le droit commercial constitue une composante du droit privé qui intervient par exception aux règles du droit civil afin de réglementer certaines activités. Il comprend également l'ensemble des règles inhérentes aux actes de commerce. La présence du droit commercial s'explique lorsqu'une situation donnée nécessite la mise en pratique alternative de deux règles, l'une de droit commun et l'autre d'un droit spécial, eu égard à un acte déterminé ou la qualité de son auteur. Sans toutefois réglementer entièrement la vie économique, nécessitant notamment l'intervention concurrente du droit civil, le droit commercial s'applique à des personnes qui accomplissent des actes de commerce.

Nos documents

Filtrer par :

10 Janv. 2022

Cas pratique corrigé en droit commercial - La remise en cause du contrat de cession du fonds

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

Une gérante majoritaire d'une SARL détient 60 % des parts de la société. L'objet social de cette société est d'exploiter un fonds de commerce de vente de fleurs en plastique ainsi que tout autre fonds de commerce de vente de fleurs. Elle décide de vendre le fonds (y compris le bail...

28 Mars 2022

Introduction au droit commercial - publié le 04/03/2022

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Le droit commercial se définit par l'ensemble de règles de droit privé qui s'appliquent d'une part à une catégorie particulière de personnes physiques ou morales (les commerçants), et d'autre part qui s'appliquent à des opérations particulières (opérations...

23 Mars 2022

Une impossible définition du droit commercial et de ses frontières

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Le droit des affaires est un droit commun dans lequel on retrouve le droit commercial et une grande partie du droit civil. Le droit des affaires se définit comme étant des règles qui régissent la vie dans l'entreprise. De nos jours, le droit...

28 Mars 2022

Les sources et institutions du droit commercial

Cours - 15 pages - Droit des affaires

Selon la pyramide de Kelsen, il y a des sources supranationales au droit commercial. En droit commercial, il y a une multitude de conventions hors du droit de l'UE : Vienne, La Haye, Genève (moyens de paiement, chèque, lettre de change, billet à ordre)...

31 déc. 2021

Cas pratique corrigé en droit commercial - La rémunération d'un gérant passif

Cas Pratique - 13 pages - Droit civil

M. Marcel est associé gérant d'une SARL. Ses trois soeurs sont coassociées, ils disposent chacun de 25% du capital et des droits de vote. M. Marcel n'a pas été rémunéré pour ses fonctions de gérant pour l'année 2020. Ses coassociées refusent qu'il soit payé, invoquant sa...

23 Nov. 2021

Cas pratique corrigé de droit commercial

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Madame de Corner est une architecte marseillaise réputée. Ses deux associés ont décidé, avec elle, de rééquiper totalement le cabinet avec du mobilier contemporain. Pour ce faire, elle sollicite un de ses amis, Monsieur Vertigo, qui commercialise les produits des plus grands éditeurs de meubles...

21 juin 2021
doc

Le dénigrement en droit commercial

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur une entreprise, ses dirigeants, son personnel, ses produits, ses services ou sur l'ensemble d'une profession dans un but commercial : la vider de sa clientèle et en faire profiter les concurrents. Jurisprudence : pour qu'il y ait...

21 juin 2021
doc

L'imitation en droit commercial

Cours - 4 pages - Droit autres branches

L'article 10 bis alinéa 3 de la Convention d'union de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 dispose que : "tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec l'établissement, les produits ou l'activité...

06 juil. 2021
doc

Questions en droit commercial et exemple d'analyse d'un arrêt de la chambre commerciale du 2 novembre 2016

TD - 3 pages - Droit des affaires

La lettre de change est un instrument de paiement, c'est également un acte de commerce par lequel le créancier va charger, dans une relation triangulaire, un débiteur de régler une somme à un tiers. Il y a en effet trois acteurs : le tireur, le tiré, le porteur. Cet effet de commerce est...

23 Nov. 2021

Cas pratique corrigé de droit commercial - La transmission des contrats de travail au repreneur

Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires

Le 24 avril 2017, Madame FIÈVRE et Monsieur PI, chef étoilé, concluent un contrat de location-gérance pour l'exploitation, par ce dernier, d'un restaurant de cuisine moléculaire. Le fonds se situe dans la rue principale de GORDES, petit village touristique. Le 2 juillet 2019, Monsieur PI...

06 juin 2021
doc

Cas pratique en droit commercial

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Lors de sa visite le 20 septembre 2019 au stand GEPO du salon de l'auto, Monsieur Gaston, chauffagiste, a été séduit par un très beau véhicule utilitaire présenté à 25.500 euros. Il l'achète le 12 novembre 2019 à l'Etablissement GEPO, concessionnaire de la marque, qui se trouve à côté de chez...

31 Janv. 2020
doc

Introduction au droit des affaires - Le droit commercial et comment entreprendre

Cours - 13 pages - Droit des affaires

Selon l'INSEE, l'activité économique d'une unité de production est le processus qui conduit à la fabrication d'un produit ou à la mise à disposition d'un service. L'INSEE ne réfère qu'à un code NAF (nomenclature des activités française). Avec cette définition, je...

04 déc. 2020
doc

Cas pratiques en droit commercial international

Cas Pratique - 4 pages - Droit international

Cet ensemble de cas pratiques en droit commercial international traite notamment de la question de la validité d'une clause, de l'arbitrage, de la loi à appliquer. Les deux cas pratiques sont énoncés puis résolus grâce à une série de questions.

29 févr. 2020
doc

Cours de droit commercial : les contrats commerciaux

Cours - 3 pages - Droit civil

Un contrat est commercial lorsqu'il porte sur un objet commercial ou lorsqu'une des parties le concluant est commerçante. Il existe ainsi un nombre relativement important de contrats commerciaux. Voici quelques exemples de contrats commerciaux reconnus et définis par la loi : le...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit commercial - Historique, acteur du droit commercial et fonds de commerce

Cours - 66 pages - Droit des affaires

Que veut dire le commerce ? Le mot lui-même à l'origine veut dire simplement les relations entre les personnes. Progressivement, le mot commerce a été affecté par les activités économiques pour désigner la circulation des richesses dans le but de réaliser des profits, c'est-à-dire que...

20 juin 2019
doc

L'origine du droit commercial en France

Cours - 3 pages - Histoire du droit

Il convient dans un premier temps de se pencher sur les origines du droit commercial puis de s'intéresser dans un deuxième temps à son application à partir de la Révolution. Le droit commercial est le droit régissant les activités des commerçants...

01 juin 2018
doc

Le droit commercial approfondi

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Le droit commercial, ou droit commercial approfondi, renvoie à un certain rapport au regard du commerce de biens matériels ou immatériels, physiques ou non, qu'il s'agisse en ce sens d'une vente ou d'un achat de ceux-ci. Au sens des dispositions...

25 avril 2017
doc

Droit commercial : évolutions, sources, acteurs

Cours - 83 pages - Droit des affaires

Le droit français aime substituer d'autres mots au droit commercial : droit des affaires, droit économique, droit de l'entreprise. Derrière ces thèmes se cachent des spécificités, le réalisme n'est pas le même, certaines règles sont relatives...

02 mai 2017
doc

Cours de droit commercial et droit spécial des sociétés

Cours - 72 pages - Droit des affaires

Le droit spécial des sociétés est une branche du droit commercial qui s'intéresse à l'étude de chacune des sociétés, en particulier commerciales, qui existent dans notre pays. Ce droit spécial des sociétés est un droit assez aride et assez technique dans...

22 juin 2016
doc

Droit commercial - Les interférences entre les statuts professionnels et privés du commerçant

Cours - 15 pages - Droit des affaires

Essentiellement personnes physiques qui sont concernées. Les règles ont été progressivement étendues au chef d'entreprise commerciale, artisanale mais aussi libérale ainsi qu'au gérant des sociétés type EURL ou petite SARL. Activité commerciale et privée (application du droit privé). Mais...

21 juin 2016
doc

Droit commercial - Le bail commercial

Cours - 16 pages - Droit des affaires

La propriété commerciale : Le droit au renouvellement du bail commercial conféré par le statut. C'est un droit de propriété classique mais force de ce droit. Le locataire n'a pas de droit sur l'immeuble mais son bail sera renouvelé à l'issu des 9 ans et à défaut...

21 juin 2016
doc

Droit commercial - Critères et régime des actes de commerce

Cours - 7 pages - Droit des affaires

Au-delà de la simple énumération des actes de commerce, il faut rechercher les critères sur lesquels se fondent ces actes. Il faut aussi envisager leur régime qui s'est construit en réponse des règles du droit civil lorsqu'elles ont été jugées inadaptées par la pratique. L'activité...

23 juin 2016
pdf

Les usages et coutumes ont-ils un rôle inhérent en droit commercial et cela en dépit de la multiplication des textes législatifs et réglementaires ?

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Le droit commercial est l'ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle. C'est donc la partie de droit privé qui régit le commerce. Le droit commercial est un droit professionnel et c'est la...

21 juin 2016
doc

Droit commercial - Les éléments du fonds de commerce

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

On se souvient peut être qu'il faut définir l'assiette du privilège du vendeur. Le législateur a énuméré les éléments essentiels du fonds de commerce. Les éléments qui seront compris dans l'opération à défaut de désignation plus précise. Cette énumération figure à l'article L141-5 du Code de...

16 juin 2016
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985, Bordas - Fiche d'arrêt : l'utilisation du nom de famille en droit commercial

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 12 mars 1985, est relatif à l'utilisation du nom de famille en matière de droit commercial. Monsieur Pierre Bordas, qui avait choisi la dénomination « Éditions Bordas » par acte sous...

21 juin 2016
doc

Droit commercial - Les conditions d'accès aux professions commerciales

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Toute personne a le droit de faire le commerce en se conformant aux lois qui en règle l'exercice. Ce principe de la liberté de commerce découle des textes révolutionnaires, de l'art 7 du décret Allarde. Elle a été aussi affirmée et rendue possible par la loi Le Chapelier qui a libéré...

21 juin 2016
doc

Droit commercial - La location du fonds de commerce

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Le terme technique est la location gérance. C'est un contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. Ce contrat est régi par les articles L144-1 et suivants du Code de...

21 juin 2016
doc

Droit commercial - La cession de fonds de commerce

Cours - 4 pages - Droit des affaires

C'est un bien qui a une valeur économique importante et il peut faire l'objet d'aliénation. Il peut être cédé ou apporté en société. La loi du 17 mars 1909 comme celle du 29 juin 1935 est relative à la vente du fonds de commerce. En pratique, le fonds de commerce étant un bien meuble incorporel...

21 juin 2016
doc

Droit commercial - Introduction au droit commercial

Cours - 16 pages - Droit des affaires

Le DC est une construction d'histoire issue de la pratique, du besoin d'organiser les échanges, de donner un cadre juridique à l'activité éco. Le DC s'est forgé des instruments propres à assurer le bon fonctionnement de la vie des affaires. Cela s'exprime dans la diversité des sources du DC où...

21 juin 2016
doc

Droit commercial - Les actes de commerce

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Si on prend ce qui figure dans le Code de commerce de 1817 : Un certain nombre de pratique pour déterminer la compétence des TC. Il faut insister sur le fait que lorsqu'on parle d'acte de commerce il ne s'agit pas d'acte au sens juridique par opposition aux faits mais plutôt d'actes d'opération...