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Thème juridique : Droit commercial

Droit commercial

Le droit commercial constitue une composante du droit privé qui intervient par exception aux règles du droit civil afin de réglementer certaines activités. Il comprend également l'ensemble des règles inhérentes aux actes de commerce. La présence du droit commercial s'explique lorsqu'une situation donnée nécessite la mise en pratique alternative de deux règles, l'une de droit commun et l'autre d'un droit spécial, eu égard à un acte déterminé ou la qualité de son auteur. Sans toutefois réglementer entièrement la vie économique, nécessitant notamment l'intervention concurrente du droit civil, le droit commercial s'applique à des personnes qui accomplissent des actes de commerce.

Nos documents

Filtrer par :

08 Sept. 2011
doc

Cours de Droit Commercial : les groupements, les différents types de société

Cours - 52 pages - Droit des affaires

La société peut être commerciale par la forme car les associés ont choisi cette forme. Dire qu'elle est commerciale ne veut pas dire qu'elle est commerçante ; SARL, SA, Sociétés en commandites (simple ou par action), SNC et la SAS sont des sociétés commerciales par la forme. Le choix de...

06 déc. 2011
doc

Le chèque en droit commercial

Cours - 14 pages - Droit des affaires

Le chèque a été créé sous le Second Empire en 1865. En 1991, le chèque a fait l'objet d'une révolution puisque le droit du chèque sans provision a été dépénalisé. Définition : Instrument de paiement et non pas un instrument de crédit, un chèque est toujours payable à vue qui met lui aussi...

10 juin 2010
doc

Chambre commerciale, Cour de cassation, 11 mars 2008 - l'application des règles dérogatoires du droit commercial aux artisans

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

M. X, salarié de l'entreprise Technigaz entretien, donne sa démission et s'installe à son compte en qualité de plombier chauffagiste. Son ancien employeur l'assigne en justice devant le tribunal de commerce aux fins de cessation d'agissements de concurrence déloyale. M. X se prévalant de son...

05 mai 2010
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 17 mars 1981 - le domaine du droit commercial

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Nous sommes en présence d'un arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 17 mars 1981. Cet arrêt apporte des précisions sur les conditions de la commercialité des actes effectués par une association dans le cadre de l'exploitation d'un établissement...

05 mai 2010
doc

Cour de cassation, 15 novembre 2005 - le domaine du droit commercial

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Nous sommes en présence d'un arrêt de la Cour de cassation, en date du 15 novembre 2005. Cet arrêt nous invite à nous interroger sur les conditions d'application du droit commercial au conjoint d'un commerçant et plus précisément sur la question de la solidarité en cas...

02 avril 2010
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 2006 - l'originalité du droit commercial

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Cet arrêt en date du 29 juin 2006, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation traite du délai de prescription applicable aux actions en nullité des actes imparfaitement commerciaux. En l'espèce, un couple a contracté un prêt auprès d'une société de crédit, ayant la qualité de...

02 avril 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2008 - les règles dérogatoires du droit commercial aux artisans

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt de rejet en date du 11 mars 2008, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation. L'arrêt traite des conditions d'application des règles dérogatoires du droit commercial aux artisans. Un salarié a donné sa démission à la société qui l'employait, afin...

05 mai 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 2006 - l'originalité du droit commercial

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Nous sommes en présence d'un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 29 juin 2006. Cet arrêt apporte des précisions sur le régime juridique de prescription de l'action en nullité des actes mixtes, c'est-à-dire des contrats conclus entre un...

11 juil. 2010
doc

Les grandes notions du droit commercial

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Le droit commercial a navigué entre deux besoins : la souplesse et la sécurité. La sécurité a longtemps dominé voire gommé le besoin de souplesse. Avant la Révolution, c'est le besoin de sécurité qui a prévalu. Le droit commercial est tout sauf un droit...

07 avril 2010
doc

Droit commercial : la SARL et l'EURL

Cours - 34 pages - Droit autres branches

On distingue 2 grandes catégories de sociétés à risque limité en fonction du nombre des associés : - SARL : plusieurs associés - EURL : un seul associé La SARL est une société de nature hybride : ni de capitaux, ni de personnes. En fait, elle emprunte à ces 2 catégories sociétaires. En effet,...

31 mai 2010
doc

Le perfectionnement du droit commercial dans le monde romain

Cours - 11 pages - Histoire du droit

Les Romains ont beaucoup emprunté à d'autres. Mais ils ont eu le mérite de transformer une partie de leurs emprunts en sortant de l'aspect purement pratique qui était celui des autres peuples de l'Antiquité y compris les Grecs. Les Romains ont théorisé (classé par catégorie, parfois érigé en...

02 juil. 2010
doc

Droit commercial : actes de commerce, organisation judiciaire du commerce, etc.

Cours - 25 pages - Histoire du droit

La définition la plus simple consiste à qualifier le droit commercial comme le droit des commerçants. Cependant, ce n'est pas l'approche retenue par l'article L121 du Code de commerce qui définit le commerçant comme celui qui accompli des actes de commerce. Il y a...

08 juil. 2010
doc

Le Droit commercial - publié le 08/07/2010

Cours - 8 pages - Droit des affaires

Le Droit commercial est le Droit qui traditionnellement s'applique aux commerçants c'est à dire aux professionnels du commerce, et aux actes de commerces (activités commerciales et contrats commerciaux). Il a affirmé son autonomie par rapport au Droit civil...

22 Mars 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 novembre 2005 relatif au droit commercial

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2005 qui nous est soumis traite des actes de commerce. Il s'agit en l'espèce de l'acquisition en commun, d'un fonds de commerce par des époux, financé au moyen d'une ouverture de crédit...

02 avril 2010
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mars 1981 - le domaine du droit commercial

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 17 mars 1981. L'arrêt traite des actes de commerce accomplis par une association personne civile, et plus particulièrement de la théorie de l'accessoire civil subjectif. Un commerçant, se dit créancier...

15 févr. 2010
doc

Le Droit commercial - publié le 15/02/2010

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Définition : Subjectif : car il régit les droits entre les commerçants. Objectif : car il régit les droits entre les activités commerciale. Le Droit commercial marocain (10 ans) : - S'applique entre les commerçants et aux activités commerciales. Les raisons :...

30 Mars 2010
doc

Droit commercial : l'acquisition de la qualité et le statut de commerçant

Cours - 15 pages - Droit des affaires

En France, les règles pour régir la vie économique remontent au Moyen-âge. Dès l'origine, elles présentent des spécificités car la vie commerciale est différente de la vie civile. Deux conceptions coexistent : - La conception objective : Selon celle-ci, le droit commun est...

29 Sept. 2010
doc

Droit commercial : règles communes et fonds de commerce

Cours - 68 pages - Droit des affaires

Le commerce est souvent exercé par des personnes physiques (commerçants) mais peut aussi être exercé par des personnes morales (sociétés, associations loi 1901, groupements d'intérêt économique, groupements européens d'intérêt économique...). Le PMU est un GIE tout comme la chaîne Arte....

23 avril 2010
doc

Droit commercial : la contre passation

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

En Droit commercial, le mode majeur d'extinction d'une obligation cambiaire est le paiement. Faute de paiement, le banquier va alors disposer d'un recours cambiaire appelé contre passation en vue d'obtenir le remboursement. La contre passation est depuis longtemps...

29 juil. 2010
doc

Droit commercial : commerçant individuel, bail commercial, etc.

Cours - 10 pages - Droit des affaires

3 catégories de commerces : - Les actes de commerces par nature : objectifs commercial : activité financière, industrielle ou intermédiaire. - Les actes de commerces par la forme : Ce sont des actes commerciaux quelque soit la personne qui a conclut qu'elle soit commerçante ou non. -...

07 Janv. 2010
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Cours de droit commercial - publié le 07/01/2010

Cours - 9 pages - Droit des affaires

1. Définitions Le commerçant : une personne physique ou morale qui exerce d'une manière habituelle ou professionnelle une ou plusieurs activités énumérées par le code de commerce : 1. Les activités de distribution 2. Les activités de production 3. Les activités de services 4. Les activités...

10 Mars 2009
doc

Le droit commercial : droit des sociétés, droit des entreprises, droit bancaire

Dissertation - 77 pages - Droit des affaires

Pourquoi créer une société, plutôt que de rester dans un cadre d'activité commerciale, d'activité individuelle ? Parce que la société permet de réunir des moyens plus importants que l'exercice individuel du commerce. Lorsque l'on crée une société, c'est pour protéger son...

10 juil. 2009
doc

Introduction au droit commercial : le bail commercial

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Afin d'exercer son activité commerciale, le commerçant a besoin d'un local commercial. Soit il est propriétaire des murs dans lesquels il développe son activité soit il ne l'est pas et dans ce cas il devra signer un contrat de location avec le propriétaire des murs : c'est un bail...

03 août 2009
doc

Droit commercial : les commerçants, le fonds de commerce, les effets du commerce

Dissertation - 24 pages - Droit autres branches

Le Code de commerce de 1996 ( loi n° 15-95 ) est venu éclaircir et élargir le champs de la commercialité, dans la mesure où il a réservé beaucoup plus d'articles à la détermination de la qualité de commerçant que l'ancien dahir de 1913. Les articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11 posent un ensemble...

17 juin 2009
doc

Le fonds de commerce et le Droit commercial

Dissertation - 64 pages - Droit des affaires

- Le commerçant utilise un ensemble de biens corporels et incorporels pour exercer l'activité commerciale. - Lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, celle-ci, ayant la personnalité morale, dispose d'un patrimoine personnel. - Les différents biens, composant sa propriété,...

31 juil. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 28 juin 2001 par la Cour d'appel de Paris concernant la prescription décennale en droit commercial

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Un acte mixte est un acte passé par un commerçant et un non commerçant. La particularité de ce type d'acte est de faire naître des obligations de nature commerciale à l'égard du commerçant et de nature civile à l'égard de la partie non commerçante. Cette dualité a évidemment des...

15 Janv. 2009
doc

Le règlement des litiges en Droit commercial

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Les tribunaux de commerce connaissent normalement des litiges entre commerçants. Mais tout le contentieux de la vie des affaires ne relève pas de cette juridiction car les tribunaux civils sont compétents en certains domaines qui intéressent pourtant la vie commerciale comme par exemple, la...

31 juil. 2009
doc

L'obligation d'immatriculation en Droit commercial

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

A l'origine simple registre administratif, le registre du commerce et des sociétés fut créé en 1919 pour permettre le dénombrement des commerçants et des sociétés commerciales et pour centraliser les renseignements utiles aux tiers, sur l'état et la capacité des commerçants notamment. Un...

16 déc. 2009
doc

Droit commercial général : tribunaux de commerce, distribution commerciale, etc.

Dissertation - 27 pages - Droit autres branches

Qu'est-ce que le droit commercial ? C'est une branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. C'est un peu plus complexe lorsque l'opération est passée entre le commerçant et son...

09 déc. 2009
doc

Le droit commercial - sources et approches

Dissertation - 82 pages - Droit des affaires

Le droit commercial a toujours eu deux caractéristiques. C'est le droit de la caste des commerçants, une caste puissante, car certaines entreprises ont un chiffre d'affaires plus important que le budget de certains États. Les commerçants produisaient aux hommes politiques des...