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Thème juridique : Responsabilité spécifique du dirigeant

Responsabilité spécifique du dirigeant

Nos documents

Filtrer par :

20 Mars 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2019, n°17-22128 - Les poursuites en responsabilité du dirigeant sur le fondement de l'action ut singuli sont-elles en capacité de dépasser les limites ténues de la simple société pour s'étendre à la notion nébuleuse du groupement ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

L'arrêt en question est rendu dans le contexte d'un couple d'individus actionnaires d'une société holding, société anonyme détenant une participation dans deux autres sociétés. Par ailleurs, trois autres individus sont membres du directoire de la société mère et d'une de ses...

06 Janv. 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 juillet 2018, n°17-20154 - Suivant quel régime juridique s'applique la responsabilité spécifique du fait des produits défectueux ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, un accident a eu lieu le 25 juin 2008 et a détruit un bâtiment d'exploitation de Monsieur X. En effet, il y a eu une surtension sur le réseau électrique, ce qui a produit l'explosion d'un des transformateurs situés à proximité de la propriété de Monsieur X. De ce...

21 mai 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 septembre 2022 ; 4 février 2014, n° 13-13386, FPB, Société Safy c/Wallon - La responsabilité civile des dirigeants

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation examine la responsabilité civile d'un ancien salarié, devenu gérant de la société concurrente, suite à sa démission de la société Europe et communication. La société Europe et communication reproche à l'ancien salarié des actes de concurrence déloyale,...

21 Janv. 2024

Comment les procès de Tokyo et de Nuremberg ont-ils contribué à redéfinir les normes du droit international et à établir un précédent juridique pour la responsabilité individuelle des dirigeants dans le contexte des crimes de guerre, des crimes contre la paix et des crimes contre l'humanité ?

Dissertation - 6 pages - Droit international

Malgré l'existence de détracteurs, ces procès restent un moment fort de l'histoire en matière de droit. Car on le rappelle, les procès de Nuremberg et de Tokyo ce sont 19 condamnations à mort et 25 peines de prison, dont 19 à perpétuité. C'est pourquoi nous ne traiterons pas ici du...

18 juin 2024

Les cas spécifiques d'engagement de la responsabilité pénale

Cours - 6 pages - Droit pénal

L'innovation majeure du 21e siècle vise une notion connue en économie, à savoir l'efficacité. Engager la responsabilité pénale, surtout celle d'une personne morale, n'est pas facile : il faut mener une enquête, il faut qu'un procès ait lieu, et le résultat peut parfois...

12 mai 2023

La responsabilité pénale internationale des dirigeants existe-t-elle véritablement en droit international ?

Dissertation - 3 pages - Droit international

La responsabilité pénale de l'individu ne pose aucun problème lorsque la justice pénale nationale poursuit les individus responsables d'infraction que celle-ci soit définie par le droit national ou international. En revanche, le problème surgit lorsqu'il s'agit non...

14 avril 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2021 - La responsabilité du dirigeant

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le 30 septembre 2014, la société Groupe 333 a signé un accord pour acquérir un immeuble avec la possibilité de se substituer à toute personne de son choix. Le lendemain, la SAS Sky Invest a été créée pour réaliser l'acquisition avec la société Primmothèque. Le 4 novembre 2014, le Crédit...

06 mai 2023

Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2003 - Quand et dans quelles mesures la faute du dirigeant et sa responsabilité à l'égard des tiers peuvent-elles être retenues ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Les faits soumis à l'attention de ladite juridiction sont les suivants, la gérante d'une société a d'abord cédé deux créances à une autre personne morale, en l'espèce une banque, elle a ensuite cédé une seconde fois les mêmes créances à un de ses fournisseurs. C'est cette...

16 avril 2023

Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2021 - La garantie de responsabilité civile d'un dirigeant en cas d'insuffisance d'actif - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances

La société ACE et trois de ses filiales ont été placées en redressement puis en liquidation judiciaire en 2014, avec la société ML Conseils désignée en tant que liquidateur. Le liquidateur a assigné M. F... et la société Aig Europe pour le paiement de l'insuffisance d'actif des sociétés,...

22 Nov. 2023

Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2009 - La responsabilité des dirigeants à l'égard des tiers

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

La question de la responsabilité des dirigeants sociaux envers les tiers a toujours été très délicate en droit des sociétés et dans la jurisprudence en la matière. L'arrêt de la chambre commerciale du 10 février 2009 en montre bien toutes les nuances.

31 août 2022

Cour de Cassation, chambre commerciale, 5 mai 2021, n° 19-23.575 - Le directeur général délégué est-il un dirigeant de droit, et la faute de gestion pour insuffisance d'actif incertaine suffit-elle pour engager la responsabilité du DGD ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société mère d'un groupe, la société Mona Lisa Holding, était composée d'un pôle promotion et pôle d'exploitation. Son pôle exploitation se compose des sociétés Mona Lisa hôtels résidences (la société ML hôtels et résidences), composée elles-mêmes des sociétés Sol e Mar et...

30 Janv. 2022

La procédure législative - Ordinaire, spécifique et responsabilité du Gouvernement devant le Parlement

Cours - 3 pages - Droit constitutionnel

Ce document traite de la procédure législative en droit constitutionnel. Procédure qui peut être soit ordinaire, soit spécifique. De plus, il est question de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement.

30 août 2022

La responsabilité des dirigeants sociaux est-elle suffisamment admise pour garantir une protection efficiente des tiers ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Chaque société est dotée d'une personnalité morale et considérée comme une personne juridique. Elle peut voir sa responsabilité engagée, par les tiers, durant son activité sociétaire ; ces derniers ayant subi un préjudice, acte ou évènement nuisible à leurs intérêts. La société a plus de...

29 Nov. 2022

La responsabilité civile des dirigeants sociaux est-elle suffisante au regard des fautes commises vis-à-vis des tiers ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Si le dirigeant social n'est pas légalement défini, il peut être entendu par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 juin 1987 comme une personne exerçant de façon positive, déterminante et indépendante des fonctions de direction, gestion, d'administration dans la...

30 août 2020
doc

La responsabilité des dirigeants d'entreprises en difficulté en droit OHADA des procédures collectives (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires)

Cours - 8 pages - Droit des affaires

Les procédures collectives sont celles qui sont ouvertes au moment où l'entreprise traverse des zones de turbulences. Elles entraînent très souvent la panique et une perte de lucidité de la part des dirigeants de l'entreprise qui voient alors se réaliser le risque de...

12 Mars 2014
doc

La responsabilité du dirigeant

TD - 9 pages - Droit civil

Les dirigeants peuvent engager leur responsabilité civile à l'égard de la société lorsqu'ils commettent des fautes de gestion (inhérentes à leurs fonctions) et/ou à l'égard des tiers s'ils ont commis une faute séparable de leurs fonctions qui leur soit imputable personnellement. Le...

29 avril 2014
doc

La responsabilité des dirigeants en droit des affaires

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

La place du dirigeant au sein de la société est une place essentielle. La société étant une personne morale, selon la loi elle doit être représentée par une personne physique : le dirigeant qui agit dans le cadre de ses fonctions en son nom et pour son compte. En effet, les...

22 févr. 2014
doc

La situation des dirigeants en droit des sociétés : choix, pouvoirs, responsabilité

Cours - 14 pages - Droit des affaires

Qui sont les dirigeants : il n'existe pas de définition légale de cette notion de dirigeant, on observe que le législateur n'utilise que peu le terme de dirigeant. C'est un terme que l'on trouve dans des dispositions qui ne sont pas spécialement consacrées au droit des...

05 Sept. 2013
doc

Le dirigeant d'entreprise et ses diverses responsabilités

Cours - 3 pages - Droit des affaires

En droit des sociétés, le dirigeant d'entreprise est la personne au sommet de l'organisation, disposant du pouvoir de gestion. Il est aussi appelé chef d'entreprise ou mandataire social. Il engage sa responsabilité personnelle (civile, pénale et fiscale) vis-à-vis des tiers de la...

12 Janv. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 février 1996 relatif à la responsabilité des dirigeants

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

L'article 121-2 du nouveau Code pénal dispose que "les personnes morales sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 et 121-7, des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants". De ce texte, il ressort qu'une personne morale peut se...

08 juil. 2011
doc

La responsabilité civile et pénale des dirigeants d'entreprise

Cours - 5 pages - Droit pénal

Il a été jugé que le droit pénal des affaires présentait une pénalisation excessive et peu efficace. Tocqueville s'interrogeait sur le fait d'avoir des lois terrifiantes dont nul n'attend que leur extrême sévérité soit mise à exécution. Il relevait ainsi que « dans l'Ancien Régime...

18 Janv. 2011
doc

La responsabilité pénale des dirigeants sociaux

Cours - 75 pages - Droit des affaires

La responsabilité pénale des dirigeants est une question ancienne et toujours d'actualité.

24 févr. 2011
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2003 - la responsabilité des dirigeants

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La responsabilité personnelle des dirigeants sociaux fait l'objet d'une jurisprudence aussi audacieuse qu'insaisissable. En dépit des dispositions de la loi, qui ne la restreignent nullement mais indiquent seulement dans quels cas la responsabilité peut être...

24 févr. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 20 mai 2003 sur la responsabilité des dirigeants sociaux

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Le concept de la faute détachable des fonctions du dirigeant social était un concept connu de longue date dans la Jurisprudence, mais par un arrêt du 20 Mai 2003, la Chambre Commercial de la Cour de Cassation nous offre enfin une définition qui vient en redessiner les contours. Mme X...,...

31 Janv. 2011
doc

La responsabilité civile et pénale des dirigeants sociaux

Cours - 7 pages - Droit autres branches

Depuis son entrée en vigueur en 1995 le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) a été ratifié par seize pays pour lesquels il constitue le référentiel en matière de Droit des Affaires. Huit actes uniformes ont déjà été adoptés par les Etats parties, ce qui...

14 Janv. 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 4 janvier 2006 relatif à la notion de responsabilité civile du dirigeant social à l'égard des tiers

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Le litige d'espèce a trait à la notion de responsabilité civile du dirigeant social à l'égard des tiers et plus précisément au critère permettant de retenir cette responsabilité : la notion de faute n'est pas sans incidence pour les victimes : en présence...

12 mai 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2009 - l'engagement de la responsabilité des dirigeants sociaux envers les tiers

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

La compétition qui règne dans le domaine social conduit parfois les dirigeants à avoir des comportements peu honnêtes. Il faut alors distinguer selon que la faute du dirigeant est commise à l'encontre des associés ou de la société, ou à l'égard des tiers. C'est le cas de...

09 Mars 2010
doc

Prêt bancaire à SA (Société Anonyme) et entre SA, responsabilité du dirigeant

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Une SA a consenti un prêt à une autre société pour un montant de 10 millions d'euros au moyen d'un prêt qu'elle a elle-même contracté auprès d'une banque. Cet emprunt représente environ trois années de chiffre d'affaires de la SA.

26 Janv. 2009
doc

L'influence de la responsabilité pénale des personnes morales sur la responsabilité des dirigeants d'entreprise

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

Ces nouveaux acteurs pénaux sont composés essentiellement des sociétés commerciales et civiles, des parties ou groupements politiques, des associations ou encore des syndicats. Ici, le but lucratif ou non de la personne morale importe peu. Toutefois, c'est la responsabilité pénale des...

18 Mars 2009
pdf

La nature de la responsabilité pénale du dirigeant

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Le principe de la responsabilité personnelle ou individuelle est l'un des principes essentiels du droit pénal. Il est expressément consacré à l'article 121-1 du Code pénal qui énonce que « nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ». Ce principe n'était pas inscrit dans...