Cour de Cassation, chambre commerciale, 13 mars 2019 - L'action sociale ut singuli formée à l'encontre des dirigeants sociaux d'une société fille pour les fautes de gestion commises au sein de cette société, peut-elle être intentée par les actionnaires de la société mère ?

Extraits

[...] 225-252 du code de commerce n'autorisent les actionnaires à exercer l'action sociale ut singuli qu'à l'encontre des dirigeants de droit de la société dont ils sont actionnaires ». L'emploie la forme négative par la Cour de cassation démontre l'interprétation de celle -ci. Pour la haute juridiction, l'action sociale ut singuli ne peut être exercée que par les dirigeants de la société dont les demandeurs sont actionnaires. La Cour de cassation refuse d'interpréter extensivement ce texte en reconnaissant l'action ut singuli à l'encontre des dirigeants de la société fille. [...]

[...] En effet, les fautes de gestion des dirigeants de la société fille ont obligatoirement eu un impact financier négatif pour la société mère, celle-ci détenant majoritairement le capital de la société fille. Toutefois, la chambre commerciale de la Cour de cassation interprète l'article L225-252 du code de commerce comme ne reconnaissant la qualité à agir pour former une action ut singuli qu'aux actionnaires de la société à l'encontre des dirigeants de la même société. Cette interprétation restrictive de ce texte n'est pourtant pas sans justification. Les textes de droit et la jurisprudence ont toujours refusé de reconnaître la personnalité juridique au groupe de société. [...]

[...] Le principe même est celui d'autonomie juridique des filiales. Seules les filiales et la société mère dispose d'une telle personnalité, le groupe en son ensemble en étant dépourvu (Cour de cassation, com juillet 1948) (Cour de Cassation, com avril 1996). Sur ce fondement, la chambre commerciale de la Cour de cassation se refuse à reconnaître la qualité à agir des actionnaires d'une société mère à l'encontre des dirigeants sociaux d'une filiale, ceux-ci n'étant pas responsables de la santé financière du groupe. [...]

[...] Ainsi, au visa de l'article L225-252 du code de commerce, la chambre commerciale de la Cour de cassation viendra préciser pour la première fois qu'une action sociale ut singuli formée à l'encontre des dirigeants d'une société fille par les actionnaires de la société mère est irrecevable. II) L'irrecevabilité d'une action sociale ut singuli formée à l'encontre des dirigeants de droit de la société fille La chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision au régime juridique de l'action sociale ut singuli : Cette action est irrecevable lorsqu'elle est formée à l'encontre des dirigeants d'une société fille par les actionnaires de la société mère. [...]

[...] Cour de Cassation, chambre commerciale mars 2019 - L'action sociale ut singuli formée à l'encontre des dirigeants sociaux d'une société fille pour les fautes de gestion commises au sein de cette société, peut-elle être intentée par les actionnaires de la société mère ? Problématique : L'action sociale ut singuli formée à l'encontre des dirigeants sociaux d'une société fille pour les fautes de gestion commises au sein de cette société, peut-elle être intentée par les actionnaires de la société mère ? Afin d'apporter une réponse précise à cette interrogation, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle dans un premier temps l'existence d'une action sociale ut singuli intentée par les actionnaires d'une société à l'encontre des dirigeants sociaux avant de préciser que cette action est irrecevable lorsqu'elle est formée par les actionnaires de la société mère à l'encontre des dirigeants sociaux pour les fautes de gestion commises au sein de la société fille Le rappel de l'existence d'une action sociale ut singuli intentée par les actionnaires à l'encontre des dirigeants sociaux La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que l'action sociale ut singuli revêt un caractère subsidiaire par rapport à l'action sociale ut universi avant de rappeler les conditions de fond de sa mise en ?uvre Le rappel du caractère subsidiaire de l'action sociale ut singuli En l'espèce, les actionnaires d'une société mère ont formé une action ut singuli à l'encontre des dirigeants sociaux de la société mère et de la société fille. [...]