Série de questions d'entrainement en droit des contrats

Extraits

[...] La notion de liberté contractuelle La liberté contractuelle est un concept ignoré du Code civil. Au début du 20e siècle, sous l'impulsion de certains auteurs, la doctrine a démontré que la liberté contractuelle pouvait être rattachée à l'ancien article 1134 alinéa 1 du Code civil et la force obligatoire des conventions. Le Conseil constitutionnel a reconnu à la liberté contractuelle une valeur constitutionnelle dans une décision du 13 juin 2013. Par cette décision la liberté contractuelle acquiert son autonomie normative. Désormais, la liberté contractuelle est consacrée à l'article 1102 du Code civil. [...]

[...] La Cour d'appel a rejeté la demande du vendeur au motif qu'il n'y avait aucune preuve que le tableau était une oeuvre authentique de Nicolas Poussin, de ce fait le vendeur ne pouvait pas invoquer l'erreur afin d'obtenir la nullité de la vente. A contrario il en aurait donc été autrement si le vendeur avait apporté la preuve de l'authenticité de l'oeuvre écartant ainsi tout doute sur la qualité de l'oeuvre. Faut-il donc que l'authenticité de l'oeuvre soit établie avec certitude pour que l'erreur puisse entrainer la nullité du contrat ? [...]

[...] Les erreurs causes de nullité La nullité est un acte grave, c'est pourquoi l'erreur d'un contractant ne peut conduire à la remise en cause du contrat que dans la mesure où les conditions de la loi ou de la jurisprudence sont remplies. C'est ainsi, que les articles 1132 et suivants du Code civil soumettent l'erreur à quatre conditions cumulatives afin que celle-ci puisse être une cause de nullité. Une représentation inexacte de la réalité, une erreur excusable, une erreur déterminante et une erreur portant sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. L'article 1132 du Code civil prévoit deux types d'erreurs, l'erreur de fait et l'erreur de droit. [...]

[...] La précision de l'offre L'offre, selon l'article 1114 du Code civil doit comprendre les éléments essentiels du contrat envisagé. Par exemple, dans un contrat de vente, le pollicitant devra indiquer les caractéristiques de la chose vendue, ainsi que son prix. Donc finalement, pour déterminer si une offre est précise il conviendra de se référer aux éléments essentiels du contrat envisagé en vérifiant s'ils sont précisés dans la proposition. L'acceptation De manière générale, il faut faire la distinction entre l'acceptation utile et le contentieux qui s'est cristallisé autour d'hypothèses particulières. [...]

[...] On voit bien dans l'exemple que c'est purement subjectif et personnel. Toutefois, dans un arrêt de la troisième chambre civile du 24 avril 2003, la Cour de cassation a considéré que l'exclusion de l'erreur sur les motifs pouvaient ne pas être définitive : « L'erreur sur un motif du contrat, extérieur à l'objet de celui, n'est pas, à défaut de stipulation expresse, une cause de nullité du contrat ». Donc en présence d'une stipulation contractuelle, on considère que les motifs sont contractualisés, de sorte qu'ils intègrent le champ contractuel et qu'une erreur qui porterait sur ces éléments serait de nature à occasionner le prononcé d'une nullité. [...]