Obligation d'information du vendeur, droit de vente, article 1602 du Code civil, protection de l'acquéreur, vices cachés, dol, erreur sur les qualités substantielles, consentement vicié, loyauté du vendeur, délivrance de la chose, vente, responsabilité du vendeur, vente immobilière, droit de chasse, propriété vendue, vendeur non professionnel, vendeur professionnel, obligation d'information, obligation autonome, vices rédhibitoires
L'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation datant du 21 février 2001 (pourvoi n° 99-17.666) traite des obligations du vendeur.
[...] Un renforcement de la protection de l'acquéreur Un champ d'application étendu : - Peu importe la qualité du vendeur professionnelle ou non. - Le vendeur doit prendre l'initiative d'informer l'acquéreur - Justifiée car celui qui vend la chose est sensé la connaître et ce quel que soit sa qualité (professionnel ou non) L'aboutissement d'un courant jurisprudentiel favorable à l'acquéreur L'erreur suppose de prouver que le consentement du demandeur a été vicié, que le défendeur ait connu ou qu'il ait dû connaître l'importance essentielle attachée par la victime de l'erreur à la qualité défaillante. [...]
[...] Cour de cassation, chambre civile février 2001, n° 99-17.666 - Le vendeur doit-il informer l'acquéreur de l'existence d'un droit de chasse sur la propriété vendue ? - Plan détaillé Le vendeur doit il informer l'acquéreur de l'existence d'un droit de chasse sur la propriété vendue ? I. La reconnaissance d'une obligation d'information à la charge du vendeur L'affirmation d'une obligation d'information - Initialement l'article 1602 n'impose pas au vendeur une obligation d'information. La seule chose qui lui est imposée est l'obligation d'être clair. [...]
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