Doc du juriste

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Commentaire d'arrêt

1266 résultats

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29 Nov 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 décembre 1987 - L'interprétation du contrat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, Mr X et Mme Y divorcés, ont souscrit le 13 décembre 1977 un acte d'aval envers la Compagnie générale de caution en vue de garantir les crédits d'enlèvement de la société Stimat dans laquelle Mr X est employé en tant que cadre. Suite à la liquidation des biens de la société Stimat,...

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12 Juin 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mai 2009 - Nature et conditions du recours exercé par une caution contre un débiteur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les 3 janvier 1992 et 11 janvier 1994, M. X obtient du Crédit lyonnais deux prêts. Les deux prêts sont garantis par le cautionnement de la société Interfimo. M. X est admis à une procédure de redressement judiciaire le 14 novembre 1995 convertie ensuite en liquidation le 13 février 1996. La...

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12 Juin 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 Juin 2009 - Le sort de la caution

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La société Crédipar a accordé à la société SCAL un prêt dont la société Ilkley s'est rendu caution. La SCAL a affecté en garantie du prêt les véhicules détenus en stock et a remis les cartes grises de ces derniers à la société Crédipar. Postérieurement, la SCAL a été mise en redressement...

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22 Mai 2016

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - Le partage de responsabilité pour moitié entre la victime et le défendeur au pourvoi

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Conformément à la pensée de Cornu, en sa conception civiliste la responsabilité se définit comme « l'obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui ». C'est ainsi sur une problématique précisément relative à la responsabilité du fait personnel que fut amené à se prononcer...

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20 Mai 2016

Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2009 - Le droit de rétention exercé par une société créancière sur des documents administratifs

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

En l'espèce, en 2004 la Société Hecla tourisme (acquéreur) achète trois campings-cars à la société SEA (vendeur). La société Hecla tourisme a revendu lesdits véhicules à MM.Y, Z et X (sous-acquéreurs) qui lui ont réglé le prix. En raison du défaut de paiement de la société Hecla en liquidation...

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20 Mai 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 octobre 2010 - Un engagement entre garant et bénéficiaire et cautionnement

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le 8 mai 2004 les époux X (garant) ont signé avec la société Aldouest (bénéficiaire) une convention appelée « garantie à première demande » d'ordre et pour compte de la société Fécodis (donneur d'ordre) à payer à la société Aldouest tout montant jusqu'à la somme de 50 000 euros. La...

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20 Mai 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2015 - Les cautions antérieures

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la caisse d'épargne a consenti un prêt de 480 000 euros à la société ADMF participation ainsi que trois prêts de 39 470 euros, 60 000 euros et 30 000 euros à la société AFI. Le 6 juillet 2007, Mme X et M.Y (gérants de la société) se sont portés caution solidaire du remboursement du...

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20 Mai 2016

Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 juillet 2015 - La durée de la mention manuscrite dans un contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Selon Sylvain Pacaud, juriste « Attention à la mention manuscrite, encore et toujours…les juges restent attentifs tant au fond qu'à la forme ». Cette citation rappelle l'importance capitale de la mention manuscrite dans le cautionnement tout comme l'arrêt en l'espèce rendu par la première...

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02 Mai 2016

Cour de cassation, chambre mixte, 6 septembre 2002 - Sur quel fondement la victime d'une fausse promesse publicitaire peut-elle faire à l'encontre de la société organisatrice ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Avec l'arrêt rendu le 6 septembre 2002 par la chambre mixte, il faudra attendre sans doute revoir nos plans de navigation pour s'apprêter à affronter la tempête quasi contractuelle que la Cour de cassation a pris le risque de déclencher » Denis Mazeau. En effet, plus qu'un simple arrêt, cette...

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02 Mai 2016

Cour de cassation, chambre civile, 16 juin 2011 - La formation d'un contrat est subordonnée à un échange de consentements

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La formation d'un contrat est subordonnée à un échange de consentements, c'est-à-dire le moment où une offre rencontre une acceptation. De prime abord, les questions du lieu et de la date de formation du contrat ne poseraient pas de difficultés. Pourtant, ces questions se posent lorsque le...

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26 Avr 2016

Cour de cassation, 9 octobre 2012 - Peut-on qualifier de réticence dolosive, l'absence d'un fait déterminant du contrat dès lors que ce fait est en lui-même une évidence ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Portalis énonçait lors du discours préliminaire sur le projet du Code civil : « L'office de la loi est de nous protéger contre la fraude d'autrui, mais non pas de nous dispenser de faire usage de notre propre raison ». C'est fort de cette affirmation que la Haute juridiction par un arrêt rendu le...

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26 Avr 2016

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 juin 2014 - Une offre de vente se trouve-t-elle forcément frappée de caducité au seul décès de son offrant ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Un homme a, par un acte unilatéral sous-seing privé en date du 22 juillet 2005, fait savoir à son frère qu'il avait entrepris une offre de ventre en vue de lui vendre "la moitié indivise d'immeubles" issue de la succession de leur père. L'auteur de l'offre de vente décède le 6 novembre de la...

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24 Avr 2016

Cour de Cassation, chambre de commerce, 16 septembre 2014 - La garantie de la bonne exécution de contrats cédés lors d'un plan de cession

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Une banque a consenti un prêt en octobre 2000 à une société afin de financer l'acquisition des actions d'une autre société, garantie par le nantissement de ces actions. Ces deux sociétés ont ensuite été mises en redressement judiciaire en Juillet 2003 et la banque a alors déclaré sa créance......

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28 Mar 2016

Cour de cassation, chambre civile, 25 mai 2005 - La notion de délai raisonnable

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 2005 traite de la notion de délai raisonnable. C'est-à-dire le temps mis par le destinataire pour répondre à l'offre qui lui est proposée sans délai chiffré. En l'espèce, M.X a donné un mandat à la société Sogétrim pour...

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28 Mar 2016

Cour de cassation, Chambre civile, 12 novembre 2009 - La réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Cet arrêt traite de la réticence dolosive autrement dit de l'omission volontaire par une personne d'un fait qu'elle a obligation de révéler, omission destinée à tromper un cocontractant éventuel. Dans cet arrêt, M. Y et Mme Z ont acheté un immeuble à M. X par un acte authentique le 19 novembre...

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15 Mar 2016

La responsabilité contractuelle - Etude d'arrêts

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

La Cour d'appel retient qu'« il importe peu à la solution du litige, que le passager s'était trompé de rame, car il est titulaire d'un abonnement régulier, et avait souscrit un contrat de transport avec la SNCF ». La nature de la responsabilité a-t-elle une influence sur l'indemnisation de la...

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14 Mar 2016

Arrêt Defrénois, cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 avril 2004 - Sur la nullité des cautionnements

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt « Defrénois » du 6 avril 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à trancher une question relative au contrat de cautionnement. Le juge judiciaire peut-il prononcer la nullité de cautionnements lorsque ceux-ci sont manifestement disproportionnés aux revenus et...

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14 Mar 2016

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 9 juillet 2015 - Cautionnement et durée

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le contrat de cautionnement est en principe un contrat consensuel, qui se forme par la seule rencontre des volontés, mais dans le cas d'un cautionnement solidaire, un certain formalisme est exigé, faisant exception au principe, en vue de la dangerosité de la conclusion de cet acte, c'est de cela...

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14 Mar 2016

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015 - Cautionnement et proportionnalité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La mise en œuvre d'un cautionnement pour une caution peut la mener à la ruine si l'engagement de la caution dépasse ses facultés de remboursement, c'est pourquoi le principe de proportionnalité a été mis en place afin de limiter les risques pour la caution. C'est de cela dont va traiter...

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07 Mar 2016

Cour de cassation, 2nde chambre civile, 6 avril 1987 - Responsabilité civile et faute de la victime

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Conformément à la pensée de Cornu, en sa conception civiliste la responsabilité se définit comme « l'obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui ». C'est ainsi sur une problématique antinomiquement relative à l'exonération de la responsabilité du fait des choses que fut...

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16 Fév 2016

Troisième chambre civile de la cour de cassation, 20 janvier 2009 - L'obligation de délivrance

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

La troisième chambre civile de la cour de cassation rend le 20 janvier 2009 un arrêt de cassation relatif à l'obligation de délivrance. En l'espèce la société AMP conclut un contrat de bail commercial concernant des locaux appartenant à la société Elastipark. Il se trouve que l'installation...

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16 Fév 2016

Chambre commerciale de la cour de cassation, 29 Janvier 1991 - La qualification d'un contrat de vente et son régime applicable

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La chambre commerciale de la cour de cassation rend un arrêt de rejet relatif à la qualification d'un contrat de vente et à son régime applicable. En l'espèce la société Anett services avait conclu avec les sociétés Rodimod, Bary distribution, SDS et Dirob des contrats de location et d'entretien...

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11 Fév 2016

Première chambre de la Cour de cassation, 20 février 2008 - Le prix dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En droit des contrats spéciaux, il est vrai que le contrat de vente occupe une place à part entière. Son utilisation généralisée fait de cette convention le pilier de la matière contractuelle. Pour bien l'identifier et pour ainsi lui appliquer ses règles propres, législation et jurisprudence...

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03 Fév 2016

La faute de la victime d'un dommage, causé par le fait d'un enfant, est-elle de nature à exonérer totalement de la responsabilité de plein droit de son père ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La naissance d'un enfant est bien une aventure à risques. Et c'est assez clairement que l'arrêt de cassation rendu par la Cour de cassation en sa deuxième chambre civile le 17 février 2011 et traitant de la responsabilité des père et mère du fait dommageable de l'enfant mineur, l'illustre. En...

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18 Jan 2016

Chambre sociale de la Cour de cassation 27 mars 2012 : la subvention de fonctionnement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, des membres du comité d'entreprise d'une société ont décidé de créer, par deux délibérations du 18 février 2009, une bourse de formation syndicale destinée à prendre en charge les coûts de formation syndicale des membres du comité d'entreprise pour des formations dispensées sous...

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18 Jan 2016

1ère Chambre civile de la Cour de cassation, 9 mars 2005

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Une femme vend un immeuble issu de la succession de son fils défunt dont elle a été reconnue seule héritière. Au décès de l'héritière, le fils du défunt engage une action en pétition d'hérédité et demande l'annulation de la vente sur le fondement de l'article 1599 du Code civil aux termes...

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18 Jan 2016

Commentaire comparé : Le paiement de la dette d'autrui - 1ère chambre civile de la cour de cassation 15 mai 1990 - 1ère chambre civile de la cour de cassation 2 juin 1992

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La subrogation est l'action par laquelle un tiers solvens paie le créancier à la place du débiteur et se substitue ainsi au créancier dans le rapport d'obligation. Cela est possible en droit des obligations conformément à l'article 1236 al 2 du Code civil, en revanche le code reste muet quant à...

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18 Jan 2016

Arrêt du 28 mars 2006 : le codébiteur solidaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société A s'est vu confié l'exécution de travaux par une société B, mais le prix de ces travaux n'ayant pas été payé, la société A a assigné en paiement la société B ainsi que la société C en alléguant qu'elles s'étaient comportées à son égard comme des associés d'une société...

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14 Jan 2016

Arrêt du 6 mars 1876 dit Canal de Craponne : l'imprévision

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'exercice concret de la citation latine rebus sic stantibus, est indéniablement nié en l'arrêt de principe de la chambre civile de la cour de cassation du 6 Mars 1876. En effet la redevance d'arrosage initialement prévue aux conventions de 1560 et 1567, fit l'objet d'une augmentation...

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11 Jan 2016

Arrêt du 6 mars 1876, Canal de Craponne: l'imprévision

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'exercice concret de la citation latine rebus sic stantibus, est indéniablement nié en l'arrêt de principe de la chambre civile de la Cour de cassation du 6 Mars 1876. En effet la redevance d'arrosage initialement prévue aux conventions de 1560 et 1567, fit l'objet d'une augmentation tarifaire...