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Commentaires d'arrêt en droit des obligations

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1317 résultats

11 Oct. 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile,15 septembre 2016 - La rescision de la vente pour lésion - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le demandeur, en première instance, est incarné en l'espèce par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, en sa qualité de vendeur par acte notarié du 26 mars 2009, de deux parcelles de terrain, au prix d'un euro symbolique, au bénéfice de la commune de Val-de-Reuil, en...

10 Oct. 2021

Cour de cassation, assemblée plénière, 13 janvier 2020 - Un tiers à un contrat peut-il invoquer le manquement non fautif à une obligation découlant d'un contrat lui causant un dommage ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un incendie est intervenu dans les locaux de la Compagnie Thermique, qui est le fournisseur d'énergie et qui avait entravé l'exploitation de l'usine nommée Bois Rouge. Un lien préexistait entre cette société et la Société Sucrière puisqu'elles avaient conclu une...

01 Sept. 2021
doc

Cour de Cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996, arrêt Chronopost, 93-18.632 - La responsabilité liée au manquement d'une obligation essentielle du contrat peut-elle être limitée par une stipulation contractuelle ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Qualifiée de véritable saga juridique par Denis Mazeaud, professeur à l'université Panthéon-Assas dans sa contribution au recueil Dalloz de 2010, la question de la clause limitative de responsabilité s'est vu attribuer de nombreux rebondissements. L'arrêt rendu par la chambre...

30 juil. 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 septembre 2019, no 18-20.727 - Les sous-loyers

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un contrat de bail est conclu entre les preneurs (M. P et Mme H) et le bailleur (une SCI). Après un changement de propriétaire, le nouveau bailleur (M. K) découvre au moment de délivrer congé à ses locataires que ceux-ci ont procédé à une sous-location sans son accord. Il décide...

25 juil. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 janvier 2019 - Les obligations du vendeur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le 17 mars 2003 la société Vallade Delage confie à la société Arbre Construction, la réalisation de travaux de charpente. Cette dernière s'approvisionne en plaque de couverture auprès de la société Bois et Matériaux qui elle-même se fournit auprès d'un fabricant, une...

09 juin 2021
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2020 - Bonne foi et force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Par une décision du 5 février 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les principes de force obligatoire et de bonne foi des relations contractuelles, sous l'empire du droit ancien des contrats. La société Mutti France...

27 avril 2021
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2001, n98-46345 - L'obligation de loyauté du salarié

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt du 6 février 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation aborde le sujet du licenciement dès lors que l'obligation de loyauté, autrement dit le principe de bonne foi n'a pas été respecté. En effet, l'obligation de loyauté découle de l'obligation d'exécuter...

11 avril 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 février 2021, n19-19.993 - La rupture unilatérale du contrat pour manquements graves

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un contrat de prestation de services a été conclu entre deux sociétés. En vertu de ce contrat, les parties avaient convenu que le prestataire effectuerait des opérations de logistique et de livraison de marchandises à domicile pour le compte de son client. Le contrat était...

07 avril 2021
doc

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 octobre 2020 - Un élément connu postérieurement à une vente peut-il être retenu comme une erreur imputable au vendeur entrainant la nullité de ladite vente ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2020, rendu sur renvoi après cassation et relatif à l'erreur sur les qualités substantielles de la chose, objet du contrat. En l'espèce, lors d'une vente aux enchères...

22 Mars 2021
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 mars 2013, pourvoi No12-14.870 - L'anormalité d'une clause d'un contrat et la demande en répétition de l'indu au visa de l'article 1134 du Code civil

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations

L'action en répétition de l'indu permet-elle de modifier le contenu d'un contrat légalement et clairement convenu ? C'est ce dont il est question dans l'arrêt rendu par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 mars 2013, n de pourvoi 12-14.870. Cet...

16 Mars 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 novembre 2020 - Quelle est l'étendue de l'obligation de sécurité du contrat de maintenance ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Le contrat d'entreprise est un contrat par lequel une personne s'oblige contre rémunération à exécuter un travail de façon indépendante et sans représenter son cocontractant. L'obligation de l'entrepreneur est l'exécution du travail prévu au contrat. Cependant, ces contrats...

09 Mars 2021
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 novembre 2009 - Le contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La 3e chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 novembre 2009, et traite notamment de ce qui relève d'un contrat d'entreprise et de ce qui n'en relève pas. En l'espèce, une société chargée en sous-traitance de la réalisation de certains travaux de gros oeuvre...

28 févr. 2021
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juillet 1996 - Les motifs déterminants à la conclusion d'un contrat peuvent-ils motiver l'absence de cause d'un contrat synallagmatique ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation a rendu, le 3 juillet 1996, un arrêt relatif à l'absence de cause dans un contrat synallagmatique. En l'espèce, un contrat de location de cassettes est conclu entre une Société, qui prête les cassettes, et des entrepreneurs qui projettent d'ouvrir un vidéo club. Cependant,...

28 févr. 2021
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 octobre 2010 - Action d'un incapable majeur contre l'avis d'un juge des tutelles

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 octobre 2010 portant sur le régime de curatelle en matière contractuelle. En l'espèce, une personne est placée sous curatelle par un jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Cannes le 20 juin 1999. Une association a été nommée...

15 févr. 2021
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 octobre 2005 - Les difficultés de qualification : le contrat de coffre-fort

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le contrat de coffre-fort fournit une illustration des difficultés de qualification. En l'espèce, un incendie a dévasté les locaux d'une banque sans atteindre la salle des coffres. Toutefois, suite à un arrêté de péril préfectoral, ladite salle n'était plus accessible durant un an....

15 févr. 2021
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 mai 2006 - La clause d'un contrat de dépôt-vente

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Certaines obligations sont porteuses de confusion quant à leur appréciation, comme en témoigne l'arrêt du 16 mai 2006. En l'espèce, par un acte du 21 octobre 1999, une dame confie un lot de bijoux dans un dépôt- vente. Le contrat conclu entre la déposante et le dépositaire prévoyait un...

15 févr. 2021
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 mai 2015 - Une condition suspensive sans terme fixé peut-elle posséder un délai raisonnable déduit implicitement ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Le Code civil de 1804 "ne paraît avoir envisagé pour les obligations, une fois nées, d'autre destin que de s'éteindre", observation du Doyen Carbonnier qui illustre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la 1re chambre civile de la Cour de cassation. En l‘espèce, le 1er novembre 2004...

05 févr. 2021
odt

Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 mai 2020 - Le litige entre la société AXA et la MAIF

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Nous sommes ici dans une situation où la première chambre civile de la Cour de cassation est sollicitée dans le cadre d'un litige entre la société AXA France IARD (ci-après nommée "la société AXA") et la Mutuelle assurance des instituteurs de France (ci-après "la MAIF"). Dans le cas de la...

07 déc. 2020
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 octobre 2008 - L'application de la caducité pour les contrats à exécution successive

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 octobre 2008 porte sur l'application de la caducité pour les contrats à exécution successive. En l'espèce, une reconnaissance de dette est consentie par un ex-mari envers son ex-épouse au titre du paiement de...

17 Oct. 2020
doc

Cour de cassation, 3e chambre commerciale, 25 octobre 2017, No 16-18.948 - Le dol

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Ce document court vous guide pour la rédaction d'un commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3e chambre commerciale, 25 octobre 2017, No 16-18.948 - Le dol. Les points importants sont listés.

11 Oct. 2020
doc

Cour de cassation, 3e chambre, 29 mars 2018, No 17-10.587 - Les éléments de la vente : la chose - Plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Cour de cassation, 3e chambre, 29 mars 2018, No 17-10.587 - Les éléments de la vente : la chose. Proposition de problématique et de plan pour un commentaire d'arrêt. La question posée à la Cour de cassation était celle de savoir si le signataire d'une promesse synallagmatique...

17 Sept. 2020
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, jeudi 15 décembre 2011 - Un dommage causé par un manquement contractuel et recherchant la responsabilité délictuelle du débiteur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le 6 octobre 2006, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a considéré qu'il n'est pas impératif pour les tiers à un contrat d'apporter la preuve qu'un manquement de nature contractuelle a revêtu, à leur sujet, une faute extracontractuelle, pour qu'ils puissent effectivement obtenir la...

16 Sept. 2020
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 juillet 1973, No 72-10.816 - Créancier et créances

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un homme exerçant les fonctions d'administrateur au sein d'une société ("Pâtes alimentaires de Vitry") se porte personnellement caution pour ladite société, par acte du 4 janvier 1964 dont la durée de validité expire le 30 décembre 1968. L'acte n'est pas revêtu de toutes les mentions...

15 Sept. 2020
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2019 - Le préjudice d'angoisse de mort imminente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Par une décision inédite du 26 septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur l'indemnisation du préjudice d'angoisse et de mort imminente. Si le principe en droit français est bien la réparation intégrale du préjudice, c'est-à-dire tout le...

08 Sept. 2020
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2019 - Le pretium mortis et l'indemnisation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Depuis la rédaction du Code civil en 1804, de nombreuses réformes sont venues modifier cette base de notre droit privé. Toutefois, aucune n'a remis en cause la nécessité d'un préjudice pour engager une responsabilité et potentiellement indemniser le dommage en question. Les caractères du...

21 juin 2020
doc

Commentaire d'arrêt comparé - Cour de cassation, 1re et 3e chambre civile

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Les arrêts rendus par la première et la troisième chambre civile de la Cour de cassation présentent à juger des questions sensiblement de même nature relativement aux voies de recours ouvertes à l'acquéreur d'un bien (mobilier ou immobilier) aux fins d'obtenir réparation intégrale du préjudice...

20 juin 2020
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 février 2020, No 18-26.256 - Sur la responsabilité d'un chirurgien libéral, professionnels de santé et. établissements de santé, et responsabilité civile du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation considère que la responsabilité sans faute des établissements de santé est complémentaire à celle du producteur d'un produit défectueux, dès lors qu'il est fait défaut de l'identification du fournisseur ou du producteur de ce produit. Dans le cas d'espèce ici...

19 juin 2020
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 janvier 2020 - L'étendue de l'indemnisation accordée aux acquéreurs d'un bien affecté de vices cachés

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

M. G. a vendu aux époux Q. par l'intermédiaire de la société X. une maison d'habitation moyennant le prix de 98 000 euros. Des désordres sont apparus et une expertise a été réalisée. Les acquéreurs ont assigné le vendeur et le notaire instrumentaire sur le fondement de la responsabilité...

18 juin 2020
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 octobre 2019, No 18-14.720 et 3e chambre civile, 30 juin 2016, No 14-28.839 - Commentaire d'arrêt comparé sur les contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation retient des solutions différentes concernant le recours en garantie des vices cachés selon que les vendeurs et acheteurs sont ou non des professionnels qualifiés de mêmes spécialités. Dans le premier cas d'espèce ici jugé et rapporté par la première chambre civile, un...

16 juin 2020
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 février 2020, No 18-26.256 - Prothèse défectueuse et responsabilité du chirurgien

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la première chambre civile de la Cour de cassation, il a été question de la pose de deux prothèses de hanche sur chacune des hanches du patient. Ces poses ont été réalisées respectivement le 15 octobre 2004, et le 4 mai 2005, par un chirurgien...