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Commentaires d'arrêt en droit des obligations

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1606 résultats

16 mai 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 mars 1984 et 12 février 2002 ; chambre commerciale, 17 février 2009 et 8 mars 2017 ; chambre mixte, 17 novembre 2006 - La faute du créancier

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation a souligné l'importance d'évaluer la faute du créancier de manière précise. La faute doit être démontrée et son impact sur les droits de la caution doit être évalué. Les décisions de justice ont abordé des situations où le créancier a été accusé de négligence,...

16 mai 2024

Cour de cassation, chambre civile 1, 20 octobre 1992, 1er février 2000, 8 mars 2005, 15 mai 2002 ; chambre civile 3, 12 septembre 2012, n° 11-17948 ; chambre commerciale, 28 avril 1987, n° 85-16956 ; chambre mixte, 2 décembre 2005, n° 03-18.210 - Les pouvoirs de la caution

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations

Monsieur X est le gérant d'une société, RBI, et son épouse est mariée sous le régime de la communauté légale, un régime de biens en France. La banque a accordé un découvert de 500 000 francs à la société RBI et a demandé à Monsieur X de se porter caution solidaire pour garantir cette dette,...

16 mai 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juin 1973, 16 novembre 1993, 1er octobre 2002 ; 1re chambre civile, 25 mai 1964, 25 octobre 1977, 14 mai 2009 - L'intégrité du consentement de la caution

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Dans cette affaire, M. X s'est porté caution pour la société "Pro-collectivités" envers la Banque Nationale de Paris (BNP Paribas) en mars 1989. Cela signifie qu'il a accepté de garantir le remboursement de tous les montants dus par la société à la banque, jusqu'à concurrence d'un...

16 mai 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 décembre 1987, 4 octobre 1994, 26 février 2002 et 6 mai 2003 - La lettre d'intention

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En général, le caractère d'obligation de résultat dans le contexte du cautionnement est souvent associé à la substitution de la caution en cas de défaillance du débiteur principal. Lorsqu'une caution s'engage à se substituer au débiteur en cas de défaut de paiement, elle prend une...

16 mai 2024

Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 octobre 2018 - Le droit d'association négatif

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

La société Flunch était locataire de locaux dans un centre commercial et avait adhéré à l'association des commerçants du centre commercial conformément à une clause de son bail. À partir de janvier 2014, la société Flunch a cessé de payer ses cotisations à l'association. L'association...

28 avril 2024

Cour de cassation, chambre civile 2, 10 mai 2001, n° 99-11.287, Levert - Les conditions d'engagement de la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un élève inscrit dans un établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'État participe à une partie de rugby organisée par ses camarades pendant la récréation. Au cours de cette activité, l'élève subit une blessure à l'oeil à la suite d'un plaquage...

16 avril 2024

Tribunal des conflits, 19 octobre 2014, n° C 3963 ;16 octobre 2006, C3506 - La nature juridique du contrat - Fiches d'arrêts

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

- La société AXA France IARD a engagé une action directe contre la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) suite à un incendie ayant détruit un bâtiment objet d'un contrat conclu entre la commune de Joinville-Le-Pont et l'association Aviron Marne et Joinville. - La Mutuelle...

08 avril 2024

Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, n° 05-13255, Myr'ho Bootshop - La responsabilité extracontractuelle du débiteur défaillant à l'égard des tiers

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un immeuble avait été donné à bail à une société pour l'exploitation d'un fonds de commerce. La société locataire avait confié la location à une autre société devenue locataire-gérante de leur fonds de commerce. Toutefois, la société locataire gérant le fonds de commerce...

08 avril 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2023 - La validité d'une promesse de vente malgré la rétractation du promettant avant la levée de l'option

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société Morgane groupe (société MG) et la société groupe télégramme développement (société GTD) ont conclu un protocole d'accord cadre le 21 juin 2012. Ce protocole contient 3 étapes qui ont pour but d'aboutir à l'entrée de la société GTD au capital de la société...

01 avril 2024

Cour de cassation, Chambre civile, 9 juillet 2003 - La cession successive d'un bail commercial peut-elle opérer la transmission d'obligations envers le bailleur pour des dégradations commises ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Le cessionnaire ne rentre dans le lien contractuel avec le bailleur qu'à la date de la cession. Voilà une décision de la Cour de cassation qui va être remis en cause par elle-même, ce qui permet la discussion de principes très simples et que l'on croyait acquis. Le bailleur a donné à bail...

28 Mars 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2019, n° 17-19501 - L'erreur sur les qualités substantielles peut-elle être prononcée en annulation d'un contrat de cession lorsque l'acquéreur est informé de la situation financière de la société concernée ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un requérant acquiert des actions d'une société, mais cette dernière est mise en redressement puis en liquidation judiciaire. L'acquéreur a acquis les droits sociaux à prix d'un euro symbolique. La date de cessation des paiements est reportée. La société JMGC assigne...

15 Mars 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002, n°00-12.932 ; 3e chambre civile, 6 juillet 2023 - La nullité du contrat pour cause de violence économique et le dol en période précontractuelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

- Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002, n°00-12.932 : Dans cette affaire, un individu employé au sein d'une société d'édition a, parallèlement à son activité salariée, entrepris la rédaction d'un dictionnaire intitulé « Mini débutants ». Son engagement contractuel...

12 Mars 2024

Cour de cassation, 2e chambre civile, 1er février 2018 - L'exception de nullité d'un acte de signification de conclusions peut-elle être soulevée après une défense au fond ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une association qui avait été condamnée en 1re instance contre une société, a interjeté appel et signifié ses conclusions à l'intimée par application de l'article 909 du Code de procédure civile (CPC), lui laissant 2 mois pour répondre, sous peine d'irrecevabilité....

10 Mars 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 octobre 1974 - Le silence d'une partie peut-il être suffisant pour constituer un dol ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le mandataire d'un couple a acheté un terrain ainsi qu'une maison au nom de ses clients en versant un acompte. L'accord comportait de nombreuses conditions, telles que l'octroi d'un prêt venant d'un organisme financier, le support par les acheteurs de...

06 Mars 2024

Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 mars 2016, n° 15-12217- La faute d'imprudence commise par l'usager qui en tentant de remonter dans un train en marche a subi un dommage corporel est-elle une faute de nature à écarter toute responsabilité de la SNCF ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le 23 novembre 2010, un usager est descendu d'un train à la gare d'arrivée de son voyage avant de tenter d'y remonter pour récupérer un bagage oublié alors que le train était en état de marche entrainant ainsi un dommage corporel (chute). L'usager a donc assigné...

29 févr. 2024

Cour de cassation, 2e chambre civile, 27 novembre 2019, n° 18-21.191 ; chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-10.610 - La responsabilité - Fiches d'arrêts

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la chambre civile de la Cour de cassation statue sur la responsabilité civile engagée d'un tiers du fait des présupposés. En fait, le 23 décembre 1997 des huissiers de justice se sont associés pour créer la SCP et ont embauché un comptable. Le 5 juin 2003,...

20 févr. 2024

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 26 mai 1999, n°97-14.879 ; 21 novembre 2006, n°04-16.370 - Fiches d'arrêts en droit des contrats

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

En espèce, un homme a acheté un chalutier à un vendeur. Le navire avait fait l'objet de réparations effectuées par l'EURL Construction navale pêche et plaisance (ACNV). Un an plus tard, le navire a présenté des désordres ayant pour origine la mauvaise exécution des réparations effectuées...

20 févr. 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 janvier 1989, n°87-13.691 ; 3e chambre civile, 14 janvier 2004, n°02-12.663 - Fiches d'arrêts

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

— En l'espèce, le 8 octobre 1975, la Société Léonard conclut un contrat avec une compagnie française de téléphonie, la société Cofratel. La convention assurait une redevance annuelle pour le service d'une installation téléphonique pour une durée de quinze années. Par ailleurs, la...

18 févr. 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 janvier 2022 - La dissimulation de négociation envers la partie venderesse peut-elle constituer un manquement au devoir de bonne à la date d'exécution du contrat ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Dans les faits, une promesse unilatérale de vente est conclue entre la partie venderesse, ici le défendeur, et une partie bénéficiaire, ici le requérant, le 5 octobre 2011. Cette promesse unilatérale porte sur la vente d'un immeuble composé de cinq lots et doit être réalisée au plus tard le...

16 févr. 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - Dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente, la rétractation par le promettant antérieurement à l'expiration du délai d'option fait-elle obstacle à la validité de la vente ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Dans les faits, un promettant conclut le 1er avril 1999, une promesse unilatérale de vente d'un appartement envers une partie bénéficiaire. Cette promesse de vente unilatérale implique un droit d'option soumit dans le cas d'espèce au décès de la précédente propriétaire. La partie...

16 févr. 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 octobre 2010 - Dans le cadre du droit de préemption, l'offre de vente faite à une personne autre que le locataire constitue-t-elle une erreur inexcusable susceptible d'entrainer la nullité de la vente ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Dans les faits, le 25 octobre 2003, deux sociétés se sont porté acheteuses d'un immeuble qu'elles ont par la suite décidé de vendre en lot d'appartements. Ces sociétés ont alors transmis à la locataire d'un appartement ainsi qu'à l'occupante de cet appartement, une offre...

16 févr. 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 et 26 avril 2017, n°15-23239 - Une clause limitative de responsabilité écrite dans un contrat et portant atteinte à une partie de l'obligation essentielle de l'une des parties est-elle valable ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

- Dans les faits, la société Banchereau avait confié la livraison d'un pli via un service de livraison rapide à la société Chronopost. Ce pli était important pour la société, car sa réception le lendemain avant-midi était synonyme de l'acquisition d'un marché. Or, le pli n'a pas...

07 févr. 2024

Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 1996 - Clause de réserve de propriété et contradiction entre les conditions générales de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société fournisseuse, Compagnie industrielle d'application thermique (CIAT) a vendu, sous réserve d'une clause de réserve de propriété adressée par accusé de réception, des appareils à la société Minéo qui, dans le cadre de contrats de sous-traitance a revendu ces...

07 févr. 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 avril 1994 - La nature de la responsabilité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Dans cette affaire jugée par la Cour de cassation, 1re Chambre civile, lors de l'audience publique du 6 avril 1994, le pourvoi concerne une décision rendue par la Cour d'appel de Besançon le 17 septembre 1991. M. de Stephano conteste cette décision qui a déclaré la convention de La Haye...

05 févr. 2024

Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 décembre 2019, n°18-15.848 - La clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable en cas de litige constitue-t-elle une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, M. U, le demandeur au pourvoi, a donné mandat par une lettre de mission du 5 octobre 2005 à M. L, le défendeur au pourvoi, courtier en assurance, pour trouver le placement le plus adéquat pour le prix de vente d'un bien immobilier. Le demandeur a suivi les conseils du...

04 févr. 2024

Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 janvier 2020, n° 17-19.963 - La responsabilité extracontractuelle de l'auteur de l'inexécution

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la Société sucrerie de Bois rouge ainsi que la société sucrière de la Réunion ont conclu un protocole le 21 novembre 1995 dont l'objet était la fabrication et la commercialisation du sucre de canne. Le protocole consistait à concentrer le traitement industriel de la...

04 févr. 2024

Cour de cassation, chambre mixte, 6 septembre 2002 - Le phénomène de loterie publicitaire constitue-t-il un quasi-contrat ?

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le consommateur avait reçu 2 documents en provenance de la société de vente par correspondance le désignant clairement comme créancier d'un gain de 105 750 F conditionné par l'envoi d'un bon de validation dans les délais, ce que le consommateur a fait. Cependant, la...

04 févr. 2024

Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 mai 2000, n° 98-12.802 ; 1re chambre civile, 29 octobre 2014, n° 13-22.038 - La responsabilité civile pour faute

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

- En l'espèce, un homme a chuté lors d'une balade en forêt alors qu'il escaladait des rochers qui lui sont tombés dessus. À la suite de cette chute, une tierce personne a été entraînée et se retrouve blessée également (...) - En l'espèce, des époux ont, après avoir déposé plainte...

27 Janv. 2024
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 septembre 2016, n°15-15.129 - La confirmation tacite d'un acte de vente nul, laquelle est déduite de l'exécution volontaire de l'acte par le débiteur, est-elle admise si le débiteur est conscient du caractère vicié de l'acte ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, des époux sont usufruitiers d'un immeuble à usage commercial et d'habitation dont les nus-propriétaires sont leurs enfants, les consorts X, lesquels ont renouvelé le bail commercial (en mai 1999) consenti à la société Orphée à laquelle se trouve la société Sofrade....

26 Janv. 2024
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002, n°00-12.932, Larousse-Bordas - Violence et consentement

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une salariée d'une entreprise d'édition a fourni, par le biais d'une convention à titre onéreux, l'ensemble des droits d'exploitation à son employeur d'un ouvrage qu'elle a rédigé elle-même en fournissant une activité supplémentaire. Une dizaine...