Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 novembre 1990, n° 89-14.033 - Le simple échange de consentement suffit-il pour transférer la propriété d'un bien ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en signant un acte authentique le 18 juin 1973, Mmes Béatrice et Joséphine X... ont vendu une parcelle de terre à M. Y.... Néanmoins, il signera l'acte de vente après le décès des venderesses. Or, M. Jacques X..., héritier, estime avoir des droits indivis sur cette parcelle....
Cour de cassation, chambre civile 1, 24 mars 1987, n° 85-15.376 - Un aléa sur la substance du bien vendu permet-il de rendre nul un contrat de vente ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en 1933, Monsieur Jean, André Vincent a vendu aux enchères publiques un tableau de Fragonard, sans avoir la certitude qu'il soit authentique. Lors de la vente, le lot comportait la mention « attribué à ». Néanmoins, après le décès du vendeur, l'authenticité de...
Cour de cassation, chambre mixte, 29 octobre 2021, n° 19-18.470 - Un mandant peut-il être tenu responsable des manoeuvres dolosives effectuées par le mandataire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, diverses personnes détiennent le capital de la société XMD : M. H., dirigeant de la société jusqu'en 2007, son épouse et ses enfants, et enfin la société MBO. Les membres de la famille de l'ex-dirigeant lui ont donné mandat pour céder leurs actions, qui s'élèvent à 20...
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 octobre 2018 - Les obligations non réciproques peuvent-elles donner lieu à compensation ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Cet exercice de type commentaire d'arrêt propose un plan de commentaire et la rédaction complète d'une sous-partie de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 octobre 2018.
Cour de cassation, chambre civile 1, 29 octobre 2002, n° 00-12.703 et 21 février 2006, n° 04-15.651 - Dans quelle mesure l'effet translatif de la subrogation est-il cantonné au paiement fait par le subrogé ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Dans le premier arrêt de 2002, des concubins se voient accorder un prêt au taux conventionnel de 12,33%. Dans le cadre de ce prêt deux cautions se portent solidaires : le Crédit logement (garantie qui protège le patrimoine d'une banque du risque d'un défaut de paiement et de remboursement...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007, n° 06-13.979 - Quelle est la nature de la nullité d'une vente pour vileté du prix et conséquemment le délai de prescription qui lui est applicable ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Dans cette affaire, la requérante avait cédé la quasi-totalité de ses parts sociétales à son mari en 1988, pour la somme d'un franc. Mais quelques années plus tard, en 2001, lorsque les époux décident de divorcer, la requérante intente une action contre son ex-mari en annulation de la cession...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010, n° 08-22000 - Un débiteur cédé peut-il opposer une exception d'inexécution au cessionnaire alors même que la notification de la cession a déjà été faite ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société propriétaire et bailleresse des locaux avait cédé à son créancier l'ensemble des loyers dus par sa locataire pour une période déterminée. Conformément aux formalités énoncées à l'article 1690 (ancien) du Code civil, la cession avait été signifiée à la...
Cour de cassation, chambre civile 3, 26 juin 1991, n° 89-18.638 - La convention des parties pouvait-elle avoir une incidence sur la nature juridique d'un bien ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce un couple propriétaire d'un immeuble conclu avec une société un contrat de location-vente leur permettant d'obtenir un prêt moyennant chaque mois une redevance, et ce, dans le but de faire installer plusieurs vérandas sur l'immeuble en question. Quelques mois plus...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 juin 2012, n°11-17.105 - La mauvaise foi du second acquéreur du terrain permet-elle au premier acquéreur, malgré un défaut de publicité foncière, de faire valoir un droit de propriété sur la parcelle vendue ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par acte sous seing privé le 2 septembre 1996, une commune vend à un premier acquéreur une parcelle. Le 9 mars 1999, cette dernière réitère cette fois-ci avec un second acquéreur, en lui vendant la même parcelle par acte authentique publié et enregistré à la conservation des...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 juin 1995, n° 93-17.099 et 7 novembre 2000, n° 98-17.731 - Quelles sont les modalités de cession d'une clientèle civile ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contrat est conclu entre un professionnel médical et sa consoeur par lequel il s'engage à présenter à cette dernière, la moitié de sa clientèle moyennant le versement d'une somme. Consécutivement, sa consoeur a agi en nullité des conventions conclues avec ce dernier,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mars 2022, n° 19-17.996 et 2 juin 2021, n° 19-22.455 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
La banque BNP Paribas Personal Finance a consenti à M. et Mme [X], en 2008 et 2009, trois prêts immobiliers appelés Helvet Immo. Le 19 janvier 2012, les emprunteurs ont assigné la banque pour manquements à ses obligations et ont ensuite invoqué le caractère abusif de certaines clauses des...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 décembre 1968, n° 374 ; chambre civile 1, 4 janvier 2005, n° 02-18.904 - Fiches d'arrêts sur la notion de contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
- Une commerçante exploitant un fonds électronique à Boulogne-sur-Seine a obtenu, en 1961, une ouverture de crédit de 55 000 francs auprès d'une banque, la Banque régionale d'escompte, crédit cautionné par son époux. Le solde débiteur de son compte atteint 66 577,33 francs au 10 janvier...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2001, n° 99-17.631 - Quelles sont les conséquences d'une réception sans réserve d'une chose vendue dans le cadre d'un contrat de vente entre un particulier et un professionnel ? - Plan
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Dans cet arrêt, la Cour de cassation devra répondre à la question relative aux conséquences d'une réception sans réserve d'une chose vendue dans le cadre d'un contrat de vente entre un particulier et un professionnel.
Cour de cassation, chambre civile 1, 3 juillet 1996, n° 94-14.800 - Quelles sont les conséquences juridiques du caractère dépourvu de cause du contrat de création ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La société DPM a conclu un contrat de création d'un "point club vidéo" et de location de cassettes avec M. et Mme Y... Cependant, l'arrêt attaqué a annulé ce contrat pour défaut de cause, en retenant que l'exploitation de ce commerce était vouée à l'échec dans une agglomération de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010, n° 08-22.000 - Le débiteur peut-il invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Pour acquitter en tout ou partie sa dette, la société Kalenda (cédante) a cédé à la société Semavil (cessionnaire) la totalité des loyers futurs dus par sa locataire, la société Sodexca (débitrice cédée), dans la limite de 36 mois à compter du premier avril 2005, jour auquel la cession de...
Cour de cassation, chambre civile 1, 21 février 2006 et 29 octobre 2002 - Une subrogation, partielle ou totale, a-t-elle pour effet de copier et recréer le contrat originel dans sa totalité entre le débiteur et le subrogé ? - Commentaire comparé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans ces deux arrêts, une personne morale s'est portée garante d'un individu ayant commis une inexécution contractuelle. Par paiement au créancier lésé, elles se sont subrogées en ses droits. Mais cette transmission de droit ne se fait pas dans l'entièreté de ces droits et garanties ;...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 2003, n°00-13.432 - Qualification d'un contrat - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En juillet 1995, Messieurs X et Y qui possédaient des chevaux de course avaient confié leurs animaux à M. Z qui exerce la profession d'entraîneur de chevaux. Le contrat prévoyait que M. Z se chargerait d'entraîner les chevaux pour leur carrière de course. En mars 1996, Messieurs X et Y...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2022, n°21-16.600 - La compensation judiciaire - Problématique et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Le document contient une problématique ainsi qu'un plan détaillé pour la rédaction du commentaire de l'arrêt suivant : Cass civ 1, 11 mai 2022, n°21-16.600, publié au bulletin.
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007, n° 06-14.768, Les Maréchaux - Quels sont les contours du pouvoir des juges en cas de mauvaise foi contractuelle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le présent arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale le 10 juillet 2007 porte sur l'exécution d'un contrat de bonne foi et sur la prérogative des juges dans ce cadre. En l'espèce, le 18 décembre 2000, un acte a été conclu entre d'une part deux actionnaires de la société...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 septembre 2018, n° 16-28.133 - L'obligation de garantie des cédants dans une cession de parts peut-elle être présumée solidaire en matière commerciale, en l'absence de stipulation expresse ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, deux cédants ont promis leurs parts dans une société de courtage d'assurance à des cessionnaires avec une clause de non-concurrence de cinq ans et une faculté de substitution des cessionnaires par un tiers. Une convention de garantie d'actif et de passif a été signée le...
La responsabilité sans faute - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La responsabilité pour risque repose sur l'idée qu'il est équitable d'indemniser certaines victimes dont le préjudice résulte de l'exposition, par l'Administration, de certains administrés à un risque particulier (le dommage doit être anormal et spécial), sans pour autant...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 janvier 2004, 03-13.617 - La place d'une nouvelle loi dans le cadre d'un procès en cours concernant la révision à la baisse du loyer du bail commercial - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société SCI Le Bas Noyer, le bailleur, a donné à bail à la société Castorama, preneur des locaux à usage commercial. Ce contrat signé le 11 janvier a été conclu pour une durée de douze ans. Le loyer annuel, porté par le jeu des indexations, a augmenté au 1er juillet 2000....
Cour de cassation, chambre civile 3, 28 avril 2011, n° 10-15.630 - Le droit de renoncer à une condition suspensive stipulée
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des suites de la signature d'un acte sous seing privé en date du 18 mars 2004, des cédants promettent de vendre les parts sociales d'une société propriétaire d'un immeuble, à deux futurs cessionnaires, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 octobre 1994, n°92-21.943 - La résolution du contrat peut-elle être prononcée lorsque les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire ne sont plus réunies au jour de l'action en justice ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société, propriétaire de locaux commerciaux, a conclu avec une seconde société un contrat de bail commercial portant sur ses locaux. Le contrat conclu comportait une clause résolutoire ouvrant au bailleur une faculté de résiliation dans le cas où la société locataire ne...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 janvier 2022, 20-16.782 - L'article 1171 du Code civil s'applique-t-il aux contrats conclus entre commerçants ne relevant pas des dispositions du Code de commerce ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Une société de restauration a conclu pour les besoins de son activité le 25 septembre 2017 un contrat avec une société de financement, portant sur du matériel fourni par une société tierce. Après avoir adressé une mise en demeure le 16 juillet 2018 visant la clause résolutoire, la société de...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2022, 20-16.782 - Quelle est la place de l'article 1171 du Code civil dans le cadre de l'appréciation d'un déséquilibre significatif du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société GREEN DAY, exerçant une activité de restauration et de sandwicherie, a conclu, le 25 septembre 2017, un contrat de location financière avec la société LOCAM pour les besoins de son activité. Ce contrat porte sur la fourniture de matériel par une société tierce...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 février 2003, n°02-81.392 - Un garagiste a-t-il une présomption de connaissance du risque de la faute caractérisée en cas de causalité indirecte ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un garagiste avait prêté sa voiture à la victime en exécution d'un contrat signé entre eux. Le 28 septembre 1999, ladite voiture avait subi un contrôle technique, duquel il résultait que le pneumatique arrière droit présentait une usure irrégulière. Le 3 novembre 1999, alors...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 mai 2000, Baldus, n° 98-11.381 - Le silence d'un acheteur sur la véritable valeur du bien qu'il acquiert peut-il constituer une réticence dolosive entraînant la nullité du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Cher vendeur, prenez garde en affaires, l'ignorance se paie au prix fort. Grand malheur au vendeur naïf qui méconnaît la valeur de son bien : en droit, l'ignorance n'est pas une excuse ! Telle est la leçon inoubliable de l'arrêt Baldus, rendu par la première chambre civile de la...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juillet 2023, n°22-11.621 - Le caractère irréfragable de la présomption de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue l'oblige-t-il à réparer l'intégralité des dommages qui en sont la conséquence ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un véhicule de type tracteur composé d'une déchiqueteuse à bois est commandé par une société acquéreuse (AGB), auprès d'une société venderesse (Soetaert). Il ressort par la suite que le moteur du tracteur était affecté d'un vice caché. Dès lors, la société acquéreuse...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2011, n° 10-20.956 - L'erreur sur la rentabilité prévisionnelle d'une franchise peut-elle être qualifiée d'erreur sur la substance, justifiant ainsi la nullité du contrat de franchise ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Dans les faits, la société Equip'buro 59 a conclu avec la société Sodecob un contrat de franchise pour l'exploitation de son fonds de commerce sous l'enseigne "Bureau Center". Ce contrat impliquait également l'adhésion à une coopérative de commerçants indépendants constituée par...
