Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2022, n°21-16.600 - La compensation judiciaire - Problématique et plan détaillé

Extraits

[...] Cour de cassation, Chambre civile 11 mai 2022, n°21-16.600 - La compensation judiciaire - Problématique et plan détaillé Problématique : Les exceptions à la compensation légale prévues à l'article 1347-2 du Code civil s'appliquent-elles à la compensation judiciaire ? Plan détaillé : I. Une compensation judiciaire entrant dans le champ de l'article 1347-2 du Code civil La caractérisation d'un cas de compensation judiciaire - Rappel de ce qu'est la compensation judiciaire et l'appliquer aux faits de l'arrêt - Préciser les différences avec la compensation légale et conventionnelle à l'aide de votre cours L'existence d'exceptions à la compensation : Une application à la compensation judiciaire pour la Cour d'appel - Expliquer cette exception - Expliquer pourquoi elle pouvait s'appliquer ici selon la Cour d'appel : Car la demande de compensation porte sur une indemnité d'occupation d'un bien occupé sans droit ni titre dont le propriétaire est donc privé de la jouissance. [...]

[...] Une exception à la compensation légale ne s'appliquant pas à la compensation judiciaire Une exception ne s'appliquant pas à la compensation judiciaire pour la Cour de cassation - Expliquer pourquoi la cour de cassation prend cette décision : Car le texte de l'article 1347-1 ne concerne que la compensation légale et non la compensation judiciaire. - Conséquences : Permet de mieux délimiter la compensation judiciaire et légale, mais également une solution intéressante pour un plaideur. Il peut invoquer une compensation qu'il n'aurait pas pu obtenir par la voie légale. Une solution ancienne mais novatrice - Expliquer que cette solution est consacrée de longue date (Cass. civ juillet 1956, n° 56-01429, publié au bulletin ; Cass. [...]