Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010, n° 08-22000 - Un débiteur cédé peut-il opposer une exception d'inexécution au cessionnaire alors même que la notification de la cession a déjà été faite ?

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre commerciale janvier 2010, n° 08-22000 - Un débiteur cédé peut-il opposer une exception d'inexécution au cessionnaire alors même que la notification de la cession a déjà été faite ? Dans un arrêt de principe du 12 janvier 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime de l'opposabilité des exceptions en matière de cession de créance, et ce, dans une formulation inédite. En l'espèce une société propriétaire et bailleresse des locaux avait cédé à son créancier l'ensemble des loyers dû par sa locataire pour une période déterminée. [...]

[...] Il s'agissait dans cet arrêt d'une cession de créance par bordereau Dailly qui n'avait pas été acceptée par le débiteur, le débat concernait alors dans le même cas d'espèce une exception d'inexécution, la chambre commerciale répond que « celui-ci (le débiteur cédé) peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution de ses obligations par le cédant ». Après avoir réaffirmé les principes essentiels d'un contrat par interprétation stricte, la chambre commerciale fait une distinction nécessaire et attendue des exceptions opposables au cessionnaire. [...]

[...] Il faut bien rappeler que par pur principe, le cédant en décidant de contracter avec le cessionnaire à fait un choix qui lui est propre, ainsi le débiteur cédé ne doit pas subir ce choix dès lors que ce n'est pas le sien. De telle sorte qu'en l'espèce les juges ont considéré que l'exception d'inexécution était valable dès lors que le débiteur ne saurait être privé du droit de faire valoir au cessionnaire le fait qu'il n'exécute pas ses obligations alors même que c'est lui qui détient désormais la créance à la place du cédant. [...]

[...] En conséquence la cour d'appel a retenue a bon droit qu'un débiteur pouvait opposer au cessionnaire l'exception d'inexécution. Ici on peut comprendre que la Cour de cassation a cette fois voulu, dans le cadre des exceptions extérieures à la créance, considéré que le tiers au rapport contractuel à l'origine de la créance cédée ne devait pas souffrir d'un défaut imputable au seul cédant. C'est la raison pour laquelle il doit pouvoir rechercher en garantie ce dernier pour le risque de non-paiement qu'il lui fait courir. [...]

[...] Parmi elles on retrouve celles relatives à la modification de la créance, ou même celles relative aux causes d'extinction de cette créance. On comprend alors mieux que pour être opposables au cessionnaires ces exceptions doivent apparaitre au moment où le cédant et le cédé étaient encore créancier et débiteur l'un de l'autre. Le cessionnaire n'ayant finalement rien à voir avec leurs rapports dès lors que l'exception née après cette date lui est inopposable. Mais finalement ce qui importe est de comprendre vers quel type d'exception la cour s'est tournée pour rendre sa décision. [...]